Pacte de rachat

“ L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
— 1665.
654. Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. — 1666.
635. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudiciaire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. ”

“ Elles sont le résultat d'un pacte, d'un traité dont les conditions ont été favorables aux deux parties contractantes. Un seigneur avait des terres et manquait de bras pour les cultiver; des paysans avaient des enfants et point de terres pour les occuper: chacun a donné à l'autre ce qui lui manquait. ”

“ Un pacte quelconque peut être abrogé du consentement des parties contractantes, ou violé de part et d'autre, ou changé, ou remplacé, ou tomber en désuétude, descendre à la nullité complète, faute de force exécutoire ”

“ Les pactes joints immédiatement aux contrats de bonne foi ont été, de bonne heure, regardés comme faisant corps avec eux et comme devant participer à leur force obligatoire : la formule des actions de bonne foi comportant des pouvoirs assez étendus pour que le juge pût toujours rendre une décision conforme à l'équité, il avait été facile aux prudents de faire respecter le pacte joint ex continenti par l'action même du contrat. ”

“ D'ailleurs, n'est-ce pas une règle écrite dans l'art. 1162 du Code civil, que tout pacte ambigu ou obscur s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, c'est-à-dire contre le vendeur et en faveur de l'acquéreur (2) ? ”

“ L'idée de pacte ne convient pas davantage à ce que vous appelez, quoique dans votre système rien de cela n'existe, les stipulations des individus, contractants , lorsqu'ils viennent chacun en particulier s'unir en masse, et former corps de nation. Il n'y a pas de stipulations, s'il n'existe ni choix ni liberté; il n'y a pas de pacte, lorsque tout est d'obligation; et vous n'en disconvenez pas, tout est nécessité dans la manière dont vous formez les sociétés. ”

“ Il faut cependant en excepter certains pactes appelés légitimes, parce que la loi ou le droit prétorien, sans leur accorder le nom de contrats, les a cependant munis d'une action ; tels sont le pacte de constitut ou de recepta pecunia; le pacte de donation, dans le dernier état du droit; le pacte d'hypothèque, qui, il est vrai, ne fait pas naître une obligation, mais un droit réel. ”

“ Sous les gouvernements aristocratiques, la cause (c’est-à-dire la forme extérieure) des obligations consistait dans une formule où l’on cherchait une garantie dans la précision des paroles et la propriété des termes [7] . Mais dans les temps civilisés où se formèrent les démocraties et ensuite les monarchies, la cause du contrat fut prise pour la volonté des parties et pour le contrat même. Aujourd’hui c’est la volonté qui rend le pacte obligatoire, et par cela seul qu’on a voulu contracter, la convention produit une action. ”

“ La nécessité de la stipulation en règle générale, comme condition d'une action, et le refus de cette même action en cas de simple pacte, forment un tout indivisible, et aussitôt que nous en retranchons la forme positive de la stipulation, la convention non solennelle devient d'elle-même productrice d'action. ”

“ Le peuple français est allé chercher son Roi; il y a eu contrat entre eux et il sait à quoi les circonstances de ce pacte l'obligent. Jamais siècle offrit-il le tableau d'une plus haute solemnité ! Le plus grand peuple du monde stipulant avec un grand citoyen le plus noble contrat qui dût enrichir l'avenir. ”

“ Pour entendre parfaitement la nature de la loi, il faut remarquer que tous ceux qui en ont bien parlé l’ont regardée dans son origine comme un pacte et un traité solennel par lequel les hommes conviennent ensemble, pour l’autorité des princes, de ce qui est nécessaire pour former leur société. ”

“ En effet, une obligation naturelle n'est pas autre chose qu'un pacte. — On comprend moins facilement la règle d'après laquelle un pacte peut éteindre l'action furti et l'action injuriarum. (L. 17, § 1. D. 2, 14.) ”

“ Les mots les plus caractéristiques — à savoir ceux de « pacte bilatéral », de « contrat synallagmatique » employés par Pie X et Léon XIII — sont fort loin de résoudre, par eux seuls, le problème. Ils le supposent et le laissent entier ; puisque entre docteurs catholiques l’objet même de la dispute est de préciser en quel sens analogique exactement — il ne saurait être question de sens propre — les concordats sont des contrats synallagmatiques et des pactes bilatéraux. ”

“ Les Français, en ce moment, n'ont plus rien à conquérir, mais tout a conserver. Tous leurs droits sont recouvrés depuis trente ans, et aujourd'hui pleinement reconnus par un pacte réciproquement obligatoire ; rien n'est à acquérir. ”

“ Pour nous elle n'engendre point assurément un contrat de droit civil, et soit dans les rares hypothèses où le jeu était licite, la convention qui en découlait valait comme pacte susceptible d'être nové par une stipulation.
sauf droit pour le préteur d'examiner la cause originelle du contrat ex stipulatu ou litteris allégué devant lui, il n'en était point de même lorsque la cause du pacte était un jeu prohibé. Dans sa constitution première au Code, Justinien semble nous donner raison, lorsqu'il déclare : « Victum in alea lusum non posse conveniri. » ”

“ Le droit que les lois leur accordent a beaucoup de rapport avec celui qui dérive de la convention connue sous le nom de pacte de préférence, par laquelle une personne promet à une autre de lui donner la préférence dans le cas où elle se déciderait à vendre un immeuble déterminé. ”

“ Passons à l'hypothèse qui est de nature à se présenter le plus fréquemment, celle d'un mariage sujet à nullité, mais dont la nullité a été couverte. Les conjoints alors, dans le règlement de leurs intérêts, ne peuvent être considérés que comme époux. Mais le pacte matrimonial doit-il les lier, ou bien doivent-ils être considérés comme mariés sous le régime de la colJ1munauté légale ? Le pacte matrimonial doit les lier, s'il n'avait aucun vice propre, parce que le mariage étant devenu inattaquable, il n'y aurait pas de motif pour anéantir ce contrat (2) . ”

“ L'actio pro socio peut être exercée, parce que le pacte, en vertu duquel agiront les demandeurs, a été ajouté in continents à un contrat de société, et que, suivant les règles élémentaires du Droit romain, il est garanti par l'action qui résulte du contrat même. ”

“ Dans les remontrances adressées au Roi à ce sujet, il alla jusqu'à lui dire : « Que la loi du royaume était un pacte sacré de son alliance avec la nation française, que c'était une espèce de contrat qui destinait les souverains à régner et les peuples à obéir, » Ces mots. de pacte et de contrat sonnèrent
mal aux oreilles du monarque, jaloux de conserver dans toute sa plénitude le souverain pouvoir que lui avait transmis le Grand Roi. ”

“ Il faut donc avant tout rechercher quelle a été la volonté des parties.
Cependant nous rencontrons une difficulté dans la loi 17, De pactis. Paul suppose un homme faisant un pacte de remise pour lui et pour un tiers. Plus tard ce tiers
devient héritier du contractant, il ne peut invoquer l'exception pacti parce que un pacte nul à l'origine, ne peut être validé par un fait postérieur. ”

“ Celui-ci peut s'assurer la restitution de la dot, soit par une stipulation, soit par un pacte ; le père de famille ne peut faire qu'une stipulation. En effet, de droit commun, ayaut sa fille en puissance, il a l'action rei uxorise ; il ne peut avoir une nouvelle action qu'en faisant novation, et un simple pacte ne suffit point pour qu'il y ait novation ”

“ Si, avant son entrée dans la Société, un membre a assumé des obligations incompatibles avec les termes du pacte, il doit prendre des mesures immédiates pour se dégager de ces obligations.
Art. 21. — Les engagements internationaux, tels que les traités d’arbitrage, et les ententes régionales, comme la doctrine de Monroe, qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme incompatibles avec aucune des dispositions du présent pacte. ”

“ Écoutez bien, la chose en vaut la peine. D'abord, c'est l'analyse des Conventions ; puis : « On a fait un sacrifice aux dieux inconnus : Diis ignotis. On a laissé intacte la clause du rachat : c'est satisfaction, à notre avis bien platonique... (Rires à gauche) ... qu'on a voulu donner aux partisans du rachat ; car il est bien certain qu'à moins d'événements absolument imprévus, le rachat deviendra, d'ici quinze ans, plus impossible que jamais.
» L'esprit général des Conventions a été de substituer les Compagnies à. l'État, dans la construction des lignes du réseau complémentaires. ”

“ Cette règle enveloppe aussi, dans son usage, L'héritier de celui qu'un pareil pacte engage.
1224. Le droit favorisant chaque cohéritier De celui que le pacte a rendu créancier,
Rend l'exécution, pour le tout, exigible,
Quand l'obligation, se trouve indivisible.
Il n'a pas, néanmoins, lui seul, la faculté De remettre la dette en sa totalité ;
Nul droit, quand il est seul, non plus, ne l'autorise, A recevoir le prix, pour la chose promise.
S'il fait une remise excédant son pouvoir,
Ou seul reçoit un prix qu'il ne peut recevoir,
Pour son cohéritier, la loi. ”

“ Dire, en présence de pareils textes, d'une clarté dispensant de tout, commentaire ultérieur, saisissants par, leur enchaînement légal et diplomatique, qu'un pacte européen,, où cinq signatures restent entrelacées, est devenu une lettre morte en raison de certaines expressions plus ou moins imprudentes plus ou moins erronées émanées des membres du pouvoir exécutif de l'un des États contractants,
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c'est palpablement méconnaître, en même temps que les principes du droit des gens, et les règles présidant aux contrats, et la raison, et la logique, et l'évidence. ”

“ « Le mariage, y est-il dit, n'est qu'un contrat civil; et si c'est un contrat, c'est à la puissance séculière à en régler les formes : de longues usurpations ne peuvent servir de prescription contre la souveraineté » ”

“ Montrons brièvement en quoi Rousseau se distingue ainsi de tous ses prédécesseurs.
D'abord, dans toutes les théories antérieures, impli- citement ou explicitement, il était toujours question d'un double pacte ou contrat social (*) : i° un contrat d'association par lequel tous les individus s'engagent les uns vis-à-vis des autres et forment un même corps politique; 2° un contrat des sujets avec leurs chefs, contrat qui légitime et limite en même temps la puis- sance de ceux-ci. Chez Jurieu et chez Locke lui-même, il y a « pacte mutuel entre le peuple et le souverain (-) ». ”

“ Le pacte était prohibé dans l'ancien droit français ; le droit moderne maintient la prohibition, qui, d'ailleurs, est commune au gage civil et au gage commercial. — 1157. La prohibition s'applique même au cas où le pacte interviendrait après la formation du contrat.— 1158. Elle doit atteindre la clause en vertu de laquelle le gage serait acquis au créancier, à défaut de payement, d'après une estimation faite au moment du contrat. — 1159. Secùs si les parties se sont référé à une estimation à faire au moment de l'échéance. ”

“ Le constitut, le gage et l'hypothèque peuvent aussi venir fortifier le pacte de leur garantie, ainsi que le témoignent les lois 1, §7, De const. pec. (XIII, 7) et la loi 14, § 1, De pign. (XX, 1) .
L'obligation naturelle dérivant du pacte pourra être ratifiée, et toutes les fois que celui qui recourt à ce procédé est capable d'aliéner, la ratification sera valable.
Notre obligation peut-elle être novée, lorsquelle dérive d'un pacte? On sait que la novation, pour être valable, doit revêtir la forme de la stipulation ”

“ Cette opinion me parait trèscontestable. En effet, cette acceptilation a pour effet d'éteindre l'obligation en supposant qu'elle existe ; et qui contestera son existence après l'acceptilation? Le prétendu créancier ? Mais il s'en gardera
— 36 — 2° Lorsque ce droit résulterait d'une simple convention, d'un simple pacte, il peut aussi s'éteindre ipso jure par un simple pacte. ”

“ Les auteurs modernes appellent ces conventions pacta proetoria (u) . 4. D'autres cas de simples pactes ont été munis d'action par les constitutions impériales. Les jurisconsultes modernes leur ont à tort appliqué l'expression de pacta legitima (§ 52, i) . — A cette classe appartiennent la promesse de donation non solennelle (v) ; — la promesse non solennelle de dot (w) . ”

“ Fr. 21, 52, De pactis.
sonne investie de la potestas fait au profit de celle qui y est soumise.
84. En ce qui touche le pacte fait par le maître ne à servo petatur, il n'a pas plus de valeur que le pacte fait par l'esclave lui-même ne à se petatur (1) . Toutefois, si telle a été l'intention des parties, le maître pourra profiter de ce pacte per exceptionem doli.
85. Abordons maintenant le cas plus compliqué dans lequel le père pactise en nommant son fils, et étudions d'abord l'hypothèse dans laquelle le pacte est intervenu au sujet d'une obligation contractée par le père. ”

“ Observez que c'est le mari qui doit personnellement le rachat auquel le mariage donne ouverture : et comme il n'est pas le propriétaire du fief de sa femme, et qu'il ne peut l'engager, ce fief n'est pas, après la dissolution du mariage, affefcté à la dette de ce rachat. ”

“ Cette stipulation conserve son caractère de convention de mariage alors même que les époux l'auraient qualifiée donation : la volonté des parties ne peut pas changer la nature d'une convention; c'est par son objet réel, c'est par l'intention dont il porte avec lui la preuve, et non par la déclaration des parties, que se détermine le caractère d'un contrat. ”