Autorité compétente

“ M. DE FALLOUX. Messieurs, ce que je viens de dire de la République, avec une respectueuse franchise, je demande la permission de l'appliquer de même au gouvernement.
Ah! on ne fait pas de l'autorité avec du gouvernement, avec de l'administration toute seule. On ne fait pas de l'autorité avec de la compression ou de la prospérité matérielle seulement. On ne fait de l'autorité et de l'ordre qu'avec les conditions véritables de l'ordre et de l'autorité, avec les moeurs , avec les institutions, avec les principes, les hommes, les vertus de l'autorité. ”

“ L’autorité executive agira toujours seule et sans aucune inspection habituelle de la part de l’autorité législative ; et, en revanche, aucun assentiment de la part de l’autorité executive ne sera nécessaire à la plénitude des lois. ”

“ Pour nous, fonctionnaires publics, à quelque degré de la hiérarchie que nous soyons placés, nous n'oublierons pas que l'autorité et la légitime influence que donnent les fonctions que nous tenons de la confiance du gouvernement, doivent tout entières être consacrées à faire prévaloir ses décisions et à faire respecter les lois. ”

“ Le gouvernement s'acquittera de ce devoir en organisant l'administration, qui n'est autre chose, ainsi qu'il sera dit plus loin, que le gouvernement moins la confection des lois et l'action de la justice entre les particuliers. L'autorité administrative est celle qui, par l'exécution des lois d'intérêt général, pourvoit à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction de tous les autres besoins de la société 1. ”

“ Vous êtes trop prompt , M. de Girardin , vous n' engendrerez pas . L' Autorité est au Gouvernement ce que la pensée est à la parole , l' idée au fait , l' âme au corps . L' Autorité est le Gouvernement dans son principe , comme le Gouvernement est l' Autorité en exercice . Abolir l' un ou l' autre , si l' abolition est réelle , c' est les détruire à la fois ; par
la même raison , conserver l' un ou l' autre , si la conservation est effective , c' est les maintenir tous deux . ”

“ L'autorité administrative est l'attribut essentiel, l'instrument principal du pouvoir exécutif. C'est par elle qu'il se met en contact avec les particuliers, qu'il leur transmet ses ordres, étudie leurs besoins et reçoit leurs réclamations. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ De plus, dans tout Etat, cette société est organisée politiquement, c'est-à-dire qu'on y trouve d'une manière permanente une autorité ayant le pouvoir de coordonner la plus grande partie des forces que renferme cette société et de les diriger vers la poursuite de certains buts d'intérêt commun. ”

“ Pour les mêmes motifs, le pouvoir.d'exercer l'autorité administrative implique le pouvoir de donner des ordres susceptibles d'entraîner des dommages, sans que l'État ait plus à en répondre qu'il ne répond des conséquences d'arrêts injustes ou de lois iniques.
L'administration, dans la sphère de son activité, n'est pas moins souveraine que la justice dans les limites de sa compétence. ”

“ C'est alors l'indication, c'est le conseil de l'autorité qui leur sert à la fois de guide et de pilote. Elles se disent avec raison : « Le Gouvernement a le même intérêt que nous à la confection de bonnes lois, à la sage direction de nos affaires; il nous a maintes fois prouvé qu'il comprenait sa mission et sa responsabilité ; prenons donc avec confiance les représentants qu'il désigne à notre choix. Mieux que nous, il a pu les apprécier, les juger, et puisqu'il nous les recommande, c'est qu'il les considère comme les plus dignes. » ”

“ Il est expressément défendu à toute autorité constituée, à tout fonctionnaire public, à tout agent employé au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des actes qui ne sont pas de leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités, et d'outre-passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. ”

“ Que l'unité du ministère soit inhérente à la monarchie constitutionnelle , que la responsabilité soit une suite inévitable du pouvoir , ce sont là deux principes où l'on arrive par la seule réflexion, plus forte que l'autorité de l'exemple et du précepte. ”

“ Il me reste à examiner l’esprit général des documens distribués au conseil par l’administration et des solutions par elle indiquées.
La plupart des intelligences aujourd’hui ont un faible plus ou moins avoué pour de certaines doctrines bien peu dignes d’un pareil succès. Nous sommes enclins à nous exagérer extrêmement les pouvoirs légitimes de l’état, et à vouloir qu’une foule d’actes au sujet desquels l’autorité et la loi devraient s’en remettre à notre libre arbitre ou à notre appréciation mutuelle de la justice soient l’objet de règlemens impératifs qui nous lient les mains. ”

“ La mission des agents du pouvoir n'est pas seulement d'administrer. Ce n'est point uniquement par les actes officiels, c'est par les rapports habituels avec les. hommes, c'est par la sagesse et la franchise des relations qu'ils entretiennent avec eux que les fonctionnaires d'un gouvernement libre se fait comprendre et respecter. C'est ainsi qu'ils acquièrent l'autorité morale, la seule sur laquelle ils puissent s'appuyer dans leurs rapports avec leurs administrés, lorsqu'il s'agit de l'exercice des droits politiques des citoyens. ”

“ À nous la tâche modeste d'éclairer, par une discussion loyale des actes du pouvoir, la conscience des conseils généraux, et si nous réussissons à démontrer, comme nous l'espérons, que les erreurs commises, ou les mécomptes éprouvés, sont peut-être moins imputables au dépositaire actuel de l'autorité souveraine qu'aux vices mêmes du système, c'est aux mandataires de nos départements qu'il appartiendra de tirer de nos prémisses les conclusions qu'elles comportent. ”

“ Lois, décrets et règlements d'administration, arrêtés, jugements et arrêts.
89. — Les différents organes de la puissance publique administrent, chacun dans les limites de ses attributions, en prenant des mesures générales obligatoires pour tous les citoyens, ou en rendant des décisions particulières sur les affaires qui leur sont soumises.
Le pouvoir législatif exerce son autorité en faisant des lois. ”

“ Il est, à certains égards responsable pour ces personnes que la nature et les coutumes civiles ont rangées sous son autorité et soumis à ses ordres, et sa responsabilité augmente en raison de son pouvoir sur chacune d'elles. ”

“ Se proposant de renfermer l'action de chacun dans les justes limites des convenances réciproques et d'assurer, autant que possible à chacun, dans ces limites, sa sécurité et la satisfaction de ses besoins et de ses désirs légitimes, l'autorité publique doit, pour cela, être législative, judiciaire, administrative et exécutive. ”

“ Mais qu'il en est autrement quand les faits incriminés émanent des autorités constituées, agents du pouvoir régulier, agissant au nom de leur autorité légale, et non insurrectionnellement, se servant de la force régulière, des fonctions dont ils sont investis, invoquant la raison tirée de l'intérêt du pays, et requérant de la part des citoyens l'obéissance aux pouvoirs régulièrement constitués. ”

“ Nos divers gouvernements semblent imbus de la double idée, qu'il est dangereux de laisser dans une main une autorité considérable, et qu'il est excellent d'intéresser à l'administration le plus grand nombre possible de citoyens. ”

“ Et si les intérêts des particuliers, même en juridiction volontaire , ce qui n'est qu'une administration, admettent l'appel, comment n'en serait-il pas ainsi pour l'administration des intérêts publics? Le temps n'est plus où l'autorité avait assez de prestige pour qu'on se tût sur sa parole. Chacun éprouve le besoin d'un contrôle, d'un juge supérieur, auquel on puisse déférer les erreurs, vraies ou prétendues, de l'autorité. ”

“ Pour ces agents, la loi est sans contredit obligatoire ; elle renferme un ordre pour eux. Cet ordre les lie; ils doivent lui obéir parce qu'il émane d'une volonté supérieure à la leur, ayant le pouvoir de commander, volonté appartenant a une autorité mieux placée ou réputée mieux placée que les agents inférieurs pour connaître ce qui est utile a la conservation du pouvoir qu'elle possède, ou ce qui est conforme à l'utilité générale. ”

“ Il est constamment la source de toute leur autorité. Par conséquent, il ne peut luimême se trouver limité que par les règlements de sa constitution propre, par les conditions qui ont pour objet de faire de ses décrets et de ses lois l'expression la plus fidèle de la volonté nationale. ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l' administration ou autorité administrative, de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Donc, toute forme de gouvernement qui nous présente le maintien
— 6 —
des rapports naturels et nécessaires des citoyens entre eux et à l'égard d'une autorité souveraine, est une forme de gouvernement bonne.
Or, la République nous garantit l'ordre par les lois qu'élabore et édicte l'assemblée des élus de la nation, autorité d'autant plus forte qu'elle est la résultante de la volonté de tous.
La République est, en effet, l'état social où les citoyens administrent leurs intérêts généraux et publics par des représentants ou mandataires investis de leurs pleins pouvoirs. ”

“ La nation peut donc simplement déléguer à certains individus l'exercice de l'autorité; elle ne peut que leur confier une fonction dans son propre intérêt, et ceci est vrai de tous les agents qui exercent une autorité quelconque dans l'Ktat ; tous exercent une fonction et à tous «la société a le droit de demander compte de leur administration 2. » ”

“ Les rois (présidents héréditaires) et les présidents de république (faisant fonction de rois) exercent, au moyen d'une légion de ministres, préfets et autres bourgeois en habit brodé, une autorité générale qui s'étend à tout; les juges, les généraux,' les prêtres, les patrons, les simples agents de police exercent chacun une autorité spéciale et appuient en outre l'autorité générale. Bref, dans la société actuelle, un citoyen ne peut faire un pas sans se heurter à quelque autorité.. Partout l'autorité enchaîne la liberté. ”

“ Aucun fonctionnaire public ne peut entrer en exercice de ses fonctions, sans avoir, prêté serment de fidélité et d'obéissance à la nation, à la constitution décrétée le à la loi, à l'empereur, de remplir, avec la plus scrupuleuse exactitude et la probité la plus sévère, les fonctions auxquelles il a été appelé; de n'user de l'autorité qui lui est confiée, que dans l'intérêt de la patrie, et en vue du bonheur de ses concitoyens, et d'assurer, de tous ses, efforts , Je maintien de tous les droits et principes consacres par la constitution de l'empire. ”

“ Il écrit: «L'État envisagé comme puissance publique, ne doit pas être considéré comme une personne. Les actes d'autorité accomplis par les administrateurs n'impliquent pas l'existence d'une personne juridique au nom de laquelle ils sont faits... Les actes de gestion sont faits par les fonctionnaires représentants juridiques de l'État-personne; les actes d'autorité sont accomplis par les fonctionnaires détenteurs de la puissance publique. »
§ 5. —- LA VOLONTE DES GOUVERNANTS 37
Berthélemy, Droit administratif, 5e édit., 1908, p.44 et 45 ”

“ Cette solution est la suivante: dans les relations entre les individus d'un côté, et l'autorité publique ou les agents de l'autorité publique de l'autre, l'autorité publique désignant ici l'individu ou la collectivité qui dispose dans l'Etat de la force suprême et peut imposer sa volonté pour assurer l'organisation des rapports sociaux, il y a lieu de réduire autant que possible le rôle joué par des actes impliquant l'existence d'un rapport personnel de puissance unilatérale au profit de l'autorité publique ou de ses agents. ”

“ C'est la mission de l'art politique de trouver les procédés de gouvernement les plus propres à faire accepter volontairement par les sujets les commandements de l'autorité publique. On a beaucoup écrit sur ce délicat problème. ”

“ D'abord il est manifeste que ces fonctions politiques exigent des sujets propres à agir convenablement chacun dans son ordre, sous l'influence et l'action de l'autorité suprême. Or, le bon exercice de ces pouvoirs réclame certaines qualités qui se trouvent difficilement dans une même personne : il faut des spécialités dans chacune des branches administratives. ”

“ Les décrets que ces comités peuvent rendre et qu'on doit expressément distinguer des lois, question délicate entre les mains d'administrateurs, revêtent naturellement leur véritable caractère. L'autorité par en haut est anéantie et le gouvernement direct existe réellement. ”

“ Que l'administration appelle auprès d'elle quelquesuns de ces hommes instruits, qu'elle soumette à leur jugement et à leur savoir les questions qui importent au bien public, qu'elle les consulte, et que, dans les choses où l'autorité de la loi cesse , elle se serve de leurs conseils et de leur voix même pour exercer une influence plus prompte et plus décisive. ”

“ Cette autorité est obligée moins souvent de déployer un effort effectif pour assurer le respect des dispositions édictées par elle sous le régime de l'État légal que sous un régime qui ne permet pas aux individus de prévoir la conduite qui peut leur être imposée. ”

“ Ils vivent sous l'autorité des agents de l'administration publique qui sont préposés pour être les organes des lois, et qui sont chargés, en cette qualité, d'assurer à chacun la jouissance de ses droits et de réclamer de chacun l'accomplissement de ses devoirs. ”

“ De l'autre côté, ceux des seigneurs qui s'étaient relâchés des maximes et pratiques de justice et de modération , premières sources de la gloire de leur majorité, sentirent que toute espèce d'autorité, prérogative ou supériorité quelconque est fondée sur les services que les inférieurs et la masse de la société entière sont en droit d'en attendre ”