A Le Balleur

“ CAUSES DE SUSPENSION. — La seule cause est la force majeure. Les tribunaux apprécieront. Elle n'est pas suspendue par la minorité ni l'interdiction, qui ne suspendent pas, d'ailleurs, les courtes prescriptions.
DES CHÈQUES. — Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit, ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles. C'est un instrument non de crédit, comme la lettre de change, mais de liquidation et de payement; il suppose une provision préalable. ”

“ Différences entre l'annulation et la suspension.
— L'annulation est une mesure plus grave que la suspension. On peut signaler entre elles trois différences principales :
1° L'annulation ne peut avoir lieu que pour excès de pouvoirs, violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. — La suspension n'est soumise à aucune cause déterminée; il suffit qu'elle soit motivée.
2° L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. — La suspension est prononcée par un simple décret. ”

“ CADASTRE. — C'est l'état descriptif, commune par commune de toutes les parcelles qui composent la propriété foncière en France, avec l'estimation du revenu afférent à chacune de ces parcelles. Or, toute propriété distincte, soit par ses limites naturelles, soit par son mode de culture, soit par son propriétaire, constitue une parcelle.
Le revenu attribué à chaque parcelle n'est pas le revenu réel, mais un revenu fictif, dit matriciel, établi proportionnellement au montant du revenu réel. ”

“ ENDOSSEMENT IRRÉGULIER OU DE PROCURATION. — C'est celui qui ne confère à l'endossataire que la qualité de mandataire à l'effet de recevoir le payement à l'échéance, de donner quittance, et, faute de payement, de faire le protêt. Celui qui a reçu un endossement de procuration peut, d'ailleurs, céder la propriété de l'effet par un endossement translatif de propriété, pourvu, bien entendu, que le mandat n'ait pas été révoqué, au moment du nouvel endossement, par la mort ou la faillite de l'endosseur qui n'avait donné qu'une procuration. ”

“ En matière de transport de créances, il y a deux espèces de garantie : 1° La garantie de droit, celle dont le vendeur (le cédant.) est tenu, indépendamment de toute
convention et par la nature même du contrat, savoir : l'existence de la wéance. Là s'arrête l'obligation du vendeur, il ne répond pas de l'insolvabilité actuelle ou future du débiteur cédé. Quid si la créance cédée n'existait pas ou n'était pas payée? Le cédant ne doit rien au cessionnaire, au delà de la perte qu'il a éprouvée: sa garantie ne comprend point le gain que le cessionnaire a manqué de faire. ”

“ DROITS DES CRÉANCIERS. — Ils ont droit de poursuite et sur le fonds social, qui est leur gage exclusif; et contre les associés, cautions solidaires de la société pour les dettes sociales, ce qui implique que les poursuites dirigées contre l'un des associés ou contre la société interrompront la prescription et feront courir les intérêts contre tous; d'ailleurs, celui des associés qui aurait payé une dette sociale n'aurait, à défaut du fonds social, qu'un recours divisé contre ses coassociés. ”

“ L'arrondissement n'étant qu'une circonscription territoriale, sans personnalité civile, le conseil d'arrondissement a, par cela même, des attributions beaucoup moins importantes que celles du conseil général. Il n'exerce, d'ailleurs, ses fonctions que sous le contrôle et l'autorité du conseil général, dont il est l'auxiliaire et le subordonné dans la sphère de l'administration consultative, comme le sous-préfet est le subordonné du préfet; dans le domaine de l'administration active. ”

“ La constitution d'une rente viagère à titre onéreux est, en effet, essentiellement aléatoire. Inde quatre conséquences : 1° La partie qui aliène son capital peut stipuler des arrérages qui dépassent le taux légal; 2° l'aliénation d'un immeuble, moyennant une rente viagère, n'est pas rescindable pour cause de lésion; 3° le contrat de rente viagère est nul, si la rente a été constituée sur la tête d'une personne qui n'était plus en vie au jour où il a été conclu, ou qui, malade au moment du contrat, est morte dans les vingt jours de la date de ce contrat. ”

“ Il ne suffit pas que l'obligation ait une cause, ce qui est le droit commun; il faut encore que la cause soit exprimée : par ex., valeur en espèces, valeur reçue comptant, valeur en marchandises, valeur en compte. Si la cause de l'obligation n'est pas exprimée, l'effet ne vaut pas comme lettre de change; le preneur n'en devient pas propriétaire; il n'est qu'un simple mandataire pour eu toucher le montant. ”

“ L'expertise est pour l'administration un moyen de preuve, lorsqu'elle conteste l'exactitude des prix portés dans les actes ou des déclarations estimatives faites par les parties. Mais comme c'est un moyen de preuve dispendieux, la loi n'autorise d'y recourir que lorsqu'il s'agit d'actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de mutation par décès; elle ne le permet pas en ce qui concerne les meubles. ”

“ Le veudeur peut, ou maintenir la vente, ou la regarder comme résolue à son profit, de plein droit et sans sommation, dès lors que l'acheteur ne les a pas retirés au moment convenu.
Nature de l'action en résolution. — Le droit de résolution est un droit réel opposable non seulement à l'acheteur, mais encore aux tiers sous-acquéreurs. Dans ce dernier cas, le vendeur, dans la pratique, pour éviter les frais de deux procès met simultanément en cause l'acheteur contre lequel il demande la résolution et le tiers détenteur, pour le faire condamner à délaisser la chose. ”

“ Les biens patrimoniaux sont ceux que la commune exploite et afferme comme le ferait un simple particulier et dont le revenu est perçu au profit de la caisse municipale. Ils comprennent les maisons, les fermes, les prés, les terres labourables, les usines, etc., que la commune donne à loyer et, d'une manière générale, tous les biens productifs de revenus, comme les rentes sur l'Etat, les créances, le produit des taxes communales, etc.
Les biens communaux proprement dits sont ceux dont la jouissance en nature est abandonnée aux habitants de la commune. ”

“ Cette restriction au principe « qui peut le plus, peut le moins » a eu pour but d'empêcher de la part du mari des libéralités, qui eussent nui seulement à la communauté. Quid cependant si le mari a donné un meuble ou un immeuble de la communauté avec réserve d'usufruit ? On distingue : si au moment du partage de la communauté, l'objet donné (qui doit toujours être compris dans la masse active) tombe dans le lot du mari ou de ses héritiers, la donation sera valable et s'exercera en nature ; si l'objet tombe dans le lot de la femme. ”

“ III. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — La part de l'associé dans une société peut se produire sous la forme d'un intêrêt ou d'une action. L'intérêt est le droit éventuel au partage des bénéfices annuellement, et au partage du fonds social à la dissolution de la société. Il est mobilier, même quand la société posséderait des immeubles ; de quotité incertaine, par opposition au droit d'un bailleur de fonds, qui est d'une somme fixe; il est constitué pour toute la durée de la société, et ne deviendra exigible qu'à sa dissolution. ”