Patente

“ Toutes les fois, en effet, qu'une profession aurait été inexactement qualifiée, le patentable aurait dû obtenir décharge de sa patente, sauf à l'administration à le reprendre par un rôle supplémentaire. ”

“ Tout individu, et non pas seulement tout commerçant ; ce serait une grave erreur de croire que la patente ne frappe que les commerçants : les avocats, les médecins, les notaires, les avoués, etc., sont sujets à la patente, bien qu'ils ne fassent point le commerce. ”

“ La patente est un moyen de faire contribuer aux charges publiques les industries, quelle qu'en soit la nature, en prélevant dans une proportion que la loi détermine, une partie des revenus et produits qui résultent de leur exploitation.
Tout commerçant est tenu de se munir d'une patente et de payer les droits déterminée, afférants à la profession qu'il exerce. Il prend la patente et il paie les droits dans le lieu où est le siège principal de son industrie. ”

“ Quand l'invention s'applique à des industries ou à des machines connues, le titre de la patente doit préciser l'industrie ou la machine, et autant qu'il sera possible la partie à laquelle se rattache l'invention.
7. Lorsqu'une fabrication est réalisée par plusieurs procédés, branches ou appareils distincts, le titre de la patente doit préciser lesquels procédés, branches ou machines, l'invention concerne. ”

“ Les patentes d'invention sont accordées aux inventeurs seuls, nationaux ou étrangers, ou à leurs ayants droit.
Si la patente est délivrée au cessionnaire de l'inventeur, ce dernier ne doit pas moins faire la demande et prêter serment. ”

“ Cette requête est accueillie par la prérogative gracieuse de la couronne, lorsque celle-ci le juge raisonnable, sur le rapport de l'altorney-général, ou d'après l'opinion du lord chancelier. Et si la patente est délivrée, c'est une affaire à juger comme si un caveat n'avait jamais été enregistré.
7. Les privilèges, dérivant d'une patente, n'ont d'effet qu'en Angleterre ; ils s'étendent aux colonies lorsqu'elles y sont dénommées.
Si l'inventeur désire avoir la jouissance exclusive de son invention dans les trois royaumes, il doit prendre des patentes séparées pour l'Ecosse et l'Irlande. ”

“ Pour faire l'objet d'une patente valable, l'invention doit présenter le double caractère de la nouveauté et de l'utilité
Toute découverte, invention, amélioration, changement dans les machines, les procédés ou les produits, qui réunit les deux conditions précédentes donne droit à une patente. ”

“ L'article 7 maintient les dispositions des lois antérieures portant que les patentables qui exercent plusieurs branches de commerce, industrie ou profession, même dans des communes différentes, doivent la patente pour le commerce, l'industrie ou la profession qui donne lieu au plus fort droit fixe. ”

“ Si le fonctionnaire ou employé exerce en dehors de ses fonctions une profession imposable, il devra être soumis à la patente. Ainsi, le maître de poste qui est entrepreneur de diligences ou de relais; le débitant de tabac qui vend des articles de mercerie, quincaillerie, épicerie ; l'employé d'une administration départementale ou communale qui est en même temps libraire, papetier, arpenteur, etc., etc., doivent être atteints par les droits de patente. ”

“ Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix, et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. (L., art. 27.)
Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. ”

“ Le patentable dont les droits de patente varient suivant la population de la commune dans laquelle la profession est exercée, et qui exerce sa profession alternativement dans le lieu de son domicile et dans une ou plusieurs autres communes, doit être soumis à la patente dans celle des communes qui donne lieu au droit fixe le plus élevé. ”

“ Tout propriétaire de patente aura droit de former des établissements dans toute l'étendue du royaume, et même d'autoriser d'autres particuliers à faire l'application et l'usage de ses moyens et procédés; et, dans tous les cas, il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobiliaire. ”

“ Le possesseur de cette patente, ou ses ayants-droit, et toute personne ayant un intérêt quelconque dans la même patente, seront fondés à soutenir une action en loi ou équité contre toute infraction à celles de ses parties qui sont de véritables inventions, bien que la spécification contienne plus qu'il ne sera en droit de réclamer. ”

“ Tels sont, méthodiquement classés les signes extérieurs qui servent de base à l'établissement des droits de patente. Les uns s'appliquent à l'ensemble des professions : nature de la profession, valeur locative des locaux professionnels; l'indice population joue dans le tableau A et B, à l'exclusion du tableau C; d'autres concernent des catégories plus ou moins nombreuses de professions; quelques-uns jouent pour un nombre restreint d'entreprises. ”

“ ART. 24. — Seuls ceux qui ont obtenu une patente, et leurs mandataires ou ayant-droit, pourront dans le cours de la première année, à partir du jour où ladite patente a été accordée, obtenir une patente de perfectionnement ou d'addition à l'invention qui fait l'objet de la patente primitive.
Nonobstant cette disposition, toute personne voulant prendre une patente de perfectionnement ou d'addition à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, présenter une demande de perfectionnement, qui sera déposée au ministère, sous pli cacheté. ”

“ Nous n'examinerons ici que les difficultés qui naissent dans le cas où un patentable exerce dans les mêmes locaux plusieurs professions, dont l'une n'est pas assujettie à la patente, telle qu'une profession agricole. ”

“ Toute formule de patente délivrée à un marchand forain, colporteur, directeur de troupe ambulante, entrepreneur d'amusements et jeux publics non sédentaire et tout autre patentable dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, doit, à sa diligence, être revêtue, par le maire de la commune qu'elle concerne, du visa de ce magistrat et du signalement de l'imposé. ”

“ Formalités. Tout demandeur d'une patente doit : 1° jurer ou affirmer entre les mains de toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments, qu'il croit sincèrement être le premier inventeur des procédés, machines, compositions ou perfectionnements pour lesquels il sollicite une patente; — cette déclaration ou affidavit est reçue par le consui des Etats-Unis à l'étranger ”

“ Résumé de la législation des États-Unis d'Amérique sur les patentes ou brevets d'invention.
| 1er. Patentes. Tout auteur d'une invention nouvelle, citoyen ou étranger, a le droit d'obtenir une patente pour une invention ou découverte nouvelle. ”

“ Tout individu muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou industrie dans toute l'étendue du royaume. (Ibid., art. 27.) Si un patenté change son domicile pendant le courant de l'année, la patente lui servira dans la nouvelle commune qu'il habitera. ”

“ RÈGLES ET INSTRUCTIONS ARRÊTÉES PAR LES HAUTS COMMISSAIRES DE LA COURONNE, POUR L'APPLICATION, A PARTIR DU 1er OCTOBRE 1 8 52, DE LA NOUVELLE LOI DES PATENTES DANS LE ROYAUMEUNI DE LA GRANDE-BRETAGNE.
1. Les commissaires des patentes blâment hautement l'usage d'introduire plusieurs inventions distinctes et séparées dans une même patente; mais ils ne refuseront pas d'octroyer une patente pour une invention applicable au perfectionnement de plusieurs industries, ou pour plusieurs inventions se rattachant à une seule industrie. ”

“ Une patente est accordée à toute personne ayant découvert ou inventé une industrie, machine, fabrication ou combinaison de matières nouvelles et utiles, ou un perfectionnement nouveau et utile des mêmes industries, machines etc., etc. ”

“ La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. ”

“ Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente; 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration, pour les faire ajouter à ceux énoncés dans sa description, sera déchu de sa patente.
3°. Tout inventeur, ou se disant tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés, sera déchu de sa patente. ”

“ Et toutes les fois qu'un patenté voudra ajouter la description ou spécification d'un nouveau perfectionnement qu'il aurait inventé postérieurement à la date de sa patente, il pourra, en suivant les voies indiquées pour la demande primitive, et moyennant le paiement de 5 dollars comme ci dessus, obtenir que les nouvelles descriptions et spécifications seront annexées aux anciennes. Le commissaire certifiera, dans ce cas, en marge des annexes, le jour de cette annexion et de l'enregistrement. ”

“ L'importance du personnel employé, de l'outillage, des loyers des locaux professionnels, peut sans doute porter à un chiffre fort élevé le montant des droits de patente cotisés au nom d'une grosse entreprise industrielle ou commerciale. ”

“ Toute personne qui aura acheté de l'inventeur ou qui à sa connaissance ou avec son consentement aura fabriqué, vendu ou employé une machine ou un objet patentable, avant la demande de la patente, aura le droit de continuer après la patente accordée, sans encourir aucune responsabilité. ”

“ Art. 18. Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou avec voiture.
Art. 19. Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.
Art. 20. Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. ”