Erreur juridique

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ V On vient de voir ce que révèlent sur l’exécution de la loi les documens de jurisprudence : tous les tiers qu’elle avait entendu respecter, propriétaires, congréganistes en tant qu’individus, créanciers, ont été victimes de l’erreur qui consistait, au lieu de poursuivre la dispersion des biens, à assurer leur intégralité au profit de l’État : tous ont été gravement atteints dans leurs intérêts et dans leurs droits, qui sont les intérêts et les droits de tout le monde. ”

“ C'est une faute, nous le répétons, de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention, d'inobservation des règlements ; c'est ce qui arrive pour la plupart des contraventions déférées au tribunal de simple police (V. supra, n0 4) .
Dans ces matières, la question d'intention coupable ne se pose pas. On ne tient compte ni de l'erreur du droit, ni de l'erreur du fait, ni de l'ignorance de la loi (1) , et du défaut de prévision des conséquences nuisibles de la commission de l'acte, ou de son omission (2) . ”

“ L'obscurité ou l'insuffisance de la loi, l'impuissance des moyens de preuve proposés par les parties, peut-être même leur mauvaise foi, sont des causes suffisantes pour expliquer que l'erreur puisse se rencontrer dans les jugements. ”

“ Le troisième système, intermédiaire entre les deux autres, ne borne pas la nullité à l'hypothèse où l'identité de la personne a été méconnue, mais il l'étend aux cas où il y a eu erreur sur certaines qualités essentielles constitutives de la personne civile ; puis, dans ces limites , il reconnait aux tribunaux un certain pouvoir d'appréciation, ne fait pas de l'absence de ces qualités une nullité nécessaire, mais laisse place à examen et.à discussion sur la gravité de l'erreur et de ses conséquences. ”

“ Nous verrons que les principes qui régissent l'erreur sur la personne, sont nettement établis par les auteurs, et nous remarquerons l'accord complet qui règne en cette matière entre la doctrine et la jurisprudence. ”

“ L'article 1110 in parte qua est ainsi conçu : « L'erreur n'est une cause de la nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » Mais que faut-il entendre par le mot substance ? ”

“ A l'heure actuelle, et c'est une nouvelle forme d'une erreur déjà dénoncée, chacun est convaincu que l'usage quelconque d'une faculté légale est en soi, partout et toujours, sans doute aucun, licite et indiscutable. ”

“ Et alors, pourquoi prévoir tel ou tel cas d'absence de faute, erreur ou folie ? C'est toutes les fois que la responsabilité subjective fait défaut, que l'équité peut, suivant les cas, les ressources et les circonstances, exiger réparation. ”

“ C'est que l'aveu proprement dit, dans le sens où il est ici considéré, ne se réfère qu'à la preuve des obligations, tandis que les autres déclarations se rapportent non à la preuve, mais à la formation d'engagements pour lesquels l'erreur de droit, manifestement établie, constitue, comme l'erreur de fait, un vice radical et essentiel. ”

“ Vous verrez, si vous consultez les arrêts, que les tribunaux, tout en paraissant traiter de l'erreur sur la substance, traitent en réalité presque toujours de la résiliation pour inexécution des conditions. Au contraire, si nous nous plaçons au point de vue qui est le vrai, c'est-à-dire si nous considérons comme substantielle la qualité maîtresse que les parties ont dû avoir en vue en contractant, et non seulement celle qui résulte à priori de l'opinion commune, il faudra par suite ne considérer que ce point de vue et ne pas s'occuper de savoir si les deux parties ont été dans l'erreur. ”

“ Attendu que, si la loi du 1er avril 1837, au lieu de résulter de la méchanceté et de la fourberie, est seulement une erreur , elle est le résumé de tous les vices et de toutes les lacunes qui subsistent dans les lois actuelles sur la procédure ; que c'est encore le fruit des nombreuses erreurs , plus ou moins coupables, qui sont généralement répandues sur la question capitale et primitive des pouvoirs législatifs , exécutifs , judiciaires ”

“ Combien h'est-il pas pénible pour des législateurs d'être obligés de convenir qu'il existe des cas où une erreur judiciaire, commise à la face du pays, ne peut pas être réparée à cause de l'insuffisance de notre législation ! ”

“ Une critique nous semble plus juste, c'est celle du manque de précision de la loi, pas seulement pour cette question de faute lourde professionnelle laissée à l'interprétation de la jurisprudence, mais pour la limitation même de la responsabilité de l'Etat. ”

“ L'article 1382 du Code civil les embrasse dans leur universalité en formulant cette règle de primitive justice : que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ”

“ L'action civile survit à l'action correctionnelle, et si la mauvaise foi nécessaire pour établir le délit n'est pas démontrée, il est encore possible que la responsabilité civile des personnes poursuivies soit engagée par la simple faute, l'imprudence ou la négligence. ”

“ Larnaude, Revue Pénitentiaire 1896.
et les lois subséquentes sur la réparation des erreurs judiciaires. L'idée de faute, sans doute, n'est pas exclue, mais elle n'apparaît qu'à titre accessoire pour donner à l'Etat une action récursoire contre le véritable responsable de l'erreur.
Connaissant le fondement de la responsabilité nous pouvons aborder une question connexe : Les caractères de la réparation. ”

“ En restant en dehors de l'immense variété des hypothèses, indiquons les seules règles qui puissent diriger les magistrats dans l'appréciation des difficultés qui leur seront soumises.
D'abord, l'erreur doit être certaine et porter sur un fait absolument ignoré au moment de la convention. S'il y a doute sur l'existence de l'erreur, la convention subsiste ; si l'erreur est grossière, inexcusable, provenant d'une ignorance crasse, on n'y croira pas : sa grossièreté même fera douter de sa réalité. ”

“ Comme nous l'avons fait remarquer, l'erreur sur la substance, aussi bien que les autres erreurs, a sa source dans l'ignorance, l'inexpérience des parties, soit dans le dol également visé par le code (et qui vicie le contrat dans les cas même où l'erreur ne le vicierait pas) , soit dans la contrefaçon qui est une des formes les plus fréquentes et les
plus redoutables du dol et pour laquelle le législateur a ajouté une sanction pénale à la sanction civile de l'action en nullité et de l'action en dommages-intérêts. ”

“ Et d'ailleurs, supposons un instant qu'il fût échappé à l'Exposant des erreurs matérielles dans ses écrits, pourroit-on les lui imputer comme un délit? Une erreur matérielle , qui n'est autre chose qu'une anti-vérité ou contre-vérité, peut se glisser sous une plume sans aucune intention malhonnête. Peut-on regarder les anti-vérités matérielles , sans aucune intention formelle, comme un corps de délit ? ”

“ Arrêtons-nous encore un peu sur les rapports entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile, et demandons-nous quelle est, parmi les thèses existantes, la thèse exacte, celle qui considère que la faute civile se distingue de la faute pénale, ou celle qui considère qu'il n'y a qu'une seule faute ?
Quant au problème de l'unité ou du dualisme de la faute, nous n'hésitons pas à nous déclarer en faveur de celle-là. A notre sens, quand un fait est susceptible de causer un dommage civil et de provoquer une action publique, il n'y a qu'une seule faute. ”

“ Il importe, toutefois, de faire remarquer en commençant, que toute discussion à laquelle on pourrait se livrer, est dominée par les termes et l'esprit de la loi elle-même, qui a voulu, sans s'expliquer sur le caractère de l'infraction, constituât-elle une faute lourde, une faute légère, une imprudence ou négligence, que la responsabilité ne fût prononcée que lorsque les circonstances de la cause l'exigent, s'il y a lieu. ”

“ Quelques-uns prétendent distinguer entre l'erreur invincible et celle qui aurait pu être évitée, entre l'erreur sur l'objet et l'erreur sur les motifs, entre l'erreur essentielle et l'erreur accidentelle.— Mais on doit avouer que toutes ces théories manquent de la clarté et de la simplicité, caractères ordinaires du vrai dans la jurisprudence comme dans toutes les sciences. ”

“ La nature du fait, le degré de la faute, le caractère de la négligence ou de l'imprudence, la fraude de l'intention ou l'absence de tout dessein de nuire, telles sont du côté de celui auquel un délit ou un quasi-délit est imputé les circonstances principales qui sont abandonnées à leur appréciation. ”

“ Code.
L'action civile doit, disons-nous, avoir sa cause exclusivement dans un fait délictueux. L'action qui serait intentée à l'occasion et à la suite d'un fait puni par la loi pénale, et qui n'aurait pas sa cause exclusivement dans ce fait, mais, par exemple dans un contrat ou un quasi-contrat, ou qui serait basée sur un quasi-délit ou sur une
simple faute dépourvue de toute nature délictueuse, serait, quant à sa durée et quant aux conditions de son exercice, soumise aux règles du droit commun. ”

“ L'erreur peut porter soit sur l'identité même de la personne, soit sur ses qualités accessoires. Nos sources ne contiennent que très-peu de textes sur ce dernier cas; cependant'il est permis d'affirmer que l'erreur sur les qualités accessoires ne pouvait jamais entacher de nullité l'union contractée, et qu'il ne pouvait être question d'une erreur déterminante que lorsqu'elle avait porté sur ce que, de nos jours, on appellerait l'état civil. ”

“ Ainsi restreinte, la responsabilité civile s'entend de l'obligation de réparer, par une satisfaction pécuniaire, le dommage qu'on a causé à autrui par faute, négligence ou imprudence, soit directement, par son propre fait, soit indirectement, par le fait des personnes dont on doit répondre. C'est là toute la théorie des articles 1382, 1383, et 1384 du Code Napoléon. Cette théorie embrasse tous les laits, actions, omissions, réticences, etc., qui, en dehors des obligations morales, constituent un individu en faute, et elle est applicable lorsqu'à la faute se joint le fait matériel du préjudice. ”

“ L'erreur de droit nuit toutes les fois qu'elle porte sur une loi qui édicte une peine, crée une obligation, ou qui prononce une nullité, une déchéance. Éclaircissons ce point par des exemples : - J'ai commis un délit, et j'invoque mon ignorance de la loi ; cette défense est inadmissible, error juris nocet. — Héritier légitime, j'ai accepté purement et simplement la succession de mon père, et je demande à être relevé de mon acceptation, parce que j'ignorais que l'héritier fût tenu des dettes ultrà vires : l'héritier doit subir les conséquences de sa libre acceptation, error juris nocet. ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ D'abord la loi contredit l'opinion que, dans le cas de nullité, le vice étant visible, l'acte n'a que l'apparence d'un contrat; tandis que dans la rescision l'acte est révocable, mais peut être attaqué pour quelque vice caché qu'il faut prouver. En effet, bien que dans le cas d'erreur, de dol, de violence, le vice soit caché, le Code ne dit pas moins que c'est la nullité qui doit être prononcée; et puis, soutenir que l'acte nul est celui qui ne produit aucun effet, n'est-ce point décider la question par la question? ”

“ Ce dol souffert par la loi ne saurait donner lieu ni à la nullité du contrat, ni à une action en dommages-intérêts.
3° C'est à celui qui se plaint d'un dol commis à son préjudice d'en justifier, car la bonne foi se présume toujours. — Ce principe que la bonne foi se présume toujours et que le juge est chargé de recueillir les preuves de la mauvaise foi est également appliqué par la loi à l'erreur et à la violence, et il amène à cette conséquence que la convention entachée de l'un de ces vices, n'est pas nulle de plein droit, c'est-à-dire qu'elle n'est sujette qu'à annulation ou rescision. ”

“ Il y a là une faute évidente qu'on ne saurait confondre avec l'exercice d'un droit : le droit consistant à se dédire lorsque des raisons de dédit existent; la faute consistant, au contraire, à rompre sans aucun motif, par légèreté ou inconstance, des engagements qui, bien que moraux et d'honneur, ont induit en dépenses, démarches, etc., en sorte que la rupture cause un préjudice pécuniaire ou moral dont l'auteur doit réparation. ”

“ Otez du projet les dispositions qui règlent la propriété , le cautionnement, et aussitôt de faux propriétaires se présentent, de faux coupables sont livrés à nos tribunaux, de fausses garanties sont offertes à la société ; la loi récente renouvelle toutes les erreurs de l'ancienne loi.
Critiquera-t-on l'exagération des amendes ? Qu'on réfléchisse à la gravité des délits et que l'on prononce ; qu'on examine la législation d'un pays voisin, et que l'on compare ; qu'on dise s'il est une somme d'argent qui puisse compenser le mal que la diffamation fait au coeur de l'homme de bien. ”

“ Pour créer un corps de délit, ils ont employé des calomnies aussi abfurdes qu'atroces , & par une procédure inquifitionnelle & barbare, il ont caufé à l'Expofant des dommages incalculables. La loi que nous venons d'invoquer , les condamne à les réparer.
On est tenu, par la loi naturelle , qui a servi de base au droit civil de tous les peuples, de dédommager des pertes qu'on a causées même par erreur. ”

“ Il faut, pour entraîner des dommages-intérêts, qu'il y ait un fait injuste, contraire à la loi, en un mot une faute. La faute peut consister dans une action ou une omission, dans l'accomplissement d'un acte prohibé par la loi ou l'accomplissement d'un acte qu'elle ordonne. ”