Henri Jean Baptiste Dard

“ Si on y réfléchit, on sera convaincu que le peuple anglais ne doit la liberté dont il jouit qu'à la puissante protection que les lois anglaises accordent au droit de propriété. La liberté des citoyens n'a plus été qu'un vain mot en France, lorsque la propriété a cessé d'être respectée. On ne doit pas perdre de vue que tous les excès commis contre les personnes, et toutes les lois sanguinaires qui ont couvert la France d'écha fauds et de victimes, n'ont eu lieu que parce qu'on avait commencé à violer le droit de propriété. ”

“ Les acquéreurs des biens nationaux, il faut le leur dire et le répéter, plus encore que les propriétaires des biens patrimoniaux, sont intéressés à ce qu'il ne soit pas établi en principe que la majorité d'une assemblée a le droit de disposer de la propriété des citoyens : car, si les assemblées de 1792 et 1793 ont pu légalement déposséder les anciens propriétaires, comment refuser à d'autres assemblées, qui pourraient usurper à leur tour le pouvoir législatif, le droit de rétablir ces anciens propriétaires dans les propriétés dont la révolution les a dépouillés ? ”

“ Quel est l'homme sensé qui consentirait à vivre dans un pays où il serait établi en principe de droit public, que le souverain est propriétaire de tous les biens des sujets, et qu'il peut en disposer à sa volonté, sous le prétexte de l'intérêt public, sans aucune indemnité aux propriétaires qu'il dépouillerait ainsi de leurs propriétés? ”

“ Si elle était une loi de grâce, elle ne ferait rien pour satisfaire le droit de propriété violé par les lois de confiscation; car le Souverain, entièrement libre de faire grâce, né l'est pas de ne pas faire justice, puisqu'il n'est pas libre de forcer un citoyen à céder sa propriété, même pour cause d'intérêt public, sans une juste indemnité. ”

“ Un des plus beaux titres de gloire de cet empereur-législateur, Justinien, est l'abolition du droit de confiscation par sa Novelle 17, cap. 12 ; c'est à la sage et humaine disposition de cette Novelle observée dans les pays de droit écrit jusqu'à l'époque de la révolution , que les provinces de France, où ce droit était la loi municipale, sont redevables d'avoir été préservées de la confiscation (*) à la différence des pays de coutume , dans lesquels on suivait la maxime du Droit français : « qui confisque le corps, il confisque les biens, » (art. 183 de la Coutume de Paris.) ”

“ Et il résulte de cette différence que, quand bien même on admettrait que la confiscation des biens des émigrés aurait été prononcée par une autorité légitime contre des sujets qui se seraient armés contre leur patrie et contre leur légitime souverain, la paix mettant fin à la guerre, les immeubles confisqués devraient être rendus à leurs légitimes propriétaires. ”

“ Cette modification du projet de loi, un peu trop légèrement adoptée, jointe à la disposition impérative de l'article premier de la loi qui maintenait, purement et simplement et sans parler d'indemnité, tous les droits acquis contre les émigrés, a fait naître des doutes sur le véritable caractère de la remise des biens rendus. Suivant l'intérêt des parties, on a soutenu, tantôt que la loi avait fait aux anciens propriétaires une remise de justice, tantôt qu'elle ne leur avait fait qu'une libéralité et une remise de grâce. ”

“ En effet, la libération des émigrés est une conséquence nécessaire de la remise qui leur est faite de leurs biens non vendus, à titre de grâce (2) ,
Depuis les deux consultations délibérées par M. le baron Locré et par le soussigné, en faveur des émigrés contre leurs créanciers antérieurs à la confiscation, la jurisprudence solennelle du Conseil-d'Etat, conforme à celle de la Cour de cassation, sur les dettes des communes, est venue donner une nouvelle force aux moyens de droit sur lesquels on peut, dans l'état actuel de la législation, établir d'une manière légale la libération des émigrés. ”

“ Non-seulement la situation prospère des finances ne laisse aucun doute sur la possibilité d'acquitter la dette de l'indemnité , mais les meilleurs esprits sont convaincus que l'État trouverait, dans les conséquences nécessaires de cette indemnité, et par la plus value qu'acquerraient tous les biens appelés nationaux, un accroissement de revenus qui égalerait la somme anuuelle dont le trésor royal serait grevé pour le service de la rente sur le grand livre , qui représenterait l'indemnité payée aux anciens propriétaires ”

“ L'arbitraire engendre l'arbitraire, et l'injustice naît de l'injustice qu'on a consacrée, au lieu d'avoir osé la réparer. La marche suivie par les législateurs français, depuis la restauration, sur les ventes des biens des émigrés, est une nouvelle preuve de cette vérité. ”

“ Qu'oppose-t-on à l'émigré ? Vous n'avez pas, il est vrai, consenti à la vente que l'Etat ou ses agens m'ont faite de vos biens, mais ce consentement n'était pas nécessaire. Les lois vous en avaient enlevé la propriété, elles les avaient réunis au domaine de l'Etat ; ensuite elles en ont ordonné la vente. La propriété qui , au moment de l'aliénation, résidait dans les mains de l'Etat, m'a donc été légalement transférée par le consentement des agens que l'Etat, alors propriétaire de vos biens, avait chargés d'effectuer ces ventes. ”

“ Cette libération des débiteurs, qui ne choque ni la raison ni l'équité, lorsque l'émigré débiteur, avant la mort civile dont il a été frappé, ne récupère aucun bien, ou seulement une faible partie de ses biens confisqués, confond et choque toutes les idées, dans le cas où le débiteur a retrouvé tout ou la plus grande partie de ses biens. ”

“ Sous le rapport de la politique, et quand une secte répandue dans toute l'Europe s'efforce de sapper dans leurs bases les gouvernemens établis, pour les renverser, et de substituer l'esprit de la démocratie à la monarchie, il pourrait être permis de penser qu'il eût été plus utile pour la tranquillité future des états monarchiques dont se compose l'Europe, de ne pas légitimer en France tous les avantages créés par la révolution. ”

“ Les législateurs, entrainés par le désir de donner une nouvelle garantie aux acquéreurs de biens nationaux, ne firent pas attention qu'en imprimant à la loi de remise le caractère d'une libéralité, ils allaient mettre entre les mains des émigrés les armes les plus fortes pour repousser les demandes de leurs créanciers en paiement des créances antérieures à l'émigration ”

“ La légitimité de la couronne qui n'est que le complément et la garantie de toutes les autres légitimités, ne peut pas exister toute seule, elle est la clef de la voûte de l'édifice social, dont les appuis et les fondemens sont la légitimité ou le droit de propriété des particuliers. ”

“ Ces principes enseignés par Vatel, et qu'on peut regarder comme les fondemens de toute association civile, s'appliquent parfaitement aux émigrés.
Car, quand bien même le pouvoir de la première assemblée nationale et des assemblées subséquentes n'aurait pas été un pouvoir illégal et usurpé, comme ces assemblées changeaient la forme du gouvernement de la France, ceux à qui ces changemens déplaisaient avaient certainement le droit de quitter la société pour s'établir ailleurs. ”

“ Tout est lié dans l'ordre social, et c'est le même principe de légitimité qui maintient le droit du prince et celui du dernier de ses sujets. Le prince ne peut violer le droit du sujet sans ébranler le sien propre, qui ne lui a été confié, qui n'a été établi que pour le maintien des droits de tous. ”

“ Cette sanction n'aurait pu avoir cet effet, qu'en m'assurant une indemnité égale à ce que j'ai perdu. La raison et les lois décident que mon droit de propriété ne subsiste pas moins , quoiqu'on m'impose l'obligation de ne pas attaquer une vente que je n ai pas consentie.
La bonne foi que vous alléguez, n'a pas pu suffire pour détruire mon droit. Suivant les lois, la bonne foi de l'acheteur de l'immeuble appartenant à un mineur, ou à une femme mariée selon le régime dotal, ne purge pas le vice, la nullité de l'aliénation ”

“ Pour que la comparaison soit parfaite, il suffit qu'il soit vrai de dire que l'un et l'autre, dépossédés de fait, ont néanmoins retenu ou conservé le droit de propriété.
Que dit l'émigré? C'est une des règles les plus certaines du droit, que ce qui est à nous ne peut cesser de nous appartenir sans notre fait, quod nostrum est, sine facto nostro ad alium transferri non potest, leg. 11 ff. de regul. jur. J'étais propriétaire avant mon émigration, donc je le suis encore, car je n'ai pas concouru à l'aliénation qui a été faite de mes biens ”

“ Dans une monarchie, loin que le souverain soit au-dessus des lois qu'il a lui-même données, son devoir est de les maintenir et de les observer religieusement. Elles sont le fondement de la tranquillité publique et le plus ferme appui de l'autorité souveraine. ”

“ Ce n'est même pas dire assez; car si on ne peut pas nier que les gouvernemens ne sont établis que pour maintenir le droit de propriété, et pour assurer à chaque citoyen la libre jouissance des biens dont les lois civiles lui confèrent la propriété ”

“ Il peut donc s'emparer des meubles et des immeubles appartenans à l'ennemi ou aux sujets de l'ennemi; mais, en admettant que ces principes fussent applicables à tous les émigrés , même aux vieillards , aux femmes et aux enfans , il faut observer qu'il y a cette différence importante entre les meubles et les immeubles , que la propriété des choses mobiliaires est acquise à l'ennemi du moment qu'elles sont en sa puissance, et que s'il les vend chez des nations neutres, le premier propriétaire n'est pas en droit de les revendiquer. ”

“ Attendu que, pour admettre la prétention du comte d'Espinay de Saint-Luc , il faudrait supposer qu'à deux époques diverses éloignées l'une de l'autre, il se serait ouvert, au profit de deux personnes différentes, deux successions du même individu, l'une au moment de son décès, l'autre au jour de la promulgation et par la force de la loi du 5 décembre 1814, ce qui contrarierait diamétralement tous les principes reçus en matière de transmission d'hérédité et renfermés dans cette maxime vulgaire du Droit français , le mort saisit le vif ”

“ Res inter alios acta nec nocere, nec prodesse potest, leg. 2, Cod. res inter alios act. Cependant c'est cette vente qui est le seul obstacle à la restitution de mes biens : le Roi qui ne reconnaît pas le pouvoir que se sont arrogé les assemblées nationales , et qui, sous beaucoup de rapports, considère les actes de ces assemblées comme illégaux et nuls, a cru devoir maintenir, pour des raisons d'intérêt et d'ordre publics , ces ventes ordonnées, effectuées par des lois émanées d'une autorité usurpée. ”