Extraterritorialité

“ En 1822, Charles de Martens écrivait que l'ensemble des immunités dont jouissaient les agents diplomatiques était désigné par le mot « exterritorialité ». « Par cette fiction, ajoutait-il, on suppose que le ministre étranger, quoique résidant actuellement en pays étranger, demeure encore sur le territoire de son propre souverain. » En 1833, Guillaume de Garden rappelait que la coutume exemptait les envoyés diplomatiques de la juridiction du pays où ils résidaient. « C'est ce qu'on nomme l'exterritorialité », écrivait-il. ”

“ L'exterritorialité des navires de guerre repose sur des bases encore plus contraires à la nature que l'exterritorialité des souverains. C'est une concession réciproque que se font les états maritimes, un usage qui en ayant l'air de reposer sur les rapports de bonne amitié entre les nations, a pour vrai motif la difficulté et le danger pour la police locale d'agir efficacement contre les équipages des navires de guerre. ”

“ Toutes les nations, en vertu de leur droit d'indépendance et du juste motif de leur sécurité et de leur propre défense, peuvent établir des règles pour l'admission des étrangers sur leur territoire et prendre toutes les mesures de vigilance qu'elles jugent convenables sur les frontières. ”

“ Les souverains étrangers en personne, les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, en un mot toutes les personnes diplomatiques, qui représentent leurs souverains, ou les Etats dont ils sont les envoyés auprès d'un gouvernement étranger, jouissent donc d'une immunité de droit universel qu'on appelle exterritorialité. ”

“ La sûreté d'un état, le soin de sa propre défense, lui font une nécessité de veiller particulièrement sur ses frontières. En vertu de son droit d'indépendance absolue, il est le maître de réglementer à son gré, à l'égard des étrangers, l'entrée sur son territoire. ”

“ L'étranger, alors même que la France serait en guerre avec son pays, peut librement y faire le commerce, à moins que le Gouvernement ait usé du droit qui lui appartient d'ordonner aux étrangers ennemis de quitter le territoire. ”

“ S'il y a une exterritorialité qui soit fondée sur la nature des choses, c'est celle des troupes étrangères. L'armée d'un état ne le représente pas seulement ; elle a la charge réelle de la souveraineté extérieure de l'état, de sa puissance dirigée vers le dehors. Il y aurait une grande contradiction à soumettre cette armée à la souveraineté étrangère. ”

“ Les hommes les plus importants .du gouvernement ont même l'air de se croire assez forts et assez sages pour pouvoir mettre de côté le principe de l'exterritorialité, et je ne serais pas étonné que, lors de la révision des traités, ils vinssent nous proposer de placer les Européens sous leur juridiction, en nous offrant en échange la liberté de voyager dans l'intérieur. Cette idée est préconisée aussi par des Européens au service du Japon et par un mauvais petit journal rédigé par un jurisconsulte d'Europe. ”

“ Lorsqu'un Etat agrée un de ses nationaux en qualité de représentant d'une puissance étrangère, cet agent jouira-t-il des privilèges et immunités diplomatiques, de l'inviolabilité, de l'exterritorialité et des droits accessoires ? ”

“ Pour expliquer ce droit on a créé une fiction d'après laquelle les souverains ne cessent pas d'être sur leur propre territoire, même quand ils séjournent à l'étranger. Cette fiction répond à la situation exceptionnelle dont ils jouissent hors des frontières de leur pays. On ne doit pas la considérer comme la base du droit d'exterritorialité. Celui-ci est fondé uniquement sur l'intérêt des relations internationales. ”

“ L'exterritorialité est la fiction en vertu de laquelle les ministres publics sont censés, pendant le cours de leur mission, comme les souverains pendant le cours d'un voyage à l'étranger, continuer leur résidence sur le territoire de leur propre pays. Pour beaucoup d'auteurs c'est une règle de laquelle découlent, à titre de conséquences, les diverses immunités conférées aux ambassadeurs. ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ Les uns décident que chaque nation doit admettre sur son territoire l'application des lois étrangères en ce qui concerne l'état et la capacité des étrangers, et que, par conséquent, l'étranger en France est toujours soumis à la loi personnelle de son pays. ”

“ Au xix° siècle, la thèse de l'exterritorialité du navire de guerre est développée dans toute sa portée. On peut citer Théodore Ortolan. « Les navires de guerre, écrit-il, restent régis uniquement par la souveraineté de leur pays ; les lois, les autorités et les juridictions de l'État dans les eaux duquel ils sont mouillés leur restent étrangères ; ils n'ont avec cet Etat que des relations internationales, par la voie des fonctionnaires de la localité, compétents pour de pareilles relations (1) . » ”

“ On a toujours vu les états secondaires s’abriter sous la protection des empires puissans, et ceux-ci s’étudier à conserver ou à conquérir une clientelle de peuples gravitant autour d’eux comme des satellites autour d’une planète qui les entraîne dans son mouvement. ”

“ D'où il suit que chaque État confédéré ou particulier, et le corps fédéral pour les affaires d'intérêt commun, peuvent devenir, chacun dans la sphère de leurs attributions, l'objet de relations diplomatiques distinctes avec d'autres nations. ”

“ Les autorités de l'état étranger en arrêtant une personne de la suite pour la livrer à celui qui jouit de l'exterritorialité, ou à l'état dont celui-ci dépend, ne violent pas le principe de l'ex territorialité ”

“ Est-ce à dire que l'extradition soit un droit que l'État requérant puisse faire valoir contre l'Etat requis? Nullement, à moins bien entendu qu'un traité formel ne lient ces deux Etats l'un à l'égard de l'autre. Les Etats jouissent ici, comme ailleurs, d'une entière indépendance dans leurs relations réciproques; ils agissent en toute liberté, sous leur propre responsabilité. ”

“ Nous en concluons qu'une nation de 22 millions d'âmes, qui fournit des hommes de guerre comme ceux que nous venons de nommer, et d'autres encore qui n'ont pas eu l'occasion de se distinguer dans les mêmes circonstances , est bien en droit de demander que l'étranger, quel qu'il soit, ne commande pas sur son territoire. ”

“ L'AGENT REGNICOLE 293
mais seulement aux « étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation... (3) »
167. Les considérations qui établissent la compétence de la juridiction territoriale à l'égard de l'agent regnicole, servent aussi à résoudre la question de savoir si le bénéfice de l'exterritorialité appartient à l'agent qui serait en même temps fonctionnaire de l'État auprès duquel il est accrédité, ou à celui qui occuperait une situation commerciale dans le lieu de sa résidence diplomatique. ”

“ S'il est vrai, ainsi que nous l'avons établi, que la fiction de l'exterritorialité est fondée sur le besoin de préserver de toute atteinte l'indépendance des ministres publics et de faciliter le libre exercice de leurs fonctions, on ne voit pas pourquoi les agents des Puissances étrangères, qui sont en même temps sujets du pays auprès duquel ils sont accrédités, ne sauraient l'invoquer à l'égal des autres. ”

“ Au moment où la question d'Orient se complique plus que jamais par l'entrée dans la mer Noire des flottes d'Angleterre et de France, et par l'interruption de nos rapports diplomatiques avec l'un et l'autre gouvernement, il est naturel que chacune des parties principales, intéressées dans cette affaire, cherche à écarter loin de soi le fardeau de responsabilité qui s'attache aux conséquences possibles de cette redoutable question. ”

“ Lorsqu'un État indépendant accorde à une armée étrangère la permission de passer ou de séjourner sur son territoire, les personnes qui composent cette armée ou se trouvent dans ses rangs ont droit aux prérogatives de l'exterritorialité. ”

“ Le droit d'envoyer des agents diplomatiques à l'étranger appartenant à tout État souverain, dont l'indépendance est universellement reconnue, l'exercice de ce droit est un des attributs essentiels de tout gouvernement constitué. ”

“ RAPPORTS DE L'ÉTAT AVEC LES ÉTRANGERS SUR SON TERRITOIRE
345. La condition légale des étrangers est, en principe, fixée d'une manière souveraine par le droit interne de chaque pays; mais Je respect qui est dû aux autres Etats impose au législateur certaines restrictions que fixe le Droit international.
§ 1er. Admission des étrangers.
346. Un Etat peut, en vertu de sa souveraineté interne, exclure de son territoire tous les étrangers comme le faisaient certains pays dans l'antiquité, comme l'ont fait de nos jours le Japon et le Paraguay. ”

“ L'exterritorialité, dans le sens le plus large du mot, consiste en l'indépendance absolue du ministre par rapport aux pouvoirs constitués de l'Etat étranger; dans un sens plus étroit, en l'exemption de la juridiction étrangère; clans le sens le plus étroit, en l'exemption de la juridiction criminelle dudit Etat. ”

“ Chaque Etat conserve séparément envers les autres puissances ses droits et ses devoirs internationaux. Les Etats confédérés jouissent, à l'extérieur, du droit d'entretenir des relations diplomatiques spéciales avec les autres nations. ”

“ Par exemple, pour échapper à l'extradition, un individu réclamé à la France par une puissance étrangère prétendra être citoyen français et se prévaudra du bénéfice attribué par le traité aux nationaux. ”

“ Ainsi, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui que ce soit au monde, étranger au gouvernement auquel ils appartiennent, n'a le droit de s'immiscer en rien dans ce qui se passe à leur bord, et encore moins d'y pénétrer par la force. ”

“ Quoi qu'il en soit, on voit par 1 exposé qui précède, que les états de la confédération retiennent chacun individuellement et extérieurement, à l'égard des puissances étrangères, le caractère d'états souverains ; que ces puissances peuvent établir avec eux des relations diplomatiques, sauf à bien examiner les points sur lesquels la souveraineté extérieure de ces états se trouve altérée par les liens qui les engagent à la confédération, comme on examine la capacité et l'étendue des pouvoirs de toute personne avec qui on traite. ”

“ Mais, nous diront peut-être les partisans de la fiction, nous pouvons retourner contre vous l'argument que vous nous opposez. Avec la fiction d'exterritorialité, dites-vous, on peut expliquer la faculté donnée aux agents diplomatiques de suivre les formes établies par les lois du pays où ils se trouvent. Nous vous répondons que la situation de l'agent n'est pas plus compréhensible dans votre système : car sans la fiction on ne peut expliquer la faculté à lui laissée de suivre les règles de sa loi nationale. ”

“ ELLE est partie , elle est arrivée , sans doute, cette expédition à laquelle se rattachent tant de vœux, cette flotte qui porte les destinées d'une nation opprimée, à laquelle le monde entier prend un vif intérêt!
Les peuples libres voient, dans sa délivrance, augmenter les alliés, les défenseurs du principe généreux qui fait leur puissance et leur prospérité. ”

“ Le gouvernement a adressé le 27 avril 1929 une note (1) à six puissances : Angleterre, Etats-Unis, France, Hollande, Norvège et Brésil. Cette note avait pour but de demander l'abolition de l'exterritorialité. Les réponses (2) de ces puissances étrangères exprimèrent leur sympathie, mais n'indiquaient auœun engagement. ”

“ Il est tel traité de commerce avantageux à deux nations dont la conclusion pourrait avoir pour conséquence de permettre à chacune d'elles de désarmer cinquante mille hommes. Mais la diplomatie moderne ne se doute pas de l'importance de sa mission. ”

“ Celle différence, entre le traitement appliqué aux soldats qui franchissent la frontière, et le navire de guerre qui se réfugie dans les eaux territoriales d'un État neutre, est conforme aux principes. L'État neutre respecte le navire de guerre qui, jouissant de l'exterritorialité, est une portion flottante du territoire de l'État dont il porte le pavillon. ”

“ La souveraineté extérieure se manifeste dans le droit qu'il a de régler librement ses relations avec les autres Etats, c'est-à-dire d'imprimer à sa politique extérieure la direction qu'il juge la plus conforme à ses intérêts, d'entretenir avec les Puissances étrangères des rapports réguliers par l'entremise des agents diplomatiques qu'il accrédite auprès d'elles ou qu'elles accréditent auprès de lui, de négocier et de conclure des traités d'alliance, de paix, de commerce, de navigation, etc. ”

“ L'étranger autorisé à résider dans un Etat, ou qui se trouve dans les conditions requises par le droit international pour entrer sur le territoire d'un Etat, peut y exercer le commerce, en observant les lois territoriales et celles du droit international ”

“ Dans le cas où l'un des deux pays serait en guerre avec quelqu'autre puissance, les citoyens de l'autre pays pourront continuer leur commerce avec les Etats belligérants, quels qu'ils soient, excepté avec les villes ou ports qui seraient réellement assiégés ou bloqués. ”

“ Son droit public fixe la représentation du pays à l'étranger, l'autorité près de laquelle seront accrédités les ambassadeurs et les agents diplomatiques des autres Puissances, l'autorité à laquelle il appartient de conclure ou de ratifier les traités, de faire la paix et la guerre. — Le droit privé s'occupe de la condition des étrangers et pose les bases d'après lesquelles sera résolu sur le territoire soumis à son autorité le conflit des lois privées des différents pays ”

“ Prétendre, en pleine paix et en haute mer, se présenter à bord du navire de commerce étranger et s'y livrer à des actes d'examen, de vérification et de recherche, pour y constater certains faits relatifs à son chargement, c'est oublier que les navires des divers Etats sont, en pleine mer, complètement indépendants les uns des autres et qu'un navire de commerce en haute mer n'est soumis qu'à la seule souveraineté de sa nation. ”