Eustache Marie Pierre Marc Antoine Courtin

“ Ce serait la première fois qu'une telle objection aurait été faite par les créanciers des émigrés. On conçoit en effet que les motifs de raison et d'équité sur lesquels reposent les décisions des lois qui veulent que la mort civile du condamné , suivie de la confiscation de tous ses biens, opère l'extinction de ses dettes , subsistent avec la même force , soit que la mort civile et la condamnation des biens résultent d'un jugement ou d'un acte administratif. ”

“ « Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français ; ils » sont morts civilement; leurs biens sont acquis à la république. » Toute la législation sur les émigrés a fait l'application de ce principe. G'est parce que les émigrés étaient morts civilement, que les arrêts ont constamment juge qu'ils n'ont pu ni succéder, ni transmettre leurs successions, ni jouir d'aucun droit civil, tant que leur état d'émigré a subsisté légalement (1) . ”

“ Or, s'il est Vrai, comme ces arrêts l'ont jugé, que les intérêts produits par une créance due par un émigré à un autre -émigré, ont été éteints par la confusion , comment le capital lui-même de la créance a-t-il pu échapper à la loi de la confusion? C'est ce qui répugne aux principes du droit sur la confusion. ”

“ Quel est le véritable caractère d une jurisprudence établie, et existe-t il une semblable jurisprudence sur la question, des dettes des émigrés ?
Lorsque le sens d'une loi est douteux, il faut suivre la coutume ou la jurisprudence qui s'est établie par une longue série de décisions uniformes : In ambiguitatibus quâ ex legibus profiscuntur, consuetudinem aut rerum perpetuo similiter judicatarum, vim legis obtineredebet, leg. 38 ,ff. de legib. La jurisprudence ne peut donc obtenir autorité de la loi, que lorsqu'elle résulte d'une série de décisions uniformes et perpétuelles. ”

“ Par le droit commun , les hypothèques existantes sur les biens des émigrés auraient été éteintes du moment que ces biens, par la confiscation , étaient réunis au domaine de l'Etat ; les créanciers hypothécaires seraient devenus les créanciers du fisc, nouveau débiteur substitué par la loi aux anciens, débiteurs ; car c'est une des maximes les plus certaines de notre droit français, que le fisc où l'Etat est toujours réputé solvable ; qu'il n'est jamais tenu de donner des cautions ou dès hypothèques., dans les cas où les lois y obligent les particuliers, leg. ”

“ A l'époque où ces arrêts ont été rendus, les émigrés étaient considérés par le gouvernement comme ayant commis un crime qui avait excité contre eux toute la vengeance des lois; ils n'étaient rentrés dans leur patrie qu'à la faveur d'une amnistie. Pourrait-on affirmer que, dans cette situation, aucune prévention contre les émigrés n'a pénétré dans l'esprit des magistrats , même à leur insçu ? ”

“ Peut-on dire qu'il n'est plus permis d'élever de doute sur cette question dont on n'hésitait pas à dire.dans le sein du Conseil d'Etat et dans un rapport imprimé qui a précédé la décision si remarquable du Conseil d'Etat, dans la question des dettes des communes , du 10 janvier 1821, dont l'analogie avec les dettes des émigrés, est frappante ; « Qu'il n'y a pas de question plus » controversée, et dont la solution soit plus mal assise , dans la » législation spéciale de la matière, et dans la jurisprudence des » tribunaux ?» ”

“ Que les anciens propriétaires ou leurs ayans-cause ne sont pas, par le fait seul de la remise des biens, tenus au payement des dettes dont ces biens avaient été grevés antérieurement à la confiscation, car ils sont des successeurs à titre singulier ; on ne remet pas le patrimoine confisqué, l'universalité des droits et actions qui entraînerait dé plein droit l'obligation de payer les dettes nonéteintes, mais des immeubles particuliers ”

“ Sur cette quatrième question, il faut distinguer le droit et le
En droit, c'est la puissance de la loi qui a opéré la novation des dettes des émigrés , et qui a donné à leurs créanciers un autre débiteur, l'Etat, en déclarant leurs créances dettes nationales. ”

“ C' est ce que là Cour royale de Paris, deuxième chambre, a textuellement jugé par son arrêt du 28 mai dernier, dans l'affairé des héritiers Dutillet , contre les héritiers de I'àbbé Malafosse (1) . La remise des biens est faite, « hop par là voie civile des successions, mais » bien par la voie naturelle de justice et d'équité, au profit de la » famille des anciens propriétaires. » ”