Guillaume-Adolphe-Marius Gensollen

“ Quand on dit ensuite que le receleur entrave l'action de la justice, empêche la découverte du vol et du voleur, on dit une chose parfaitement vraie. Mais la conséquence est-elle qu'il y ait assimilation entre le recel et le vol, entre le receleur et le voleur ? Certes non, et l'article 248 du Code pénal, tout en punissant avec grande raison celui qui donne asile à l'assassin, qui met obstacle aux recherches de la justice, établit une différence
immense entre la pénalité due au crime de l'un et au simple délit qu'on reproche à l'autre. ”

“ Il est clair que si on prête une arme ou un instrument pour un usage légitime, ou dans un but qu'on ignore, on ne peut être responsable des actes coupables commis ensuite par celui qui l'a reçu. Il suit de là que pour établir cette sorte de complicité, il est nécessaire de constater le concours du fait et de l'intention criminelle, intention qui ne peut résulter que de la connaissance qu'aurait eue l'accusé de l'emploi qui devait être fait des armes, instruments ou autres moyens de commettre le crime. ”

“ Ainsi aujourd'hui la liberté de conscience existe entière et illimitée ; c'est un droit inhérent à la nature humaine, que la loi civile ne peut chercher à restreindre sans tyrannie et sans absurdité, car le pouvoir dont l'action se résout toujours dans un acte de contrainte ne peut rien sur la pensée. On peut régler les actions de l'homme, mais on n'administre pas ses croyances. ”

“ Ainsi, il faut que les choses prêtées à la grosse soient de nature à se consommer, ou si elles n'en sont pas susceptibles, que la convention des parties donne à l'emprunteur le droit d'en disposer, sans être tenu de les rendre en nature. Cette nécessité dérive de la nature du prêt à la grosse qui est par essence un mutuurn, un prêt de consommation; si l'on stipulait le remboursement de la même chose, le contrat deviendrait un prêt à usage, un commodat ou plutôt, puisqu'il n'y a pas gratuité, un louage de choses moyennant salaire. ”

“ N'y a-t-il pas en effet une flagrante injustice à punir comme le domestique infidèle, comme le fonctionnaire dilapidateur, comme le fils parricide le complice qui, en se rendant coupable d'un crime, n'a du moins trahi ni la foi d'un maître, ni les devoirs de ses fonctions, ni les sentiments les plus sacrés de la nature ? Si les devoirs de l'un et de l'autre ne sont pas égaux, comment le crime peut-il être égal pour chacun ? ”

“ Supposez, par exemple, qu'un objet a été volé à l'aide de violence, d'effraction, de fausses clefs : celui qui a recelé doit-il être passible de l'aggravation de peine résultant de circonstances que peut-être il ignore. Il y a toujours entre le voleur et le receleur cette différence que le premier a eu à surmonter plus d'obstacles, que son âme a dû se roidir plus longtemps contre la sanction de la loi. ”

“ Titius n'a contre vous aucune action puisqu'il est étranger au contrat et je n'ai moi-même aucun moyen de coercition contre vous, car n'ayant aucun intérêt pécuniaire à ce que l'engagement s'accomplisse, je n'ai droit à aucune indemnité au cas d'inexécution.
Cette prohibition de la loi est uniquement basée sur le défaut d'intérêt personnel ou de qualité de la part de celui qui stipule pour les tiers ; car nous savons que là où il n'y a point d'intérêt, les moyens de coercition manquent et là où il n'y a point de contrainte légale, il ne peut y avoir ni
dette ni créance. ”

“ L'article 1111 déclare que la violence est une cause de nullité de quelque part qu'elle ait été exercée, qu'elle provienne de celui au profit duquel la convention a été faite ou d'un tiers, parce qu'elle enlève toujours la liberté du consentement.
La violence est cause de rescision non-seulement quand elle nous atteint nous-mêmes, mais encore quand elle atteint la personne de notre conjoint, de nos descendants ou ascendants. ”

“ Si l'emprunteur est de bonne foi, c'est-à-dire s'il n'a pas eu la volonté d'emprunter au-delà de la valeur des objets sur lesquels on lui prêtait, le contrat est valable et subsiste jusqu'à concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue ; pour l'excédant on appliquera les règles ordinaires des simples prêts. — Si, au contraire, l'emprunteur est de mauvaise foi, les choses alors se passent autrement ”

“ L'énonciation du profit maritime n'est pas moins nécessaire pour que le contrat soit un prêt à la grosse. Si quelqu'un prêtait, sans aucun intérêt, une somme d'argent à un armateur pour un certain voyage, avec la clause que celui-ci ne serait pas tenu de la rendre en cas de perte de son navire par quelque accident de force majeure, ce ne serait qu'un prêt ordinaire, avec donation du capital en cas d'événement prévu et cet acte serait réglé par les principes du droit commun ”

“ Toutes les fois donc qu'un intérêt appréciable en argent pourra motiver l'exécution ou l'inexécution du contrat, cette règle souffrira exception.
Nous signalerons d'abord la disposition exceptionnelle contenue dans l'article 1121 dont voici la teneur : « On peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. »
Cet article règle deux cas : 1° Le cas où une stipulation qui est faite au profit d'un tiers est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. ”

“ De plus, la connaissance que la chose recelée provenait d'un crime ou délit est la circonstance constitutive du recel. Il est incontestable, en effet, que celui qui cache, qui recèle chez lui des objets d'une origine inconnue n'est nullement responsable ni pénalement, ni civilement du tort causé par le délit qu'il ignorait. — Ainsi la loi déclare le receleur complice et par là même en combinant les articles 59 et 62 lui applique la peine méritée par l'auteur du crime ou délit. ”

“ En principe l'erreur, la violence et le dol sont les seuls vices du consentement susceptibles de faire annuler un contrat, par exception la lésion peut vicier les conventions, mais seulement « dans certains contrats et à l'égard de certaines personnes » nous dit l'article 1118.
Les contrats dont la lésion entraîne la nullité sont : 1° La vente d'immeubles lorsque la lésion au préjudice du vendeur excède sept douxièmes. (Art. 1674) . ”

“ La liberté des cultes pour n'être pas un vain mot avait en effet besoin d'un corollaire indispensable, celui d'une protection impartiale de la part de l'autorité.
Nous croyons que la vérité religieuse, source de tant de contestations et d'ardentes disputes, ne doit être de la part d'un gouvernement civil l'objet ni de ses faveurs, ni de ses attaques. La religion ne peut que gagner à être dégagée des passions terrestres ”

“ Ce dol souffert par la loi ne saurait donner lieu ni à la nullité du contrat, ni à une action en dommages-intérêts.
3° C'est à celui qui se plaint d'un dol commis à son préjudice d'en justifier, car la bonne foi se présume toujours. — Ce principe que la bonne foi se présume toujours et que le juge est chargé de recueillir les preuves de la mauvaise foi est également appliqué par la loi à l'erreur et à la violence, et il amène à cette conséquence que la convention entachée de l'un de ces vices, n'est pas nulle de plein droit, c'est-à-dire qu'elle n'est sujette qu'à annulation ou rescision. ”

“ Dans un autre cas : un individu fournit à une autre une fausse clef, sachant pertinemment qu'il doit s'en servir pour forcer une porte, pour commettre un vol. Il y a ici complicité ; nous voyons en effet d'un côté, un auteur principal, celui qui a résolu le vol, de l'autre, un auteur secondaire, accessoire, celui qui fournit le moyen d'accomplir le délit : il est le complice de l'autre.
Ainsi : l'auteur est celui qui prend une part directe et niatérielle au délit, c'est dans sa personne qu'il faut rechercher les éléments constitutifs du délit. ”

“ En droit, la substance d'une chose est ce sur quoi est intervenu la convention, en autres termes, la qualité que les parties contractantes ont eu principalement en vue, si donc l'erreur porte sur la qualité principale de l'objet du contrat, si par exemple, j'ai cru acheter un tableau de Raphaël et c'est celui d'un peintre obscur, le contrat peut être annulé. ”

“ La seule crainte de déplaire à nos ascendants, la seule crainte révérentielle, comme l'appelle le Code, ne peut non plus donner ouverture à l'annulation du contrat, cette crainte en effet n'est pas inspirée par la violence, mais plutôt par le respect qu'on porte à ces personnes, par le désir de conserver leur affection et elle ne peut donner cause de nullité que si elle est accompagnée de quelques menaces.
§ III. — Du DOL. — On entend par clol, toute ruse, tout artifice pratiqué par une personne pour en circonvenir une autre. ”

“ Ce tuteur gère pour eux; mais par une fiction de droit, c'est dans la personne des mineurs que se réalisent activement et passivement tous les effets des conventions faites en leur nom. Il existe cependant certains actes qui ne peuvent être faits que par le mineur lui-même ; ainsi le mariage, le contrat de mariage, le testament.
Quant aux mineurs émancipés la loi ne leur donne plus un tuteur mais un curateur. Ils jouent eux-mêmes leur propre rôle; leur curateur ne fait que les assister dans les actes qu'ils passent eux-mêmes et en personne.
2° Les Interdits. ”

“ Qu'est-ce que la complicité ? — C'est l'union de plusieurs personnes rassemblées pour commettre un acte que la loi qualifie crime ou délit.
Lorsqu'un crime a été commis par plusieurs personnes on conçoit que la participation de chacune de ces personnes peut n'être pas la même. ”

“ La liberté religieuse peut être considérée à un double point de vue : la conscience et le culte. Tant que l'on demeure dans le for intérieur ou que même on ne dépasse pas les limites de la profession et du culte individuels, la liberté religieuse n'est bornée que par les préceptes de la morale. ”

“ Pour que le prêt à la grosse soit valable, il faut, outre le consentement des parties qui est l'essence de tous les contrats, leur capacité ; il suit de là que le mineur, la femme mariée ne peuvent y souscrire sans se faire relever de leur incapacité, le contrat à la grosse étant rangé parmi les actes de commerce. ”

“ Cette dernière circonstance est surtout constitutive de la complicité, parce qu'elle suppose une connaissance particulière des crimes et une assistance prêtée pour les commettre: sans l'habitude de donner asile, il n'y a pas de crime. Ce n'est pas le fait d'un lieu de retraite fourni accidentellement, une seule fois, qui constitue la complicité et la pénalité qui s'y rattache, c'est la fréquence, c'est le retour, c'est l'habitude d'un pareil fait. ”

“ Chacun aujourd'hui a son état civil dressé, quelque soit le culte auquel il appartienne. Par voie de conséquence, plus de distinctions fondées sur la religion, sur les croyances, plus d'injustes exclusions. Tous les citoyens, catholiques ou non, peuvent exercer les emplois à la seule condition de fournir des garanties d'aptitude et de moralité. ”

“ Ainsi, la puissance temporelle se meut librement dans sa sphère, sans aucune subordination directe ou indirecte à l'égard de la puissance spirituelle dont le domaine est essentiellement différent. L'État peut changer ou modifier ses lois, ses institutions, les chefs spirituels n'ont aucun droit de s'y opposer. ”

“ Le prêteur seul est admis à demander la nullité ; d'où cette alternative toute à son avantage : ou il y a sinistre et alors il exerce l'action résolutoire qui amènera le remboursement de son capital, ou la navigation a été heureuse et dans ce cas il laisse produire au contrat ses légitimes effets, c'est-à-dire qu'il réclame le capital et le profit maritime. ”

“ « Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort, ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement. » Se porter fort, c'est promettre de faire ratifier par le tiers au nom duquel on parle la promesse qu'on fait pour lui. ”

“ En outre, en vertu du même principe, la nation est maîtresse absolue de ses destinées temporelles. Quelque forme de gouvernement qu'il lui plaise de se donner, elle le peut sans avoir à déférer aux ordres ou avis de la
puissance spirituelle qui n'a nullement le droit de s'y opposer. ”

“ Mais à l'inverse, dès le moment que le prêteur a commencé à courir les risques, le profit maritime lui est dû en entier, malgré la rupture du voyage entrepris ou quoique le risque ait cessé avant le temps stipulé. Si le péril augmente ou diminue pour le prêteur ou l'emprunteur, on ne doit l'imputer qu'au hasard. ”

“ Dans la violence, il n'y a pas comme dans l'erreur, absence complète de consentement, la crainte inspirée n'anéantit pas absolument la volonté de contracter, cette volonté existe mais elle est imparfaite et vicieuse : Coacta voluntas sed voluntas. Il en résulte que le contrat consenti sous l'empire de la crainte existe dans les termes du pur droit naturel ”

“ Mais le législateur classe au nombre des engagements licites ceux qui contiennent des stipulations sur les choses futures, ainsi : la récolte que mon vignoble produira cette année. Il veut seulement que la chose puisse exister.
Toutefois une convention qui porterait sur la succession d'un homme vivant ne produirait aucun effet, alors même que ce dernier donnerait son consentement. (Art. 1130) .
Des considérations de morale et d'ordre public ont ici dominé les rédacteurs du Code civil ; car, 1° une telle convention contiendrait, de la part des contractants, votum mortis ”

“ CODE NAPOLÉON
DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONtENTIONS (Art. 1108 à 113ih )
Partant de ce principe que nul n'est obligé qui ne veut, la loi ne considère comme productives d'obligations que les conventions renfermant l'intention formelle de s'obliger ; mais d'autre part dès que cette intention est manifeste, elle imprime à l'engagement qui s'est formé le sceau de l'irrévocabilité, lorsqu'il est d'ailleurs accompagné des différentes conditions requises pour son existence. ”

“ Les actes faits par les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne sont pas nuls de plein droit, mais seulement annulables. L'incapable seul peut à son choix tenir pour bon le contrat ou le faire annuler ”