Henri Jean Baptiste Dard

“ Mais on n'étoit pas dans le vrai ; on ne faisoit que s'égarer en paroissant céder à l'équité. En effet, si la créance contre l'émigré n'était pas éteinte; si la remise des biens non vendus, faite à l'émigré, le rendoit passible et tenu au paiement des dettes antérieures à la confiscation, comme s'il n'eût jamais cessé d'être débiteur, et comme s'il n'y avoit jamais eu de novation de la créance, la dette subsistante ne pouvoit être éteinte que par un paiement intégral. De quel droit le législateur pourroit-il contraindre le créancier à se contenter du tiers de sa créance ? ”

“ Pourquoi voudroit-on assimiler les émigrés aux créanciers de l'État qui ont subi la réduction des deux tiers, plutôt qu'aux autres créanciers payés en entier, et avec intérêt à six pour cent? Singulier aveuglement produit par l'esprit de parti, joint à la cupidité ! S'agit-il des dettes contractées par des usurpateurs ou par des gouvernemens de fait, pour combattre et renverser des souverains légitimes, ou pour leur imposer des constitutions ? il faut les payer intégralement : on ne peut rien en rabattre sur le capital, ni sur les intérêts, sans nuire au crédit public. ”

“ Si on y réfléchit, on sera convaincu que le peuple anglais ne doit la liberté dont il jouit qu'à la puissante protection que les lois anglaises accordent au droit de propriété. La liberté des citoyens n'a plus été qu'un vain mot en France, lorsque la propriété a cessé d'être respectée. On ne doit pas perdre de vue que tous les excès commis contre les personnes, et toutes les lois sanguinaires qui ont couvert la France d'écha fauds et de victimes, n'ont eu lieu que parce qu'on avait commencé à violer le droit de propriété. ”

“ Dans le silence, ou l'obscurité de la loi spéciale, il faut recourir au droit commun, qui doit être la règle du juge , puisque le code civil lui commande de prononcer nonobstant l'obscurité, l'insuffisance ou le silence de la loi (Cod. civ. art. 4e) , et lui donne ainsi le droit d'interprétation de doctrine. Le droit commun distingue trois hypothèses différentes.
Ou le prince rend au condamné tous ses biens ; ou il ne lui en rend aucun ; ou il lui en rend une partie. ”

“ Ne serait-il pas en effet dérisoire de prétendre que tels confiseataires qu'on pourrait nommer par milliers ont été indemnisés de leur propriété par une rente trois pour cent du capital de deux, trois ou même de quatre fois le revenu de 1790 de leurs biens fonds aliénés par l'Etat, lorsque les deux tiers des confiscataires auraient été liquidés à une rente de même nature, au capital de dix-huit fois le revenu de leurs biens fonds? ”

“ La raison ne peut comprendre que le débiteur, retrouvant ses biens, soit libéré des dettes dont ils étaient grevés, et qui n'ont pas été payées ; l'équité se révolte contre une semblable décision des lois. Tant il est vrai qu'une loi fondée sur un principe erroné ne peut pas être, dans toutes ses conséquences, conforme à l'équité ; tant il est vrai que le législateur qui sacrifie les principes du droit à des opinions politiques ou à des intérêts du moment, élève un édifice qui, ne reposant sur aucun fondement solide, s'écroule au premier choc. ”

“ Si l'émigré est quitte personnellement envers ses créanciers, et si ceux-ci n'ont plus d'action contre lui, mais seulement contre l'Etat, on ne peut concevoir que la créance soit entière, et que l'émigré qui en avoit été irrévocablement libéré puisse en être seul passible.
L'émigration, dit-on, est une faute du débiteur, qui a entraîné la confiscation de ses biens : on le veut. ”

“ D'après les principes du droit les plus constans, la mort civile du débiteur, lorsqu'elle est suivie de la confiscation de tous ses biens, entraîne l'extinction de toutes les dettes dont il étoit grevé à l'époque où la mort civile l'a frappé. Lorsqu'ensuite il est restitué contre la mort civile par la puissance ou par la grâce du souverain, et que tout ou seulement une partie des biens confisqués est restituée au débiteur, on distingue à l'égard des créanciers antérieurs à la confiscation, si la remise des biens lui est faite à titre de grâce ou à titre de justice ”

“ Tout est lié dans l'ordre social, et c'est le même principe de légitimité qui maintient le droit du prince et celui du dernier de ses sujets. Le prince ne peut violer le droit du sujet sans ébranler le sien propre, qui ne lui a été confié, qui n'a été établi que pour le maintien des droits de tous. La légitimité de la couronne, qui n'est que le complément et la garantie de toutes les autres légitimités, ne peut pas exister toute seule; elle est la clef de la voûte de l'édifice social, dont les appuis et les fondemens sont la légitimité ou le droit de propriété des particuliers. ”

“ Il n'est personne qui ne sente la profonde justice de la restitution des biens confisqués sur les émigrés ; ou, au moins, de l'indemnité à laquelle ils ont droit pour la vente de leurs patrimoines, dont le prix a été versé dans les caisses de la nation. ”

“ Il ne peut non plus résulter du mode de déduction qui sera adopté par la commission de liquidation aucun recours contre l'état, mais seulement contre le fonds commun.
Quant aux tiers , ils sont étrangers à la liquidation de l'indemnité : la question de la déduction des intérêts des dettes des propriétaires dépossédés, cumulés avec le capital et payés par l'état, ne s'agite qu'entre les débiteurs primitifs et l'État ; ce paiement fait aux créanciers demeure inattaquable, sauf les cas dans lesquels les lois donnent une action en répétition de ce qui a été payé sans être dû. ”

“ Existerait-il quelque différence entre l'émigré dont les biens ont été vendus, et dont les acquéreurs ont été maintenus par la Charte en possession des biens par eux achetés, et le particulier dont nous venons de parler? Pour que la comparaison soit parfaite, il suffit qu'il soit vrai de dire que l'un et l'autre, dépossédés de fait, ont néanmoins retenu ou conservé le droit de propriété.
Que dit l'émigré? C'est une des règles les plus certaines du droit, que ce qui est à nous ne peut cesser de nous appartenir sans notre fait; quod nostrum est, sine facto nostro adalium transferri non potest. ”

“ Mais on supposera pour le moment que les finances ne devront recevoir aucune amélioration du système de l'indemnité : dans cette supposition même, il ne seroit point contraire à l'équité de prélever les fonds nécessaires pour la fournir sur la masse des revenus publics , et par conséquent sur tous les contribuables indistinctement , et non pas exclusivement sur la partie des contribuables auxquels l'indemnité, sera profitable. La raison en est que c'est une dette de l'Etat, et qu'elle doit être acquittée par l'Etat, et non par une classe particulière de citoyens. ”

“ On a prouvé que les émigrés devoient être assimilés pour les effets résultant contre eux de la mort civile et de la confiscation de leurs biens, aux déportés des Romains, et aux condamnés au bannissement perpétuel hors du royaume, dans notre jurisprudence ; et on en a conclu que tant qu'il n'y aura pas de loi spéciale sur cette matière, les lois romaines et notre ancienne jurisprudence seront les seules règles à suivre pour déterminer les droits pour ou contre les émigrés, qui naissent de leur restitution dans leurs droits civils. ”

“ Les acquéreurs des biens nationaux, il faut le leur dire et le répéter, plus encore que les propriétaires des biens patrimoniaux, sont intéressés à ce qu'il ne soit pas établi en principe que la majorité d'une assemblée a le droit de disposer de la propriété des citoyens : car, si les assemblées de 1792 et 1793 ont pu légalement déposséder les anciens propriétaires, comment refuser à d'autres assemblées, qui pourraient usurper à leur tour le pouvoir législatif, le droit de rétablir ces anciens propriétaires dans les propriétés dont la révolution les a dépouillés ? ”

“ L'état, en payant le capital et les intérêts de la créance due par l'ancien propriétaire, a payé deux dettes, qui au temps du paiement n'avaient qu'un même débiteur ( l'état) , mais qu'on doit distinguer aujourd'hui ; la dette du propriétaire dépossédé, pour le capital et les intérêts échus à l'époque de la confiscation des biens, et la dette de l'état qui se composait des intérêts ou arrérages courus depuis la confiscation des biens jusqu'au paiement. ”

“ Alors il faut proposer une loi pour donner un effet rétroactif à la loi du 5 décembre 1814, et enlever aux anciens propriétaires qui ont obtenu la remise de leurs biens non vendus, le droit qui leur a été acquis ; il faut retirer le bienfait concédé aux familles des émigrés pour en gratifier les créanciers relevés d'une déchéance qui est maintenue, envers les autres créanciers de l'Etat, avec une inexorable rigueur. ”

“ Si l'on considère qu'il importe essentiellement à la garantie de toutes les propriétés immobiliaires, de ne pas laisser subsister un exemple aussi malheureusement célèbre d'une violation du droit de propriété, et de détruire l'idée aussi fausse qu'elle est dangereuse, que les gouvernemens peuvent disposer de la propriété des particuliers par des actes ou des lois, il est permis de s'étonner que le gouvernement français n'ait pas encore rendu cet hommage au droit de propriété. ”

“ Si elle était une loi de grâce, elle ne ferait rien pour satisfaire le droit de propriété violé par les lois de confiscation; car le Souverain, entièrement libre de faire grâce, né l'est pas de ne pas faire justice, puisqu'il n'est pas libre de forcer un citoyen à céder sa propriété, même pour cause d'intérêt public, sans une juste indemnité. ”

“ M. Ouvrard, dans son Mémoire sur les finances, publié en 1814, n'évaluait l'indemnité que sur le pied de trois pour cent de la valeur des biens. Il se fondoit, pour justifier la modicité de cette quotité, sur cette considération : que les droits féodaux utiles, abolis par notre législation actuelle, et que les émigrés auraient été obligés de supporter comme les autres propriétaires d'immeubles féodaux non émigrés, avoient beaucoup diminué le dommage réel, causé aux émigrés, par la vente de leurs biens, dont une grande partie consistoit en droits féodaux. ”

“ Le législateur ne peut pas procéder d'une manière arbitraire quand il prononce sur des intérêts particuliers; la justice a ses règles, la jurisprudence a ses lois, il doit les respecter. Une loi fondée sur l'arbitraire, engendre plus de procès, fait naître plus de difficultés inextricables et de contradictions dans son exécution, que si le législateur n'avoit pas parlé. ”

“ Les inconvéniens graves, les conséquences désastreuses qui résulteroient de la nullité de tous les actes du gouvernement, depuis la première assemblée nationale jusque la restauration , ne doivent pas empêcher de reconnoître, en principe, cette nullité des actes émanés d'assemblées qui n'avoient qu'une autorité illégale et usurpée, parce qu'il est facile de concilier ce que peuvent réclamer l'utilité publique et le maintien des actes faits de bonne foi, avec le principe de la légitimité. ”

“ Pourquoi, disent-elles, mettre l'indemnité qu'on veut accorder aux émigrés, à la charge des propriétaires des biens patrimoniaux, dont les propriétés n'acquerront aucune augmentation de valeur par le paiement de cette indemnité ? Que ceux dont les propriétés recevront par-là un accroissement de prix dans l'opinion , concourent à la fournir ; il seroit injuste d'y faire contribuer les propriétaires qui n'en retireront aucun avantage ; on ne peut pas imposer la France pour réparer les pertes causées par l'émigration ; le trésor public ne doit pas être livré aux émigrés. ”

“ Quel est l'homme sensé qui consentirait à vivre dans un pays où il serait établi en principe de droit public, que le souverain est propriétaire de tous les biens des sujets, et qu'il peut en disposer à sa volonté, sous le prétexte de l'intérêt public, sans aucune indemnité aux propriétaires qu'il dépouillerait ainsi de leurs propriétés? ”

“ En droit, on appelle confusion l'extinction d'une dette qui s'opère lorsque le créancier devient héritier de son débiteur; et vice versa, lorsque le débiteur devient héritier de son créancier : car l'héritier succédant à tous les droits, tant actifs que passifs du défunt, lorsque le créancier devient héritier de son débiteur, il devient, en cette qualité d'héritier, débiteur de la dette dont il est de son chef le créancier ”

“ Nous avouerons franchement que si le système d'indemnité des émigrés n'éloit que dans leur intérêt personnel et particulier, si à cet intérêt n'étoient pas unis l'intérêt, le besoin des finances et celui des acquéreurs et possesseurs des biens nationaux de toute espèce, et le maintien de la tranquillité publique, on ne devrait pas le proposer. ”

“ DÈS les premiers momens de notre retour dans nos Etats, nous aurions voulu accorder une équitable indemnité à ceux de nos bien aimés sujets du duché de Savoie et du comté de Nice qui, par la perte de leur fortuné, et par toutes les souffrances d'un injuste exil, ont donné un si noble exemple de leur dévouement à leur souverain, et de leur attachement aux lois de l'honneur et du devoir. ”

“ Un des plus beaux titres de gloire de cet empereur-législateur, Justinien, est l'abolition du droit de confiscation par sa Novelle 17, cap. 12 ; c'est à la sage et humaine disposition de cette Novelle observée dans les pays de droit écrit jusqu'à l'époque de la révolution , que les provinces de France, où ce droit était la loi municipale, sont redevables d'avoir été préservées de la confiscation (*) à la différence des pays de coutume , dans lesquels on suivait la maxime du Droit français : « qui confisque le corps, il confisque les biens, » (art. 183 de la Coutume de Paris.) ”