Décision judiciaire

“ « 3° Lorsqu'il résultera de la décision mettant fin aux « poursuites que le fait ne constitue ni crime ni délit.
« L'action sera introduite dans les trois ans du jour « où le fait générateur du droit aura été connu de l'inté-« ressé, par simple requête adressée à M. le Président du « Tribunal de la Cour du lieu où l'arrestation se sera « produite ; où l'ordonnance ou l'arrêt de non lieu aura « été prononcé ».
Lors de la discussion au Sénat, le Gouvernement prend
nettement position et adopte l'opinion du Conseil d'Etat qu'il avait consulté. ”

“ La requête civile et le pourvoi en cassation sont des voies de recours offertes aux parties pour faire rétracter ou casser le jugement ou l'arrêt qui leur nuit. Ces deux voies extraordinaires supposent et impliquent nécessairement qu'un vice spécial et déterminé entache la sentence judiciaire contre laquelle elles sont employées. Le mal jugé au fond est par lui-même insuffisant pour autoriser l'emploi de ces voies de recours. Les parties ne peuvent demander la réformation du mal jugé qu'à l'aide d'une voie ordinaire, l'opposition ou l'appel. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ Quand une cause est en état, l'instance ne peut être interrompue et le jugement ne peut être différé, comme nous l'avons dit, par aucun événement. — En effet, le tribunal trouvera dans les plaidoiries des avocats si l'affaire est instruite oralement, et dans les mémoires justificatifs des parties si elle est instruite par écrit, tous les éléments nécessaires pour prendre une décision. ”

“ Les juges qui n’ont lû qu’un très-petit nombre de livres, mais à qui l’expérience journaliere a montré quels sont les motifs de décision qui déterminent les tribunaux dans le jugement des procez, ne se trompent presque jamais dans leurs prédictions sur l’évenement d’une cause. ”

“ Les juridictions de jugement n'ont pas, à l'égard des faits qui résultent des débats, cette saisine illimitée qui appartient aux juridictions d'instruction sur tous les faits révélés par les procédures qui leur sont soumises. Les tribunaux de répression ne statuent que sur les faits poursuivis devant eux. Ces faits sont indiqués, avec des qualifications légales, dans la citation ou la décision de renvoi qui saisit le tribunal de simple police et le tribunal correctionnel, dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation qui saisissent la cour d'assises. ”

“ Procédure tendant à la réformation ou à la rétractation d'une décision administrative ou juridictionnelle. Ex. : on distingue, les voies de recours ordinaires (opposition, appel) , et les voies de recours extraordinaires (tierce, opposition, requête civile, pour voi en cassation, désaveu, prise à partie) (C. pr. civ., art. 160, 162, 360, 443, 456, 474, 480, 505. L. 27 nov. 1790, etc.) qu'un plaideur ne peut en principe exercer qu'après avoir épuisé les voies de recours ordinaires (V. aussi Recours) . ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ Ce sont des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un délit on d'une contravention, jusqu'à la vérification préalable d'un fait antérieur dont l'application est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. F. Hélie T. 2. p. 224.
2. Il y a des questions qui sont préjudicielles à l'action elle-même. Celle-ci ne peut, en effet, être mise en mouvement qu'après leur examen, sous peine de relaxe immédiate du prévenu.
3. Il y en a d'autres qui ne sont préjudicielles qu'au jugement, c'est-à-dire que la décision seule, est entravée. ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ On ne sait en vérité si c'est le texte ou l'esprit de la loi qui a le plus à se plaindre de cette décision.
Comment! un juge, après avoir conféré avec ses collègues, déclare publiquement qu'il ne siégera pas dans une affaire ; il prévient même, comme dans l'espèce, les avoués des parties de son abstention , et malgré cette déclaration répétée il serait permis à l'un des plaideurs d'ouvrir et de suivre cette longue et pénible procédure de récusation!
,Et dans quel intérêt? Dans quel but? Le plaideur a obtenu tout ce qu'il désirait; le juge a prévenu sa demande ”

“ On divise encore ces recours en voies de rétractation ou de réformation, suivant que le jugement attaqué est cassé par le tribunal même qui l'a rendu, ou par un autre tribunal. — Il n'y a que l'appel et la tierce-opposition qui soient des voies de réformation. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ A cette considération essentielle viennent se joindre quelques motifs accessoires : s'il n'est pas certain que la chose jugée est conforme à la vérité, les garanties dont est entourée l'administration de la justice, les débats contradictoires qui précèdent la sentence, ou tout au moins la faculté qui appartient à chaque partie d'éclairer les juges, enfin les voies de recours qui leur permettent de soumettre l'affaire à un nouvel examen, sont autant de raisons d'espérer que le tribunal ne s'est pas trompé. ”

“ Quoi qu'il en soit, ce sont là presque toujours les seuls éléments soumis à la décision de la Cour. Cette vérité ne saurait être trop connue des avoués qui rédigent les qualités des jugements et des arrêts.
C'est là seulement que la Cour trouve le8faits du procès, la demande, les conclusions des parties et l'indication des questions à juger.
C'est dans les qualités qu'elle puise les diverses circonstances auxquelles se réfèrent les motifs quelquefois incomplets d'une décision trop concise. ”

“ Dol et fraude non prouvés. -
Rejet.
Question. - 1. En matière de prise à partie, le demandeur a le droit de présenter ou de faire présenter par un avocat des observations orales à l'appui de sa demande.
11. En cette matière, un arrêt doit être réputé avoir adopté tous les motifs d'un jugement par cette formule : « La Cour, par ces motifs et ceux des premiers juges qui n'y ont rien de contraire, confirme, etc., » si les motifs nouveaux qu'il contient sont, dans- leur esprit, évidemment connexes à l'ensemble des motifs de la décision de première instance. ”

“ Le tribunal civil saisi d'un procès doit le trancher en faveur du demandeur ou du défendeur; il ne peut s'abstenir de dire droit aux parties, sous prétexte du silence. de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ On la considère alors, moins comme une peine, que comme une condamnation civile ; telles sont les dispositions des articles 23 du titre II de la loi du 22 août 1791 et 109 de la loi du 19 frimaire, an VI.
1. Il y a deux sortes de conflit : le conflit d'attribution et le conflit de juridiction.
2. Le conflit d'attribution est le différend relatif à la compétence, qui se produit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, lorsque chacune d'elles réclame la connaissance d'une affaire ou refuse d'en connaître. — Dans le premier cas, il est dit positif ; dans le second, négatif. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Combien de pourvois sont intentés, combien de requêtes sont admises, combien de cassations sont prononcées, parce que les défenseurs ou les parties ont ignoré leurs droits et leurs devoirs, négligé les formes et les délais !
Ajoutons que la Cour de cassation n'est peut-être pas, dans le monde, bien connue et justement appréciée. Ses règles de procédure sont étrangères à toute autre personne qu'à ses avocats. Ses principes organiques sont chaque jour attaqués; l'esprit de son institution est dénaturé dans la croyance publique. ”

“ Lorsqu'on se place au point de vue du fait qui se discute devant les cours et tribunaux, on comprend tout le développement que peuvent prendre ces deux voies de recours ; mais si l'on s'élève à la hauteur de la Cour de cassation, qui ne revoit plus les procès, qui ne réforme pas les mal jugés, dont l'action se concentre dans la violation de la loi et des formes, et devant laquelle une partie ne peut, faisant abstraction des deux degrés de juridiction, venir soutenir, pour la première fois, ses prétentions, on ne peut trouver que des cas très-rares de tierce opposition ou d'intervention. ”

“ Ses limites restent telles que les avait fixées l'ajournement du demandeur. Les incidents dont nous allons nous occuper étendent, au contraire, l'objet du procès. Ils agrandissent le champ du litige. Le cadre, déterminé par les conclusions du demandeur repoussées simplement par le défendeur, n'est pas inflexible; il peut s'élargir. Des intérêts, jusqu'alors laissés à l'écart, peuvent se produire ; des prétentions encore ignorées se faire jour. Une demande nouvelle vient étendre la sphère du procès entamé. Tel est le fait qui engendre un incident. ”

“ Il est clair que, dans l'un et l'autre cas, les juges ont péché contre le principe d'après lequel les conclusions des parties, telles qu'elles sont présentées, soit dans l'exploit in troductif d'instance, soit dans des conclusions postérieures, additionnelles, déterminent seules la compétence du tribunal saisi. Accorder ce qu'on ne demande pas, accorder plus qu'on ne demande, c'est comme si l'on s'avisait de décider d'office sur des causes qu'aucune partie ne vous a soumises. Dans les deux cas il y a ouverture à requête civile. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ DÉCLINATOIRE. — Lorsqu'une partie fait proposer, par un fondé de pouvoir, un déclinatoire qui est rejeté, si ce fondé de pouvoir se retire et refuse de conclure au fond, le tribunal doit rendre un jugement faute de plaider, et non pas un jugement faute de conclure. — Ce jugement ne sera, en conséquence, susceptible d'opposition que dans les huit jours de la signification.— Cass., 8 avril 1868 (loc. cit.) ”

“ Sa mission consiste en quelque sorte à faire le dépouillement de tous les pourvois portés à la Cour de cassation ; d'écarter tous ceux qui attaquent des décisions qui se soutiennent par des considérations de fait, par des interprétations d'actes ou de conventions qui rendent ces décisions souveraines et qui les mettent à l'abri de toute cassation, ou bien tous ceux dirigés contre des décisions que protègent des fins de non-recevoir, tirées soit de l'exécution, de l'expiration des délais ou de tout autre vice de forme que nous indiquerons plus loin, lesquels excluent tout examen de pourvoi. ”

“ Voir dire que ledit jugement est nul en la forme, qu'il a été mal jugé, bien appelé; voir infirmer et mettre à néant ledit jugement; voir en conséquence décharger le requérant des condamnations y contenues et lui voir adjuger les conclusions par lui prises devant les premiers juges et toutes autres qu'il se réserve de prendre devant la Cour; s'entendre déclarer non recevable, en tous cas mal fondé en ses demande, fins et conclusions; entendre prononcer la restitution de l'amende consignée et s'entendre condamner aux dépens de première instance et d'appel. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”