A.-F. Lainné

“ L'entrepreneur de pêches qui emploie plusieurs pêcheurs, est-il soumis à l'impôt? Nous ne le pensons pas, puisque la loi ne distingue pas, et qu'elle n'impose que le fermier de pêches, ce qui est une autre profession. Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas ici d'entreprise dépêché de baleine ou morue, puisque ceux qui se livrent à ce commerce sont considérés comme armateurs. Il ne s'agit ici que d'un individu
qui ferait pêcher pour son compte par une ou plusieurs barques, ou petits navires à lui appartenant. ”

“ La loi des patentes n'ayant pas pour but d'imposer la fortune, mais seulement l'industrie, l'habitation principale doit seule être imposée, c'est le but du deuxième paragraphe de l'art. 10. Il est vrai qu'il eût été plus logique de ne percevoir ce droit que sur la valeur locative de la portion de maison ou d'appartement consacrée à la profession. L'impôt sur le reste étant un impôt sur le luxe que la contribution personnelle a pour but d'atteindre. ”

“ Ceux qui n'ont pas de domicile vont de marché en marché, et vendent en réalité chaque jour de la semaine. Cela est vrai, mais ils dépensent en frais de transport beaucoup plus qu'ils ne gagnent, et, d'ailleurs, ils tombent alors sous l'application de la loi comme marchands colporteurs. On ne comprend pas, en définitive, pourquoi ceux qui vendent en étal ou échoppe dans les halles ou marchés, seront imposés au droit entier, lorsque ceux de la même classe, qui ont des étals ou échoppes dans d'autres lieux ne le seront qu'au demi-droit. ”

“ On ne peut pas dire que ce soit dans le but de favoriser les
sociétés en commandite que la loi exempte de l'impôt de la patente les associés commanditaires; car cette sortede société, malgré les immenses services qu'elle a rendus et qu'elle rend encore journellement au commerce, est toujours l'objet d'un dénigrement immérité sans doute, mais néanmoins constant.
L'exemption est une conséquence forcée de leur position. Ils ne sont point commerçants; car ils ne peuvent s'immiscer en rien à la gestion de l'opération à laquelle ils sont intéressés comme commanditaires. ”

“ On ne peut se dissimuler qu'il y a lutte ouverte entre l'assujetti et le fisc, et tel qui se ferait un scrupule de mentir pour une chose, même indifférente, n'en éprouve aucun lorsqu'il s'agit de disputer au trésor public la part d'impôt à laquelle la loi le soumet. ”

“ Quant au droit proportionnel des sociétés en nom collectif, il ne doit porter, d'après la loi nouvelle, que sur la maison d'habitation de l'associé principal, et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation des autres associés en est affranchie, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. ”

“ Les réclamations sont de diverses sortes, elles ont
pour but la décharge, la réduction, la remise ou la modération de l'impôt.
Les deux premières sont fondées sur le droit : le contribuable est-il ou n'est-il pas assujetti à la patente? Est-il dans la classe qui le concerne? Le droit fixe est-il bien celui auquel il est assujetti à raison de sa classe et de la population de la commune qu'il habite ? La valeur locative des lieux qu'il habite ou des locaux où s'exerce son industrie, est-elle régulièrement fixée? ”

“ Un incendie a détruit en partie une usine; le fabricant, peut obtenir la remise de son impôt. C'est le préfet qui est chargé d'apprécier ces faits et circonstances, et le réclamant n'a de recours contre sa décision qu'en s'adressant au ministre, recours à peu près inutile, car, dans la pratique, le préfet n'accorde aucune remise ou modération sans y être autorisé par le ministre des finances.
Encore bien qu'il s'agisse d'un fait à examiner, à savoir le
cas particulier dans lequel se trouve le contribuable, ce fait n'en constitue pas moins un droit à la remise ou à la modération. ”

“ Mais s'ils veulent exercer une profession sujette à patente, ils ne doivent pas attendre qu'ils soient imposés; ils doivent se munir de la patente relative à leur profession.
C'est dans le but de les y contraindre et aussi pour assurer la perception de l'impôt, dans la prévision où quelques personnes parviendraient à se soustraire aux investigations du fisc, que la loi a chargé certains fonctionnaires du droit de demander à tout patentable l'exhibition de sa patente. ”

“ Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de la date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d'une amende de vingt-cinq francs, tant contre les particuliers sujets à la patente que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdits actes sans mention de la patente. ”

“ Ainsi un négociant peut jouir d'une fortune patrimoniale plus ou moins importante; il peut avoir un riche appartement pour satisfaire à son goût pour le luxe ou aux exigences que lui imposent ses relations, et son commerce peut être fort peu impoitant.
Qu'on l'impose pour son habitation comme tous les autrescitoyens, au moyen de la taxe mobilière et personnelle; mais qu'on ne le soumette pas à une nouvelle taxe à raison de son habitation lorsque cette taxe ne doit avoir en vue que d'atteindre une portion des bénéfices de sa profession. ”

“ « Partout, en France, un individu qui n'a pas sa patente peut y suppléer en se faisant délivrer un certificat. Ainsi l'objection tombe d'elle-même, le fait sur lequel elle repose n'est pas exact. »
M. Taillandier a insisté pour soutenir qu'un contrôleur ou un directeur ne pourront pas certifier la patente, sans avoir la matrice sous les yeux. ”

“ La contribution des patentes est payable par douzième, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes : néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote, au moment où la patente leur est délivrée. ”

“ Lorsqu'un percepteur est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits, et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage de la contribution, il a le droit, s'il y a déjà eu un commandement, de faire procéder immédiatement, et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution par un porteur de contraintes, et, à son défaut, par un huissier des tribunaux. ”

“ Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population, sont tenus de payer, au prorata, un supplément de droit fixe.
Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux, d'une valeur supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. ”

“ Quant à la première classe, on a voulu que ceux qui se livrent, et leur enseigne et leur prospectus l'annoncent suffisamment, que ceux qui se livrent habituellement au commerce des vins fins, mais qui ne vendent pas en pièces ces vins, parce que le plus grand nombre des consommateurs ne les achètent pas en pièces, et les vendent en bouteilles ; on a voulu que ceux qui exercent cette profession fussent assimilés aux marchands en gros. L'assimilation est juste et fondée, et je crois qu'elle ne peut pas être contestée. ”

“ Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.
Si le contribuable n'a pas réclamé lors de la confection de la matrice du rôle, ou si sa réclamation a été écartée par le préfet, et que le contribuable pense avoir à se plaindre, soit de la taxe même, soit de son élévation, il n'est pas privé de tout recours contre la décision du préfet qui a rendu le rôle exécutoire à son égard. ”

“ Il est possible qu'il fût plus régulier, ou du moins plus conforme aux principes d'égalité et de justice distributive de ne pas faire du droit fixe de patente une taxe purement personnelle, une sorte de droit delicence, ainsi que l'a voulu la loi de l'an VII; il est possible qu'il fût strictement juste de faire payer autant de droits fixes qu'il y a d'industries exercées ”

“ Et, encore bien que le fait isolé d'acheter pour revendre soit un acte de commerce, un pareil fait ne peut constituer une profession commerciale; il faut plusieurs faits pareils -pour qu'on puisse être considéré comme commerçant et par conséquent, soumis à la patente. ”

“ Lorsque des patentables seront logés gratuitement dans des bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, communes, hospices, etc., le contrôleur reconnaîtra les parties de ces bâtiments que ces patentables occupent, tant pour leur habitation que pour l'exercice de leur profession, commerce ou industrie, et il en estimera la valeur, locative par comparaison avec celle d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement fixé, ainsi qu'il est dit au § 5 du même article. ”

“ Ce n'est pas non plus de sa part une profession , c'est généralement une très-mauvaise spéculation que le propriétaire fait en louant sa maison garnie. Il ne peut être soumis à la patente pour ce fait, peu importe, qu'il ne se trouve pas dans le cas exceptionnel, si au préalable il ne figure dans aucune classe des patentables.
Les pêcheurs, même lorsque la barque qu'ils montent leur appartient, sont également l'objet d'une faveur de la loi, dans le but sans doute d'accroître le nombre de nos marins, car on sait que c'est parmi nos pêcheurs qu'ils se recrutent. ”

“ Si un avocat se faisait agent d'affaires, ce n'est pas comme avocat, mais comme agent d'affaires , qu'il serait imposé; car les exemptions ne couvrent que la profession dénommée, et non pas celles imposables qu'on pourrait exercer, et à raison desquelles on serait régulièrement assujetti à la patente. ”

“ Le commis-voyageur d'une maison française n'est exempt de la patente que parce que la maison qu'il représente paye patente en France, et sous ce point de vue, il eût peut-être été juste de ne pas permettre qu'on vînt faire chez nous des opérations de commerce pour le compte d'une maison étrangère, à moins que celle-ci n'acquittât un droit équivalent à celui que paye chez nous une maison de commerce du même genre. ”

“ Eh bien, ce signe de la puissance productive de l'usine, c'est la réunion de tous les éléments qui la composent, c'est tout à la fois la cage qui renferme l'outillage, l'outillage qui sert à la fabrication, et la force motrice qui donne l'impulsion et la vie. En un seul mot, c'est l'ensemble de l'usine telle qu'elle se comporte. ”

“ L'individu auquel on demande sa patente hors de son domicile peut avoir oublié de s'en munir et ne se trouve alors en contravention qu'en apparence. La loi lui laisse la faculté de faire venir sa patente; mais, provisoirement, pour assurer son exécution, elle ordonne la saisie ou le séquestre de la marchandise , à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à ce qu'il se soit justifié. ”

“ Le capitaliste qui place ses capitaux sur des effets de commerce, sans réescompter ces mêmes effets pour se procurer des fonds à l'aide desquels il pourrait renouveler cette opération, n'est ni banquier ni escompteur, et par conséquent il n'est point, pour ces opérations, assujetti à la patente. ”

“ La commission voulait, en outre, arriver à ce résultat, que le contribuable qui exerce plusieurs professions dans des communes différentes, payât le droit auquel devait donner lieu la population la plus élevée. Ainsi, un marchand aurait eu une maison à Orléans et une à Paris, c'est le droit fixe déterminé par la population de Paris qu'il aurait dû payer, et pour cela elle avait proposé la rédaction suivante : « Il paye ce droit dans celle des communes dont la population donne lieu au plus fort droit.» ”

“ Si le fonctionnaire ou employé exerce en dehors de ses fonctions une profession imposable, il devra être soumis à la patente. Ainsi, le maître de poste qui est entrepreneur de diligences ou de relais; le débitant de tabac qui vend des articles de mercerie, quincaillerie, épicerie ; l'employé d'une administration départementale ou communale qui est en même temps libraire, papetier, arpenteur, etc., etc., doivent être atteints par les droits de patente. ”

“ Il est évident qu'il faut que le trésor public se remplisse pour subvenir à tous les besoins de l'État. Il est évident qu'il faut que chaque département y contribue en proportion de ses forces, chaque arrondissement en raison de son importance, chaque commune en raison de ses ressources ”

“ C'est bien ainsi que dans la pratique on pouvait appliquer la disposition rigoureuse de la loi de l'an 7; car comment se serait-on aperçu que les mari et femme devaient être imposés séparément, si les marchandises qu'ils tenaient se trouvaient réunies dans la même boutique, s'il n'y avait pas de raison sociale différente?
Il n'y a donc rien de changé par la législation nouvelle, il n'y a de différence que dans la rédaction.
ART. 16.
Les patentes sont personnelles, et ne peuvent servir qu'à ceux à qui
elles sont délivrées. ”

“ Néanmoins, les receveurs d'arrondissement peuvent d'office décerner ces contraintes, en se conformant à l'ordre et aux règles établies pour les degrés de poursuite.
25. La contrainte délivrée par le receveur particulier n'est point sujette au timbre; elle est décernée collectivement pour celles des communes de l'arrondissement de perception où le recouvrement est arriéré ; elle ne peut être spéciale que dans le cas où une commune seule est en retard de payement. ”

“ Aux termes de l'art. 23, en cas de faillite comme en cas de décès, l'impôt n'est dû que pour le passé et le mois courant, mais, s'il y a fermeture des magasins. L'art. 25 ne déclare l'impôt de la patente exigible en totalité, que dans le cas de déménagement, hors du ressort de la perception, et celui de vente volontaire ou forcée. ”

“ Lorsque les agents des contributions directes seront, en vertu de l'article 50, requis de délivrer des patentes avant l'émission du rôle, ils inscriront le patentable sur une matrice supplémentaire, calculeront les droits à payer et en remettront la note au requérant, en l'invitant à aller verser à la caisse du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit de patentables désignés en l'article 24, ou d'individus étrangers à la perception. ”

“ Après bien des discussions, on est demeuré d'accord que tout architecte doit demeurer affranchi de l'impôt, à moins que, même accidentellement, il ne se livre à des entreprises de constructions.
Il est à désirer, au surplus, ainsi que M. Vatout en a exprimé le vœu, que le gouvernement s'occupe de réglementer cette profession si importante, puisque l'inexpérience ou l'ignorance des personnes qui l'exercent pourrait compromettre l'existence de ceuxqui habitent des édifices non construitssuivant les règles de l'art. Dans l'état actuel des choses, tout le monde peut se dire architecte. ”

“ Les propriétaires et principaux locataires ne sont plus tenus de se faire représenter les quittances de leurs locataires, en ce qui concerne l'impôt de la patente; ils sont tenus seulement de prévenir le percepteur du
déménagement de leur locataire un mois avant le jour auquel il doit avoir lieu (Art. 25) .
(2) Les propriétaires et principaux locataires ne sont plus tenus de faire constater le déménagement furtif, mais seulement d'en donner avis dans les 3 jours au percepteur (art. 25) . Ils ne sont plus responsables que du dernier douzième échu et du douzième courant. ”

“ Mais en définitive, un point important à signaler aux agriculteurs , c'est qu'ils ne peuvent être imposés à la patente qu'autant qu'indépendamment de leur exploitation, ils feraient un véritable commerce de grains, de vins, de cidre, d'huile, d'èau-de-vie, de bestiaux, et, que quelques opérations isolées ne sauraient les assujettir à cet impôt. ”

“ Pour les professions dont le droit fixe varie en raison de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs sont appliqués d'après la population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement.
Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans
une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. ”

“ Il y aura des réclamations sans nombre! qui en doute; mais alors le gouvernement sera dans son véritable rôle, juge souverain et complètement désintéressé des prétentions individuelles, tandis qu'en maintenant la perception comme impôt de quotité, on ne s'habituera jamais à voir dans les agents du gouvernement, si haut placés qu'ils soient, autre chose que des personnes intéressées à repousser les réclamants dans l'intérêt du trésor dont ils reçoivent leurs émoluments. ”

“ Art. 18. Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou avec voiture.
Art. 19. Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.
Art. 20. Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. ”

“ Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la con'ribution des patentes.
Cet article n'était que le septième dans le projet du gouvernement (1) , le rang que lui a assigné la commission de la chambre des députés est préférable. Il pose deux principes qui sont la base de toute la loi : le premier, c'est que tout individu, même étranger, est soumis à l'impôt de la patente ”