Georges Bousquet

“ La disposition de nos ordonnances, qui défend aux consuls de prendre aucune part au commerce, sous peine de révocation, sera rigoureusement observée. Aucun intérêt ne doit balancer dans un consul l'intérêt qu'il doit à ses nationaux, et ceux-ci seront d'autant plus disposés au respect et à l'obéissance qu'ils n'apercevront aucun motif qui contrarie la justice et l'impartialité qu'ils ont droit d'attendre de leur consul. ”

“ On ne doit pas oublier que si les consuls, appelés à exercer par délégation toute l'autorité dont le gouvernement peut disposer sur ses nationaux à l'étranger, se trouvent par là même en rapport indirect avec plusieurs départements ministériels, ce sont avant tout des officiers publics, investis, sur le territoire d'un État étranger de fonctions qui les mettent en relations directes et constantes avec les autorités locales, et qu'à ce point de vue ils ne peuvent recevoir leurs instructions que du ministre des affaires étrangères, chargé de diriger la politique extérieure de la France. ”

“ Le but essentiel de la diplomatie est de régler les intérêts nationaux, dans leur contact soit pacifique, soit hostile. Pour régler ces intérêts, il faut les connaitre et se rendre un compte exact de la situation des pays engagés dans des relations internationales. Tout chef de mission doit connaitre parfaitement, pour le paysoù il réside: 1° Ce qui regarde la mission même et ses droits, ses immunités, ses relations; 2° le personnel de la cour, ses usages, son cérémonial, la composition ou la force respective des partis politiques ”

“ Lorsqu'un emploi est sans titulaire ou que le titulaire est absent de son poste, la jouissance d'une partie du traitement et des émoluments attachés à cet emploi peut être accordée à toute personne appelée à remplir l'intérim, laquelle supporte alors les charges inhérentes au titre de l'emploi néanmoins les retenues pour le service des pensions ne sont exercées qu'autant que l'intérimaire fait partie d'une classe d'agents soumis au régime de ces retenues. ”

“ Dans son rapport du 20 février au nom de la commission des services administratifs du ministère des affaires étrangères M. E. Arago formulait le vœu « qu'une diplomatie doublement compétente préside aux changements que le génie moderne apporte chaque jour dans nos relations extérieures. » En fait, le passage d'une carrière à l'autre ne rencontre aucun obstacle légal et l'on en peut citer des exemples qui vont en se multipliant. ”

“ La commission ou la patente d'un consul, dit lU. Calvo, est le document officiel signé par le chef suprême de l'État auquel l'agent appartient, et qui exprime le titre et les attributions qui lui sont conférés. L'original de cette patente doit être communiqué par la voie diplomatique au gouvernement du pays sur le territoire duquel le consul est appelé à résider pour que ce gouvernement le revête de l'excqualur. ”

“ En cas de vacance d'un poste consulaire par décès, c'est l'officier le plus élevé en grade de l'arrondissement qui prend provisoirement la gérance le consul qui s'absente confie lui-même le service intérimaire à la personne la plus capable, au besoin même à une personne étrangère au consulat.
121. Nous ne reviendrons pas ici sur le mode de rétribution des consuls, le droit au demi-traitement, en cas de congé, les traitements de disponibilité, les pensions de retraite; les règles exposées au sujet des agents diplomatiques sont applicables aux consuls et contenues dans les mêmes documents. ”

“ Lorsqu'il arrive au port de destination, le capitaine qui craint que les événements de mer n'aient détérioré une partie de sa cargaison peut requérir du consul la nomination d'experts, à l'effet de constater que les dommages arrivés aux marchandises ne lui sont pas imputables. Si c'est le navire qui a souffert, il est procédé comme en cas de relâche forcée. Quant au règlement des avaries grosses, nos consuls ne seraient compétents, sans discussion, que si leurs nationaux seuls étaient intéressés. ”

“ Un gouvernement n'est jamais tenu de recevoir un consul étranger s'il ne s'y est pas engagé par traité, et un refus à cet égard ne peut être considéré comme une violation de la paix. Les consuls ne présentent pas de lettres de créance. Avis de leur nomination est donné directement au ministre des affaires étrangères par leur gouvernement. ”

“ L'expulsion d'un consul, bien qu'elle puisse donner lieu à de graves difficultés entre gouvernements, si elle n'est pas justifiée par des actes très répréhensibles du consul expulsé, n'entraine pas non plus rupture et ne constitue pas, dans tous les cas, une violation du droit des gens. ”

“ Quand un chancelier est attaché à la mission, cette dernière partie des fonctions du secrétaire rentre dans ses attributions. « Quel que soit au surplus le rang qu'ils occupent entre eux, tous ces agents ont pour obligation générale d'aider leur chef, dans tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions. » ”

“ L'ensemble des postes consulaires établis dans un même pays forme ce que l'on appelle un établissement consulaire l'établissement est divisé en un certain nombre d'arrondissements, dont l'étendue est calculée de telle sorte que j'action des agents français puisse se faire sentir dans toutes les parties du territoire. Le chef de l'établissement consulaire est, en général, l'agent diplomatique accrédité auprès du Gouvernement central; c'est quelquefois un consul général. ”

“ L'exterritorialité est la fiction en vertu de laquelle les ministres publics sont censés, pendant le cours de leur mission, comme les souverains pendant le cours d'un voyage à l'étranger, continuer leur résidence sur le territoire de leur propre pays. Pour beaucoup d'auteurs c'est une règle de laquelle découlent, à titre de conséquences, les diverses immunités conférées aux ambassadeurs. ”

“ Afin d'assurer une protection à leurs nationaux dans les localités trop éloignées du chef-lieu de leur arrondissement, nos consuls peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à des agents commissionnés par eux, et destinés à servir d'intermédiaires entre eux et les Français établis à de grandes distances. Ces agents prennent le titre de vice-consuls ou agents consulaires. Ils ne reçoivent pas de traitement, ne jouissent d'aucune des prérogatives attachées à la qualité de consul, et agissent, bien que reconnus par l'autorité locale, sous la responsabilité du consul qui les délègue. ”

“ Ce n'est qu'accidentellement que les consuls sont appelés à payer des dépenses de la marine de l'État; si cependant un bâtiment quitte le port sans avoir pu acquitter certaines dépenses, telles que frais de pilotage, loyer de magasins, achat de charbons, les consuls les acquittent et sont remboursés au moyen d'ordonnances délivrées par le ministre de la marine. Ils doivent des secours aux malades laissés à terre ou aux marins des bâtiments naufragés de l'État, et procèdent le plus promptement possible à leur rapatriement. ”

“ Les particuliers ont la faculté de remettre entre leurs mains les sommes, deniers ou valeurs dont ils veulent assurer la conservation. La gestion de ces dépôts appartient au chancelier comptable la surveillance est dévolue au chef de poste responsable d'un défaut de vigilance. Les dépôts d'office, c'est-à-dire en vertu de sentence des consuls, quand ils exercent une juridiction, ou à la suite des sauvetages ou de successions dévolues à des absents, sont obligatoires pour les chanceliers. Ceux qui sont faits d'une manière purement volontaire ne doivent être refusés que pour des motifs sérieux. ”

“ Art. 23. Lorsque les hommes d'un équipage français se seront rendus coupables de quelques voies de fait, délits ou crimes, hors du navire ou même à bord, même envers des personnes étrangères à l'équipage, si l'autorité locale les arrête ou procède contre eux, le consul français fera les démarches nécessaires pour que les Français ainsi arrétés soient traités avec humanité, défendus et jugés impartialement. Art. 24. Nos consuls tiendront la main à la stricte exécution
de l'article 270 du Code de commerce, qui interdit aux capitaines de congédier leurs matelots en pays étrangers. ”

“ Les consuls étrangers vivent sous les règles du droit commun. On a vu, à une certaine époque, les agents du fisc élever la prétention de soumettre les consuls à l'impôt de Yincomc-Lax sur le montant de leurs traitements, et des collecteurs de taxes saisir et faire vendre les archives de la chancellerie du consulat de France à Londres, comme gage de l'impôt que n'avait pas acquitté le propriétaire de l'immeuble. ”

“ Les consuls n'ont point, comme les ambassadeurs et autres ministres publics, un caractère représentatif qui les place sous le droit des gens; ce sont des agents politiques, mais seulement en ce sens qu'ils sont reconnus par le souverain qui les reçoit comme officiers du souverain qui les envoie, et que leur mandat a pour principe soit des traités positifs, soit l'usage commun des nations ou le droit public en général. ”

“ Dès qu'un naufrage parvient à leur connaissance, les consuls doivent employer tous les moyens à leur disposition pour venir au secours des naufragés, et prendre les mesures nécessaires pour le sauvetage du navire et de la cargaison. Leur compétence pour ces opérations est limitée par celle de la police locale; mais la plupart des conventions consulaires ou spéciales, notamment le traité du 16 juin 1879 avec l'Angleterre, accordent aux consuls les pouvoirs les plus étendus et prescrivent même à l'autorité locale de se dessaisir, en leur faveur, lorsqu'elle a commencé les opérations. ”

“ Quelle est alors la nature du contrat qui intervient et quel est le juge qui doit connaître des contestations auxquelles donne lieu son exécution? La consul doit-il être considéré, en cette matière, comme un agent du Gouvernement, agissant dans un but général et supérieur de police maritime. en vue d'arracher à la mer les richesses qu'elle est sur le point de dérobor à la société? ”

“ En temps normal, les rapports des consuls avec les commandants des bâtiments de l'État se bornent à des relations de politesse et à des renseignements officieux sur la conduite à tenir à l'égard des autorités locales. Ils ont droit à bord certains honneurs (i) . Ils n'ont aucune police à exercer sur les bâtiment. En cas de désertion d'un homme de l'équipage, le commandant avertit le consul qui met l'autorité locale en demeure d'opérer l'arrestation. La plupart des nations maritimes se sont engagées par traité à se rendre réciproquement les marins déserteurs. ”

“ Ils peuvent, à cet effet, avoir une chapelle dans l'intérieur de l'hôtel, entretenir un chapelain, faire célébrer un service religieux pour eux et pour les gens de leur suite et même y admettre leurs nationaux résidant hors de l'hôtel. Ce droit, auquel l'esprit de tolérance moderne a fait perdre beaucoup de son importance, ne laisse pas que d'en conserver encore dans les États qui sont restés en arrière des progrès modernes, et qui en surveillent l'exercice d'un œil inquiet. ”

“ Aux termes des conventions consulaires, les consuls ou chanceliers ont le droit de recevoir soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous les autres citoyens de leur pays. ”

“ Art. 3. Le consul général surveille et dirige, dans les limites de ses instructions, soit générales, soit spéciales, les consuls établis dans l'arrondissement dont il est le chef. Tous relèvent de lui au même degré, sans distinction de grade.
Art. 4. Dans les États où nous ne jugerons pas à propos d'établir un consulat général, les attributions en seront réunies à celles de notre mission diplomatique.
Art. 5. Les consuls généraux sont choisis parmi les consuls de première classe, ceux-ci parmi les consuls de seconde classe, et ces derniers parmi les élèves-consuls. ”

“ Elle est en ce cas du sixième de son traitement. En cas de décès d'un agent, l'indemnité appartient définitivement à sa succession.
Sous l'empire de l'arrêté du directoire exécutif du 28 vendémiaire an m, qui réglait la matière, jusqu'au décret du 14 décembre 1848, il avait été décidé que la quotité du tiers du traitement n'était qu'un maximum, au-dessous duquel le ministre pouvait faire descendre à son gré l'allocation accordée à un agent, sans que son appréciation pût être déférée au Conseil d'État par la voie contentieuse (2) . ”

“ Art. 19. Nos consuls exerceront la police sur les navires de commerce français dans tous les ports de leur arrondissement, et dans les rades sur lesquelles il ne se trouverait pas de bâtiments de l'État, en tout ce qui pourra se concilier avec les droits de l'autorité locale, et en se dirigeant d'après les traités, conventions et usages ou le principe de la réciprocité. Art. 20. En cas de contestation entre les capitaines et leurs équipages, ou les passagers, les consuls essayeront de les concilier. ”

“ Quand un État lui a accordé la même protection qu'il trouverait dans son propre pays, il a rempli toutes ses obligations il ne peut le dispenser de la responsabilité de ses actes. D'ailleurs, en commettant un délit, l'envoyé public se met lui-même hors la loi des nations il perd son privilège par l'abus qu'il en fait. ”

“ Le rapatriement aux frais de l'État est un droit pour les militaires indigents en activité de service ou rappelés de l'activité, et le devoir des consuls est de faire ces avances, en les renvoyant autant que possible par la voie de mer, sur les navires de l'État, ou les paquebots, ou faute de mieux par navire étranger à prix débattu. Des secours en argent et môme en vêtements doivent également être accordés aux militaires en séjour forcé, suivant un tarif qui varie selon le grade et la localité ”

“ Art. 74. Dans le cas où, aucune partie de la cargaison n'ayant pu être sauvée, le seul produit des débris du navire ne suffirait pas pour acquitter les dépenses du sauvetage ainsi que les secours indispensables aux naufragés, et, s'il y a lieu, les frais de conduite, le consul avancera le complément nécessaire, et s'en remboursera aussitôt par des traites sur le Trésor public, à viser pour acceptation par notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies. ”

“ Aucun agent ou fonctionnaire du département des affaires étrangères ne peut être l'objet d'un avancement de grade ou de classe, s'il ne compte au moins trois ans de service dans son grade ou dans sa classe. ”