Capacité juridique

“ Les lois qui règlent l'état des personnes, ayant avec l'ordre public une grande connexité, doivent avoir effet du jour de leur émission; c'est-à-dire qu'à compter de ce jour, la capacité, l'aptitude de chaque individu doit être réglée par leurs dispositions, sauf à appliquer les textes de l'ancienne législation aux actes accomplis sous son empire. ”

“ L'administration de la justice est pour l'avantage général de la société, elle est la sauvegarde de tous.
Celui qui jouit paisiblement de ses propriétés et de ses droits, lui est redevable à chaque instant de cette jouissance non interrompue. ”

“ Aussi, plutôt que de s'abandonner à des espoirs incertains, on s'appliquera plus utilement à préparer l'expansion souhaitée des règles par une éducation préalable de ceux qui disent le droit, de ceux qui le mettent en œuvre et de ceux qui le subissent.
Perfectionner la technique juridique, c'est-à-dire l'ensemble des recettes, procédés et méthodes qui permettent d'élaborer les formules les plus aptes à maîtriser et à diriger les faits et gestes des individus et des collectivités, est un moyen éprouvé d'accroître l'empire du droit. ”

“ Ce qui devrait être, c'est que le droit fût une force de la même nature que celle dont l'action donne naissance aux rapports sociaux, force d'ordre moral -et matériel à la fois ; ou plutôt, il faudrait que le droit, pouvoir idéal conçu par l'esprit de celui qui fait la loi, pouvoir méritant le nom de pouvoir juridique, fût accompagné d'une force d'ordre moral et matériel a la fois, capable de mettre la réalité en harmonie avec l'idéal conçu par le législateur. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ En droIt civil, s'agit-il d'une question qui touche l'état ou la capacité des personnes, ell' devra être tranchée en faveur de la reconnaissance du droit, de la capacité, et la solution devra toujours être au profit des personnes. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Ainsi, nous comprenons dans le statut personnel toutes les lois, sans distinction, qui ont rapport à l'État, à la capacité des personnes pour les déterminer, les restreindre ou les étendre.
Les qualifications juridiques d'une personne peuvent provenir non d'une loi, mais d'un jugement; nous devons ici nous demander si un tel jugement aura les
mêmes conséquences à l'étranger qu'une loi ou une coutume. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Dans un sens abstrait et général, la compétence comprend en même temps le droit de juger et la matière ou la personne sur lesquelles ce droit peut s'exercer. Dans un sens restreint, la juridiction c'est le pouvoir de juger; la compétence est la mesure de ce pouvoir, c'est-à-dire le cercle dans lequel est renfermé pour chaque tribunal l'exercice de son pouvoir. En d'autres termes encore, et pour ramener la définition à un sens plus pratique, la compétence, mise en opposition avec la juridiction, désigne le territoire dans lequel le pouvoir du juge ou celui du ministère public est circonscrit. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Au contraire, l'exercice des fonctions administrative et juridictionnelle, qui implique en quelque sorte une emprise sur une personne déterminée, qui fait naître une situation juridique subjective ou qui rend possible une exécution directe sur une personne ou sur un patrimoine, est réservé aux agents. La garantie du
gouverné se trouve alors dans la loi qui détermine la compétence de chaque agent. ”

“ J'ai pensé qu'il ne suffisait pas d'étudier ces difficultés isolément, à mesure qu'elles se présentent dans les différentes matières qui peuvent donner lieu à des rivalités d'attributions entre l'administration et les tribunaux; qu'il valait mieux chercher à grouper les questions de compétence, à les éclairer les unes par les autres, à rattacher leur solution à des principes de droit formant un corps de doctrine. ”

“ Tant il est vrai que chaque société s'efforce d'approprier son système juridictionnel, non à une conception purement abstraite du pouvoir judiciaire, mais aux considérations d'intérêt général qui lui tiennent le plus à cœur d'après son organisation propre. ”

“ Toutes les fois que le Domaine est en lutte avec un intérêt privé, toutes les fois qu'un droit domanial est revendiqué et contesté au nom d'un droit et d'un intérêt privé, la compétence des tribunaux est exclusive, et c'est là surtout, je le répète, que cette compétence est générale, universelle, absolue. Oui, en matière domaniale et dans toutes les questions où il y a un intérêt de. propriété privée en lutte avec ce grand intérêt de la propriété publique, alors il y a une compétence nécessaire, absolue, universelle de l'autorité judiciaire et de l'autorité judiciaire seule. ”

“ En se renfermant, au contraire, dans l'accomplissement de la tâche purement juridique qui est sa véritable raison d'être. l'Etat mérite réellement le nom d' « État de droit », c'est-à-dire d'Etat ayant pour but de faire régner le droit entendu comme un ensemble de prérogatives i.nhérentes à chaque être humain en raison de sa nature propre. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Actuellement encore, les forces créatrices qui façonnent le droit ne sont pas limitées au pouvoir législatif; on les rencontre aussi dans les pratiques quotidiennes de la vie publique, dans certains milieux particuliers tels que les cadres professionnels, dans les conventions adoptées par des groupes étendus tels que des cartels ou des syndicats, dans l'application constante et cohérente par les tribunaux de principes qui complètent les lois, dans l'impulsion donnée à la science du droit par les ouvrages des jurisconsultes spécialisés. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Dans l'une et l'autre hypothèse, les bonnes conditions de l'administration de la justice sont altérées, compromises, perdues. La première de ces conditions, c'est d'inspirer à tous respect et confiance ; c'est le secret de notre force. ”

“ Il s'adresse aux aspirants aux fonctions nombreuses pour lesquelles la connaissance du Droit administratif est nécessaire. Il s'adresse aussi aux personnes plus avancées dans la vie, qui, sans avoir le loisir d'une étude plus approfondie, désirent s'initier à la connaissance d'un Droit qui se rattache à tous les actes de l'existence publique du citoyen, du propriétaire et du contribuable. ”

“ Nous avons indiqué, plus haut, que si la loi était essentiellement l'oeuvre d'une volonté unique 1, cette unité de volonté n'excluait pas, cependant, la possibilité d'une collaboration entre plusieurs individus pour la formation de la loi. On peut concevoir, en effet, que celui qui a le pouvoir et la volonté de faire la loi confie à un autre le soin de lui indiquer le critère d'après lequel il appréciera certains actes, adoptant sans plus ample examen la décision de celui à qui il donne cette marque de confiance, la faisant sienne et lui donnant la force obligatoire qui dépend de lui. ”

“ Dans toute société régulièrement constituée, l'exercice d'un droit, soit dans les rapports des particuliers entre eux, soit dans leurs relations avec les pouvoirs publics, ne peut s'accomplir que d'après certaines formes déterminées d'avance, destinées au maintien de l'ordre social et à l'égale protection des droits de tous. Placer tous les droits des citoyens sous la sauvegarde de la loi, tel est le but du législateur quand il trace les règles de la procédure et, celle-ci, dans la plus large acception du mot, est la science des formes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ Il a constamment pour « objet l'alliance des intérêts nécessaires ou garantis entre le « droit et le pouvoir; il joint tout le mérite des documens « positifs et des théories scientifiques; il trace avec clarté, « vigueur et abondance , les règles suivies et à suivre par le a conseil d'Etat dans l'exercice de cette haute juridiction « administrative , dont les décisions s'étendent à tout ce qui « nous importe , dans notre fortune, dans notre sûreté , « dans nos libertés ou dominités , et même dans notre « honneur. » ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Le droit prend sa source dans les lois positives; il consacre les principes qui en déterminent l'application ; il a son code, sa jurisprudence, ses formules; il retrace les obligations de l'administration, les garanties établies contre ses erreurs, les recours autorisés pour en obtenir le redressement, la constitution de ses tribunaux; il en recueille les arrêts et pose les limites de la compétence des diverses autorités. La science interroge les phénomènes sociaux plus que les lois écrites; elle est plus générale dans ses vues, plus libre dans ses décisions ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Une pensée plus généreuse les appelle à jouir sur le champ des bienfaits de la loi, leur en impose même l'heureuse obligation , et généralise ainsi, au grand avantage des intéressés, l'application de la loi : ce qui donnera plus de simplicité, de facilité et de force à l'action de l'administration. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”