Ernest Lehr

“ L'infraction que les lois punissent de la mort, de la réclusion ou de la détention pendant plus de cinq ans, est un crime ; l'infraction que les lois punissent de la détention pendant cinq ans au plus, de l'emprisonnement ou d'une amende de plus de 50 thalers, est un délit ; l'infraction que les lois punissent des arrêts ou d'une amende jusqu'à 50 thalers, est une contravention. ”

“ Ce qui est indispensable, c'est que les agents diplomatiques, reconnus et reçus comme tels, soient traités, même dans leurs affaires personnelles, avec des égards particuliers, afin qu'ils puissent remplir leurs fonctions avec une entière indépendance. La règle naturelle du droit international s'oppose à tout acte de souveraineté, judiciaire ou administratif, incompatible avec l'inviolabilité personnelle du ministre étranger et avec la dignité de l'Etat qu'il représente : ni plus ni moins. ”

“ Lorsqu'il est question de la Russie à propos de tribunaux et de pénalités, on se figure encore assez généralement, dans l'Europe occidentale, une législation barbare où un arbitraire sans contre-poids dans l'appréciation des délits s'allie pour leur répression? à des châtiments inhumains. Le knout, les verges, la fente des narines, la déportation en Sibérie, ont laissé dans l'imagination populaire des impressions sinistres et, hâtons-nous de le dire, complétement en désaccord avec l'état actuel des faits. ”

“ En définitive, qu'on reconnaisse ou non aux consuls un caractère public et diplomatique, il est incontestable qu'ils ont un droit absolu à certains privilèges, à certaines immunités sans lesquelles il leur serait très difficile de remplir leur mandat, et que ces immunités peuvent s'étendre non seulement à leurs personnes, mais encore au local de leur chancellerie ainsi qu'aux objets mobiliers qu'ils détiennent en leur qualité officielle. ”

“ Aujourd'hui, ainsi qu'on va le voir, le code pénal russe est peut-être de tous les codes européens celui qui offre l'échelle de pénalités la plus longue et la plus savamment graduée ; il en est dans le nombre qui doivent être singulièrement lourdes à porter; mais l'humanité a recouvré tous ses droits, les peines corporelles ont été réduites à un minimum que nous voudrions encore voir disparaître, mais qui exclut les abominations du temps passé et se justifie peut-être par un état social très-différent du nôtre. ”

“ En effet, sans une inviolabilité personnelle absolue, illimitée, les agents seraient complètement à la merci du pays où ils résident, et leur caractère serait altéré au point de compromettre l'exercice même de leurs fonctions... Un ministre étranger serait fort embarrassé pour s'acquitter de sa mission avec la dignité, la liberté, la sûreté qu'elle exige, s'il était dans une dépendance quelconque du souverain auprès duquel il réside. ”

“ Parmi les fauteurs d'un crime, ceux-là sont punis de la même peine que ses auteurs mêmes, dont la complicité était indispensable pour le perpétrer. Les autres subissent une peine inférieure d'un degré. Ceux qui avaient promis d'aider à la perpétration d'un délit et qui ensuite se sont dédits, mais sans avertir à temps l'autorité, sont passibles des peines portées contre ceux qui ne dénoncent pas un projet criminel parvenu à leur connaissance. ”

“ D'autre part, tout chef de mission exerce sur ses nationaux un droit naturel de surveillance et de contrôle, qui se traduit, au besoin, par des admonestations adressées à ceux qui, par leur conduite privée ou par des intrigues politiques, compromettraient les intérêts ou l'honneur de leur patrie ou qui, en troublant la tranquillité du pays où ils se trouvent, s'exposeraient à des mesures répressives échappant à l'intervention diplomatique. ”

“ Sur la permission spéciale de l'empereur, la peine de mort peut être commuée en ce sens que le condamné est simplement amené sur l'échafaud et placé sur le billot ou sous la potence ; s'il est noble, on brise son épée au-dessus de sa tête. Cette peine implique mort politique et a toujours pour conséquence les travaux forcés à perpétuité ou à temps. Les travaux forcés dans les mines peuvent être convertis par le gouvernement en travaux forcés dans une forteresse ”

“ En général, le fait, par les autorités locales, d'arrêter une personne de la suite d'un ministre, lorsqu'elle a commis un crime ou un délit, et de la livrer soit audit ministre, soit au gouvernement qu'il représente, constitue non une violation mais une reconnaissance du privilège de l'exterritorialité; car l'arrestation a lieu non pour braver ce gouvernement mais pour l'assister dans l'exercice de sa propre juridiction. ”

“ Le privilège de l'exterritorialité ayant été reconnu aux ministres publics par le consentement universel et l'usage de toutes les nations civilisées, en vue d'assurer leur « sainteté » (sanctity, Phillimore, t. 2, p. 176) , leur inviolabilité, la présomption de droit, tant à raison de l'antiquité de l'usage que de la raison des choses, est si forte qu'à moins qu'un pays n'ait dûment notifié son intention de se départir de la coutume établie, le ministre aurait incontestablement le droit de réclamer les privilèges de cette nature appartenant ordinairement au poste qu'il occupe. ”

“ Lorsqu'un sujet étranger est accusé ou suspect d'avoir commis, au delà de la frontière, un crime portant atteinte aux droits du pouvoir souverain en Russie ou aux droits d'un ou de plusieurs sujets russes, et qu'il est plus tard découvert et saisi sur le territoire de l'empire, ou livré à la justice russe soit par son propre gouvernement, soit par celui du pays où il a commis son crime, il est sous le coup des dispositions du présent code. ”

“ Elle repose sur cette seule considération que, dans un intérêt international supérieur, il convient de ne pas appliquer à certaines personnes déterminées la juridiction erritoriale et d'en suspendre l'exercice à leur égard. Il s'ensuit qu'on ne saurait prétendre tirer de la fiction de l'exterritorialité toutes les conséquences qu'elle entraînerait si, au fond, elle était la base réelle des prérogatives et immunités diplomatiques bien loin d'avoir un effet illimité, elle ne vaut que dans la mesure des vraies raisons qui ont fait accorder aux ministres publics certains privilèges exceptionnels. ”

“ La simple tentative de suicide rend passible d'une pénitence ecclésiastique. Il n'y a d'exceptions qu'en faveur de ceux qui vont volontairement au devant de la mort par patriotisme ou par dévouement, et des femmes qui se tuent pour échapper au déshonneur (art. 1474) .
La matière du duel, qu'on a si souvent et vainenement songé à réglementer en France, fait l'objet de dispositions pénales en Russie et en Allemagne. ”

“ L'indépendance absolue accordée à l'agent diplomatique intéressant la dignité du prince et du gouvernement qu'il représente autant et plus même que sa personne, il ne peut renoncer, sans le consentement exprès de son gouvernement, aux privilèges qui le placent, dans le pays où il est accrédité, en dehors des règles du droit commun. ”

“ Sont exemptés des peines portées contre ceux qui n'ont pas dénoncé un crime consommé les enfants ou descendants du coupables, ses père et mère ou autres ascendants, son conjoint, ses frères et soeurs. Dans les cas où le coupable n'est pas passible de la peine de mort ou des travaux forcés, la peine portée contre les non-dénonciateurs peut être mitigée par le juge ou même complétement supprimée en faveur d'alliés au premier ou au deuxième degré, et d'individus élevés par le coupable ou astreints envers lui, pour quelque autre raison, à un devoir de reconnaissance. ”

“ On peut, ce nous semble, répondre au premier argument que, dans ce monde, le droit le plus incontesté a toujours été limité par l'intérêt commun : il est nettement sacrifié, en matière politique, pour employer le mot de Montesquieu, ou, comme on dit aujourd'hui, en matière civile, dans l'institution de l'expropriation pour cause d'utilité publique : partout les droits, les intérêts privés sont primés par l'intérêt général ou, tout simplement, par des intérêts supérieurs. ”

“ Les individus coupables de n'avoir pas dénoncé un crime consommé sont punis, suivant sa gravité et les circonstances , soit d'une détention plus ou moins longue, avec ou sans privation de certains droits et priviléges (art. 50) , soit d'un emprisonnement, soit des arrêts, soit d'une censure, d'une réprimande ou d'un avertissement, soit d'une amende. — 127. Sont punis, dans ce cas, d'une peine plus élevée d'un degré ceux qui se taisent sachant que le crime est imputé à un innocent. ”

“ Dans les pays où la religion du ministre n'est admise ni au culte public ni au culte privé, le ministre a tout au moins, et sans nulle contestation, le droit de culte domestique, qui implique le droit d'avoir, pour lui et son personnel, un aumônier et une chapelle. ”

“ L'inviolabilité ne doit pas s'entendre en ce sens que les ministres publics soient placés au-dessus des lois et libres de les enfreindre. Mais cette prérogative signifie que le gouvernement près duquel ils sont accrédités a le devoir de s'abstenir envers eux de tout acte de violence, de donner l'exemple du respect qui leur est dû, et de les protéger contre tout outrage de la part des habitants du pays, de telle sorte qu'ils puissent remplir leurs fonctions en pleine liberté. ”

“ Une autre circonstance aggravante , c'est la récidive ou « réitération du même crime ou perpétration d'un autre crime , après une première condamnation suivie soit de l'accomplissement de la peine, soit de grâce ou d'amnistie » (art. 131) . La récidive entraîne toujours la condamnation au maximum de la peine encourue, sans préjudice d'une peine plus grave dans les cas prévus par la loi (art. 132) . D'après le Code français, elle entraîne aussi dans tous les cas une notable aggravation de peine, soit une prolongation de sa durée , soit une condamnation à la peine immédiatement supérieure. ”

“ Si l'hôtel d'une ambassade doit, selon le droit des gens, être regardé comme territoire de la nation que représente l'ambassadeur, ce n'est qu'au point de vue des immunités consacrées par les traités internationaux au profit des agents diplomatiques ; mais cette fiction d'exterritorialité ne saurait être étendue aux actes de la vie civile intéressant les indigènes du pays près duquel est accrédité l'ambassadeur. ”