Peine de pendaison

“ Parmi les peines privatives de droits, celles qui ont un caractère de perpétuité sont : 1° Les déchéances et nullités résultant de la loi du 31 mai 1854; 2° La dégradation civique; 3° L'interdiction légale, cessant avec la peine principale dont elle est l'accessoire, est, comme cette peine, tantôt
perpétuelle et tantôt temporaire. ”

“ On peut se demander tout d'abord si l'aggravation de peine en cas de récidive est légitime, et il ne faut pas hésiter à répondre affirmativement, en disant que la société a le droit et le devoir de punir le récidiviste plus sévèrement que le coupable ordinaire.
Vainement soutiendrait-on que le coupable ayant payé sa dette à la société, puisqu'il a subi la peine attachée à la première infraction, aggraver la peine ordinaire qui sanctionne la seconde faute, ce serait violer le principe de justice, d'équité, en vertu duquel le même fait ne peut être frappé qu'une fois. ”

“ La loi, dans le premier cas, se montre plus sévère ; une seule condamnation suffit pour entraîner la déchéance de la puissance paternelle, tandis qu'il faut, dans le second cas, deux condamnations pour encourir la même peine. ”

“ Il n'empêche que l'introduction de la condamnation avec sursis dans notre législation a eu pour résultat d'affaiblir la menace de la peine légale qui plane sur tous, en même temps qu'elle rendait très intense et très intimidante la menace d'une peine judiciaire pesant sur un seul. ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ Avant de juger, rappelez-vous que la plupart des hommes soumis à la pénitence publique étaient de grands coupables, pareils à ceux qui viennent aujourd'hui s'asseoir sur les bancs de nos cours d'assises, et que les tribunaux envoient à l'échafaud ou aux travaux forcés à perpétuité. Eh bien, Messieurs, vous avouerez qu'une pénitence de cinq, sept, et même dix ans, est moins rigoureuse que notre pénalité actuelle. Certains publicistes - ont beaucoup parlé, dans ces derniers temps, de l'abolition de la peine de mort. ”

“ L'art. 2,148 du Code pénal punit ceux qui auront recelé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant une peine affiictive.
Sont exceptés les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs des criminels recélés, ou leurs alliés aux mêmes degrés. ”

“ Mais, trop souvent, la juridiction pénale, appelée à statuer sur des individus dont l'existence antérieure a cependant été irréprochable, ne leur accorde point le pardon conditionnel, simplement à raison de la gravité de l'infraction, et, par une sorte de transaction, prononce une peine ferme, réduite à une courte durée, par faveur pour le passé des coupables. ”

“ La même peine est applicable à quiconque détermine des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus exerçant les professions susdésignées. — La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; les pères et mères peuvent être privés des droits de la puissance paternelle. ”

“ Les coupables d'enlèvement, de recélé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. — S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement. — S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement. — Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer. ”

“ Ne quittons pas ce douloureux sujet des mauvais traitemens exercés contre les enfans sans signaler dans notre législation pénale une insuffisance et une lacune. Les articles 309 et suivans du code pénal qui punissent les coups et blessures d’une peine plus ou moins sévère, suivant les conséquences que ces sévices ont entraînées, ont aussi établi une aggravation de pénalité lorsque les coups et blessures ont été portés par des descendans à leurs ascendans. ”

“ N'est-il pas extraordinaire, a-t-on dit, que le condamné à une peine perpétuelle qui est apte à recevoir une succession quelconque, même d'un parent du douzième degré, ne soit pas capable de recevoir des libéralités, si ce n'est pour cause d'aliments, ni d'un étranger à qui il aurait rendu de grands services, ni de ses propres parents, ni de son conjoint. ”

“ Lorsque ceux qui transigent insèrent une peine contre celui qui violera la transaction, celui qui l'a violée peut être forcé, d'une part, à payer la peine, et, d'autre part, à s'en tenir à la convention : la peine est donc insérée ici comme dommages et intérêts du simple trouble. ”

“ La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en vertu des articles 1er et 2 de la présente loi à une peine supérieure à une année d’emprisonnement et ayant encouru, dans une période de moins de dix ans, soit une condamnation à plus de trois mois d’emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus de trois mois d’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. ”

“ L'emprisonnement est une peine, et le ministère public peut seul requérir l'application des lois pénales. — QUESTIOK. La peine d'emprisonnement prononcée par l'art. 337 du Code pénal diffère-t-elle de celle que prononce notre article, de telle sorte que le désistement du mari, d'une plainte en adultère portée devant le tribunal correctionnel, n'empêche pas de prononcer la peine portée par l'art. 308, lorsque la séparation de corps est prononcée contre la femme pour adultère? ”

“ En effet, aux termes de l'article 463, les modifications apportées à la condamnation par les circonstances atténuantes s'appliquent aux peines prononcées par la loi, et la peine prononcée par la loi et qu'il s'agit d'atténuer est celle qu'emporte le fait reconnu constant, aggravé par
l'état de récidive, qui est une circonstance influant sur la culpabilité pénale. ”

“ Et comme il s'agit d'un délit qui par sa nature même se propage difficilement, on est en droit de se demander si les avantages que la société doit retirer de l'application de la peine suffiront pour compenser le préjudice que ces recherches lui causeront. ”

“ On a ajouté que ce qui dépasse le degré de souffrance correspondant à chaque infraction est mauvais, condamnable en législation et contraire au principe supérieur de justice dont la loi positive doit être l'expression. Or, la détention préventive qui a été subie est une sorte de payement anticipé, de la part du condamné, de la dette pénale par lui contractée vis-à-vis de la société; et si on ajoute à la peine la détention préventive, on impose au coupable deux souffrances, alors qu'une seule devrait être subie, et un tel résultat est excessif. ”

“ Il encourt au contraire la peine ordinaire, lorsqu'il a commis une contravention. Mais il faut dans tous les cas, nous le démontrerons plus tard, qu'il soit déclaré avoir agi avec discernement, car la loi a établi en faveur du mineur de seize ans une présomption générale d'irresponsabilité, qui ne cesse que lorsqu'il est établi en fait et déclaré formellement dans le jugement de condamnation qu'il a compris la moralité de ses actes et qu'il a agi avec discernement. ”

“ Celui qui laisse manquer de moyens de subsistance ses descendants mineurs ou bien inaptes au travail, ses ascendants ou son conjoint, de qui il n'est pas légalement séparé par sa faute, est puni d'une peine privatrice de la liberté de... ”

“ Si la peine appliquée eût été si fort audessous du mal comme de notre temps, qui ne s'en fût révolté, quand le choix du mode de répression et sa mesure étaient la condition d'une bonne justice, et qu'une vaine crainte d'amour-propre dans une peine réduite au-dessous de celle requise ne retenait personne en obligeant le juge à compter avec celui qui avait proclamé d'avance jusqu'où le devoir confié à d'autres magistrats les engageait eux-mêmes. ”

“ Jeter sans préparation aucune un criminel sur un sol nouveau, après la promiscuité du trajet, dans un milieu de malfaiteurs comme lui et. dans un état de demi-liberté, c'est se résoudre, à l'avance, à l'avortement, à l'anéantissement d'une pénalité. Ainsi, théoriquement, notre peine du second degré, nulle pour l'intimidation, nulle pour la graduation, nulle pour l'amendement, ne vaut pas mieux que dans la pratique. ”

“ Bref, grâce à la théorie de la peine privée, on explique certains caractères de l'action en réparation du préjudice d'affection, caractères qui seraient, avec tout autre fondement, des exceptions injustifiées. Bien plus le coupable est puni et la victime indemnisée, conformément aux principes de la morale et du Droit.
2° CRITIQUE
La théorie de la peine privée est séduisante et de fait elle a séduit d'éminents juristes. D'après Planiol et Ripert (3) , la peine privée paraît bien en particulier avoir survécu dans les dommages-intérêts attribués à la famille de la victime d'un accident. ”

“ Le refus d'aide ou de secours est un délit. La peine est l'emprisonnement de dix jours à deux ans et une amende de 50 à 500 francs, ou l'une de ces deux peines seulement. Mais l'avant-dernier alinéa de l'art. 251 précise : « le tout sans préjudice de peines plus fortes s'il échet. » Quels droits donne au tribunal ce membre de phrase ? Dans quelle mesure peut-il aggraver ainsi la pénalité?
La question se pose, car à notre connaissance, lorsque le législateur aggrave la peine, il précise toujours ce que doit être cette aggravation. ”

“ En matière pénale, lorsque le condamné est insolvable, la peine d'amende est convertie en celle de l'emprisonnement au pain et à l'eau, pour une durée de 3 à 20 jours. La femme enceinte, celle qui nourrit son enfant, le mineur de 18 ans, et tout autre condamné d'une santé débile, subissent la peine de l'emprisonnement simple pendant un temps triple de la durée fixée pour l'emprisonnement au pain et à l'eau. ”

“ Cependant l'amnistie et la réhabilitation (art. 634, C. inst. cr.) ont le pouvoir de l'effacer. De plus, d'après l'article 12 in fine de la loi du 30 mai 1854, le gouvernement peut accorder aux libérés qui ont subi la peine des travaux forcés l'exercice dans la colonie des droits dont ils son privés par les 3° et 4° paragraphes de l'article 34 du Code pénal, c'est-à-dire l'exercice des droits d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans les actes, de déposer en justice sous la foi du serment, des droits d'être tuteur, subrogé tuteur et autres droits de famille analogues. ”

“ Ceux-là seuls qui ont le pouvoir de faire des lois ou d'imposer des préceptes, ont aussi celui de joindre la peine à la loi ou au précepte. — Quant à ceux qui ont le pouvoir judiciaire, ils ne peuvent qu'apppliquer, selon les règles du droit, les peines légitimement fixées: c. 2220, § 1.
2. Le vicaire général n'a le pouvoir d'infliger des peines qu'en vertu d'un mandat spécial. ”

“ cette peine de la prison perpétuelle, il venait de l'appliquer à un innocent, un innocent qui allait être heureux, et dont il détruisait non seulement la liberté, mais le bonheur: cette fois, il n'était plus juge, il était bourreau. ”

“ Enfin, les conducteurs des condamnés, les commissaires et gardiens de maisons où ils seront enfermés doivent veiller à ce qu'ils ne reçoivent pendant toute la durée de leur peine aucun don, argent, secours, vivres ou aumônes, parce qu'il ne peut leur être accordé de soulagement qu'en considération et sur le produit de leur travail. Ils sont responsables de leur négligence, à exécuter cet article, sous peine de destitution. ”

“ Le condamné a été atteint par la peine principale et les incapacités, qui n'en sont que le corollaire, dès que la condamnation est devenue irrévocable; le souverain lui fait remise de la peine principale : il ne la subira plus ”

“ La peine prononcée par l'article 300 du Code pénal contre la mère coupable d'infanticide, pourra être réduite à celle des travaux forcés à perpétuité. Cette réduction de peine n'aura lieu au profit d'aucun individu autre que la mère. ”

“ De plus. la peine ne profite pas nécessairement à celui qui a pu souffrir de l'accomplissement de l'acte défendu et dont le droit a subi une atteinte sanctionnée par une peine ; tel est notamment le principe consacré par les législations modernes en ce qui concerne les peines infligées pour violation des rapports de droit entre particuliers. Les peines sont infligées au nom de la société, au nom de l'autorité qui organise les rapports sociaux et qui est considérée comme particulièrement intéressée à l'observation de certaines règles de droit ”