“ Poursuivons notre recherche avec impartialité : nous ferons observer qu'alors , en effet, le rapporteur de la commission voulait bien , par un dernier article de son travail, que le Roi fût supplié de présenter un projet de loi pour fixer les droits des émigrés et de leurs créanciers ”

“ La loi qui vous est présentée n'est autre « chose que le complément du sénatus-consulte » du 6 floréal an 10 qui rendait aux émigrés leurs » biens non vendus. Elle a pour objet de faire » cesser la plupart des exceptions qui y sont stipu» lées , et de donner à cet acte une exécution plus » libérale. Il n'est question, ni dans l'une, ni dans » l'autre, des créanciers des émigrés ; la raison en » est simple : tout est réglé entre les créanciers et » les débiteurs par le droit commun. ”

“ Je viens à l'article 17 par lequel votre com» mission veut qu'une loi particulière règle les » droits et actions des créanciers des émigrés, » relativement aux biens dont la remise leur se» rait faite d'après la loi proposée. Comme on a « appuyé cet article par des raisonnemens très» spécieux, je crois de mon devoir d'opposer la » force des principes à dé simples considérations.
» Celui qui a contracté une dette ne peut se " libérer que par le paiement ou par la remise » volontaire qu'en fait le créancier ”

“ Le 13 septembre 1814, Je Roi fit présenter à la Chambre des, Députés un projet de loi en 13 articles, relatif aux biens, non vendus des émigrés.
Le préambule s'exprime ainsi : « Dans les dis« positions de cette loi, nous avons considéré le » devoir que nous inspirait l'intérêt de nos peu» ples, de concilier un acte de justice avec le » respect dû à des droits acquis par des tiers en » vertu des lois existantes ». ”

“ Nous ferons surtout observer que cette proposition fut rejetée, et rejetée , malgré la persévérance du rapporteur de la commission , qui la représenta et la défendit de nouveau dans la séance du 31 octobre, et malgré l'attaque bien directe, dirigée contre l'orateur qui avait le plus victorieusement refuté ses assertions dans la séance du 28.
« C'est le seul, dit-il, en parlant du dis— " cours de cet adversaire bon logicien, c'est le » seul qui ait traité le sujet à fond. Il ajoute : » Le principe qu'il a posé est incontestable, mais » s'applique-t-il au cas présenta (1) ? ”

“ La discussion dura trois jours; beaucoup d'ora (1)
d'ora (1) dans le moniteur, les séances des 24, 15, 26, 27, 28, et 51 octobre 1814.
(5) teurs se firent encore entendre ; enfin les 13 articles du projet de loi furent adoptés avec de légères modifications, et l'on en ajouta un 14.e qui, en accordant aux émigrés un sursis pour la libération de leurs dettes, jusqu'au 1.er janvier 1816, sanctionnait le principe incontestable des droits de leurs créanciers , puisqu'il autorisait ces derniers à faire tous les actes conservatoires de leurs créances. ”