Ernest Lehr

“ Lorsqu'il est question de la Russie à propos de tribunaux et de pénalités, on se figure encore assez généralement, dans l'Europe occidentale, une législation barbare où un arbitraire sans contre-poids dans l'appréciation des délits s'allie pour leur répression? à des châtiments inhumains. Le knout, les verges, la fente des narines, la déportation en Sibérie, ont laissé dans l'imagination populaire des impressions sinistres et, hâtons-nous de le dire, complétement en désaccord avec l'état actuel des faits. ”

“ Sont exemptés des peines portées contre ceux qui n'ont pas dénoncé un crime consommé les enfants ou descendants du coupables, ses père et mère ou autres ascendants, son conjoint, ses frères et soeurs. Dans les cas où le coupable n'est pas passible de la peine de mort ou des travaux forcés, la peine portée contre les non-dénonciateurs peut être mitigée par le juge ou même complétement supprimée en faveur d'alliés au premier ou au deuxième degré, et d'individus élevés par le coupable ou astreints envers lui, pour quelque autre raison, à un devoir de reconnaissance. ”

“ Aujourd'hui, ainsi qu'on va le voir, le code pénal russe est peut-être de tous les codes européens celui qui offre l'échelle de pénalités la plus longue et la plus savamment graduée ; il en est dans le nombre qui doivent être singulièrement lourdes à porter; mais l'humanité a recouvré tous ses droits, les peines corporelles ont été réduites à un minimum que nous voudrions encore voir disparaître, mais qui exclut les abominations du temps passé et se justifie peut-être par un état social très-différent du nôtre. ”

“ La simple tentative de suicide rend passible d'une pénitence ecclésiastique. Il n'y a d'exceptions qu'en faveur de ceux qui vont volontairement au devant de la mort par patriotisme ou par dévouement, et des femmes qui se tuent pour échapper au déshonneur (art. 1474) .
La matière du duel, qu'on a si souvent et vainenement songé à réglementer en France, fait l'objet de dispositions pénales en Russie et en Allemagne. ”

“ Sur la permission spéciale de l'empereur, la peine de mort peut être commuée en ce sens que le condamné est simplement amené sur l'échafaud et placé sur le billot ou sous la potence ; s'il est noble, on brise son épée au-dessus de sa tête. Cette peine implique mort politique et a toujours pour conséquence les travaux forcés à perpétuité ou à temps. Les travaux forcés dans les mines peuvent être convertis par le gouvernement en travaux forcés dans une forteresse ”

“ Lorsqu'un sujet étranger est accusé ou suspect d'avoir commis, au delà de la frontière, un crime portant atteinte aux droits du pouvoir souverain en Russie ou aux droits d'un ou de plusieurs sujets russes, et qu'il est plus tard découvert et saisi sur le territoire de l'empire, ou livré à la justice russe soit par son propre gouvernement, soit par celui du pays où il a commis son crime, il est sous le coup des dispositions du présent code. ”

“ Les individus condamnés à une amende et incapables de la payer subissent, en échange, des arrêts ou un emprisonnement proportionnel ou sont employés à des travaux publics; toutefois, les personnes autres que les bourgeois et les paysans ne le sont que sur leur demande (art. 84-85) . Le Code allemand admet une conversion analogue, sur le pied d'un jour de prison ou d'arrêts par cinq thalers d'amende, avec un maximum de six semaines pour les arrêts et d'une année pour l'emprisonnement (art. 28 et 29) . ”

“ Une autre circonstance aggravante , c'est la récidive ou « réitération du même crime ou perpétration d'un autre crime , après une première condamnation suivie soit de l'accomplissement de la peine, soit de grâce ou d'amnistie » (art. 131) . La récidive entraîne toujours la condamnation au maximum de la peine encourue, sans préjudice d'une peine plus grave dans les cas prévus par la loi (art. 132) . D'après le Code français, elle entraîne aussi dans tous les cas une notable aggravation de peine, soit une prolongation de sa durée , soit une condamnation à la peine immédiatement supérieure. ”

“ Si celui qui a préparé ou même tenté un crime s'est arrêté de lui-même sur la pente où il s'était engagé et renonce à son projet, il n'est punissable qu'autant que les préparatifs ou la tentative constituent par eux-mêmes un délit ”

“ Lorsque la loi précise non-seulement la nature et le degré de la peine à appliquer, mais encore sa mesure , le tribunal est tenu de rester dans les termes fixés par le Code ; lorsque la loi se borne à indiquer la nature et le degré de la peine, sans préciser ni maximum ni minimum, le tribunal en fixe la mesure suivant le degré de criminalité et les circonstances de la cause ”

“ Les individus coupables de n'avoir pas dénoncé un crime consommé sont punis, suivant sa gravité et les circonstances , soit d'une détention plus ou moins longue, avec ou sans privation de certains droits et priviléges (art. 50) , soit d'un emprisonnement, soit des arrêts, soit d'une censure, d'une réprimande ou d'un avertissement, soit d'une amende. — 127. Sont punis, dans ce cas, d'une peine plus élevée d'un degré ceux qui se taisent sachant que le crime est imputé à un innocent. ”

“ Lorsqu'un enfant naturel nouveau-né est tué par sa mère, elles font, dans une mesure beaucoup plus large que le Code français, la part des circonstances qui atténuent presque toujours le fait, et punissent la coupable d'une peine infiniment plus modérée (art. 1460 ; C. all., 217) .
Le titre XI renferme les dispositions relatives aux crimes contre le droit de famille (art. 1549-1600) . L'adultère, en Russie comme en Allemagne, est puni de même , que la foi conjugale ait été violée par le mari ou par la femme ”

“ N'est passible d'aucune peine celui qui commet un délit uniquement dans l'ignorance complète , — causée par une erreur accidentelle ou par une méprise , — des circonstances qui rendaient son acte délictueux. ”

“ Lorsque le duel a eu pour conséquence la mort ou la mutilation de l'un des combattants, ou des blessures graves, l'auteur de la mort ou des blessures, s'il se trouve en même temps l'offenseur ou, en cas de doute sur ce point, le provocateur, est passible d'une détention de quatre ans à six ans huit mois, s'il a tué son adversaire, de deux à quatre ans, s'il l'a mutilé ou grièvement blessé. ”

“ Quiconque pousse un sujet de l'empire à émigrer , encourt la privation de tous les droits attachés à sa personne ou à sa classe et l'internement à temps en Sibérie (art. 31, 5°) ; si les personnes qui ont été engagées à émigrer étaient soumises au service militaire, la peine est celle de l'internement en Sibérie à perpétuité et de la dégradation civique. ”

“ A part certaines excuses spéciales à tel délit en particulier, la loi française ne reconnaît comme excuses générales que la minorité de seize ans, lorsque le mineur a agi avec discernement, et la provocation ; le Code allemand ne mentionne même que la première des deux, le bas âge de l'agent. ”

“ La théorie du Code allemand , sans être formulée avec autant de précision, se rapproche beaucoup de celle de la loi russe : la tentative est punie d'une peine beaucoup moins forte que le délit consommé, et elle n'est pas punissable si l'agent a abandonné son projet sans avoir été empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté , ou si, avant la découverte de son crime, il parvient à en neutraliser les effets ”

“ L'individu qui a été contraint à un acte délictueux par une force majeure irrésistible et qui ne s'y est résigné que pour échapper à un danger menaçant directement ses jours et inéluctable autrement, n'est passible d'aucune peine. ”

“ En Allemagne, au contraire, elle est purement facultative : les individus condamnés à la peine de mort ou à la réclusion peuvent y être condamnés en même temps ; les individus condamnés à la peine correctionnelle de l'emprisonnement peuvent également être privés des droits civiques, mais seulement lorsque la peine a été prononcée pour trois mois au moins ou qu'à raison de l'admission de circonstances atténuantes l'emprisonnement aura été substitué à la réclusion. Pour toutes les condamnations à temps, la dégradation civique n'est, elle aussi, que temporaire ”

“ Lorsqu'il s'agit, en pareil cas, d'individus non exempts des peines corporelles, l'incarcération dans une maison de travail ou de correction, l'emprisonnement et même les arrêts qu'il est impossible de leur faire subir en nature, peuvent être convertis en la peine des verges, graduée de trois à cent coups, suivant la gravité et la durée de la peine primitivement prononcée : quatre à huit mois de maison de travail ou de correction correspondent à cinquante ou soixante coups de verges ”

“ Mais il faut ajouter, pour être juste, qu'à cette époque toute l'Europe , la France comprise, avait un système de pénalités préventives et répressives tout aussi odieuses ; on y faisait tout aussi bon marché de la vie humaine , on croyait toutes les cruautés permises envers un condamné et souvent envers un simple accusé, et l'opinion publique, bien loin de flétrir ces excès, les encourageait, au contraire, par la curiosité malsaine qui, les jours de grandes exécutions, poussait le plus beau monde vers la place de Grève. ”

“ Quiconque, après s'être éloigné du pays, n'y rentre pas sur l'appel du gouvernement, est condamné, pour cette désobéissance, à la dégradation civique et au bannissement perpétuel, à moins qu'il ne justifie que le fait a été indépendant de sa volonté ou amené tout au moins par des circonstances qui atténuent sa culpabilité ”

“ Quiconque a, par un fait délictueux, enlevé un gain ou causé un dommage à un tiers (lucrum cessans , damnum emergens) , est tenu, indépendamment de la peine à laquelle il est condamné , de l'indemniser dans la mesure que fixe le tribunal. Lorsque le délit a été commis par plusieurs personnes et que les principaux coupables ne sont pas en état de payer les dommages et intérêts, ce sont les complices ou, à défaut , ceux qui avaient connaissance du délit projeté ”

“ Au lieu d'être internés dans des gouvernements reculés de la Russie d'Europe, avec privation de tous leurs droits et priviléges, les étrangers exempts des peines corporelles sont expulsés du pays avec interdiction d'y rentrer et, en outre , avec privation des droits et priviléges dont ils y avaient joui jusqu'alors. Les étrangers non exempts des peines corporelles commencent par subir la peine du travail forcé à laquelle ils peuvent avoir été condamnés ”

“ Lorsqu'un fait est accompagné de circonstances aggravantes, le juge peut souvent, non-seulement élever la mesure de la peine spécialement édictée par le Code, c'est-à-dire, condamner au maximum, mais encore aggraver la peine d'un ou de plusieurs degrés, ou même appliquer une autre peine plus sévère (art. 130) . ”

“ Dans le jugement de délits commis avec préméditation, il y a lieu de considérer et de distinguer la simple préméditation du délit, révélée par n'importe quelle circonstance, la préparation du délit, la tentative, et, enfin, la perpétration même. — 7. L'intention de commettre un crime , manifestée par écrit ou verbalement ou par quelque autre acte, constitue la préméditation. Elle ressort aussi de menaces, de vanteries ou de propositions relatives au crime projeté. — 8. Le fait de chercher ou de procurer les moyens de commettre un crime constitue la préparation de ce crime. ”

“ La peine des arrêts est subie par les individus exemptés des peines corporelles, dans une prison ; par les autres, dons les locaux aménagés à cet effet près les autorités de police ; par les nobles et les fonctionnaires, au gré de l'autorité, soit dans une prison ou un corps de garde, soit dans leur propre appartement ou dans l'un des bâtiments affectés au service dont ils dépendent. Les bourgeois et les paysans peuvent être employés, sur l'ordre de l'autorité, à des travaux publics ou autres (art. 56-57) . ”

“ Quiconque commet, même sans préméditation, mais pour la troisième fois, un même délit, encourt une peine aussi sévère que s'il l'avait commis pour la première fois avec préméditation. — 108. Lorsque, d'après les circonstances de l'affaire, le prévenu pouvait et devait prévoir que son action aurait pour conséquence , non pas un , mais plusieurs crimes de gravité différente , il subit la peine édictée pour le crime le plus grave découlant de son action , alors même qu'il n'avait pas positivement l'intention de le commettre. ”

“ Lorsqu'un individu condamné tout à la fois à une amende et à des dommages et intérêts justifie de son insolvabilité, on commence par prélever sur son avoir le montant des dommages et intérêts, et l'on paie, en général, toutes ses dettes liquides. ”