Henri Jean Baptiste Dard

“ Dans le silence, ou l'obscurité de la loi spéciale, il faut recourir au droit commun, qui doit être la règle du juge , puisque le code civil lui commande de prononcer nonobstant l'obscurité, l'insuffisance ou le silence de la loi (Cod. civ. art. 4e) , et lui donne ainsi le droit d'interprétation de doctrine. Le droit commun distingue trois hypothèses différentes.
Ou le prince rend au condamné tous ses biens ; ou il ne lui en rend aucun ; ou il lui en rend une partie. ”

“ Ce n'est que ce reste qui représentait les revenus du propriétaire dépossédé, et qui a été acquis à l'Etat sans restitution. Ainsi, en déduisant au propriétaire dépossédé le capital de la dette que l'Etat a payé pour lui, il est clair qu'il est traité de la même manière que l'indemnitaire pour lequel l'Etat n'a payé aucune dette, et qu'il ne le serait pas si on lui déduisait les intérêts de cette dette, qui devaient être payés sur ses revenus qui en étaient un prélèvement légal. ”

“ On ne craindra pas de soutenir que c'est là une erreur de droit dans laquelle la commission s'est laissée entraîner ; et son erreur est bien excusable puisque la jurisprudence universellement admise en France par les cours royales avant les arrêts célèbres de la cour royale de Dijon, et de celle de Montpellier , condamnait les émigrés non restitués dans leurs biens confisqués, à payer leurs dettes antérieures à la confiscation, non payées par l'état, sur le fondement que la confiscation des biens et la mort civile du débiteur n'avaient pas éteint l'action personnelle qui subsistait toujours. ”

“ On peut enfin ajouter cette considération d'équité, que de deux débiteurs différens dont le créancier du premier aura fait liquider sa créance et en aura reçu le paiement aussitôt après la confiscation , et le créancier du second ne se sera fait liquider et payer que dix ans après cette époque, l'un ne supportera la déduction que du capital de sa créance, et l'autre la déduction du capital et de dix années d'arrérages; c'est bien alors qu'on pourrait dire qu'il y aurait à l'égard du premier de ces débiteurs, une restitution de revenus à laquelle ne participerait pas le second. ”

“ Les émigrés en les assimilant à des confiscataires frappés de mort civile, ont été libérés des dettes dont ils étaient grevés , au moment de la confiscation; ils ne peuvent être tenus aux intérêts de ces dettes tant qu'a duré la confiscation, puisque l'état ne leur restitue pas les fruits de leurs biens confisqués ”

“ En réunissant les résultats que doivent produire ces trois amendemens , d'après l'évaluation la plus basse, et sans parler des états supplémentaires des dettes payées à la décharge des anciens propriétaires découverts depuis la présentation du projet de loi d'indemnité ; on trouve la somme de quatre-vingts millions de déductions à ajouter à celles que le projet du gouvernement avait prévues, et sur lesquelles il avait calculé le montant de la dette de l'indemnité ”

“ Dans la première hypothèse, la confiscation et ses effets sont détruits. Le fisc qui ne possède plus les biens ne peut plus être tenu des dettes. Les causes de la libération du débiteur se sont évanouies, et ses obligations revivent : la loi les rétablit ( 1 ) .
(1) Vid. teg. 3 ff. de Sentent. pass. et restitut. et leg. 12. cod. cod.
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Dans la seconde hypothèse , le condamné recouvrant les droits de cité et la vie civile, son état n'est plus un obstacle à l'exercice des actions que des créanciers pourraient avoir. Mais le fisc conserve tous ses biens ”

“ Si on fait attention que dans beaucoup de départemens les biens des émigrés ont été vendus au dessus de vingt fois le revenu réel de 1790; on sera convaincu qu'en affectant sur le fonds commun la somme de cent millions pour la réparation des inégalités résultantes de cette différence, tous les anciens propriétaires auront reçu dixhuit fois le revenu réel de leurs biens, valeur de 1790. ”

“ La loi 3. ff. de sentent. pass. mérite par son énergie, et parce qu'elle est du célèbre Papinien , d'être retracée « le fisc, dit-elle , a retenu les biens d'un » coupable qui avait été déporté, mais lui a » remis la peine; il est constant que par rap» port aux dettes contractées avant la sentence, » les créanciers n'ont plus d'action contre celui » qui fut autrefois leur débiteur. ”

“ La loi du 27 avril 1825 n'alloue aucune restitution des fruits et revenus perçus, cela est vrai : mais les fruits ou revenus d'une personne, de même que ses biens, ne consistent que dans ce qui reste, les charges de ces fruits ou revenus étant payées. Or, lorsqu'un propriétaire dépossédé avait des dettes dont ses biens étaient grevés et dont il devait payer les intérêts annuellement , ses revenus ne consistaient qu'en ”

“ « Il me paraît essentiel de » renouveler ici la demande d'une explication » que j'ai faite il y a quelques jours. D'après la » proposition du gouvernement, les émigrés ne » sont passibles que du reste, que du capital » de leurs dettes. Mais pour les créanciers qui » ont été liquidés jusqu'au 30 juin 1810, on » a ajouté au capital les intérêts, il en est ré» suite une augmentation de capital; je de» mande s'il est juste de compter à l'émigré » cette cumulation de l'intérêt avec le capital? ”

“ Mais cette jurisprudence , contraire au droit commun, en opposition formelle avec les dispositions des lois spéciales contre l'émigration, fruit d'une aveugle prévention contre les émigrés ; et n'ayant de prétexte que dans un acte arbitraire et illégal du chef de l'ancien gouvernement, ( l'arrêté du 3 floréal an 11 ) qui n'avait reçu aucune publication, ne devait pas survivre aux cir-
33 constances révolutionnaires et aux intérêts fiscaux et particuliers qui l'avaient produite. ”

“ Cette dernière conséquence a été formellement reconnue et proclamée par la cour royale de Dijon dans deux arrêts des 12 et 14 avril 1821 : Arrêts qui n'ont pas été annulés par la cour de cassation , par la cour royale de Montpellier dans un arrêt du. ”