A Le Balleur

“ Cette restriction au principe « qui peut le plus, peut le moins » a eu pour but d'empêcher de la part du mari des libéralités, qui eussent nui seulement à la communauté. Quid cependant si le mari a donné un meuble ou un immeuble de la communauté avec réserve d'usufruit ? On distingue : si au moment du partage de la communauté, l'objet donné (qui doit toujours être compris dans la masse active) tombe dans le lot du mari ou de ses héritiers, la donation sera valable et s'exercera en nature ; si l'objet tombe dans le lot de la femme. ”

“ En matière de transport de créances, il y a deux espèces de garantie : 1° La garantie de droit, celle dont le vendeur (le cédant.) est tenu, indépendamment de toute
convention et par la nature même du contrat, savoir : l'existence de la wéance. Là s'arrête l'obligation du vendeur, il ne répond pas de l'insolvabilité actuelle ou future du débiteur cédé. Quid si la créance cédée n'existait pas ou n'était pas payée? Le cédant ne doit rien au cessionnaire, au delà de la perte qu'il a éprouvée: sa garantie ne comprend point le gain que le cessionnaire a manqué de faire. ”

“ S'il s'agit d'une dépense utile (grosses réparations, dégrèvement d'une servitude) , la récompense due à la communauté sera égale à la dépense faite; s'il s'agit, au contraire, d'une dépense de luxe ou voluptuaire, le mari, pouvant dissiper sans récompense les biens communs en plaisirs et folles dépenses, ne doit récompense à la communauté que dans la mesure de la plus-value donnée au propre.
C. Récompenses dues par un époux à l'autre. ”

“ Le créancier n'a aucun droit d'usage ou de jouissance sur la chose remise en gage. Cependant, si l'objet engagé consiste en une créance portant intérêt, le créancier auquel elle a été remise est autorisé à en toucher les intérêts, à charge de les imputer sur ce qui lui est dû.Le droit de gage est indivisible; il affecte au payement de chacune des fractions de la dette chaque objet en totalité. ”

“ Devient-elle insolvable, il doit en fournir une autre, à moins qu'elle n'ait été choisie par le créancier.
Le débiteur qui ne peut pas trouver une caution peut fournir à la place un gage ou une antichrèbe. La garantie résultant d'une première hypothèque sur un immeuble ne serait pas suffisante.
Quelquefois la caution est fournie non par le débiteur, mais par la caution elle-même : c'est une sous-caution ou certificateur de caution, c'est la caution de la caution. ”

“ Les aliénations par vente publique volontaire ne valent pas purge : elles ne fixent pas au regard des créanciers hypothécaires le prix de l'immeuble, car la garantie qui intéresse le plus les créanciers inscrits (la notification de la saisie qui les relie, qui leur permet d'intervenir à la vente) fait défaut ; ils ne peuvent pas veiller à ce que l'immeuble soit vendu à son plus haut prix. Or, ils-ne
peuvent être privés de l'exercice de leur droit de suite qu'autant que la notification de saisie leur a été faite. ”

“ Chaque époux remet à la masse ce qu'il doit à la communauté. Ce rapport est dû même au cas où chaque époux serait débiteur de la même somme. Intérêt pour le mari à ce qu'on n'admette pas une libération réciproque par compensation : le mari et la femme doivent dix francs ; la communauté doit trente francs à la femme, l'avoir de la communauté est de dix francs. Compensons : le mari devra fournir sur ses biens personnels les dix francs que la communauté ne pourra pas payer à la femme. ”

“ Chacun aie droit d'user du pacte de rachat pour sa part: mais l'acheteur qui a acheté, non des fractions, mais un corps indivisible, ne peut être contraint de garder une partie de l'immeuble en abandonnant l'autre. ”

“ Le veudeur peut, ou maintenir la vente, ou la regarder comme résolue à son profit, de plein droit et sans sommation, dès lors que l'acheteur ne les a pas retirés au moment convenu.
Nature de l'action en résolution. — Le droit de résolution est un droit réel opposable non seulement à l'acheteur, mais encore aux tiers sous-acquéreurs. Dans ce dernier cas, le vendeur, dans la pratique, pour éviter les frais de deux procès met simultanément en cause l'acheteur contre lequel il demande la résolution et le tiers détenteur, pour le faire condamner à délaisser la chose. ”

“ S'agit-il de dettes tombées dans le passif définitif: elles se partagent par moitié entre les intéressés, sauf clause contraire (art. 1521) dans le contrat de mariage.
Une dérogation au principe de l'assignation de parts égales est établie par l'art. 1483, consacrant au profit de la femme acceptante le bénéfice d'émolument. La femme alors, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, peut n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument. ”

“ Les futurs conjoints stipulent qu'ils mettent en communauté, en outre des biens mobiliers qui tombent dans la communauté légale, tous leurs propres, présents ou à venir ou présents et à venir.
Par suite, la communauté qui prend tout l'actif doit supporter tout le passif. Les époux n'ont plus en propre que les biens à eux donnés ou légués, sous la condition de ne pas tomber dans la communauté. ”

“ Il peut purger, c'est-à-dire, dégrever l'immeuble. La purge est un moyen pour le tiers détenteur de mettre les créanciers hypothécaires en demeure d'exercer immédiatement leur droit de suite ou d'y renoncer. A cet effet, l'acquéreur leur offre son prix d'acquisition ou une somme représentant la valeur approximative de l'immeuble, et il somme ces créanciers ou d'accepter l'offre faite ou de faire mettre l'immeuble aux enchères. ”

“ Première règle. — Les dettes qui tombent dans la communauté n'y tombent point toutes de la même manière. — Les unes y entrent sans charge de récompense, les autres n'y tombent qu'à charge de récompense. La différence qui existe entre ces deux sortes de dettes se rattache à la théorie générale de la contribution aux dettes et du droit de poursuite. ”

“ Au surplus, la femme séparée de biens par contrat peut demander la séparation de biens judiciaire pour appliquer elle-même directement aux besoins du ménage les ressources qu'elle verse au mari dissipateur. ”

“ L'action en garantie réelle prend naissance lorsqu'un tiers prétend avoir sur la chose, soit la propriété, soit un droit réel quelconque, tel que servitude, hypothèque. Elle peut s'exercer par voie principale ou par voie incidente. Par voie principale : l'acheteur poursuivi soutiendra le procès et n'agira en garantie contre le vendeur qu'après avoir perdu son procès: par voie incidente; l'acheteur, dès qu'il sera poursuivi, appellera le. vendeur en cause et pourra se le substituer dans l'instance. ”

“ La femme qui reprend son apport franc et quitte des dettes de la communauté le reprend grevé des dettes qui lui sont personnelles. Mais ses reprises s'exercent-elles avant le désintéressement des créanciers de la communauté? Non. Elle subit leur concours et vient avec eux au marc le franc; car la clause de franc et quitte n'est opposable qu'au mari. ”

“ Distinguons ; s'agit-il d'un meuble, le tiers qui a acheté un objet non payé par le vendeur ne peut être évincé que s'il est de'mauvaise foi et s'il ne s'est pas fait mettre en possession réelle; s'agit-il d'un immeublé, le vendeur peut, le revendiquer contre tout tiers détenteur; le tiers de bonne foi n'a qu'un avantage : celui de pouvoir prescrire par dix ou vingt ans s'il n'est évincé auparavant. ”

“ DU NANTISSEUET. — Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers, remet au créancier un objet mobilier ou immobilier destiné à lui servir de sûreté.
Le nantissement d'un objet mobilier s'appalle gage, celui d'un objet immobilier s'appelle antichrèse.
Le. mot gage est souvent pris pour l'objet même qui est donné en nantissement. ”

“ On fait en marge une inscription de radiation.
La radiation est ou volontaire, effectuée sur la présentation au conservateur d'un acte authentique, à la condition toutefois que le requérant ait la capacité de diposer du droit dont s'agit; ou judiciaire. A défaut de consentement du créancier, le débiteur obtiendra un jugement ordonnant la radiation. La radiation peut être faite quelquefois sur une ordonnance du juge.
Le tribunal compétent pour statuer sur la demande en radiation est le tribunal de première instance de la situation de l'immeuble hypothéqué. ”

“ Quand il a pour objet l'immeuble, non en totalité, mais jusqu'à concurrence d'une certaine somme. La communauté acquiert alors un droit de créance sui generis.
Ainsi : A. L'immeuble ameubli répond seul du payement, et non l'époux, auteur de l'ameublissement. De là, si l'immeuble périt, il périt pour la communauté; s'il se détériore, l'époux et la communauté en souffrent, mais celle-ci, dans le cas seulement où ce qui reste de l'immeuble est inférieur à la somme promise. B. Le mari, qui ne peut aliéner l'immeuble ameubli par la femme, peut cependaut l'hypothéquer. ”

“ Conséquemment, un cessionnaire majeur succède-t-il à un créancier mineur, et vice versa, un cessionnaire mineur succède-t-il à un créancier majeur, la créance, qui était ou n'était pas prescriptible, cesse de l'être ou le devient, par suite du changement qui s'est opéré dans la personne du créancier. ”

“ Elle résulte d'un contrat qui doit avoir son effet pendant tout le cours du mariage. Au contraire, dans l'indivision ordinaire, tous les communistes ont un droit égal; en outre, nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Modalités admises dans le contrat de mariage. — Les époux ne peuvent convenir qu'un régime succédera à un autre (dix ans de communauté après dix ans de régime dotal) , car le contrat de mariage est incommutable. Peuvent-ils stipuler une communauté sous condition suspensive? ”

“ Les autres privilèges sur les immeubles portent sur an ou plusieurs immeubles déterminés. Tels sont : 1° Le privilège du vendeur ci'immeubles. — il y aurait injustice à ce que les créanciers de l'acheteur obtinssent un droit de gage sur l'immeuble qu'il n'a pas payé et que les créanciers du vendeur perdissent l'immeuble et le prix. C'est pourquoi, quand l'immeuble sera revendu, ils viendront par préférence, à la procédure d'ordre.
Si La vente d'immeuble a été faite ait comptant, le vendeur non payé peut invoquer son droit de rétention. Dans tous les cas. il peut agir en résolution. ”

“ Tous les immeubles par destination sont des accessoires de l'immeuble ; 3° le vendeur doit délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter : a. dans la vente d'un immeuble, tel qu'il se comporte et pour un prix fixé, il ne peut y avoir d'écart entre la contenance réelle et la contenance livrée; b. dans la vente faite à tant l'hectare d'une ferme sans contenance déterminée, le nombre d'hectares détermine le prix ”

“ Les créanciers de cette classe n'ont ordinairement que leur créance pour vivre. Il faut limiter le privilège à ceux qui se mettent en service, en condition, qui sont attachés à la personne, à la maison, de telle sorte qu'ils ont et reconnaissent un maître d'une façon permanente. Le privilège n'existe que pour les gens de service qui se louent à l'année. Donc, s'ils s'engagent pour un temps plus court ou pour un temps différent, le privilège ne leur appartient pas. ”

“ Ainsi appelé parce qu'il est comme enchainé à la ferme, le cheptel de fer est celui par lequel le propriétaire d'une ferme ou d'une métairie donne à bail, avec cet héritage, les bestiaux attachés à son exploitation sous la condition qu'à l'expiration du bail, le preneur laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus. ”

“ Là où va Vémolument actif, là va le passif mobilier ou immobilier; là où reste l'émolument actif, là reste le passif mobilier ou immobilier. Trois espèces sont prévues par la loi : A. La succession est-elle purement mobilière, tout l'actif tombe dans la communauté, qui est tenue de toutes les dettes sans récompense ; B. La succession èst-elle purement immobilière, le capital actifreste propre à l'époux successeur, tenu de supporter le capital passif. Mais la communauté, ayant la jouissance du capital actif, doit supporter les intérêts et arrérages des capitaux passifs ”

“ La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. De cette définition il résulte qu'outre les conditions essentielles à tout contrat (consentement, capacité des parties, un objet et une cause licite) tout contrat de société doit réunir trois autres choses : 1° Un apport réciproque, soit en biens, soit en argont, soit en industrie; 20 Un intérêt commun. — Chaque associé doit pouvoir prendre part aux bénéfices ”

“ Le créancier qui veut exercer le droit de suite doit : 1° S'adresser à celui qui est personnellement tenu de la dette et lui signifier un commandement de payer. Le plus souvent le débiteur originaire, ce sera le vendeur : quelquefois, celui qui avait hypothéqué son immeuble pour la dette d'autrui.
Le commandement est le préalable de la saisie immobilière ; il est utile que le débiteur tenu personnellement soit prévenu que son ayant cause va être poursuivi. Ea. effet, s'il est acheteur exproprié, il se retournera en garantie contre son vendeur. ”

“ Chaque immeuble affecté doit être grevé individuellement. De là, l'hypothèque conventionnelle des biens à venir est nulle. — Restriction. L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations, elle frappe les immeubles par destination; consentie sur un terrain nu elle porte sur les constructions ; sur une nue propriété elle s'étend sur l'usufruit le jour où il se réunit à la nue propriété. — Exceptions. Elle peut porter sur les biens à venir : a. Si les biens présenta du débiteur sont insuffisants comme garantie de la dette ”