Aimé Rodière

“ Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que toute la délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier, devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. ”

“ Mais, quand le ministère public a commencé des poursuites, l'auteur de la plainte peut-il les arrêter en se désistant? Ce n'est pas notre sentiment. A la vérité, dans la plupart des cas, le magistrat du ministère public fera sagement de s'arrêter, surtout quand le plaignant offre de rembourser à l'état tous les frais qui ont été avancés; mais, ce magistrat, s'il le juge à propos, peut continuer les poursuites. Le ministère public, en effet, n'agit jamais dans un intérêt privé ; l'intérêt social est le seul qui le dirige. ”

“ Le juge de paix, saisi comme juge de police, ne peut juger qu'en cette qualité, et il y aurait nullité radicale dans sa sentence, s'il déclarait juger comme juge civil, quoique l'affaire dût également rentrer dans ses attributions s'il avait été saisi par la voie civile. C'est là un principe incontestable, consacré par un grand nombre d'arrêts.
« Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, porte l'art. 159, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. » ”

“ L'accusé, enfin, est celui sur lequel planent au sujet de quelque crime, des soupçons de culpabilité si graves, qu'il a été renvoyé, par la chambre des mises en accusation de la cour royale, devant la cour d'assises. Le mot prévenu s'emploie très souvent pour celui d'inculpé ; quelquefois aussi, celui d'inculpé, au moins dans les matières de simple police, est employé pour celui de prévenu ; mais la dénomination d'accusé ne désigne jamais que l'individu traduit aux assises par arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation. ”

“ On désigne sous le nom de faux principal, la procédure criminelle dirigée contre l'auteur ou le complice présumé d'un faux, ou contre une personne qu'on accuse d'avoir fait usage sciemment d'une pièce fausse. Le faux incident, qui a lieu principalement en matière civile, mais qui peut se présenter aussi quelquefois devant les tribunaux criminels, n'est dirigé que contre une pièce qu'on prétend fausse, sans inculper d'ailleurs la personne qui la produit. ”

“ Le plaignant, qui ne s'est pas constitué partie civile, peut-il être considéré comme dénonciateur? L'affirmative nous paraît incontestable. Seulement, quand le fait matériel, dénoncé par le plaignant, a réellement eu lieu, il n'est guère à présumer qu'en accusant tel ou tel individu, il ait agi par esprit de calomnie, et l'intention calomnieuse est nécessaire pour que le dénonciateur puisse être condamné à des dommages. Mais enfin, posé que l'esprit de calomnie paraisse certain, nul doute que le plaignant, comme tout autre dénonciateur, ne doive être condamné à une juste indemnité. ”

“ Il est impossible d'entendre la loi dans ce sens, puisque l'art. 409 dit formellement qu'en cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'a prononcé et de ce qui l'a précédée, ne peut préjudicier à la partie acquittée.
La loi a donc voulu désigner par acquittement légal, celui qui est la conséquence d'une déclaration du jury, de laquelle résulte nécessairement la non culpabilité de l'accusé ; car il est bien manifeste que le président ne peut pas, de sa seule autorité, acquitter un individu dont la non culpabilité ne résulte pas d'un verdict formel du jury ”

“ Les contraventions, en effet, sont jugées par les tribunaux de simple police; les délits, par les tribunaux de police correctionnelle; les crimes, par les cours d'assises. L'instruction criminelle diffère aussi souvent, suivant que l'acte rentre dans l'une ou l'autre de ces trois classes.
En toute hypothèse, l'action pour l'application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires établis par la loi
( C. Inst. 1 ) . Jamais elle ne peut être exercée par un simple particulier.
A Rome, le principe était tout différent. On y distinguait,
il est vrai, des délits privés et des délits publics. ”

“ Or, nous ne concevons pas qu'une question de pénalité, c'est-à-dire de liberté et d'honneur pour un citoyen, puisse faire valablement la matière d'un traité, non-seulement de la part du ministère public, à qui il n'est pas loisible de sacrifier les intérêts de la société, mais encore de la part du prévenu qui ne peut pas, sans préjudicier à la société même dont il est membre, engager, par une parole ou une démarche imprudentes, des biens qu'on a toujours considérés comme étant d'un prix inestimable. ”

“ Mais, dès que le juge d'instruction a prescrit une mesure, c'est le procureur du roi qui doit pourvoir à l'envoi, à la notification et à l'exécution de son ordonnance (art. 28) .
Il ne fallait pas pourtant que, pour obtenir dans l'instruction une plus grande impartialité, la société, qu'un crime vient d'alarmer, fût exposée au dépérissement de preuves importantes, qu'il est aisé de recueillir au moment même du crime, mais que le moindre retard peut faire disparaître. Tel est le but des attributions exceptionnelles du procureur du roi dans les cas dont nous allons maintenant parler. ”

“ Que la partie civile puisse toujours se désister d'un pourvoi qu'elle a formé, c'est ce qui ne peut faire l'objet d'un doute.
Le ministère public, au contraire, ne peut pas se désister, parce qu'il est de principe qu'une fois qu'il a saisi la justice criminelle de la connaissance d'un fait, il ne dépend plus de lui de la dessaisir. Ce principe a été souvent consacré par la cour suprême, et parfois, dans l'hypothèse même d'un désistement de pourvoi (1) .
Le condamné enfin peut-il valablement se désister? L'affirmative ne s'induit pas nécessairement de ce qu'il aurait pu ne pas se pourvoir ”

“ L'action civile, aux termes de l'art. 1P1 du Code, peut être exercée par tous ceux à qui le crime, le délit ou la contravention, a causé quelque dommage; et dans les principes de notre droit, elle se transmet toujours aux héritiers ou successeurs universels de la personne lésée. Quelquefois même elle peut être exercée par des personnes qui ne sont pas héritières, mais à qui la mort de la victime, qui a été la conséquence du crime, a occasionné pourtant un préjudice évident. ”

“ ARTICLE 1ER. - Du tribunal ou de la cour où l'affaire doit être renvoyée.
La cour suprême, dans les matières criminelles, casse quelquefois sans renvoi. Ce cas se réalise notamment, quand le fait, qui a donné lieu à une condamnation, se trouve ne rentrer dans la catégorie d'aucun des faits punis par la loi, et qu'il n'y a point de partie civile. L'art. 429, dans son dernier alinéa, est exprès sur ce point, et il semble que la cour suprême doit statuer de même, quand le crime ou délit est évidemment prescrit ou amnistié, ou purgé par une décision antérieure. ”

“ Quand un citoyen domicilié n'est prévenu que d'un délit, il n'est guère à présumer que la seule crainte d'une peine correctionnelle, suffise pour lui faire abandonner sa famille et ses affaires. Voilà pourquoi l'art. 91 autorise le juge d'instruction à ne décerner qu'un mandat de comparution, lorsque ces deux conditions sont réunies, c'est-à-dire, que le prévenu est domicilié, et qu'il s'agit seulement d'une matière correctionnelle ; car l'une ou l'autre venant à manquer, il faut procéder par mandat d'amener. ”

“ En matière civile, l'incompétence qui n'est pas à raison de la matière, en d'autres termes, l'incompétence ratione personœ vel loci est de nature à se couvrir ; mais on a déjà eu l'occasion de faire remarquer qu'il en est autrement en matière criminelle (1) . Seulement, il faut tenir pour constant que le moyen d'incompétence, comme tous les autres moyens de cassation, doit reposer sur des faits constatés par la procédure, parce que l'examen d'un point dé fait est antipathique, pour ainsi dire, à la juridiction de la cour suprême. ”

“ L'art. 640 dispose enfin : « L'action publique et l'action civile, pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. » ”

“ Il serait d'ailleurs trop fâcheux, qu'un jugement civil, en déclarant la non-culpabilité de l'homme précédemment condamné par les juges criminels, pût affaiblir l'autorité morale de la décision criminelle et faire naître dans l'esprit des peuples de déplorables incertitudes. Le condamné dès-lors ne peut qu'opposer à la partie plaignante un défaut de qualité, ou bien débattre la quotité du dommage. ”

“ L'œil du procureur du roi est quelquefois troublé par la sollicitude même de ce fonctionnaire pour les intérêts de la société, qu'il croit entendre sans cesse réclamer une vengeance. Le juge d'instruction reste toujours calme. Il sait que la précipitation peut causer souvent des méprises déplorables, et, loin de guérir la plaie qu'un crime a faite à la société, lui causer une plaie nouvelle et plus profonde encore, en appelant des soupçons flétrissants , ou une détention préventive cruelle, ou même une condamnation injuste, sur une tête innocente. ”

“ Le président, sans doute, doit être impartial, mais il doit l'être à la manière d'un homme qui tient une balance, et qui, sans imprimer lui-même aucune impulsion, laisse tomber le bassin où se trouve le poids le plus fort. Le meilleur résumé est donc celui qui, sans négliger aucun des moyens importants de l'attaque ou de la défense, mène les jurés comme par la main en face de la vérité, de manière qu'ils n'aient qu'à lever les yeux pour la contempler.
On comprend, d'après cela, que le résumé est un acte essentiel, et qu'il y a nullité quand il n'a pas été fait (2) . ”

“ On sent qu'une manière aussi triste de voyager peut devenir d'une rigueur extrême, quand le prévenu est saisi à une grande distance, et qu'il aurait, pour se présenter devant le juge qui a décerné le mandat, un long espace à parcourir. Aussi la loi autorise-t-elle en cas pareil une exception à la règle, en faveur des inculpés contre lesquels ne s'élèvent pas des indices frappants de culpabilité. ”

“ Une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil, et motivée sur l'insuffisance des charges, ou un arrêt semblable rendu par la chambre des mises en accusation, n'empêchent pas, comme on l'a vu précédemment, que le prévenu ne puisse être poursuivi de nouveau, en cas de survenance de charges nouvelles. Mais l'ordonnance d'acquittement est un bouclier plus sûr. « Toute personne acquittée légalement, porte l'art. 360, ne pourra plus être reprise ni accusée, à raison du même fait. » ”

“ A part donc l'attitude de suppliant que l'homme libre ne sait prendre que devant Dieu, il n'est pas de témoignage de respect qui ne soit dû aux ministres de la loi. Nul ne doit se présenter devant eux que debout, et si le privilège des magistrats du ministère public et des avocats se borne à rester couverts, et ne va point jusqu'à leur permettre de parler assis, nous ne voyons pas comment l'accusé serait tenu, sous ce rapport, à moins de respect, que le magistrat qui l'accuse ou l'avocat qui le défend (1) . ”

“ L'art, 603 du Code porte en effet: « Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et, près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps ; » et l'art. 604 ajoute : « Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines (1) . » ”

“ Si l'instruction est régulière, la cour doit statuer sur la culpabilité, et si l'innocence de l'accusé lui paraît prouvée, ou si elle ne voit aucun crime, délit ni contravention, dans le fait qui lui est imputé, elle peut l'acquitter ou bien l'absoudre : dans le cas contraire, elle doit le condamner à la peine portée par la loi. ”

“ L'art. 5 dispose enfin qu'immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins seront brûlés en présence du jury.
Nous n'approuvons pas le mystère dont ces dispositions entourent le vote des jurés. Toutes les précautions que prend la loi dans ce but, ne sont que gênantes pour les hommes fermes qui ont la conscience de leur devoir, et rarement elles suffisent pour rassurer les hommes pusillanimes, sorte de gens qui tremblent devant leur ombre.
L'homme lâche d'ailleurs ne peut-il pas aussi profiler du secret pour trahir sa conscience au détriment de l'accusé! ”

“ Le législateur a pensé , sans doute , qu'un jugement rendu sur une prévention de délit a toujours plus d'importance qu'un jugement rendu en matière de simple contravention ; soit parce que la répression d'un délit intéresse plus la société que celle d'une contravention ; soit parce qu'une condamnation en matière de délit imprima au condamné une tache, tandis qu'une condamnation pour contravention laisse en général l'honneur intact. ”