A.-F. Lainné

“ Car l'action en expropriation est un droit réel auquel ne peut nuire aucune des dispositions exceptionnelles de la loi des faillites. Mais en cas d'expropriation, les syndics même provisoires, exerçant les droits du failli, peuvent comme lui demander la conversion en vente sur publications judiciaires et se rendre ainsi maîtres de la vente sous la surveillance de la justice, ce qui est dans l'intérêt de la masse. ”

“ Ainsi, l'impôt de la patente pour les usines, au lieu de se composer, comme pour les autres professions, d'un droit fixe et d'un droit proportionnel au loyer, se trouve, en définitive, formé de deux éléments proportionnels, l'un au nombre de métiers ou d'instruments qui travaillent, l'autre au loyer des bâtiments pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.
En définitive, les fabricants sont traités d'une manière tout exceptionnelle que rien ne justifie. ”

“ L'entrepreneur de pêches qui emploie plusieurs pêcheurs, est-il soumis à l'impôt? Nous ne le pensons pas, puisque la loi ne distingue pas, et qu'elle n'impose que le fermier de pêches, ce qui est une autre profession. Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas ici d'entreprise dépêché de baleine ou morue, puisque ceux qui se livrent à ce commerce sont considérés comme armateurs. Il ne s'agit ici que d'un individu
qui ferait pêcher pour son compte par une ou plusieurs barques, ou petits navires à lui appartenant. ”

“ La moralité du failli ne peut dépendre de l'énormité de ses pertes, mais seulement de leur cause.
Il serait donc souverainement inhumain de rendre dans ce cas sa position plus déplorable.
Cet article détruirait entièrement l'effet de l'article 462 qui met à la charge du trésor l'avance des frais de la faillite ; quand il y a malheur immérité, la société doit aussi en supporter sa part,et le trésor doit contribuer à terminer les opérations de la faillite, quand même elle ne présente aucun actif réalisable. ”

“ Ceux qui n'ont pas de domicile vont de marché en marché, et vendent en réalité chaque jour de la semaine. Cela est vrai, mais ils dépensent en frais de transport beaucoup plus qu'ils ne gagnent, et, d'ailleurs, ils tombent alors sous l'application de la loi comme marchands colporteurs. On ne comprend pas, en définitive, pourquoi ceux qui vendent en étal ou échoppe dans les halles ou marchés, seront imposés au droit entier, lorsque ceux de la même classe, qui ont des étals ou échoppes dans d'autres lieux ne le seront qu'au demi-droit. ”

“ Quant à l'intérêt public ce ne peut être qu'un intérêt moral ; il n'y a que les cas d'inconduite ou de fraude du failli, qui pourraient y porter atteinte. La rédaction du Code avait l'avantage d'être plus positive , et la mise en prévention du failli était une conséquence forcée du refus d'homologation. Quant à l'intérêt des créanciers , ce sont eux qui sont les juges compétens; ils ont prononcé sur ce point en dernier ressort à une majorité représentant les trois quarts du passif. Dira-t-on que le tribunal peut avoir appris qu'il y a eu des votes achetés ? ”

“ La loi des patentes n'ayant pas pour but d'imposer la fortune, mais seulement l'industrie, l'habitation principale doit seule être imposée, c'est le but du deuxième paragraphe de l'art. 10. Il est vrai qu'il eût été plus logique de ne percevoir ce droit que sur la valeur locative de la portion de maison ou d'appartement consacrée à la profession. L'impôt sur le reste étant un impôt sur le luxe que la contribution personnelle a pour but d'atteindre. ”

“ Il importe beaucoup aux intérêts de la masse que le failli ne soit point éloigné de son domicile, et cette nécessité est si généralement reconnue que quand le débiteur se trouve en prison , la première mesure des syndics est ordinairement de le faire mettre en liberté; et, s'il est libre, de lui faire donner un sauf-conduit. Mais pour garantir au failli que sa liberté ne lui sera pas ravie sur une dénonciation calomnieuse, il conviendrait d'ajouter à l'article 4^5 , deuxième paragraphe: le juge-commissaire de la faillite entendu. Il est très-probable qu'il en sera toujours ainsi ”

“ On ne peut pas dire que ce soit dans le but de favoriser les
sociétés en commandite que la loi exempte de l'impôt de la patente les associés commanditaires; car cette sortede société, malgré les immenses services qu'elle a rendus et qu'elle rend encore journellement au commerce, est toujours l'objet d'un dénigrement immérité sans doute, mais néanmoins constant.
L'exemption est une conséquence forcée de leur position. Ils ne sont point commerçants; car ils ne peuvent s'immiscer en rien à la gestion de l'opération à laquelle ils sont intéressés comme commanditaires. ”

“ Il est impossible, en effet, si la faillite n'est pas un parti pris d'avance, que le débiteur s'y décide ausi promptement que le voudrait la loi; il ne peut le faire sans consulter sa famille, ses amis et les personnes expérimentées dans ces sortes d'affaires; il ne peut le faire sans connaître sa situation, sans être en état de la faire connaître à ceux qu'il désire consulter. ”

“ Les réclamations sont de diverses sortes, elles ont
pour but la décharge, la réduction, la remise ou la modération de l'impôt.
Les deux premières sont fondées sur le droit : le contribuable est-il ou n'est-il pas assujetti à la patente? Est-il dans la classe qui le concerne? Le droit fixe est-il bien celui auquel il est assujetti à raison de sa classe et de la population de la commune qu'il habite ? La valeur locative des lieux qu'il habite ou des locaux où s'exerce son industrie, est-elle régulièrement fixée? ”

“ Il y aurait certainement plus de garanties pour la société à indiquer seulement que, dans les cas de fautes graves , il y a banqueroute simple, et que s'il y a fraude il y a banqueroute frauduleuse, en laissant aux tribunaux compétens le soin de faire l'application de ces principes. Mais, pour apprécier le fait de faute grave , le tribunal de commerce offrirait plus de garantie au prévenu, en ce que, composé de négocians, il serait plus à même d'apprécier les motifs d'excuse d'une position difficile. ”

“ Quant au droit proportionnel des sociétés en nom collectif, il ne doit porter, d'après la loi nouvelle, que sur la maison d'habitation de l'associé principal, et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation des autres associés en est affranchie, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. ”