Juge criminel

“ Les parties dont les intérêts civils sont soumis au juge criminel et notamment la partie civile peuvent exercer contre le jugement du juge criminel certaines voies de recours telles que l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassation. Ces parties n'attaquent le jugement criminel que dans leur intérêt civil. ”

“ Juge criminel, est celui qui est établi singulierement pour connoître des matieres criminelles ; tels sont les présidens & conseillers qui sont de service à la tournelle ou chambre criminelle dans les cours & autres tribunaux, les lieutenans criminels, & les lieutenans criminels de robe-courte, les prevôts des maréchaux, leurs assesseurs. ”

“ « Lorsqu’une peine est arbitraire et laissée à déclarer à l’office du juge, celui-ci peut condamner le criminel à mort. » Donc toute latitude était laissée en fait au tribunal ; quelle que fût la nature du crime ou du délit, si le juge estimait qu’il méritât un châtiment des plus rigoureux et tout à fait exemplaire, il pouvait envoyer le coupable au supplice. Les ordonnances royales, il est vrai, édictèrent certaines peines, certaines punitions pour des délits et des crimes déterminés, et restreignirent ainsi la liberté laissée au magistrat ”

“ Lorsque l’accusateur s’adresse au Juge pour constituer quelqu’un prisonnier en fait de crime, il sera tenu avant toutes choses d’exposer le délit avec les indices et soupçons raisonnables, qui y ont rapport, soit que l’accusateur s’offre de faire emprisonner l’accusé à sa propre charge, ou de se constituer lui-même prisonnier avec lui. ”

“ Le droit criminel comprend les lois relatives aux crimes et aux délits qui troublent la paix et la sécurité d'un pays ou de ses habitants, ainsi qu'aux poursuites et aux pénalités devant en amener la répression : Legis virtus hœc est imperare, vetare, punire. ”

“ En un mot, à côté de l'idée d'égalité se dresse l'esprit de privilége et de domination. Dans l'organisation judiciaire, dans la procédure criminelle, dans le choix des peines, apparaît le principe de justice : l'organisation judiciaire paraît complète, les moyens d'instruction sont de nature à éclairer le juge et à protéger l'accusé, les peines ne sont pas horribles, les délits sont déterminés d'avance ”

“ Il en est de même dans les cas assimilés au flagrant délit, lorsque le fait peut entraîner une peine afflictive ou infamante ; mais lorsqu'il n'y a lieu qu'à une peine correctionnelle, il faut une réquisition spéciale (Agen, 30 mai 1832) . - V. Arrestation, Flagrant délit, Liberté individuelle.
La résistance contre un huissier et deux gen-
darmes, voulant procéder à l'exécution d'un jugement qui prononce la contrainte par corps, dans le domicile du débiteur et sans l'assistance du juge de paix, n'est pas un acte de rébellion (Lyon, 10 juin 1824) . ”

“ « Qu'un homme réellement criminel, un assassin, un » voleur public, un empoisonneur, un parricide soit » arrêté, et que son crime soit prouvé; il est certain » que, dans quelque temps et dans quelque lieu «qu'il soit jugé, il sera un jour condamné; mais il » il n'en est pas de même des hommes d'état : donuez» leur seulement d'autres juges, ou attendez que le " temps ait changé les intérêts, refroidi les passions, » amené d'autres sentiments, leur vie sera en sûreté. ”

“ Si un criminel était aussi certain de subir la peine édictée par la loi que de recueillir les fruits de son crime, jamais il n'y mettrait la main ! Un tel but mérite bien des efforts de la part de la société; dans les limites de la justice et de la prudence, elle doit tout mettre en oeuvre pour diminuer cet espoir criminel du scélérat en augmentant autant que possible les moyens de la police judiciaire. ”

“ Parce que le système actuel de la jurisprudence criminelle présente à nos esprits l'idée de la force et de la puissance, avant celle de la justice; parce qu'on jette indistinctement, dans le même cachot, l'innocent soupçonné et le criminel convaincu; parce que la prison, parmi nous, est plutôt un supplice qu'un moyen de s'assurer d'un accusé; parce qu'enfin, les forces qui défendent au-dehors le trône et les droits de la nation, sont séparées de celles qui maintiennent les lois dans l'intérieur, tandis qu'elles devraient être étroitement unies. ”

“ Non, messieurs , une pareille doctrine serait subversive de tout principe d'équité et de justice ; elle ne peut être admise dans ce siècle où l'on a consacré l'institution du jury , dans ce siècle où la torture n'interroge plus les prévenus , dans ce siècle où les jugemens sont rendus en séance publique , dans ce siècle enfin où les magistrats et la loi se félicitent de trouver un innocent dans l'homme que l'erreur ou de malheureuses circonstances avaient fait paraître en criminel dans le temple de la justice. Le rapporteur est-il, doit-il être le vengeur de la loi violée ? ”

“ Il parle aux homicides, il arrête un instant leur fureur ; ils le font descendre au milieu d'eux et des cadavres, afin qu'il soit mieux entendu. Là il représente combien il est affreux de décider ainsi de la vie ou de la mort d'hommes non jugés. « Vous pouvez, leur dit-il, sacrifier des innocents et délivrer des coupables : vous faites un métier infâme ; que craignez-vous ? Ne connaissez-vous pas le civisme et l'activité du tribunal criminel? Je viens d'envoyer chercher à Saint-Germain M. A., président de ce tribunal. » ”

“ N'y a-t-il pas dans nos lois pénales ou dans notre procédure criminelle, quelque point susceptible d'un changement désirable? L'accusation et la défense jouissent-elles de cette exacte mesure de liberté qui concilie d'une manière satisfaisante les droits de la société avec les justes égards dus à un accusé peut-être innocent ? N'y a-t-il aucun effort à tenter pour diminuer et adoucir certains maux nécessaires , tels que la prison préventive et les aggravations dont elle peut être accompagnée ? ”

“ Il répugne à la raison et à l'équité de voir que le supérieur accuse devant l'inférieur, et que le procureur-général qui a requis la mise en accusation du prévenu, charge son substitut d'en poursuivre la condamnation.
Je crois qu'avec cette double réforme, on pourrait juger un procès criminel dans trois mois. Quel avantage cette accélération ne donnerait-elle pas aux accusés et à la société entière! on ne conçoit pas toutes les angoisses que fait éprouver à un prisonnier l'attente de son sort. S'il est innocent, quelle cruauté!
s'il est coupable, pourquoi lui infliger une
double peine? ”

“ Les juges de paix, dans leurs sessions générales, avec l’assistance du jury, bien entendu, prennent connaissance de tout cas criminel où il ne s’agit ni de meurtre, ni de félonie, ni de transportation à vie, c’est-à-dire qu’ils ont presque toute la compétence de nos cours d’assises, là même où elles infligeraient des peines afflictives et infamantes, réclusion ou travaux forcés, avec toutes leurs suites d’interdiction légale, de dégradation civique, de surveillance de la haute police. ”

“ Le mot délit est un firme générique synonyme d'infraction. Il est encore employé de nos jours avec cette extension dans le langage de la doctrine, lorsqu'on traite des règles générales du Droit criminel. A la division tripartite des infractions répond une division tripartite des peines, des tribunaux et de la procédure.
Il faut noter, sous la Constituante, l'abolition des châtiments corporels à la fois cruels et dégradants. La peine capitale seule est conservée comme indispensable à la défense de la Société. ”

“ Si les condamnés désignés dans l'article 6 de la loi discutée , commettaient dans les prisons, pendant la durée de la peine, un crime ou délit emportant peine afflictive ou infamante , la connoissance en appartiendroit au tribunal criminel , puisque l'attribution donnée au tribunal spécial, n'a eu pour objet que les crimes commis depuis l'évasion ou avant la réhabilitation, et par conséquent hors des prisons. ”

“ Si, au contraire, un jury ignorant prend pour règle souveraine de ses convictions les preuves purement matérielles, qu'il acquitte pour les 19/20e des cas; comme la première pensée de l'accusé en commettant un délit est toujours de dérober les traces de son crime , il est évident aux yeux de tout juge instructeur et de tout homme raisonnable que dans dix accusés, il y en a plus de neuf de coupables. Au surplus , c'est ainsi que nous entendons que l'on ne doit pas rejeter les preuves morales dans la recherche de la criminalité. ”

“ La loi ne semble donc réservera la cour d'assises que les questions qui se détachent complètement des faits, les questions de pur droit qui sont relatives à l'application de la peine. Au point de vue rationnel, il est difficile, du reste, de contester le pouvoir du jury. D'où résulte, en effet, la criminalité d'un fait, si ce n'est de sa conformité avec le texte de la loi qui le déclare criminel? Le jury, qui se prononce sur la criminalité, ou, si l'on veut, sur la culpabilité, doit donc pouvoir décider si le fait incriminé rentre ou non dans la définition de la loi. ”

“ A ce compte , la loi traiterait avec plus de faveur le bandit, l'assassin, que l'homme qui a pu ne commettre qu'une légère faute, ou qui ne s'est rendu coupable que d'un simple délit politique ; ensorte que pour obtenir l'avantage d'être jugé par un tribunal plus indépendant et plus exempt de passion, on serait presque encouragé à pénétrer plus avant dans le crime... Alors, au moins, on aurait des jurés pour juges, on pourrait écarter ceux dont les opinions ou la dureté de coeur donneraient de l'ombrage, et on aurait l'espoir de n'être condamné que lorsqu'on serait convaincu par l'évidence. ”

“ La détention préventive s'appliquant à un simple inculpé, qui d'après le principe moderne de droit criminel doit être présumé innocent jusqu'à sa condamnation, est une mesure qui ne peut se justifier que par sa nécessité , en empêchant l'inculpé de se soustraire par la fuite au châtiment, ou de détruire les preuves matérielles de l'infraction. ”

“ On donne la question à un accusé, pour découvrir ses complices, et il est certain qu’on les découvre tous les jours par ce moyen cruel. Tout le monde déteste la question avant la conviction du crime ; mais dans un criminel, ce tourment de plus est nécessaire pour lui arracher, outre l’aveu de ses complices et le moyen de les saisir, l’indication des preuves nécessaires pour les convaincre. La peine du crime est justifiée par la nécessité d’en prévenir de semblables ”

“ Peut-on en effet imaginer, disait M. Real, dans l'exposé des motifs, un supplice plus affreux que cette incertitude cruelle, qui ravit au criminel la sécurité de chaque jour, le repos de chaque nuit, le glaive de la loi suspendu pendant vingt-ans sur la tête du coupable, ce supplice plus cruel que la mort n'a-t il pas assez vengé le crime et légitime la prescription. ”

“ La peine étant l'exécution d'une menace destinée à détourner du crime, la menace la plus puissante parcequ'elle est la plus terrible, c'est la peine de mort. D'ailleurs la suppression, l'élimination du criminel peut être utile, lorsqu'il s'agit de ceux qui sont pour la société d'un danger permanent. ”

“ J’aborde donc, en vous promettant d’y stationner le moins longtemps possible, le chapitre de la répression, qui doit avoir et conserver toujours sa large place dans le traitement moral du criminel.
Un tribunal spécial, composé d’officiers, de magistrats et de fonctionnaires, statue sur les crimes et délits commis par les condamnés aux travaux forcés.
Les peines qu’il prononce sont : la mort pour les attentats contre les personnes ; la réclusion cellulaire, pendant une durée de six mois à cinq ans, pour les tentatives d’évasion et les évasions. ”

“ Les jurés d'accusation et de jugement que vous avez décrétés sont organisés; ils sont tout prêts; mais il n'y a point de juges pour faire l'application de la loi.
Le tribunal criminel a perdu la confiance du peuple.
Je demande que , sans désemparer, vous décrétiez
qu'il sera nommé un citoyen par chaque section pour former à l'instant un tribunal criminel. ”

“ Ne voir dans le criminel qu'un être dangereux, et non un coupable, un infirme ou un malade, et non un pécheur et dans le châtiment qu'un procédé d'élimination et de réparation, non une flétrissure, c'est vouloir que les criminalistes, et, après eux, le public tout entier, portent sur le crime et la peine un jugement intellectuél pur de toute émotion et de tout blâme... ”

“ Quand le magistrat, en dépit de toute la palabre de l’avocat, condamne un criminel, il me semble toujours y avoir une association, du genre vieille fille au cœur tendre, qui s’apitoie sur le sort du criminel, ce pauvre hère que la société punit. ”

“ Mais il est peu décisif pour tous ces délits plus graves, qui forment le fond d'un Code pénal, tels que le meurtre, le vol, le faux, les attentats à la pudeur, etc., délits dont, la criminalité nous est indiquée par la conscience encore plus que par la loi. ”

“ Mais, quand il s’agit d’assassinat,—il se trouve que le criminel, pris, convaincu, condamné,—trois chances que beaucoup évitent et qui sont les plus mauvaises qu’ils aient à redouter,—le criminel,—grâce aux circonstances atténuantes,—si fréquemment, disons plus, si généralement appliquées aujourd’hui, subit une peine beaucoup moindre que celle qu’il a infligée à sa victime innocente. ”

“ En principe tout crime ou délit doit être considéré comme suffisamment expié par l'exécution de la peine encourue; néanmoins comme le criminel, même après l'expiation, n'en reste pas moins un homme que l'on peut considérer comme dangereux, comme son séjour dans certains lieux et la liberté entière dont il jouirait pourraient préjudicier à la tranquillité publique, il a été décidé que dans certains cas déterminés par la loi, les Condamnés libérés de leur peine resteraient sons la surveillance de la haute police. ”

“ A-t-il consommé le crime, le criminel se dérobe aux poursuites, se cache ; est-il pris, il nie, il a recours à toutes les ruses possibles pour en imposer; s'il avoue son crime, c'est lorsqu'il est accablé sous le poids de la conviction, encore son aveu est-il accompagné de réticences; le plus souvent il nie jusqu'à l'instant de subir la peine, espérant jusque-là échapper au glaive de la loi. ”