Droit commun

“ Il y a plus, c'est que le droit commun est moins respectable que le droit individuel, par la raison que celui-ci peut être sans le premier, et que la valeur du droit collectif se détermine par le profit qui en résulte pour les individus. ”

“ Le pouvoir central est chargé de relier les communes, de les maintenir sous le régime du droit commun et de sauvegarder l'application des principes de droit et de justice, base de notre système d'organisation sociale. ”

“ Mais n'est-il pas préférable de poser des règles auxquelles puissent se plier les faits de demain aussi bien que ceux d'aujourd'hui, des règles générales qui, n'excluant aucun des objets possibles de l'activité civile, commerciale, industriellle, constitueront une loi de droit commun, c'est-à-dire un instrument dont tous les citoyens indistinctement pourront se servir?... ”

“ Contrat social signifie qu'une pensée de droit, qu'un intérêt commun est le principe et le lien de toute société humaine ; ce pacte tacite est dans la conscience de chaque citoyen et lui donne la conviction que tout ce qui est injuste pour les individus ou préjudiciable à la communauté viole la loi fondamentale de la société. ”

“ Conventions pour le bien commun des parties qui s'obligent, obligations issues de l'adhésion de toutes les volontés libres et éclairées, les lois, dont l'ensemble forme le droit indiscuté, puisent dans le bien général leur haute et légitime autorité, y trouvant même la justification de la contrainte qu'elles ordonnent. ”

“ Il faudra en outre les voir s'unir et se fondre ensemble plus ou moins intimement pour augmenter leurs forces par une assistance mutuelle; c'est le spectacle que nous présenteront les diverses sociétés, et en particulier la société civile, destinée à assurer la garantie la plus efficace de tous les droits des citoyens. C'est là l'objet du Droit social que nous étudierons dans notre troisième partie.
Ainsi liberté et propriété, principes individuels; société, principe d'union; telles sont les trois sources d'où découleront tous les rapports juridiques. ”

“ Dans ce partage, le droit se réserve la fixation des principes sur lesquels doivent être tracées les formes inviolables de la coexistence sociale, les sphères de droits et d'obligations, de liberté et d'ordre tant des individus que du corps social, afin de leur assurer, avec l'inviolabilité de leur existence individuelle et distincte, toute la liberté d'action et toutes les garanties civiles dont ils ont besoin pour le développement régulier de leur destinée individuelle et collective. ”

“ Cependant, ce n'est que lorsque l'ordre social est ce qu'il doit être, qu'il produit la véritable égalité. A côté de la loi morale, la société établit la loi positive ou de droit, qui règle, détermine et garantit -les droits de tous, et qui doit être l'expression et la règle de la volonté générale. ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ En parlant de droit social et de droit individuel, je n'ai point l'intention de proposer après mille autres un nouveau système pour concilier les droits de la collectivité et les droits de l'individu, mais seulement de montrer que ni la collectivité ni l'individu n'ont de droits, qu'il n'y a ni droit social, ni droit individuel. ”

“ La collectivité organisée, l'Etat n'a d'autre but que de protéger et de sanctionner les droits individuels de chacun. La règle de droit, ou le droit objectif, a pour fondement le droit subjectif de l'individu. Elle impose à l'Etat l'obligation de protéger et de garantir
312 SOCIOLOGIE MORALE ET JURIDIQUE
les droits de l'individu ; elle lui interdit de faire aucunes lois, aucuns actes qui y portent atteinte. Elle impose à chacun l'obligation de respecter les droits des autres. La limite de l'activité de chacun a pour fondement et pour mesure la protection des droits de tous. ”

“ Nous qualifions ainsi toutes les doctrines qui partent de la société pour arriver à l'individu, du droit objectif pour arriver au droit subjectif, de la règle sociale pour arriver au droit individuel; toutes les doctrines qui affirment l'existence d'une règle s'imposant à l'homme vivant en société, et qui font dériver ses droits subjectifs de ses obligations sociales ”

“ Est-il une seule société permettant à l'homme de répudier la loi de son pays sous prétexte qu'il n'a pas signé au contrat? est-il possible d'attacher un droit social à la qualité d'homme sans voir que celui-ci fait partie de la cité, en vertu d'une force qui tient à son être et qui domine un acte d'association quel qu'il soit? est-il possible de méconnaître que le premier des droits de l'être social est le droit à la société? ”

“ Mais ce qui procède de l'individu représentant le premier degré de la personne sociale, procède à plus forte raison de la famille, de la commune, de la province et de la nation, qui sont la personne sociale au 2e, 3e et 4e degré; toutes sont douées de souveraineté, de droit et de liberté; toutes réclament l'inviolabilité, la justice et l'égalité; toutes veulent que la société dans son ensemble respecte les lois de leur être. ”

“ Il faut donc des conventions & des loix pour unir les droits aux devoirs & ramener la justice à son objet. Dans l’état de nature, où tout est commun, je ne dois rien à ceux à qui je n’ai rien promis, je ne reconnois pour être à autrui que ce qui m’est inutile. Il n’en est pas ainsi dans l’état civil où tous les droits sont fixés par la loi. ”

“ Cet ordre est donc le résultat de la garantie des droits et de l'accomplissement des devoirs de tous les membres de l'agrégation ; la société, pour obéir à la loi de sa conservation, a donc, d'une part, le droit d'exiger l'accomplissement de tous les devoirs individuels, et, d'une autre part, le devoir de garantir la libre action de chaque individualité dans le cercle de son droit. ”

“ Le régime de justice civile, politique et sociale, fondé sur l’idée du droit, s’oppose au régime distributif des richesses et du bien-être, fondé sur l’idée d’intérêt. Il a cet immense avantage que les droits qu’il protège, qu’il consacre ou rétablit, sont les droits de tous, égaux pour tous, assurant la liberté réelle de tous. ”

“ Nous espérons montrer, dans la suite de ces études, qu’on peut construire la société entière conformément à cette idée directrice du droit, et qu’on en peut déduire tour à tour l’égalité progressive des hommes, la fraternité progressive, la formule de la justice, la loi des contrats, la règle des législations modernes. De plus l’histoire nous montre toutes les conséquences de cette idée tendant à se réaliser sous nos yeux et se réalisant même chaque jour de plus en plus. ”

“ Par réalisation forcée de la légalité par l'intervention de l'autorité sociale, nous désignons l'appui donné à un individu par les autres membres de la collectivité, parents, amis de cet individu, et même par les tiers, pour assurer la réalisation du droit qu'il tient de la coutume, c'est-à-dire de l'assentiment général 2. ”

“ Les premières concevant l'État, la nation, comme une entité juridique, une grande existence collective, communiquant la vie morale aux existences privées par la justice et la charité, arrivent de bonne heure, à l'aide de cette puissante synthèse, qui est le fond même du droit, à la dissolution des subdivisions collectives inférieures, à l'identification parfaite et à l'égalisation de tous les êtres respirant sous la même entité. Et plus en elles la vie se développe, plus se développe aussi la synthèse. ”

“ Seulement, quelles que soient l'importance et l'exactitude du principe de la solidarité sociale, importance et exactitude que ne contestent pas les partisans de la théorie classique des droits naturels telle qu'elle a été esquissée ci-dessus, on ne trouvera jamais d'autre garantie à la réalisation de la légalité sous l influenee de ce concept particulier du droit, que la conviction du législateur, on ne trouvera pas d'autre fondement au caractère obligatoire de la loi positive au regard du législateur lui-même, que la conviction et la permanence de la volonté de ce législateur. ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Autre définition. — Cette règle sociale est nécessairement fort complexe, et d'autant plus qu'une société se développe et s'affine. Le problème qui se pose est d'assigner à chacun sa place, dans la collectivité : c'est, en effet, au Droit, tel que nous venons de le définir, qu'il appartient de déterminer les droits de chaque individu, c'est-à-dire les prérogatives dont il jouira et qu'il pourra exercer sous la protection des pouvoirs publics. Par là, le droit ne met pas fin aux conflits; il n'est pas le gage d'une parfaite harmonie entre les hommes ”

“ Dans l'ordre économique, il bénéficie de l'industrie et du commerce; dans l'ordre moral, il bénéficie de la science, de l'art et de la philosophie; dans l'ordre social, il bénéficie de la paix et de la sécurité. Sa vie prend, dans de telles conditions, un développement considérable; ses forces se décuplent en recevant l'aide des forces d'autrui.
A bien considérer les choses, le droit individuel est le principe du droit collectif, comme le droit collectif est le moyen du droit individuel. ”

“ Il y a des questions où sont engagés au même titre les droits individuels de tous les citoyens et qui ne peuvent être laissées ou qui paraissent ne pouvoir être laissées à la décision de chacun, sans que le lien social soit rompu ”

“ Chaque société, chaque État, considéré comme être collectif, a le droit et le devoir de se conserver en vertu de la loi de création et du fait humain et contractuel de l'association. Ce droit de conservation, essentiel à l'état collectif comme à l'homme lui-même, a pour mission de protéger tous les individus qui composent la société, c'est-à-dire tous les biens que chacun de ces individus tient de la création. Ces biens sont l'existence, la liberté, l'activité, l'intelligence : la société reconnaît leur sainteté et leur inviolabilité. ”

“ Tout consiste A bien distinguer les droits que le souverain a sur les citoyens de ceux qu’il doit respecter en eux et les devoirs qu’ils ont A remplir en qualité de sujets du droit naturel dont ils doivent jouir en qualité d’hommes. Il est certain que tout ce que chacun aliene, par le pacte social, de ses facultés naturelles, de ses biens, de sa liberté, c’est seulement la partie de tout cela dont la possession importe A la société. ”

“ En droit, avons-nous dit, la société est basée sur un contrat passé entre tous les citoyens, en vue de l'augmentation de leur bien-être et de la garantie de leurs droits.
Le pouvoir social doit donc être dans les mains de tous les citoyens, parce que tout citoyen doit concourir au règlement des affaires où sont engagés ses intérêts et ses droits. ”

“ La société, qui est l'état naturel de l'homme, lui a été donnée comme moyen de secours, comme moyen de connaissance, comme moyen de développement. L'existence sociale n'est pas seulement un droit, elle est pour lui un devoir. Quelles sont les lois de l'ordre social? Du fait de l'associatiou résultent deux classes de rapports : rapport de l'union, considéré comme corps moral, avec les individus qui la composent ; rapport des individus entre eux. L'ordre social consiste à maintenir les droits de la société contre ses membres et de ses membres entre eux. ”

“ En conséquence, l'assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivans de l'homme et du citoyen.
Art 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. ”

“ De quoi se compose le droit des collectivités ? du droit particulier de chacun des individus qui forment ces collectivités. Le droit collectif n’est qu’une somme, qu’un total de droits particuliers et solidaires. ”

“ Le pouvoir qu'implique ainsi pour les individus l'organisation des rapports sociaux telle qu'elle est conçue et voulue par le législateur, ce dernier le leur attribue dans sa pensée et il déclare dans la loi le leur attribuer sous le nom de droits ; en édictant la loi, il affirme qu'il entend que les individus, dans leurs rapports les uns avec les autres, n'aient que le pouvoir qu'il a conçu comme devant leur appartenir ; il affirme qu'il entend que ces individus n'aient que ces pouvoirs, et il les leur reconnaît et ne leur en reconnaît pas d'autres ”

“ Et dès lors chaque citoyen; en défendant son droit individuel institué par l'usage et sanctionné par la loi, défend l'intérêt social et politique.
La continuité de la possession et la transmission aux héritiers sont la propriété même en mode dynamique. De là l'industrie. Le contrat social les garantit : c'est garantir sa propre existence.
Maintiens, conserve, continue : voilà le fondement des sociétés, l'objet des lois.
Mais la nature* comportant inégalité, les premiers droits individuels reconnus sont inégaux. Car la société ne peut changer la nature. ”

“ Quant au droit public dans le sens particulier que l'on donne aussi quelquefois chez nous à cette expression, c'est l'ensemble des règles qui garantissent à tous les citoyens certains droits primordiaux, tels que l'égalité civile, la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et celle de la propriété, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse, le droit d'association et de réunion, le vote de l'impôt, etc. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”