Louis Josserand

“ La nullité du mariage constitue la sanction la plus grave que comportent les règles instituées par la loi : le mariage disparaissant, non seulement pour l'avenir mais aussi dans le passé, les époux vont se trouver transformés rétroactivement en concubins; les enfants issus de l'union annulée ou nulle de droit deviennent des enfants naturels; c'est le trouble jeté dans le foyer, dans toute une famille; c'est un châtiment ”

“ C'est la prescription qui permet d'éviter cet écueil, de sortir de l'impasse : celui-là sera considéré comme le légitime propriétaire qui, par lui-même ou par ses auteurs, aura possédé l'immeuble pendant un délai de trente années. La prescription acquisitive a été introduite pour assurer la victoire, non du spoliateur, mais du légitime propriétaire, « ne dominia in perpetuum incerta maneant »; il faut y voir un mode de preuve de la propriété; la loi vient au secours du légitime propriétaire à l'aide d'une présomption; l'œuvre du temps est une œuvre de consolidation, non de spoliation ”

“ Le législateur a attribué à l'émancipation par mariage la valeur d'une institution d'ordre public : il faut que le mineur marié soit indépendant vis-à-vis de ses parents; qu'il ne subisse plus l'emprise de la puissance paternelle; la femme, surtout : elle doit passer sous la puissance maritale, ce qui suppose évidemment qu'elle a cessé d'être sous la puissance parentale; il faut donc, de toute nécessité, que l'époux mineur soit affranchi de l'autorité paternelle, et c'est précisément son émancipation tacite qui assurera de plein droit ce résultat. ”

“ Le législateur peut aller au plus pressé; il n'est point tributaire du temps; il crée ou il semble créer le droit de toutes pièces; sans doute, son pouvoir n'est pas illimité; il n'est que l'interprète du sentiment général contre lequel il ne saurait s'insurger de façon brutale et durable, mais il lui est loisible d'opérer rapidement et de retourner soudain la situation juridique. ”

“ Nous arrivons donc à cette définition simple : les droits réels sont des droits patrimoniaux absolus, c'est-à-dire opposables à quiconque; les droits personnels ou de créance sont des droits patrimoinaux relatifs, c'est-à-dire qui n'existent que dans les rapports de certaines personnes entre elles et que le public peut ignorer.
Exemple de droit réel : le droit de propriété; un propriétaire possède ce titre erga omnes; il peut, à l'occasion, s'en prévaloir à l'encontre de quiconque prétendrait y porter atteinte. ”

“ Définition. — Le propriétaire apparent est celui qui passe, au regard du public, pour avoir la propriété d'un bien qui, en réalité, appartient à une autre personne; c'est donc celui qui a la possession d'état de propriétaire sans être investi de cet état même. ”

“ On peut donc dire que le développement de la personnalité morale est un phénomène constant; et dès lors on n'arrive pas à comprendre que cette personnalité soit une fiction, et une fiction malheureuse, pernicieuse; il arrive qu'un législateur se trompe, mais que les législateurs de tous les temps et de toutes les latitudes s'entêtent dans une erreur funeste, c'est là un phénomène sans exemple : mieux vaut admettre qu'ils n'ont pas commis l'hérésie collective qu'on leur reproche, que la notion de la personnalité morale est une nécessité, une réalité qu'on ne saurait méconnaître. ”

“ Même pour les actes dénués de formalité, c'est-à-dire pratiquement les actes d'administration, auxquels le représentant aurait pu procéder sans aucune autorisation ni formalité, le mineur n'a pas une capacité entière; sans doute, il est capable de contracter, mais il est incapable de se léser, si peu que ce soit, par ses contrats : la sanction est ici, non
plus la nullité, mais la rescision pour cause de lésion, ce qui n'est pas une question de mots : l'acte ne tombe que si le mineur prouve qu'il en a subi une lésion. ”

“ En somme, ce qui frappe le plus, lorsqu'on étudie les sources du droit dans notre ancienne France, c'est leur dispersion extrême : la règle sociale obligatoire est éparse dans le droit romain, dans les innombrables coutumes générales ou locales, dans les ordonnances, dans les arrêts de règlement, dans les textes du droit canonique; le système juridique de l'ancien régime constituait une mosaïque confinant au chaos. ”

“ La paternité, fait obscur, ne comporte pas une preuve directe et absolue; le législateur a tourné la difficulté au moyen d'une présomption légale qui est établie dans l'article 312, § 1, aux termes duquel :
« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. » De ce fait connu, la conception au cours du mariage et par une femme mariée, la loi conclut à ce fait inconnu et indémontrable : la paternité du mari de cette femme; c'est le calcul des probabilités qui supplée, en pareille occurrence, le calcul exact; la loi tient pour vrai ce qui est éminemment vraisemblable ”

“ Importance sociale du mariage. — Aussi le législateur ne saurait-il se désintéresser de cette institution qui, on le dit et on le répète sans aucune exagération de langage, constitue l'un des fondements de la société humaine; en dehors de lui, il n'y aurait guère de famille possible, et, sans famille, on n'imagine pas une communauté sociale forte et stable : l'expérience a montré que c'est dans le cadre de la famille légitime, donc dans celui du mariage, que la femme trouve le plus de sécurité et de moralité, et que l'enfant naît, grandit et s'élève dans les meilleures conditions possibles ”

“ La thèse du Code civil peut se défendre en législation, du moins sous le régime d'une famille fortement organisée; on comprend que, dans une unité sociale ainsi constituée, aucune décision de quelque importance ne puisse être prise, soit par la femme, soit par les enfants mineurs, que du consentement du père de famille.
Mais la famille moderne tend à la décentration; les liens qui unissent ses membres sont devenus, en fait et même en droit, moins étroits; le mariage n'est plus absolu dans sa durée, depuis qu'il peut être dissous du vivant des époux, par le divorce ”

“ Rôle de la perception de bonne foi. — Si essentiel que soit le rôle dévolu à la possession, il doit cependant être complété, extériorisé par un élément matériel, par un acte de perception, c'est-à-dire par une prise de possession, un acte de maître. Le possesseur n'acquiert les fruits, dans notre droit français, qu'en mettant la main dessus; la séparation, qui peut être fortuite, indépendante de sa volonté, ne suffit pas; il faut un acte de volonté, une emprise consciente. ”

“ Quant à savoir à quel moment au juste cette trilogie de la volonté collective, du but collectif et des organes collectifs, est constituée, c'est une question assurément délicate et au sujet de laquelle les pouvoirs publics auront à dire leur mot, non pas, à vrai dire, pour créer la personne morale, mais seulement pour la reconnaître, pour la déclarer : même la personnalité des êtres humains appelle une réglementation; à plus forte raison en est-il ainsi des personnes morales. ”

“ Les modifications apportées au Code civil — Au cours d'un siècle et quart, le Code civil a été l'objet de remaniements innombrables destinés, soit à en combler les lacunes, soit à en modifier les dispositions : œuvre d'adaptation, toujours sur le chantier et jamais achevée. Les lois qui ont réalisé ce travail de rénovation sont à ce point nombreuses et importantes qu'un civiliste a pu écrire que « notre Code civil est, en 1904, presque aussi éloigné du Code de Portalis et de Tronchet que celui-ci l'était de la coutume de Paris » (PLANIOL, Livre du centenaire du Code civil, p. 955) ”

“ Avec elle, la vie commune cesse; elle réalise tout ce que le divorce contient d'avantageux, d'admissible; elle répudie le reste; elle atteint le but, sans le dépasser. Mais on peut estimer qu'elle reste en deçà : avec elle, les époux demeurent liés; ils sont condamnés à un célibat de pur fait; leur situation est fausse; ils sont rivés par une chaîne qui n'existe plus que théoriquement; et puis, comme nous l'avons noté, il est vraiment humiliant, et presque déshonorant, d'être le conjoint, même séparé, d'un malfaiteur, d'un traître, d'un chevalier d'industrie, d'une prostituée ”

“ Pour caractériser l'état d'un individu, on dira, par exemple, qu'il est Français, du sexe masculin, majeur de vingt et un ans, fils légitime, marié, père de famille. L'état est ainsi déterminé par toute une série d'éléments, tels que le sexe, l'âge, la filiation, et il est sous l'influence de multiples événements : d'abord et avant tout la naissance et la mort, puis le mariage, le divorce, l'émancipation, l'adoption, etc. ”

“ Ici encore, commençons par envisager l'acte simplement annulable. Il est admis constamment qu'il n'est pas nul de droit, puisqu'il ne peut être incriminé que par une seule personne; tant que celle-ci n'a pas pris l'initiative de la nullité, il reste debout et il produit tous ses effets normaux, comme s'il était sain. En revanche, une fois annulé par le tribunal, il disparaît rétroactivement; solution rationnelle, puisqu'il était atteint d'un vice originel, contemporain de sa naissance. ”

“ Le droit de propriété subsiste toujours, dans son unité originelle; il n'y a qu'un seul propriétaire; seulement ce propriétaire unique est privé de l'une ou de plusieurs de ses prérogatives habituelles; il n'a plus une propriété pleine et entière, mais une propriété démembrée; car, le plus souvent, la prérogative qui lui manque s'en est allée dans un autre patrimoine où elle revêt l'aspect d'un démembrement de la propriété, d'une charge, d'un droit réel dérivé de la propriété : servitude, usufruit, usage, emphytéose, etc. ”

“ Définitions. — Incapacité de jouissance et incapacité d'exercice. — Capacité est un mot à double sens, comme incapacité, son contraire : tantôt on désigne par là l'aptitude ou l'inaptitude à acquérir et à posséder des droits, à en être le titulaire, et alors il s'agit d'une capacité ou d'une incapacité de jouissance (assez mal dénommée) ; d'autres fois, et bien plus souvent, on vise seulement l'aptitude ou l'inaptitude à exercer les droits dont une personne est investie, et, en ce cas, il n'est plus question que d'une capacité ou d'une incapacité d'exercice. ”

“ La notion de contrainte n'est donc pas indissolublement liée à celle du droit; sans doute, on ne conçoit pas un droit sans sanction, mais on imagine et on connaît parfois un droit sans contrainte. Tout ce qui est vrai, c'est que le droit tend normalement à la contrainte effective et qu'il comporte toujours une sanction positive, parfaite ou imparfaite, au lieu que la morale vaut par elle-même et se suffit à elle-même, abstraction faite de tout élément coercitif ou même sanctionnateur. ”

“ Mais le droit n'est pas inclus tout entier dans les textes, ni même dans des principes d'ordre public absolument rigides; ce ne sont pas seulement les droits qui présentent un caractère de relativité, ce sont aussi, à l'inverse, les prohibitions légales; pas plus qu'un droit ne saurait être utilisé à l'encontre de son esprit et de son but, ainsi une défense faite par la loi ne saurait être appliquée indéfiniment, à tort et à travers; elle doit fléchir du moment qu'elle devient sans objet et qu'elle ne peut plus se justifier ”

“ Définition. Généralités. — L'obligation alimentaire est le devoir imposé juridiquement à une personne d'assurer la subsistance d'une autre personne; comme toute obligation, celle-ci implique l'existence d'un créancier et d'un débiteur, avec cette particularité que le premier est, par hypothèse, dans le besoin, et que le deuxième est à même de lui venir en aide.
Un tel rapport obligatoire peut être établi par une convention ou par un testament; le plus souvent, il découle d'un texte de loi; dans la plupart des cas, l'obligation alimentaire est légale ”

“ L'union libre. — Le législateur de 1804 a voulu fermer pudiquement les yeux sur le concubinage : tandis que le droit romain avait soumis le concubinat à une réglementation précise et qu'il en avait fait une union, d'ordre inférieur mais régulière, le Code civil voit dans les relations hors mariage, même continues, un simple fait qu'il entend ignorer; les faux ménages restent en marge de la loi et ne peuvent en aucun cas, et même par la possession d'état prolongée, se transformer en des ménages réguliers. ”

“ Le droit, c'est le pouvoir juridique sur les biens, acquis et conservé en conformité de la loi, c'est-à-dire de la conscience collective. Et on arrive ainsi, assez rapidement, à différencier la possession, pouvoir, appropriation de fait, de la propriété, pouvoir, appropriation de droit. ”

“ Dans cette conception, les différents copropriétaires, si on les envisage isolément les uns des autres, n'ont point de droit réel sur la chose; ils ne peuvent donc, par des actes individuels, ni l'aliéner, ni la grever des droits réels, même pour partie. Le propriétaire, c'est la collectivité, c'est la somme des tenants : Primus, Secundus, Tertius, etc.; en sorte que les biens communs ne figurent pas dans les patrimoines des différents copropriétaires, mais qu'ils constituent une sorte de patrimoine distinct, voué à un but collectif et soumis à une vie juridique collective. ”

“ De même qu'il existe un problème de la protection possessoire (sup., n° 1388) , ainsi se pose celui de la protection pétitoire, c'est-à-dire de la protection de la propriété : un propriétaire est lésé, est inquiété dans l'exercice de son droit, ou dans son existence, dans les attributs qu'il comporte; quels moyens sont alors mis à sa disposition en vue d'obtenir et la cessation de l'injustice et la réparation du préjudice souffert, afin de restituer à son droit, dans l'avenir et, autant que possible, dans le passé, son efficacité, sa plénitude intégrales? ”

“ On peut supposer, par exemple, qu'un individu croit être l'héritier de telle personne défunte et que, dans cette croyance, il entre en possession des biens héréditaires, après quoi on découvre un testament qui instituait une autre personne, ou bien un héritier plus proche vient à se révéler; alors, le titre de ce faux héritier, à savoir la vocation héréditaire, s'évanouit; il était putatif, il n'existait que dans son imagination. N'importe : ce possesseur était de bonne foi, il gardera donc les fruits perçus. ”

“ Il est admis que les règles du droit commun ne sont pas applicables; on ne demande à l'auteur de la reconnaissance que la capacité de fait, non la capacité civile, c'est-à-dire qu'il suffit qu'il se rende compte de ce qu'il fait, qu'il soit doué de discernement; libéralisme rendu nécessaire par le caractère strictement personnel de l'acte : du moment que le représentant, par exemple un tuteur, ne peut pas l'accomplir au nom de l'intéressé, il faut bien que celui-ci puisse y procéder lui-même, sans quoi la reconnaissance serait impraticable. ”