Frédéric Laroque-Sayssinel

“ Un créancier privilégié, ou hypothécaire, est également recevable à requérir la mise en faillite, car la loi n'interdit à aucun créancier le droit de faire déclarer la faillite ; souvent, en effet, les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne viennent pas utilement, pour être payés sur la chose qui leur sert de gage; ce qui sulfit pour qu'on les considère comme tous autres intéressés à la conservation de l'actif de leur débiteur. ”

“ Le failli est valablement assigné s'il a été, par concordat, chargé de l'administration de l'avoir de la faillite, sous la direction de commissaires. Ainsi, dans le cas d'assignation au failli seul, le jugement n'est nul ou annulable qu'en ce qui touche l'intérêt de la masse des créanciers, ou le défaut d'assignation aux représentants de la masse; l'action intentée contre le failli lui-même n'en subsiste pas moins. ”

“ La raison de décider, dans cette hypothèse, autrement que dans celle où un tiers de bonne foi a traité avec le failli lui-même se tire de ce que le dessaisissement frappe directement le failli et lui enlève à l'instant même toute sa capacité, ce qui ne laisse aucune place aux questions de bonne foi, tandis qu'au cas de mandat, la révocation du mandataire ne peut avoir effet, relativement au mandataire et aux tiers, que du jour où elle est connue d'eux, la faillite n'agissant pas directement sur le mandataire, mais d'une manière médiate. ”

“ Il y a solidarité de plein droit entre les syndics d'une faillite, à raison de leur gestion, par la raison qu'ils sont nommés par justice, et chargés conjointement d'une administration qui 'est commune à tous, d'une surveillance que tous doivent également exercer, pour la plus grande sûreté des intérêts de la masse des créanciers, que chacun d'eux ne peut donc exercer partiellement ou divisément, et qui les soumet conséquemment à une responsabilité égale, comme indivisible, dont les suites doivent frapper sur tous, puisque les fautes et les négligences sont le fait de tous. ”

“ Au moyen de cet inveutaire, le commerçant se rend compte chaque année de sa véritable situation commerciale.
En cas de faillite, le livre des inventaires est extrêmement précieux; il sert d'abord à démontrer si le commerce a été avantageux, ou s'il n'a donné que des pertes ; le commerçant est donc averti de s'arrêter à temps dans ce dernier cas; s'il ne le fait pas, on a le droit de lui imputer d'avoir continué un commerce qui a entraîné sa chute et la ruine des créanciers qui lui avaient accordé leur confiance. ”

“ Les créanciers d'un failli, ou leurs syndics, bien qu'ils soient les ayants cause du failli, comme substitués à ses droits, n'en sont pas moins des tiers, comme représentant la masse de la faillite, en tant qu'elle a des droits à défendre contre les actes du failli, et notamment à conserver dans son actif les valeurs qu'il en aurait fait sortir. ”

“ Le Trésor public, qui forme opposition aux scellés apposés sur les meubles et effets d'un comptable tombé en faillite, et décerne une contrainte contre lui, n'est pas obligé de procéder contre son débiteur failli, et sur les biens duquel il a un privilège, suivant les formes prescrites, en matière de faillite, et devant le tribunal de commerce; il peut poursuivre par les voies ordinaires l'exécution de la contrainte qu'il a décernée, jusqu'à ce qu'il y soit formé opposition devant le tribunal civil compétent, c'est-à-dire, devant le tribunal du lieu où le failli a son domicile. ”

“ D'un autre côté, ces syndics, négociants eux-mêmes, ont à veiller à leurs propres affaires ; peu versés dans la procédure des faillites, ils ont recours aux lumières d'autrui, souvent à celles de l'homme pratique qu'ils trouvent toujours à côté d'eux, au greffier du tribunal.
Ce dernier, en définitive, est alors le véritable syndic, et c'est souvent le seul moyen de faire marcher un peu convenablement les affaires de la faillite.
Mais le greffier lui-même n'a pas toujours à donner le temps et les soins qu'on vient solliciter de sa complaisance. ”

“ Le transport d'une créance, bien que consenti en temps utile par le failli, c'est-à-dire, à une époque ou la faillite n'était ni déclarée, ni publiquement connue, n'est pas valable, à l'égard des créanciers du failli, si la notification n'en a été faite au débiteur cédé, ou si ce dernier ne l'a accepté que postérieurement à l'ouverture de la faillite. ”

“ Lorsqu'une société tombe en faillite, les biens- personnels de chaque associé sont bien le gage des créanciers, mais ils n'appartiennent pas à l'actif de la société ; ils n'entrent pas dans son domaine; la société a un actif tout particulier, qui se compose de tout ce qui n'est pas la propriété particulière des associés, tels que marchandises, effets mobiliers, meubles, ustensiles d'exploitation, immeubles, créances ou valeurs appartenant à la raison sociale, et aussi la mise de chaque associé ”

“ L'abandon d'un immeuble fait dans les dix jours qui précèdent l'époque à laquelle un jugement postérieur a déclaré que la cessation de paiements doit remonter, par un père à son fils, en paiement de la somme qu'il lui a constituée en dot, avec réserve de l'acquitter en espèces ou en immeubles, est nul : peu importe que le père ait eu la faculté de se libérer en argent. ”

“ Le failli lui-même ne peut exiger la restitution des sommes touchées par l'un de ses créanciers postérieurement à l'ouverture de la faillite, bien que ces sommes excèdent le dividende fixé par le concordat : la masse des créanciers seule a le droit de demander le rapport des sommes ainsi touchées. ”

“ Le créancier d'un commerçant, en vertu d'une obligation civile, peut le faire déclarer en faillite, en cas de cessation de paiements de ses dettes commerciales, car la faillite est un état général et indivisible, qui s'étend et sur la personne du failli et sur l'universalité de ses biens et de ses dettes. ”

“ La circonstance qu'un inventaire qui, en matière de faillite, a duré plus d'un jour, a eu lieu sans apposition de scellés, de l'ordre du juge-commissaire, qui estimait que l'actif pouvait être inventorié en un seul jour, n'entraîne pas la nullité de l'inventaire et de tout ce qui s'en est suivi, spécialement du concordat, lorsque d'ailleurs aucun fait de détournement n'est établi. ”

“ Celui qui, même depuis la faillite de son débiteur, s'est rendu cessionnaire de plusieurs créances contre lui, n'est pas en droit d'exiger que pour la composition de la majorité en nombre nécessaire pour le concordat, on lui compte autant de voix qu'il a acquis de créances ; il ne peut compter que pour une voix. ”

“ En effet, tous ceux qui se prétendent créanciers du failli, même pour cause étrangère au commerce, sont obligés de produire à la vérification ; il n'y a nulle distinction à faire entre les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés, entre ceux dont la créance est pure et simple et ceux dont la
créance est éventuelle ou indéterminée, par la raison qu'alors même que la qualité de la créance ne serait pas douteuse, le fait de son existence ou de sa qualité peut être susceptible de vérification ”

“ Les créanciers nantis de gage, privilégiés et hypothécaires, n'ayant pas voix délibérative au concordat, sont sans droit pour y former opposition ; mais on doit déclarer justement recevable l'opposition du créancier hypothécaire qui se fonde, soit sur le dol pratiqué à son préjudice, dans le concordat, soit sur ce qu'il ne vient pas en ordre utile dans l'ordre de distribution des deniers, et non sur sa seule qualité de créancier. ”

“ Les biens qui adviennent au failli, tant qu'il est en faillite, même ceux qu'il acquiert par son travail personnel, tombent dans l'actif de la faillite, mais sous la déduction des dettes et charges dont ils sont grevés. ”

“ Bien que la faillite d'une société entraîne la faillite de chaque associé solidaire, il n'en résulte pas que le concordat social puisse être opposé aux créanciers personnels de chaque associé, si ceux-ci ne se sont pas présentés, n'ont pas été admis au passif de la faillite sociale et par suite n'ont pas été appelés à prendre part au concordat. ”

“ Le commerçant, membre d'une société tombée en faillite, et déclaré lui-même personnellement en état de faillite, ne'peut obtenir de concordat valable de ses créanciers personnels, qu'autant que les créanciers sociaux lui en accordent un de leur côté ; le-même débiteur ne saurait être à la fois concordataire, et sous le coup d'un contrat d'union ; dans ce cas, il y a lieu de refuser l'homologation du concordat consenti par les seuls créanciers personnels. ”

“ Un puissant effet que produit l'homologation du concordat est de convertir les créances chirographaires en créances hypothécaires, non pour les faire concourir avec les créances hypothécaires qui les précèdent, mais en ce sens qu'elles revêtent ce caractère vis-à-vis des créanciers postérieurs à l'ouverture de la faillite. ”

“ A l'égard des défenses d'exécuter, aucun jugement portant défense d'exécuter ne peut être rendu que parties présentes, ou dûment appelées; et spécialement, le tribunal, en homologuant le concordat passé avec le failli, quoique les créanciers refusant n'aient point été cités en homologation, ne peut pas fixer un délai pour les mettre en cause, et cependant ordonner le sursis des poursuites commencées par l'un des créanciers du failli, si ce dernier n'est point présent au jugement ou n'y a pas été appelé. ”

“ L'opposition au jugement déclaratif de faillite ne peut être formée contre les créanciers du failli, sur la poursuite desquels le jugement a été rendu; elle ne peut être formée que contre les syndics de la faillite. ”

“ La femme qui prend part au concordat obtenu par son mari failli, par lequel les créanciers de ce dernier lui font remise de toutes ses dettes, n'est pas réputée, par cela seul, lui faire remise de ses reprises matrimoniales, et spécialement de sa dot qu'elle a à répéter contre lui ; la remise ne s'applique qu'aux autres dettes mobilières que le mari peut avoir contractées envers sa femme. ”

“ L'exigibilité n'a lieu qu'à l'égard ou contre le failli, et le créancier, en vertu d'un titre non échu, mais rendu exigible par la faillite, ne peut, s'il est débiteur du failli, en vertu d'un titre échu, éteindre sa dette par compensation. ”

“ L'omission, dans un bilan dressé par un failli, d'objets qui lui appartiennent réellement, ne donne pas par elle-même et en l'absence de toute intention frauduleuse, ouverture à l'action en nullité, pour cause de dol, du concordat passé entre le failli et ses créanciers. ”

“ Les créanciers qui n'ont pas formé opposition à l'homologation du concordat en temps utile sont forcés de reconnaître pour jugement obligatoire celui qui serait nul en la forme ou incompétemment rendu, car l'incompétence, pas plus que la nullité, ne peuvent fournir un moyen d'attaque à celui qui a laissé passer les délais sans attaquer le jugement. ”

“ Un étranger qui, ayant fait faillite dans son pays, y a obtenu un concordat, ne peut s'en prévaloir pour s'opposer aux poursuites exercées contre lui en France, par un Français qui n'y a pas adhéré; car si le concordat a été passé dans un pays où les traités de cette nature ne sont pas soumis à l'homologation des tribunaux, il ne présente alors qu'une convention privée qui ne saurait avoir effet en France ; et, dans le cas contraire, le jugement homologatif ne peut être exécuté contre un Français, qu'après avoir été déclaré exécutoire par un tribunal français Dalloz, n° 791, Lainné, p. ”

“ C'est le tribunal de commerce, régulièrement composé, qui peut ordonner l'apposition des scellés sur les biens du commerçant en état de cessation de paiements, demandée par ses créanciers ; elle ne peut être ordonnée par un seul juge, ni parle président du tribunal seul, à peine de nullité. ”

“ D'après cette doctrine, un associé commanditaire ne peut, après la faillite de la société, opposer en compensation de la mise sociale qu'il doit pour sa commandite, les sommes quilui sont dues par la société, par suite d'opérations particulières distinctes faites avec elle. ”

“ Toute convention autre qu'un concordat intervenue entre le failli et ses créanciers n'a pas pour effet de faire cesser le dessaisissement; les conséquences d'un tel acte sont bornées à ce qu'il exprime ; ainsi, le traité par lequel les créanciers d'un failli consentent à sa mise en liberté moyennant le cautionnement de sa femme, ne doit pas être assimilé au concordat, et n'a pas pour effet de faire recouvrer au failli l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens. Bordeaux, 14 novembre 1829; Dalloz, n°814. ”

“ Dans ces circonstances, l'exposant croit pouvoir vous proposer, Monsieur le juge-commissaire, d'accorder, sur l'actif de la faillite, un secours alimentaire de cent cinquante francs par mois, au failli et à sa famille, et ce, à partir du jour du jugement déclaratif de la faillite ; ce secours alimentaire ne saurait être de longue durée, car tout fait espérer que le failli trouvera bientôt, dans un concordat avec ses créanciers, le moyen de reprendre ses affaires. ”

“ Cette clôture doit avoir des effets sévères, car tout porte à croire que le failli ne sera arrivé à cette absorption totale de son actif que par des fraudes ou des négligences bien peu pardonnables; dans cet esprit, l'article dispose que chaque créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles tant contre les biens que contre la personne du débiteur.
2. Quelque insuffisant que paraisse l'actif, la faillite n'en doit pas moins être déclaré et suivie des opérations préliminaires d'apposition de scellés, d'inventaire, etc. ”

“ Les créanciers d'un failli sont non recevables à former individuellement tierce opposition au jugement qui annule le concordat; ils ne peuvent agir que par le ministère des syndics ou d'un fondé de pouvoirs qui représente la masse. ”

“ Le juge-commissaire ne peut, pas plus que le syndic, se charger régulièrement du mandat d'un créancier, pour présenter la créance de ce dernier à la vérification , puisqu'il exerce une haute surveillance sur toutes les opérations de la faillite, et que ce serait abdiquer son rôle que d'accepter le mandat d'un créancier. ”