Incompétence juridictionnelle

“ Nous sommes loin, assurément, de prétendre que les tribunaux ne puissent, sans la production d'un arrêté de conflit, reconnaître et déclarer leur incompétence. Ils le peuvent, soit sur la demande des parties, soit même d'office; mais c'est lorsque la matière se trouve formellement enlevée à leur juridiction par une loi spéciale. ”

“ C'est ainsi que la théorie de ce recours s'est peu à peu élaborée : aujourd'hui il peut être formé en cas d'incompétence, d'empiétement de l'administration sur le pouvoir judiciaire, ce qui n'est qu'une incompétence spéciale constituant l'excès de pouvoirs proprement dit, de violation de la loi ou des formes substantielles, enfin de détournement de pouvoirs, qui n'est autre chose de la part d'un administrateur que le fait de détourner le pouvoir de la destination voulue par le législateur sans cependant violer aucun droit écrit dans la loi. ”

“ Ainsi, toute incompétence constitue nécessairement un excès de pouvoir; mais il peut y avoir excès de pouvoir sans qu'il y ait incompétence, quand le juge, par exemple, compétent d'ailleurs pour connaître du litige, fait quelque acte, ou ordonne quelque mesure, qui dépasse les limites naturelles de son autorité. ”

“ Ainsi, sur la première question, avez-vous, par exemple, saisi un tribunal de commerce d'une question qui rentrait dans la juridiction civile, ou bien un tribunal civil d'une question qui rentrait dans la compétence administrative ; alors vous êtes dans le cas de l'art. 170, il y a incompétence ratione materioe, incompétence qui tient à la nature, à la qualité môme de l'affaire en litige. Quel en est le résultat? C'est que cette incompétence pourra être proposée par le défendeur, non seulement dès le début de l'instance, mais dans tout le cours du procès. Pourquoi cela? ”

“ Lorsque le tribunal saisi est un tribunal d'exception, l'incompétence est absolue par la raison que nous avons donnée plus haut, c'est-à-dire, parce que cette incompétence tient à l'ordre public, les tribunaux d'exception n'étant institués que pour juger certaines causes qui leur sont spécialement attribuées par la loi, hors desquelles ils deviennent radicalement incompétents, et dont ils ne peuvent connaître sans troubler l'ordre des juridictions. ”

“ L'incompétence, c'est le défaut de pouvoir du juge, à l'effet d'exercer sa juridiction sur un litige. Ce défaut dérive, ou bien de ce que la loi n'a pas placé ce genre de procès dans ses attributions, ou bien, dans le cas où y il serait placé, de ce que le juge saisi n'est pas celui qui, dans le cas particulier, doit juger le litige, ni le domicile du défendeur, ni la chose litigieuse n'étant situés dans le ressort du tribunal. ”

“ Ordinairement l'incompétence des tribunaux est créée par la loi elle-même, On conçoit parfaitement que, quand les parties négligent de s'en prévaloir, le tribunal, de son chef, se déclare lui-même incompétent. ”

“ Qu'arrivera-t-il dans le cas où la décision consacrant une obligation aura été rendue par un tribunal incompétent? L'incompétence est relative ou absolue. S'agit-il d'une incompétence relative, la décision ayant été rendue par un tribunal compétent à raison de la matière, mais dont la compétence aurait pu seulement être déclinée, parce qu'il n'était pas le tribunal où le défendeur devait être appelé, il est certain que l'hypothèque judiciaire aura lieu. ”

“ Il y a donc nécessairement une incompétence ratione materiae, absolue ou d'attributions, et une incompétence ratione personae vel loci, relative ou territoriale. L'incompétence est ratione materiae, lorsque la cause est, par sa nature. hors des attributions du tribunal saisi, lorsqu'on soumet à un tribunal un débat que la loi de son institution ne lui permet pas de juger et dont la loi attribue la connaissance à une autre juridiction. ”

“ Si cette Cour, qui certes a autant de lumières que le conseil d'état, et qui, par son organisation légale et l'inamovibilité de ses membres , a plus d'indépendance et offre incomparablement plus de garantie , juge qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir, la décision tiendra : si elle casse, on reproduira l'incompétence devant un nouveau tribunal.
Ces formes suffisent à l'intérêt du pouvoir en même temps qu'elles protégent le droit des citoyens. Elles n'offrent point le scandale qui accompagne toujours la brusque apparition d'un conflit. ”

“ Tout jugement est susceptible d'appel pour incompétence, non pas seulement quand il a été,à tort, qualifié en dernier ressort, mais encore alors même que le fond du procès sera réellement dans les limites du ressort. ”

“ Dans le cas de conflit positif d'attributions, entre l'autorité administrative, qui réclame la connaissance d'un litige dont les parties ont à tort saisi l'autorité judiciaire, et celle-ci, qui prétend en conserver la connaissance et affirme sa propre compétence, la loi, en outre des exceptions d'incompétence dont le Gode de procédure civile arme le défendeur, a donné à l'administration elle-même le moyen d'empêcher l'autorité judiciaire de juger. ”

“ Et à propos de la violation de la règle de droit, le même auteur enseigne que ce moyen d'annulation « touche à l'incompétence. »
Les ouvertures pour incompétence ou violation de la loi visent toutes deux, en réalité, dans notre matière, la question des limites de l'attribution de compétence. Le problème consiste à savoir si le pouvoir exécutif a ou non excédé les limites de l'attribution qui lui a été faite. C'est la formule du Conseil d'Etat. ”

“ L'incompétence atteint et frappe les jugements : elle implique empiètement sur les attributions d'un autre tribunal.
L'excès de pouvoir existe, lorsque le juge refuse d'accomplir ce que la loi ordonne, ou lorsqu'il se permet des actes interdits à toutes les juridictions, procède par voie de règlements généraux, ou intime des ordres aux agents de l'administration ou aux membres du ministère public. — L'excès de pouvoir est, non seulement une cause d'ouverture à cassation, mais constitue encore un moyen d'annulation sur requête du procureur général près la Cour de cassation. ”

“ Toute question préjudicielle à l'action a pour effet, tant qu'elle n'est pas tranchée par l'autorité compétente, de frapper la juridiction répressive d'une incompétence absolue, s'appliquant par conséquent à toutes les phases de l'instance, et l'obligeant dès lors à se dessaisir même d'office, si l'action publique a été mise prématurément en mouvement. ”

“ De même que les discussions de compétence ou d'incompétence agitées entre parties (y compris même l'Etat) , devant l'une et l'autre autorité ou juridiction, même devant les tribunaux judiciaires en déclinant leur mission et leur objectant le droit exclusif de l'autorité ou de la juridiction administrative, si elles peuvent occasionner un conflit négatif, ne constituent pas un conflit positif. ”

“ Comment le conflit est élevé. — C'est par le préfet seul que le conflit est élevé; il ne peut l'être qu'au moment où le litige est porté devant la juridiction que l'administration prétend incompétente. Il doit être précédé d'un déclinatoire d'incompétence rejeté par la juridiction judiciaire. Il est élevé par un arrêté déposé au greffe du tribunal, et transmis ensuite au garde des sceaux, puis, par lui, au tribunal des conflits. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une incompétence d'ordre constitutionnel, comme l'est celle des tribunaux administratifs dans les matières judiciaires, et celle des tribunaux judiciaires en présence d'actes administratifs, la distinction des compétences ne saurait être trop rigoureusement observée. ”

“ Pourquoi ne le doit-il pas? Parce que, si en définitive il doit se déclarer incompétent, * ou si son incompétence doit être reconnue en appel par la cour; * il est fort inutile pour vous de perdre votre temps à plaider devant ce tribunal, et pour lui de perdre son temps à vous écouter ; il est fort inutile de discuter le fond d'une affaire devant un tribunal dont la compétence n'est pas reconnue par les parties, ou établie, en cas de contestation, par un jugement de ce tribunal. De là l'art. 172 qui n'est que la répétition d'une disposition de l'ordonnance de 1667. ”

“ Rappelons d'ailleurs à ce sujet, que l'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale n'est qu'une incompétence relative, alors que l'incompétence des tribunaux de commerce en matière civile est une incompétence absolue. ”

“ Dans les difficultés auxquelles les conflits de juridiction, positifs ou négatifs, peuvent donner lieu, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire n'est pas engagé. — Si la lutte de compétence se produit entre deux tribunaux d'ordres différents, il y a conflit d'attributions, et l'incompétence de la juridiction indûment saisie est dite ratione materioe ”

“ De là huit causes de nullité : 1° qualification illégale des faits; 2° incompétence; 3° violation des formes de la procédure; 4° composition irrégulière de la Chambre d'accusation; 5° fausse interprétation de la loi ; 6° rejet ou admission des exceptions proposées; 7° refus ou omission de statuer; 8° inobservation des formes.
1° Qualification illégale des faits. — L'avis de
la Chambre sur l'existence ou la non-existence des faits est évidemment à l'abri de tout recours. ”

“ La jurisprudence répond affirmativement; elle présume (honoris causa) que ces sursis sont ordonnés dans l'intérêt de l'instruction (1) . Rien n'est plus faux cependant, car les sursis dont on n'indique pas l'objet sont toujours motivés par des convenances personnelles qui dénotent l'abstention du juge.
2° Renvoi pour incompétence ou pour impropriété de la saisine. — L'incompétence étant toujours d'ordre public en matière criminelle, dès qu'une juridiction découvre son incompétence elle doit se dessaisir, même d'office, et quelle que soit la phase du procès. Tel est le principe. ”

“ Alors, le président lit le jugement, par lequel le tribunal de police correctionnelle déclare son incompétence, et renvoie l’accusé devant les assises ; attendu que les faits dont il est prévenu, s’ils sont prouvés, constituent un crime, et non pas un simple délit. ”

“ Ces formalités, en effet, n'ont aucun caractère coercitif, elles n'impliquent aucune contrainte ; bien mieux, la personne qu'elles visent n'est nullement tenue de comparaître en justice, et il ne peut résulter de son défaut aucune conséquence fâcheuse, puisque, nous venons de le dire, le tribunal saisi du litige doit déclarer d'office son incompétence, si la cause n'est pas de son ressort. ”

“ Suivant cet auteur, il y avait excès de pouvoir lorsque les Cours empiétaient d'une manière quelconque sur les pouvoirs réservés à l'autorité royale, en intervenant dans des questions, soit de gouvernement, soit de législation ; il y avait seulement incompétence lorsque, sans sortir des attributions judiciaires, un tribunal donnait à sa juridiction plus d'étendue quelle n'en devait avoir d'après les ordonnances et entreprenait sur celle des autres cours. ”

“ Quand un tribunal connaît d'une affaire pour laquelle il est incompétent, il est vrai de dire, à la lettre, que ce tribunal excède, dépasse ses- pouvoirs; et réciproquement, quandun tribunal excède les pouvoirs que lui a tracés la loi, quand il dépasse les limites dans lesquelles son autorité est renfermée, il est vrai de dire, dans le sens général du mot, qu'il commet un acte d'incompétence. ”