Jean-Baptiste-Philémon Sermet

“ On sait que les débats commencent à la déposition du premier témoin, et qu'ils ne sont terminés que lorsque l'on a entendu l'accusation et la défense : il est donc nécessaire de fixer, sur ce point, et le sens de la loi et les opinions des jurisconsultes. Il est nécessaire d'établir d'une manière constante et invariable, que les jurés auront le droit de suppléer, en cas d'omission ou refus, toutes les questions d'excuse qui peuvent modifier ou atténuer la peine, comme ils ont le droit de suppléer les circonstances constitutives du crime et celles qui font disparaître absolument la criminalité. ”

“ La cour d'assises peut condamner lorsqu'il y a doute contre l'accusé, mais elle ne peut pas délibérer lorsque le doute est en faveur de l'accusé. La cour d'assises peut annuler la décision unanime du jury lorsqu'elle est contraire à l'accusé, mais elle ne peut pas annuler la décision équivoque du jury lorsqu'elle lui est favorable , encore bien qu'elle soit évidemment erronée et que tous les juges en soient unanimement convaincus ! ”

“ Nous avons dit que la Gaule tombée sous les coups des Visigoths, des Bourguignons et des Francs, conserva long-temps encore les institutions et les lois de Rome, ainsi que les priviléges de son administration municipale, ses tribunaux, ses curies, ses coutumes locales et ses usages particuliers.
En effet, lorsque les Visigoths s'établirent dans les Narbonnaises et dans l'Aquitaine, ils y furent reçus moins comme vainqueurs que comme alliés de l'empire. Le roi des Goths ayant épousé la sœur d'Honnorius, s'était présenté aux peuples de ces provinces, non comme ennemi, mais
Dubos hist. ”

“ On pourrait prendre toutes ces suppositions pour des difficultés imaginaires , si nous n'avions pas dans les annales de notre jurisprudence des exemples plus singuliers encore et plus affligeans de l'incertitude de notre législation. Nous ne saurions trop le redire, la loi criminelle ne doit pas être avare d'explications.
Chaque jour le magistrat invoque le secours de la loi pour faire une juste application de la loi; mais peut-il invoquer la loi pour l'application de la peine ? Si la loi parle, il doit obéir ; si elle se
tait, il doit s'abstenir. ”

“ Si le jury répond à la grande majorité que l'accusé est coupable du fait qui lui est imputé, mais à la majorité simple, qu'il a commis ce faux avec intention de nuire, les juges devront délibérer sur cette circonstance parce qu'elle est constitutive de la criminalité. Il en est de même des coups et blessures, de la destruction des édifices, digues et constructions appartenant à autrui, qui ne sont pas des faits criminels, lorsque l'accusé n'avait pas la volonté de blesser ou de détruire. ”

“ L'existence des faits d'excuse peut résulter de la conscience des jurés, sans que des témoins aient déposé sur ces faits d'excuse. On sait que la conviction du jury peut se former indépendamment des témoignages, des pièces et des procès-verbaux de l'accusation. La loi dit aux jurés : avez-vous une intime conviction de l'existence de tel fait, résultant soit de l'accusation , soit des débats, soit des
moyens de la défense ? ”

“ Un jury indépendant serait la plus forte garantie que la loi pût donner à l'accusé, si ce bienfait n'était pas détruit par les pouvoirs immenses de la cour d'as sises; si la condamnation n'était jamais le résultat d'une majorité douteuse ; si la déclaration du jury n'était pas restreinte aux seules questions qui lui sont soumises, et pouvait embrasser d'office tous les caractères de moralité du fait principal de l'accusation ”

“ Théodoric maintint ou rétablit toutes les dignités de l'empire et notamment la charge de préfet du prétoire pour les provinces gothiques de la Gaule méridionale, ainsi que celles de présidens, vicaires ou recteurs, qui étaient chargés du jugement des procès entre les romains ; mais il créa des comtes goths qui étaient investis de la juridiction exclusive sur tous les individus de leur nation et de leur loi. ”

“ Que la circonstance constitutive du crime est celle qui constitue le fait punissable, que le fait principal de l'accusation est précisément celui que la loi punit; que la circonstance aggravante est la circonstance caractéristique du crime, qui ne doit pas être confondue avec la circonstance constitutive de la criminalité. ”

“ Encore fallait-il obtenir la condamnation de l'accusé pour se faire adjuger la composition pécuniaire : et si l'on se rappelle que la loi faisait tomber elle-même l'accusation la mieux établie par la preuve négative d'un certain nombre de co-jurans, témoins toujours intéressés, puisqu'ils étaient choisis dans la famille solidaire, on concevra sans peine l'insuffisance de toutes ces lois barbares et l'impossibilité d'une justice répressive chez des peuples imbus de tant d'atroces préjugés. ”

“ Ah ! que Cicéron vive dans la soumission et dans la servitude, puisqu'il en est capable, et que ni son âge, ni ses dignités, ni ses actions passées ne le font point rougir de prendre un tel parti 2 ; pour moi, nulle condition de la servitude, quelque honorable qu'elle puisse paraître , ne m'empêchera de déclarer la guerre à la tyrannie, à la domination injuste et à toute puissance qui voudra s'élever au-dessus des lois ; je suis bien résolu de ne pas me laisser entraîner par la faiblesse et la désertion des autres ”

“ Valérius Publicola avait assuré la liberté individuelle par l'appel au peuple des condamnations prononcées par les consuls; les consuls Valérius et Horatius avaient rendu le peuple dépositaire de la liberté publique par la loi qui ordonna que les décrets rendus dans les comices par tribus obligeraient tous les citoyens ; cette loi proposée par deux consuls et votée dans une assemblée par centuries où le sénat était tout-puissant prouve que les excès des décemvirs avaient rendu les patriciens plus confians ou plus soumis à la puissance populaire ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Cette loi que proposa le tribun Porcius Lacca l'an 454 de la fondation de Rome, formait ainsi avec les lois Valériennes le complément de ces belles institutions, qui pendant plus de cinq cents ans ont fait la gloire et la grandeur de la république. Les romains trouvaient dans ces lois, qui défendaient aux magistrats de rendre une sentence sur la vie d'un citoyen, sans l'ordre exprès du peuple , la plus forte et la plus puissante garantie de leur liberté ”

“ Quoi ! ce sénat n'avait fait évanouir tant de rois que pour tomber lui-même dans le plus bas esclavage de quelques-uns de ses plus indignes citoyens , et s'exterminer par ses propres arrêts ! On n'élève donc sa puissance que pour la voir mieux renversée! les hommes ne travaillent donc à augmenter leur pouvoir que pour le voir tomber contre eux-mêmes dans de plus heureuses mains ! ”

“ Que la cour d'assises délibère sur toutes ces circonstances lorsqu'elles ne sont répondues contre l'accusé qu'à la majorité de sept voix contre cinq, c'est un bienfait que l'on doit à la jurisprudence et ce n'est pas le vice que nous signalons. Le vice de la loi est dans le silence de la loi même. ”

“ Les jurés sont choisis, comme nous l'avons dit ci-dessus, parmi les propriétaires de francs-fiefs d'un revenu déterminé; ils sont désignés par le sort et ils décident, au nombre de douze sur vingt-trois, s'il y a lieu ou non de mettre les prévenus en état d'accusation ; la majorité absolue suffit donc pour le renvoi de l'accusé devant les assises; mais si les jurés ne sont pas au nombre de vingt-trois, cette majorité absolue n'est pas suffisante, puisqu'il faut toujours douze voix au moins contre l'accusé; si l'accusation est admise , le procès est instruit devant le jury de jugement. ”

“ Les assises de Jérusalem n'ordonnaient aussi le combat judiciaire que pour les affaires douteuses et jamais quand il y avait preuve acquise, culpabilité notoire ou aveu de l'accusé. Les frères ne pouvaient combattre entre eux que pour meurtre, rapt ou trahison ”