Jacques-Antoine Dulaure

“ Dans toutes les législations, on a saisi ou confisqué, au profit du gouvernement, les biens de ceux qui allaient se ranger parmi les ennemis de la patrie, et qui combattaient contre elle. Les exemptés en sont si nombreux dans l'histoire, qu'il est inutile de les rapporter. L'assemblée législative ne fit donc rien d'extraordinaire en saisissant les biens, meubles et immeubles des Français émigrés. ”

“ Créée par la grande majorité de la nation , défendue par plus d'un million de jeunes citoyens, devenus soldats pour elle et pour ses principes, reconnue par plusieurs puissances étrangères, la Convention a réuni les caractères les plus essentiels d'un gouvernement, et d'un gouvernement très-légitime. ”

“ L'assemblée constituante avait rendu à la nation les biens du clergé, et l'assemblée législative avait séquestré tous ceux des nobles émigrés.
M. Dard semble dire à la majorité de la nation française : Pour avoir fait votre devoir, et n'avoir pas fait l'impossible, vous n'avez pas été légalement représentée, et tous les actes de votre représentation sont nuls. Tel est l'analyse du raisonnement de cet avocat. ”

“ LE plus modéré des deux avocats qui ont écrit pour la restitution des biens nationaux aux anciens propriétaires,, M. Dard, propose, comme un parti mitoyen , si l'on ne peut obtenir cette restitution pure et simple, d'évincer les propriétaires actuels de ces biens, en exerçant contre eux l'action en rescision, sous prétexte de lésion d'outre moitié.
L'action en rescision, pour lésion d'outre moitié, ne peut êtres admise contre les ventes faites aux enchères (1) : les biens nationaux ont été vendus aux enchères. ”

“ De faux énoncés, des faits inexacts ne peuvent, dans la discussion , produire que de fausses conséquences.
Telle est la base de tout l'ouvrage de M. Dard, de tous ses raisonnemens, et de ses projets de loi, etc. C'est sur un fondement aussi fragile, et qui ne peut, sans se briser, soutenir les premiers regards de la critique, qu'il a construit son système de preuves; mais il n'a rien prouvé, si ce n'est son défaut d'exactitude dans les faits énoncés, et son défaut de jugement. J'ai ruiné ses principes; il est inutile de le suivre dans ses conséquences. ”

“ J'ajouterai que la majorité d'une nation n'est jamais rebelle (2) .
Celle majorité ne peut être contestée, les événemens prouvent son existence; car si l'autre, partie de la nation, qui comprenait les Français dont les biens ont été saisis et vendus, eût eu la majorité, elle se serait, avec succès, opposée à celte saisie , à cette vente, et aurait fait triompher ses prétentions : tout le contraire est arrivé.
M. Dard, dans sa brochure, où il propose la restitution des biens des émigrés , avoue que la Convention était composée de représentons de la partie de la nation la plus nombreuse (3) . ”

“ Le mécontentement résultant de la restitution des biens nationaux, s'étendra certainement, non seulement sur les acquéreurs de ces biens, mais aussi sur une grande partie de la population des campagnes. En voyant le retour de leurs anciens seigneurs, cette population n'a-t-elle pas droit de craindre des vengeances de leur part ”

“ Lettre à Sa Majesté Louis XVIII, sur la vente des biens nationaux. Tel est le titre de l'ouvrage de M. Falconnet, ancien avocat. Ce titre est imposant, commande le respect, et semble défendre à la critique d'approcher de l'ouvrage; Mais , quand on a lu ce qu'il contient, on juge que ce titre figure comme une façade majestueuse , élevée au-devant de la loge des plus vils animaux domestiques. Quand on écrit avec autant d'inexactitude, de passion et de fiel; quand, au lieu de discuter, on épuise le catalogue des injures anciennes et modernes ”

“ Si l'on indemnise les acquéreurs des biens nationaux pour les améliorations qu'ils ont faites , il paraîtra juste que ces mêmes acquéreurs indemnisent aussi les émigrés dont ils auront détériore les biens. ”

“ Il faudrait distinguer, dans cette assemblée, une majorité pure et vertueuse, combattue avec acharnement, et cruellement victimée par une minorité , composée de quelques hommes ambitieux et cruels, et par quelques autres plus fanatiques de la liberté que méchans , qui regardaient l'exagération comme une vertu ”

“ Qu'on se représente des enfans qui tiennent de leur père un héritage, composé en partie de biens patrimoniaux et de biens nationaux, les uns auront pour lot un bien tout patrimonial, les autres un bien tout national, ou, ce qui existe, chaque lot sera composé de l'une et l'autre nature de biens, et dans un lot, il se trouvera plus de biens d'origine nationale que dans un autre lot,et vice versa. ”

“ Dans l'intervalle de temps qui s'est écoulé entre les règnes de Louis XVI et de Louis XVIII, y a-t-il eu des Gouvernemens en France ? ont-ils été légitimes ?
ON peut réduire la question à ces termes : la Convention ,le Directoire et les deux Conseils, le Consulat et l'Empire français, étaient-ils des gouvernemens?
Cette question est simple, et , de sa résolution , doivent découler toutes mes preuves. Un gouvernement l'est, parce qu'il est, et quand même il ne serait pas autorisé par la majorité de la nation , on pourrait contester sa légitimité, mais non son titre de gouvernement ”

“ Cette phrase , quoique incorrecte , prouve assez que M. Dard ignore complètement la valeur et la signification des mots Convention nationale ; il ignore que l'essence d'une convention nationale est de réunir tous les pouvoirs; qu'elle n'est pas un corps constitué, mais un corps constituant; qu'elle est une assemblée extraordinaire , convoquée pour tout réorganiser , non pour se soumettre à des règles déjà établies , mais pour en créer de nouvelles ”

“ Une maison, par sa situation, peut être exposé plus qu'une autre à des incendies ; aux ravages des rivières ; mais celui qui l'achète, qui la possède, n'en est pas moins légitime acquéreur, légitime propriétaire.
(D'ailleurs, peut-on exiger des acquéreurs de biens nationaux, la plupart habitans des campagnes , et peu exercés dans la science politique , assez d'instruction et de sagacité pour prévoir ce que les plus habiles politiques n'ont pas prévu ? Un événement inattendu ; et fort
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heureux sans doute, a remis en faveur les anciens propriétaires des biens vendus. ”

“ Les lumières ne sont plus le partage de quelques individus, elles sont largement réparties sur un grand nombre. Chacun veut raisonner sa situations, les actions du gouvernement ; chacun a la prétention de pouvoir, avec courage, défendre ses droits attaqués, ses intérêts lésés.
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Il est à craindre que la plupart des propriétaires de biens nationaux, de quarante à cinquante ans, qui ont fait de grands sacrifices à la patrie, qui ont porté les armes, versé leur sang pour elle et pour le maintien de leurs acquisitions, ne voient pas ”

“ Il est à craindre aussi que les jeunes gens de vingt à trente ans, inhabitués à la soumission et au respect dus à la famille régnante, qui, presque tous, ont fait la guerre, ne souffrent pas tranquillement qu'on leur enlève des propriétés où ils reçurent les premières impressions, où ils contractèrent leurs premières habitudes, et sur lesquelles leur moyen d'existence est fondé ”

“ Il faudrait se rapporter aux diverses époques où elles ont été opérées, s'informer si elles sont l'effet de l'impéritie ou de l'impuissance du nouveau propriétaire , ou seulement l'effet des événemens naturels, ou bien
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si cette détérioration n'est que relative ou idéale.
Un propriétaire démolit des bâtimens inutiles à son système d'exploitation, remplace un château , des pièces d'eau, des plantations fastueuses par des usines productives , tiré du sol tous les avantages que son intérêt lui suggère. Alors l'ancien propriétaire dira : on a détérioré ”

“ Un acquéreur d'un bien national aura acheté un château et son parc, il aura , suivant son goût, changé la distribution des appartemens , substitué, à d'anciennes plantations, des plantations nouvelles , sous un plan différent ”

“ Ceux qui sont restés en arrière pendant que cette nation faisait des pas en avant , ceux qui prennent leurs opinions particulières pour l'opinion générale, set qui n'ont nul égard aux changemens opétés dans les têtes, se trompent, et seront indubitablement dupes de leurs erreurs. ”

“ « Il ne faut pas craindre de l'avouer, dit-il ; » quelles que puissent en être les conséquences, » tous les actes émanés de nos assemblées na" tionales, depuis que, sans le consentement , » et on peut dire contre le voeu de la nation, » elles ont usurpé l'autorité suprême, détruit la » monarchie et aboli la royauté, sont nuls. »
Tous les actes sont nuls! Y pense-t-il, M. l'avocat Dard? Si tous les actes sont nuls, toutes les institutions établies par ces gouvernemens sont aussi nulles; les administrations, les tribunaux, leurs réglemens, leurs jugemens, tout serait donc frappé de nullité? ”

“ J'excepte cependant l'assemblée électorale de Paris; et celles de deux ou trois départemens ; mais l'exception est loin d'emporter la règle..
(6) usurpa l'autorité sur le gouvernement romain; Pepin , maire du palais , sur Childéric III, et Hugues Capet sur le dernier de la race Carlovingienne.
Mais ici ce n'est point un chef qui s'empare de l'autorité d'un autre chef, c'est une nation qui rentre dans ses droits , c'est la très-grande majorité de cette nation qui veut être gouvernée par elle-même : il n'y a point là d'usurpation. ”

“ ON parle de la restitution des biens nationaux; quelques personnes qu'anime l'intérêt publie ont témoigné leur crainte à cet égard ; (1) d'autres , occupées entièrement de leur intérêt particulier, n'ont pas déguisé leurs espérances ; enfin, d'eux brochures ont paru , dont l'unique but est de prouver, au mépris d'un article de la Constitution , que cette restitution pouvait légalement s'opérer. Voyant les propriétaires de ces biens, attaqués , humiliés, menacés sans qu'il parût personne pour prendre, leur, défense ”

“ Il faudrait donc revenir sur ces ventes, reventes, sur les testamens et les partages, estimer les détériorations, les améliorations , les changemens survenus dans la nature du sol par accident, par négligence pu par le désir d'en tirer un meilleur produit. ”

“ Mais le gouvernement, ayant accordé des termes pour le paiement, il est arrivé que, depuis la vente jusqu'au dernier terme, les assignats ont successivement baissé de valeur réelle. Cette dépréciation des assignats n'était point l'ouvrage des premiers acquéreurs ; les événemens ont amené une chance heureuse dont ils ont profilé. Il eût été possible que d'autres événemens eussent produit d'autres effets, que les assignats eussent à peu près conservé leur valeur nomi-
nale, ce quia eu lieu vers la fin de 1795. ”

“ La lecture de ces deux brochures amène naturellement à des réflexions peu favorables à l'espèce humaine : lorsque l'esprit de parti et de vengeance s'est enraciné dans la tête de certains hommes, il y étouffe les lumières de la raison , puisqu'on en voit qui, après vinq-cinq années d'expériences et de leçons énergiques, n'en ont tiré aucun profit, n'ont rien appris et n'ont . ”

“ L'histoire ancienne et moderne en offre de nombreux exemples.
César usurpe l'autorité suprême à Rome ; Auguste continue cette usurpation et s'en approprie les avantages ; Galba l'usurpe sur Néron , Othon sur Galba , Vitellius sur Othont et Vespasien sur Vitellius, etc., etc. ”

“ Cet avocat a prévu que la restitution des biens nationaux pourrait causer la guerre civile. Il n'en redoute point les trop funeste effets. Il s'apprête bravement à la soutenir. « Eh bien ! » dit-il, en parlant des émigrés, ceux-ci seront » autour de Sa Majesté ; ils lui feront un rem» part de leur corps, et elle peut compter » sur eux. » Voici dans quel style il parle des membres de l'assemblée constituante : « Ce ramas » d'hommes réunis pour la tenue des Etats-gé» néraux.... » Ils ne furent que des rebelles, des parjures, des brigands. ”

“ « Toutes forfaitures, mains-mortes et » choses semblables, seront vendues et exploi» tées par les sénéchaux et baillis (2) . »
Charles VII, roi de France, confisqua et vendit les biens du célèbre argrentier Jacques Coeur. Après la mort de cet accusé, ses enfans récla (1)
récla (1) décret est du 9 février 1792, et la sanction du
12 du même mois. ”