Yves Rivière

“ Certes elle a toujours admis qu'il n'y a pas lieu, pour l'empoisonnement, d'interroger le jury par questions séparées, et qu'il suffit que la question posée énonce à la fois qu'il y a eu attentat à la vie et que cet attentat a été commis ou tenté par l'emploi d'une substance de nature à donner la mort. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point que l'empoisonnement est un crime sui generis, et il en est de même pour les actes de barbarie ou tortures. ”

“ Or, en matière d'homicide volontaire, la peine édictée par le législateur de 1810 est particulièrement sévère. Suivant que le meurtre est ou non accompagné d'une circonstance aggravante, l'agent est passible de la peine capitale ou des travaux forcés à perpétuité. N'est-il pas bien dur, dans certaines hypothèses, de traiter l'accusé avec une telle rigueur? Le juge populaire, qui s'attache beaucoup plus aux motifs déterminants de l'action qu'à l'intention criminelle, répugne souvent à le faire, dès que les mobiles ne lui paraissent pas trop vils et trop pervers. ”

“ Lors des travaux préparatoires du Code de 1810, l'extension du parricide au meurtre commis sur la personne des père et mère adoptifs souleva de grosses discussions. M. Jaubert, ministre de la Justice, n'approuvait pas cette extension : « Quelque grand que soit le bienfait de l'adoption, il ne doit pas être égal à celui du don de la vie; quelque coupable que soit celui qui tue son bienfaiteur, il l'est moins cependant que celui qui tue son père. La loi donc doit distinguer entre ces deux crimes; elle affaiblirait l'horreur du parricide si elle les assimilait » (18) . ”

“ C'est l'hypothèse de l'assassinat, lorsque le meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens ; celle du parricide, lorsqu'il y a « meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime » ; celle de l'empoisonnement, pour l'exécution duquel certaines conditions sont prescrites ; c'est l'hypothèse de l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie, dans l'exécution des crimes, et celles enfin de la concomitance du meurtre avec un autre crime et du délit corrélatif. ”

“ Mais il s'en différencie en ce qu'il prononce une peine plus sévère au cas de suicide consommé.
De même que l'art. 369 du Projet, certains codes répriment uniformément le délit, que le suicide ait eu lieu ou qu'il ait été seulement tenté, mais ils ne s'attachent pas au résultat produit par la tentative. « Celui qui pousse un homme à attenter à sa vie... », dit l'art. 228 du nouveau Code polonais. Il en est de même dans le Code de la Russie Soviétique (art. 141) . D'autres législations enfin n'établissent d'incrimination spéciale qu'au cas de suicide consommé. ”

“ Certes l'accusé n'est pas toujours acquitté ; cependant les cas dans lesquels il est reconnu responsable sont rares : lorsque l'ivresse est par exemple fautive, intentionnelle ou préméditée. Mais au cas de condamnation, ce n'est pas tellement les textes sur l'homicide volontaire qui sont appliqués, mais les articles relatifs à l'homicide ou aux coups et blessures par imprudence. On considère que si l'accusé n'était pas capable de contrôler ses actes au moment du crime et était à ce titre irresponsable, il est fautif de s'être exposé aux dangers d'un état d'ivresse ou passionnel. ”

“ Toujours l'homicide volontaire est un meurtre, quels qu'aient été les procédés mis en œuvre pour son exécution et les circonstances diverses qui peuvent l'accompagner. Peu importe qu'il ait existé entre l'agent et la victime des rapports personnels, que le meurtrier se soit rendu coupable d'un dol spécial ou qu'il ait agi dans tel ou tel but déterminé. Dans tous ces cas, le meurtre pourra être aggravé, mais il restera meurtre. Le meurtre est le type des attentats à la vie humaine. ”

“ « Il se produit, dit Gar-raud, dans l'application du Code pénal, un résultat des plus singuliers et qui montre bien la nécessité d'une loi spéciale sur la matière. Lorsque le duel n'a causé ni homicide ni blessures assez graves pour constituer un crime, la poursuite est portée devant les tribunaux correctionnels et elle aboutit à une condamnation plus ou moins sévère... Au contraire s'il y a eu homicide on blessures graves... le jury répugne à voir un meurtrier dans le duelliste et le déclare, presque toujours, non coupable du fait qui lui est reproché » (8) . ”

“ Le projet de loi, disait l'orateur du corps législatif, assimile justement à l'assassinat le crime d'empoisonnement. Il est même plus redoutable dans ses effets... Il est plus dangereux dans ses moyens, par la multiplicité des combinaisons meurtrières que l'homme a inventées ou qu'il a dérobées à la nature, par la facilité de préparer, de consommer l'attentat, et de cacher la trace de son auteur. ”

“ Au contraire dans tout délit de commission par omission, à côté de l'abstention existent d'autres causes : ce sont toutes les forces naturelles, à l'action desquelles est soumise la victime. Si la mort est due à un incendie provoqué par une cause fortuite, le témoin en jouant un rôle passif, s'est borné à lui laisser produire son effet. Peu importe qu'il ait désiré ce résultat. Son inaction ne peut être considérée que comme une cause secondaire, insuffisante à le rendre coupable du crime de meurtre. ”

“ On a reproché au système français de délimiter trop étroitement les cas d'excuses légales, en matière d'homicide volontaire. Ces critiques ont été faites surtout à propos de l'excuse de provocation. Ses conditions d'existence exigent en effet que les coups ou violences soient physiques, ce qui exclut les injures et menaces verbales, et qu'ils soient dirigés contre les personnes : une agression contre les biens n'est pas suffisante. Or il est bien certain qu'une simple injure peut, dans certains cas, justifier une diminution de peine. ”

“ Il faut appliquer les textes relatifs à l'homicide. Il s'agit ici d'un véritable meurtre, et même mieux, d'un meurtre prémédité. La victime n'a pu opposer aux manœuvres du coupable aucune volonté et donc aucune résistance. Elle a agi automatiquement. Elle a joué un rôle purement passif. L'agent est un véritable assassin. Peu importent les moyens qu'il a mis en œuvre, comme il est dit dans l'art. 359.
Le résultat auquel on aboutit ainsi est parfaitement logique et équitable. Si la victime est faible d'esprit la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans. ”

“ Celui qui sort avec un ami aveugle, s'engage par le fait même à le guider au milieu des dangers de la rue. S'il l'abandonne et si la mort s'ensuit, il sera coupable au cas de négligence, d'homicide par imprudence, et s'il l'a fait intentionnellement, de meurtre. De même si une personne laisse se noyer quelqu'un qui comptait sur son secours et que son devoir était de sauver, son abstention est causale et il est auteur principal.
En tout autre cas, en l'état actuel des textes, on peut dire qu'il n'y a pratiquement pas de délit de commission par omission. ”

“ L'abstention doit avoir été volontaire. Si elle a été seulement due à une négligence ou à un défaut d'attention, il n'y a pas délit. Cela se comprend aisément. On ne saurait exiger de chaque individu de ne pas rester indifférent à l'égard des dangers qui menacent autrui. Seulement cette indifférence devient punissable dès qu'elle est voulue, à seule fin de laisser occasionner un dommage à une tierce personne. ”

“ Ainsi la Cour de Cassation a même décidé que l'individu qui jette des substances vénéneuses dans une fontaine dans laquelle il présume que la personne qu'il veut empoisonner viendra puiser, est coupable de tentative d'empoisonnement (7) . Et cette tentative dure tant que l'agent est encore en état d'empêcher la consommation du crime. S'il fait disparaître les aliments empoisonnés ou s'il avertit la victime présumée que l'eau entraînerait sa mort s'il la buvait, il n'y a plus de tentative punissable. ”

“ « le meurtre d'un être sans défense, disait-il, est un crime encore plus horrible que l'homicide ; il ne saurait donc être puni moins sévèrement ; la pudeur ne doit pas servir d'excuse pour une aussi grande atrocité. »
Pour remédier au système du Code, la loi du 25 juin 1824 (art. 5) déclara que la peine, portée par le Code pénal contre la mère coupable d'infanticide, pouvait être réduite, par une déclaration de circonstances atténuantes, à celle des travaux forcés à perpétuité. ”

“ Il en est de même des circonstances d'où résultent « atténuation ou exemption de peine ». L'art. 361 du Projet n'avait donc pas besoin de dire expressément que le complice ne pouvait bénéficier de l'excuse légale atténuante. La même observation vaut pour le co-auteur, l'art. 117 al. 2 prévoyant aussi bien le cas de l'auteur que du complice.
Le Projet ne fait pas de différence entre le meurtre de l'enfant légitime et celui de l'enfant illégitime. Il suit en cela le système du Code pénal. De même il définit la victime, comme ce dernier : « l'enfant nouveau-né ». ”

“ Cette contrainte, au même titre que la démence, est une cause d'exemption de la peine (art. 123 et 124) . Chaque fois que les moyens employés auront été tels qu'ils n'auront laissé à la victime aucune liberté de détermination, l'art. 369 ne sera donc pas applicable. Il ne faut pas que ces moyens perdent le caractère d'actes simplement provocateurs ou d'assistance.
En législation, la participation au suicide d'une personne démente fait l'objet d'une incrimination spéciale, dans les codes où le juge n'a pas un pouvoir d'appréciation aussi étendu que dans le système du Projet. ”

“ Mais il est bien évident que si l'imputabilité est relativement facile à établir quand il s'agit d'actes matériels, elle sera pratiquement impossible au cas de tortures morales. C'est parce qu'il sera extrêmement difficile de découvrir le rapport de causalité nécessaire à l'accusation entre le résultat obtenu et les actes reprochés à l'auteur présumé, que ce qu'il est convenu d'appeler « l'homicide moral » reste en dehors du domaine pratique de la répression (3) . Il est certain que l'art. 359 du Projet ne doit rien changer ici à la solution du problème. ”

“ L'innovation a certainement pour cause l'idée maîtresse qui est à la base du système nouveau : la simplification de la répression. D'après la définition que l'art. 301 C. P. donne en effet de l'empoisonnement, la qualification et la détermination des éléments de ce crime donnent lieu à de grosses difficultés pratiques. D'autre part il semble que dans le Code pénal la pénalité encourue, quelles qu'aient été les suites de l'acte, soit souvent trop rigoureuse. Aujourd'hui la Société est certainement beaucoup mieux prémunie contre l'empoisonnement qu'aux époques anciennes. ”

“ C'est pour lutter contre un état d'esprit trop bienveillant à l'égard des crimes passionnels, que l'art. 124 du Projet édicte les dispositions nouvelles suivantes : « l'ivresse, les états passionnels ou émotifs, ou encore résultant de l'emploi volontaire de substances stupéfiantes, ne sont pas des causes d'exemption de la peine. » ”

“ Il reste un dernier point à étudier. Le complice supporte-t-il l'aggravation de la peine résultant de la circonstance de préméditation opposable à l'auteur principal?
Dans le système du Code actuel, qui consacre le principe de la complicité, « criminalité d'emprunt », toute circonstance aggravante, inhérente à l'acte et opposable à l'auteur, qu'elle soit subjective ou objective, est supportée par le complice. ”

“ Le duel reste-t-il punissable, en toute hypothèse, comme homicide ou coups et blessures volontaires ? Tels vont être les problèmes que nous allons nous efforcer de solutionner.
I. — Participation au suicide d'une personne démente.
Puisque l'aggravation de peine édictée par l'art. 369, al. 2, ne joue pas au cas de démence, la question se pose de savoir quel sera l'article applicable. Il est certain que la culpabilité est particulièrement grave en pareil cas. Il paraît odieux d'abuser d'une personne dépourvue de la faculté de comprendre et de vouloir. ”

“ Nous ne nous étendrons pas sur le commentaire général que l'on donne habituellement de ces éléments, lorsqu'on traite du meurtre. Que l'acte ait dû être commis sur une personne vivante, sans qu'il y ait à distinguer suivant la valeur économique de l'existence qui a été détruite par le crime ou le degré d'intégrité physique de la victime ; que d'autre part le meurtrier ait eu la volonté de tuer, sans qu'il n'y ait à tenir compte, en principe, ni de l'objet de cette volonté (hypothèse du dol indéterminé ; de l'error personae ou de l'aberratio ictus) ni des mobiles de l'acte ”

“ Même en reconnaissant l'accusé coupable de meurtre, la peine de deux ans d'emprisonnement pourra être appliquée. Si le jury estime que la peine est encore trop élevée, rien ne l'empêchera, si la question lui est posée, de le déclarer coupable d'homicide involontaire. ”

“ Que le terme d'assassinat ait tout d'abord été supprimé, c'est là une innovation qui cadre avec le système général du Projet, en matière d'homicide volontaire, le meurtre n'étant en aucune circonstance qualifié d'une incrimination spéciale. ”

“ Le refus d'aide ou de secours est un délit. La peine est l'emprisonnement de dix jours à deux ans et une amende de 50 à 500 francs, ou l'une de ces deux peines seulement. Mais l'avant-dernier alinéa de l'art. 251 précise : « le tout sans préjudice de peines plus fortes s'il échet. » Quels droits donne au tribunal ce membre de phrase ? Dans quelle mesure peut-il aggraver ainsi la pénalité?
La question se pose, car à notre connaissance, lorsque le législateur aggrave la peine, il précise toujours ce que doit être cette aggravation. ”

“ Le Projet maintient donc le principe de la complicité « criminalité d'emprunt », mais il l'assouplit singulièrement au point que le complice et l'auteur pourront être frappés de peines fort différentes, indépendamment, au profit de l'un ou de l'autre, du bénéfice des circonstances atténuantes.
Le Projet prévoit et réprime l'homicide volontaire dans ses art. 359 à 362. Il apparaît, à première vue, qu'il simplifie le système de répression. Quatre articles seulement sont consacrés à la matière. Le Code pénal lui en consacre dix. Tout se ramène
à la notion du meurtre. ”

“ Il en résulte que la faiblesse d'esprit n'est une circonstance aggravante du délit que dans la mesure où elle ne se confond pas avec la démence. C'est une variété diminutive de l'aliénation mentale, qui entraîne une demi-incapacité, mais qui ne peut en aucun cas être assimilée à une cause d'irresponsabilité pénale. ”