Charles-Quint

“ Un Médecin qui par négligence ou inhabilité, quoique sans propos délibéré, aurait causé la mort à quelqu’un par ses remèdes, et qu’il fut reconnu par des Experts dans la Médecine, qu’il en a fait un usage inconsidéré et téméraire, ou qu’il a entrepris de se servir des remèdes non autorisés, désavoués, et contraires à sa profession, sera puni suivant l’exigence du cas, et sur l’avis des Gens de Loi, en quoi il est nécessaire que le Magistrat porte une attention singulière contre la témérité de ceux qui sans avoir appris aucuns principes se hasardent de professer la Médecine ”

“ Nous avons dit qu’en général la raison d’une juste et nécessaire défense n’avait point lieu, lorsqu’elle était faite pour conserver ses biens, parce qu’il y a des cas particuliers où elle doit être admise ; par exemple, si un voleur était entré dans une maison par force et par violence pour voler, particulièrement pendant la nuit, celui qui le tuerait, commettrait un homicide nécessaire, parce que dans ces circonstances il est censé s’être trouvé dans un danger prochain de perdre lui-même la vie. ”

“ La personne lésée qui se fera rendre par le voleur, de gré et sans contrainte ce qui lui appartient indubitablement, pourvu qu’elle y observe la mesure ci-dessus prescrite, n’en devient responsable envers qui que ce soit, et ne peut être forcée dans ce cas ou dans d’autres semblables de porter plainte, mais quoiqu’elle ne voulût pas d’elle-même en former une accusation criminelle, le Juge ne laissera pas d’être obligé d’agir d’office pour parvenir à la punition du coupable, ayant égard à la qualité de la personne, et à la nature du délit. ”

“ Si quelqu’un, ainsi qu’il est dit au sujet de la preuve entière, était suffisamment convaincu d’avoir dit de lui-même et sans y être forcé, pour se vanter, ou autrement, qu’il a commis le crime dénoncé ou soupçonné, ou d’avoir menacé de commettre le crime avant qu’il a été commis, et que la chose ait suivi en peu de temps ses menaces, que la personne fût d’ailleurs telle qu’on la pût soupçonner de ce crime, son dire fera un indice suffisant du délit, et sera pour cet effet mis à la question. ”

“ Lorsque plusieurs, de propos délibéré, et formant le dessein de tuer quelqu’un méchamment, se prêtent de l’aide et du secours pour y parvenir, ils deviennent tous coupables de la peine de mort. Mais si plusieurs se trouvant ensemble fortuitement dans une batterie ou combat s’entraidaient, et que quelqu’un y vînt à être tué ainsi sans autre raison, celui d’entre eux que l’on reconnaîtra pour avoir donné le coup mortel, sera condamné comme l’homicide à perdre la vie par le glaive. ”

“ Lorsque l’accusateur sera hors d’état de fournir la susdite caution, et qu’il voudra néanmoins poursuivre la procédure criminelle, il sera tenu de se constituer prisonnier avec l’accusé, ou d’être mis en sûreté selon la situation des personnes et les circonstances de l’affaire jusqu’à la décision, dont il vient d’être parlé ; on permettra tant à l’accusateur qu’à celui qui voudra fournir ses défenses, de communiquer avec les personnes qu’ils voudront employer, soit pour servir de caution, soit pour avoir des preuves, comme il a été dit. ”

“ Un homme marié qui contractera mariage avec une autre femme, ou une femme mariée, qui du vivant de son mari en fera la célébration avec un autre homme, commettra un crime aussi grand et même plus grand que l’adultère ; et quoique les Lois Impériales n’aient point statué la peine de mort contre ce délit, Nous voulons cependant que ceux qui en fraude, sciemment et volontairement l’auront occasionné et consommé, ne soient pas moins punis comme criminels que les adultères. ”

“ Lorsque quelqu’un confessera un sortilège, on doit l’interroger sur les causes et circonstances susdites, et par dessus cela on doit lui demander, avec quoi, comment, et quand ce sortilège a été commis, de quelles paroles et de quelle action il s’est servi ; et si le questionné déclare qu’il a enterré ou caché quelque chose, qui est destiné à l’usage de ce sortilège, on doit en faire la recherche pour le découvrir ; mais au cas que le délit ait été commis autrement, par des paroles ou des actions, on doit en connaître la qualité pour voir, si elles lui peuvent imputer le crime de sortilège ”

“ Si quelqu’un par malice ou par imprudence, s’appropriait en secret du bien dont il serait d’ailleurs le plus proche héritier, ou que pareille chose arrivât entre mari et femme, et que l’une des parties formât sa plainte contre l’autre, les Juges, après avoir éclairci toutes les circonstances du fait, auront recours aux lumières des Gens de Loi, ainsi qu’il sera indiqué à la fin de cette Ordonnance, pour savoir ce qui est de justice dans ces sortes d’occasions, et s’y conformer ; en observant que dans ces cas les Juges ne doivent point agir d’office, ni pour l’accusation, ni pour la punition. ”

“ Un Juge éclairé pourra connaître par ces circonstances, s’il doit ajouter foi à la défense nécessaire alléguée ; la présomption d’une pareille défense dans un fait avoué ne pouvant avoir lieu, que lorsque les raisons sur lesquelles elle est fondée sont bonnes, fortes et constantes. Les présomptions établies par l’homicide pour sa justification et au désavantage du mort, pourront être assez bonnes et fortes pour que sa défense nécessaire devienne croyable. ”

“ Celui qui est poursuivi, attaqué ou frappé avec des armes mortelles, et qui ne pourra point fuir sans danger de son corps, de sa vie, de son honneur et réputation, peut sans encourir aucune peine, garantir son corps et sa vie par une juste défense, et ne devient point répréhensible lorsqu’il tue ainsi son agresseur : en se tenant sur sa défense, il n’est pas même obligé d’attendre qu’il ait reçu un coup, nonobstant toutes les Lois écrites et Coutumes à ce contraires. ”

“ Lorsque celui qui ayant tué quelqu’un sans avoir été vu de personne, voudra pour sa justification alléguer la raison d’une défense nécessaire contre l’accusateur ; dans ce cas on doit examiner le bon et le mauvais renom de l’un et de l’autre, le lieu où l’homicide a été commis, les blessures et les armes qui se seront trouvées sur chacun d’eux ”

“ Toutes les fois donc qu’une femme ou fille aura caché ou déguisé ainsi une grossesse véritable, et que de propos délibéré elle aura accouché seule et sans le secours d’aucune autre femme, un pareil accouchement la rendant nécessairement suspecte de la mort de son enfant, on ne peut avoir une plus forte preuve pour croire que la mère par un dessein criminel a cherché de cacher aux yeux du Public son libertinage par la mort d’un enfant innocent dont elle s’est rendue coupable avant, pendant et après sa naissance ”

“ Le Serment du Greffier.
Je, N.... , jure d’apporter une attention et un soin particulier dans les affaires, qui regardent la Justice Criminelle, de mettre par écrit fidèlement et en dépôt les charges et réponses du prisonnier, les indices, soupçons, preuves et confession, et tout ce qui s’y passera ; d’en faire la lecture lorsqu’il en sera nécessaire, et de n’y chercher ni employer aucun détour. Je jure particulièrement de maintenir et observer autant qu’il dépendra de moi, l’Ordonnance Criminelle de Empereur Charles V et du Saint Empire. Ainsi Dieu me soit en aide et son Saint Évangile. ”

“ Si la personne soupçonnée est convaincue d’avoir acheté du poison, ou d’en avoir eu entre ses mains d’une autre manière, et que cette personne ait eu quelque différend avec celui qui a été empoisonné, ou bien qu’elle ait eu lieu d’attendre de sa mort quelque profit ou avantage, ou que d’ailleurs elle soit d’une assez mauvaise conduite pour être capable de commettre ce crime, alors il y aura un indice suffisant, à moins que cette personne ne fît voir par des raisons plausibles qu’elle s’est servie, ou qu’elle ait voulu se servir dudit poison pour quelque usage innocent. ”

“ Les personnes, qui par rapport à leur Territoire sont obligées de tenir le Tribunal Criminel, et qui à cause de la faiblesse ou infirmité de leur corps, de leur raison, bas âge, caducité ou autres empêchements, ne sont point en état de s’en acquitter, doivent toutes les fois que le cas arrivera, établir et nommer en leur place des hommes capables à administrer la Justice Criminelle, sous le bon plaisir et l’approbation du Magistrat supérieur. ”

“ Dans le cas que le meurtre délibéré aura été commis contre des personnes de Dignité, tel que serait son propre Seigneur, entre des gens unis par le mariage ou proche parenté, on pourra, pour inspirer plus d’horreur, faire précéder le dernier supplice de quelque peine extraordinaire, comme sera de tenailler le Criminel, ou de le traîner sur la claie. ”

“ Lorsque l’accusateur s’adresse au Juge pour constituer quelqu’un prisonnier en fait de crime, il sera tenu avant toutes choses d’exposer le délit avec les indices et soupçons raisonnables, qui y ont rapport, soit que l’accusateur s’offre de faire emprisonner l’accusé à sa propre charge, ou de se constituer lui-même prisonnier avec lui. ”

“ Lorsque quelqu’un aura été dénoté par la notoriété publique comme coupable d’un délit, ou que sur des indices croyables et des soupçons il aura été pour cet effet arrêté d’office par ordre de la justice, on ne doit pas néanmoins l’appliquer à la question, qu’il n’y ait eu préalablement des suspicions et indices bien fondés et suffisants, par lesquels on le puisse croire coupable du délit commis. ”

“ Lorsque sur des preuves indubitables, et la procédure finale qui aura été instruite suivant notre présente Ordonnance, une personne doit être punie criminellement en son corps ou en ses membres, sans néanmoins lui ôter la vie, un tel Jugement ne pourra être rendu par le Juge que sur l’avis qu’il en aura donné au Magistrat Supérieur, ou sur ses ordres, avec le Conseil des Gens de Loi, et l’assistance au moins de quatre Assesseurs qu’il croira être les plus capables, lesquels ne pourront point se refuser à sa demande. ”

“ Lorsque quelqu’un devenu suspect par son mauvais renom aura été arrêté à l’occasion des susdits biens appropriés ou volés, et que l’accusateur demandera que l’on instruise la procédure criminellement contre lui, ou bien que le Juge voudra d’office procéder au Criminel contre de pareilles personnes suspectes l’instruction de ces sortes de poursuites, se fera conformément à ce qui a été prescrit ci-dessus clairement dans cette nôtre présente Ordonnance. ”

“ Lorsque quelqu’un enlèvera d’une manière déshonorante une femme mariée, ou une honnête fille contre le gré du mari ou du père, quoique la femme ou la fille y ait consenti, le mari ou le père seront en droit de former leur accusation criminelle ; et le délinquant sera puni conformément à nos Lois Impériales, et celles de nos Prédécesseurs, après en avoir consulté avec les Gens de Loi. ”

“ Mais celui qui ayant volé pour la troisième fois, sera pris, ce triple vol se trouvant bien et dûment vérifié, suivant ce qui a été prescrit ci-dessus au sujet de la découverte de la vérité, sera tenu pour un voleur décrié, et n’étant pas moins coupable que celui qui a usé de violence, il sera condamné à la mort ; savoir, si c’est un homme, à être pendu et étranglé ; si c’est une femme, à être précipitée dans l’eau, ou à un autre genre de supplice, suivant l’usage de chaque Pays. ”

“ C’est à chaque Supérieur qui a droit de Juridiction Criminelle, de veiller à la mesure et juste proportion des frais et dépenses de pareilles procédures, afin que personne n’en soit surchargé, que les Criminels soient punis plus facilement suivant leur mérite, et que la crainte des frais illégitimes ne mette point obstacle au cours de la Justice. ”

“ Cependant afin que l’exemple inspire plus de terreur aux autres, ceux qui seront coupables d’un crime aussi noir, seront traînés sur la claie au lieu du supplice, et avant l’exécution à mort, tenaillés avec des fers ardents, plus ou moins selon l’état des personnes, et la nature du délit, comme il est marqué au sujet du meurtre. ”

“ Lorsque celui qui sera arrêté prisonnier pour avoir tué quelqu’un, conviendra du fait, mais voudra produire des témoins pour faire preuve d’une ou de plusieurs des susdites raisons qui pourront servir à le disculper entièrement ou en partie, comme il a été dit ci-dessus, les parents de l’accusé donneront avant toutes choses bonne, et suffisante caution et assurance à l’accusateur en présence du Juge, et de quatre Assesseurs, et telle qu’ils la trouveront convenable, au cas que pareille justification de l’accusé n’eût pas son effet dans la suite de la procédure ”

“ Si l’offensant se trouvait hors d’état de satisfaire à la susdite amende pécuniaire, il sera détenu en prison jusqu’à ce qu’il fasse réparation convenable à l’offensé, en l’assurant qu’il n’a point par là prétendu toucher en aucune manière à son honneur, et en s’obligeant de s’abstenir à la suite de pareilles injures : Il est défendu sous peine de la même amende d’un marc d’or à quiconque, de prendre fait et cause pour des semblables injures, ou de protéger celui qui aura eu la témérité de le dire. ”

“ Si celui, dont l’action est avérée, veut se servir de la raison d’une défense nécessaire, et que son accusateur ne voulût point l’admettre, l’accusé sera chargé de l’obligation de fournir des preuves suffisantes en Justice pour établir la nécessité de sa défense, ainsi qu’il a été dit ; au défaut des preuves il sera tenu pour coupable. ”

“ Lorsque sur les preuves des indices suffisants d’un crime on aura ordonné la question, et que sur la confession du questionné, ainsi que nous l’avons expliqué clairement dans les articles précédents, on aura eu soin de faire la recherche et l’enquête nécessaire, pour découvrir la vérité du délit, tel qu’il ne pourrait point être déclaré de cette manière par une personne innocente ”

“ Celui qui fera violence à une femme mariée, à une veuve, ou fille, et qui malgré elle en abusera, aura mérité la mort, et par la procédure qui lui sera faite sur la plainte de la personne violée, il sera de même qu’un ravisseur condamné à périr par le glaive ”

“ Lorsque quelqu’un par nos Lois écrites aura mérité la mort pour un délit, on prononcera la manière dont l’exécution se doit faire suivant le louable usage des lieux, ou l’Ordonnance d’un Juge éclairé se réglera sur la nature du délit, et sur le scandale qu’il a causé ”