“ Vous vous serez hâté de rassurer ceux qui Tous entourent en leur dévoilant vos véritables intentions. Ce n'est qu'une ruse hardie , mais innocente, pour forcer les créanciers à transiger avec les débiteurs, et ce sursis doit faciliter les transactions. C'est le seul moyen, selon vous, de faire jouir les émigrés du bienfait de la loi du 3 décembre. Sans cela les biens qui leur sont rendus échapperaient aussitôt de leurs mains , et seraient absorbés par leurs dettes... ”

“ Tous vos raisonnements se fondent sur une promesse tacite que vous découvrez dans l'art. 14 de la loi du 5 décembre, de laquelle doit résulter la réduction des dettes dont se trouvent grévés les biens qui ont été rendus. ”

“ Aucune loi n'empêcha les créanciers des émigrés, d'user des droits qu'ils pouvaient faire valoir ; et dans le grand nombre de décisions que cette restitution a provoquées , on n'en trouvera certainement pas une qui n'ait consacré les principes que nous invoquons; principes qui sont de tous les temps, parce qu'ils font la force des obligations , la garantie de l'ordre social, et qu'on ne peut en restreindre la pratique , sans ébranler les fondements de la morale et de la justice. ”

“ N'est - il pas possible qu'à l'époque du sursis que vous accorderiez, plusieurs émigrés ne soient point encore rentrés dans la possession pleine et entière des biens affectés à un service public, ou provisoirement accordés aux hospices ? N'est - il pas possible que la remise viene seulement de leur en être faite? Dans l'un et l'autre cas , les moins favorisés par le sort, le sont aussi par votre mesure. ”

“ Il est impossible que sous l'empire de la charte, au mépris de l'égalité des droits de l'inviolabilité des citoyens, au mépris d'une déclaration émanée de l'autorité suprême, on interdise à quelques créanciers , l'exercice de leurs droits légitimes, pour accorder à quelques débiteurs le honteux privilège de ne pas payer leurs dettes. ”

“ Il serait sans droits , s'il était sans devoirs et bientôt il maudirait un funeste privilège qui l'isolerait, le priverait du commerce de ses semblables et de tous les avantages de la société.
Il y a seize ans que la patrie ouvrit ses bras à ceux de ses enfants qui s'etaient détachés ce son sein , ou que la tourmente révolutionnaire en avait éloignés. ”

“ Ceux qui ont tant abusé des mots conscience, justice, équité, pour obtenir la réversion de certaines propriétés, savaient hien que ni la conscience, ni la justice, ni l'équité, n'étaient intéressées au triomphe de leur système. Depuis dix-huit siècles, la religion et la politique, perverties par les passions humaines, ont été le prétexte des coups d'état et la source de dissensions qu'ont accompagnées des mesures semblables à celles dont les émigrés se plaignent aujourd'hui ”

“ Qu'ainsi ceux, en faveur de qui vous réclamez un nouveau sursis, jouissent depuis quatre ans , des domaines qui leur ont été tendus sans trouble, sans interruption, et au détriment de leurs créanciers qu'on enchaîne. ”

“ De sorte que si, par une erreur semblable à celle que la chambre de 1815 a suivie, selon le penchant qui lui était naturel , la chambre actuelle adoptait la proposition que vous renouvelez ; si elle consacrait en principe que le sursis doit exister indistinctement pour tous les émigrés appelés à jouir du bénéfice de la loi de 1814 , jusqu'à ce que la remise ordonnée par cette loi , soit entièrement effectuée , elle prononcerait réellemant sur un sursis indéfini. ”

“ Un , c e oublié plus promptement que les haines qu'il devait éteindre, un acte solennel rend.talors aux émigrés, tous les biens invendus, qui faisaient partie du domaine de l'état, excepté les forêts et les bois au-dessus de cent cinquante hectares. Ainsi la loi du 5 décembre 1814, n'est que la suite et le complément du sénatus-consulte, du 6 floréal an 10. On se garda
bien alors d'mmôler de nouvelles victimes et d'attrister ce triomphe de l'équité publique, par l'injuste sacrifice de quelques intérêts privés. ”