Henri Jean Baptiste Dard

“ Or, cette qualité de créancier acquise à l'Etat par le fait du paiement des dettes des confiscataires, et dont l' action directe lui a été ouverte contre ces derniers, par la remise qui leur a été faite de leurs biens confisqués , il ne l'a pas perdu. La créance existe, car elle n'a pas été éteinte ni par un paiement réel de la part des confiscataires débiteurs, ni par la compensation, ni par la remise de la dette, ni par la confusion dont les effets momentanés ont cessés par la restitution des biens confisqués. ”

“ Ainsi la loi du 27 avril 1825 a voulu bien certainement deux choses : la première , que trente millions de rentes trois pourçent, au capital d'un milliard, fussent affectés à l'indemnité accordée aux propriétaires de biens fonds dépossédés par les actes des gouvernemens révolutionnaires ; la seconde, que la somme de 309, 940, 645 fr, fut déduite sur la masse des indemnisés pour les dettes payées par l'Etat à leur décharge. ”

“ Ces immeubles allaient rentrer dans la circulation sans que rien les distinguât des autres ; de là les transactions devenaient plus nombreuses et plus faciles, et les fonds de terres n'étaient plus frappés dans l'opinion d'une inégalité nuisible. ”

“ En décidant que la loi du 5 décemhre 1814 a fait aux anciens propriétaires dépossédés une restitution de justice, la cour de cassation aurait reconnu que le droit de propriété de ces confiscataires avait toujours existé ; que la confiscation avait été injuste et illégale, et qu'elle n'avait pas transféré à l'Etat la propriété des biens confisqués ”

“ Cette objection consisterait à alléguer de la part des confiscataires restitués dans leurs biens par la loi du fî décembre 1814, que cette loi ne leur a pas imposé la condition de rembourser à l'Etat les dettes qu'il avait payées pour eux durant la confiscation : que cette loi leur a fait une remise de grâce et non une remise de justice; qu'elle leur a fait un don, une libéralité de leurs propres biens ”

“ Entre les confiscataires dont les biens non vendus leur ont été restitués en nature dès l'année 1814, et qui sont débiteurs de l'Etat pour le capital des dettes payées à leur décharge, et les confiscataires qui, par le résultat des bases fixées par l'article 2 de la loi du 27 avril 1825, n'ont obtenu pour leurs biens vendus qu'une indemnité au-dessous de dishuit fois le revenu de ces biens valeur de 1790, le gouvernement n'aura pas à balancer. Sans doute les premiers éprouveront une grande contrariété en se voyant contraints à payer des dettes auxquelles ils ne pensaient plus ”

“ Il serait contre l'équité que l'Etat, qui a restitué; en nature les biens fonds confisqués et non aliénés ne restituât qu'une partie du prix qui a été versérdans ses caisses pour ceux, des biens fonds qu' il a, aliénés. La confiscation des biens fonds étant reconnue injuste l'Etat ne peut rien retenir du capital en, argent qui représente, par une fiction de droit, les bien fonds eux-mêmes. ”

“ Mais quels motifs de politique, de droit ou d'équité auraient pu porter à faire aux confiscataires la remise d'une créance de plus de cent millions de francs ? il est impossible d'en apercevoir aucuns. ”

“ Si le projet de loi du gouvernement m'eût été communiqué avant sa présentation à la Chambre des députés, j'aurais certainement signalé l'erreur relative à la déduction des dettes. Je n'aurais eu besoin que de mettre sous les yeux,des rédacteurs du projet du gouvernement ce que, j'avais dit dans mon opinion du 21 août 1821, sur la confiscation et la vente des biens nationaux, imprimées, à cette époque, sur l'invitation de M. le garde- des-sccaux de Serres , et que j'ai fait réimprimer en 1824 malgré le ministère. ”

“ Enfin, il serait contraire aux premières notions de la justice et de l'équité, que la con (1)
con (1) principe n' est pas nouveau, et on ne peut pas dire qu'il est particulier aux lois révolutionnaires portées contre les émigrés; il n'est qu'une conséquence du droit commun admis dans tous les traites de paix , droit qui n'accorde point de restitution de fruits pour les immeubles saisis et confisqués durant la guerre ; mais qui ne restitue ces immeubles que dans l'état où ils se trouvent à la paix. ”

“ Le résultat de la liquidation a déjà démontré, que les déductions des dettes seront loin d'atteindre la somme à laquelle le gouvernement les avait évaluées. Cette différence provient de ce qu'on a compris clans la masse des
( 10 ) dettes à déduire toutes celles payées par l'Etat tant pour les confiscataires de la première que pour ceux de la seconde classe. De là un déficit certain dans les sommes qu'on avait calculées devoir rester libres sur les trente millions de rente, après la liquidation de toutes les indemnités, et dont l'ensemble a été désigné sous le nom de fonds commun. ”

“ Je reproche à la commission de liquidation une sévérité portée trop loin; mais je lui rends cette justice, que placée entre la nécessité, de rejeter quelques réclamations approuvées par l'équité, mais en opposi-
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tion avec la lettre de la loi, ou le chagrin de ne pouvoir réparer des inégalités monstrueuses dont elle est l'instrument forcé, elle a. dû adopter le premier parti. J'apprécie avec le public, et même avec les intéressée, l'étendue, l'assiduité, la bonté de ses travaux , et je crois que jamais plus grande opération ne fut remise en plus dignes mains. ”

“ De nos jours on croit difficilement qu'un homme poursuive avant tout dans une bonne action le contentement de l'avoir faite 3 et trouve dans la de'fense de la vente' et des grands intérêts de la société, le prix du temps qu'il y met et des peines qu'il y rencontre. On dit, on imprime que les émigrés m'ont décerné l'utile et honorable récompense d'une terre dont on fait varier le produit de dix jusqu'à vingt mille francs de rentes. ”

“ La loi du 27 avril iSaS suffit pour
cuit pas alors comment l'Etal aurait pu en 1825 faire la déduction aux anciens propriétaires qui, après avoir obtenu la restitution de ceux de leurs biens fonds non aliénés, réclamaient l'indemnité pour leurs biens vendus.
(25) décider que ces sommes, à quelque valeur qu'elles s'élèvent, ne peuvent pas avoir un autre emploi. Il n'est question que de développer et d'expliquer cette dernière loi ”

“ « L'auteur veut sans doute parler des « restitutions de biens faites à des émigrés dont les « dettes antérieures à la confiscation ont été payées « par l'Etat, et qui ont été réintégrés dans la pro« priété de leurs biens, sans être tenus à rembourser « ces dettes, à quelques sommes qu'elles se soient « élevées ; et quand bien même elles absorbaient la « valeur des biens confisqués. Dans ce cas, la resti« tution des biens faite à l'émigré a été préjudiciable « à l'Etat, et la confiscation momentanée a procuré « à l'émigré sa libération envers ses créanciers. ». ”

“ Les lois de confiscations devaient respecter, et elles respectèrent en effet les droits des créanciers sur ces biens. Autrement c'eût été punir ces derniers du délit qu'elles imputaient aux débiteurs. La loi du 2 septembre 1792 (art. 4) porte : « que les dettes de chaque émigré seront ac« quittées, autant néanmoins que les biens « confisqués, tant meubles qu'immeubles, " pourront suffir, et non au-delà. »
Celle du 3 juin 1793 (art. 3) , dispose que les biens des émigrés seront vendus francs et quittes de toutes dettes, rentes et redevances foncières, dons t douaires et hypothèques ”

“ Lèg. 3 Cod.de sentent. pass. et restitut.
( 41 ) Ils doivent donc payer en argent les créances dont l' Etat est porteur par suite de, la subrogation aux droits de leurs créanciers originaires , de \a même! manière, qu'ils auraient été contraints de les payer à ces créanciers si l'Etat ne les eût pas remboursés. Mais, indépendament du capital des créances, les débiteurs pourraient être obligés à pàyer cinq années d'arrérages aux termes de l'article, 2277 du code civil qui admet la prescription de cinq ans, pour les arrérages des sommes prêtées. ”