Jacques-Frédéric Rauter

“ En effet si les associés étaient obligés vis-à-vis des tiers, par suite de la circonstance que le contrat de l'un d'entre eux a tourné à leur profit, ils ne seraient pas tenus jure societatis, mais bien en vertu d'une action utile dérivant du contrat même, ad exemplum institorice actionis. Ces expressions au contraire se conçoivent à merveille dans notre opinion. L'associé qui contracte des dettes vis-à-vis des tiers ne peut jure societatis, c'est-à-dire en vertu de l'actio pro socio, forcer les autres à contribuer de communi à l'acquittement de ses obligations, s'ils n'en ont pas profité. ”

“ Le mot société pris dans son acception la plus large, s'applique à toute réunion de personnes qui poursuivent un but commun. Ce but peut être autre chose qu'un profit appréciable en argent. Ce peut être l'intérêt de la science, l'intérêt des classes pauvres. Il y a des sociétés scientifiques, des sociétés de bienfaisance. Le contrat de société, ou société proprement dite se distingué des autres sociétés, en ce qu'il a pour cause l'intérêt personnel des associés, qui mettent quelque chose en commun pour en retirer un bénéfice commun appréciable en argent. ”

“ La gestion des affaires sociales n'est pas seulement un droit pour l'administrateur, c'est un devoir. Il ne peut donc abdiquer ses fonctions sans l'assentiment de tous ses coassociés, ou sans de justes motifs dont l'appréciation appartient aux tribunaux. Si sa demande est admise, chacun des associés peut demander la dissolution de la société, en vertu de l'art. 1871.
L'administrateur nommé par un acte postérieur au contrat de société est à considérer comme un simple mandataire révocable ad nutum. Le droit de révocation emporte a fortiori le droit de s'opposer à ses actes. ”

“ Le contrat étant nul, personne n'a d'action en justice pour en demander l'exécution. D'autre part, lorsque la société illicite a été liquidée et le fonds social partagé, nul ne peut revenir sur ce qui a été fait : In pari et turpi causa melior est causa possidentis. Reste l'hypothèse où le contrat de société est en voie d'exécution.
Qui profitera des bénéfices, qui supportera les pertes?
Il est évident qu'aucun associé ne pourra contraindre l'autre à lui communiquer les bénéfices qu'il a réalisés, ni à participer aux pertes qu'il a subies. ”

“ L'art. 1833 nous dit que la société doit avoir un objet licite. L'objet de la société, c'est la chose sur laquelle a porté le consentement des parties, c'est-à-dire la communication des apports et leur consécration à des opérations dont le bénéfice sera commun. Il est donc de l'essence du contrat de société que la communication des mises et les opérations que les associés ont en vue soient licites. ”

“ I. Il est permis de constituer sous la forme commerciale une société dont l'objet est purement civil. — Il est incontestable que, dans toute espèce de contrat, les parties peuvent insérer les clauses qui ne sont ni prohibées par la loi, ni contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Rien ne peut donc s'opposer à ce que les associés civils adoptent la forme commerciale dans le but d'attirer plus de capitaux dans la société et de lui donner plus de crédit. ”

“ Par conséquent, si la personne chargée de vendre n'est pas à même, à raison de son industrie, de faire un marché plus avantageux que tout autre, et, par exemple, que le propriétaire de la chose, on considérera qu'il n'y a aucun apport de sa part, et il faudra recourir à l'actio prœscriptis verbis. Si, au contraire, à raison de sa profession, elle est en position de vendre l'objet plus cher qu'il ne l'aurait été sans elle, il y a de son côté un apport d'industrie qui fait que le contrat apparaît ici avec tous les caractères de la société. ”

“ Il y a même une raison de plus de dissoudre la société, c'est le dessaisissement pour l'associé failli de l'administration de tous ses biens, qui passe entre les mains des syndics.
Les associés peuvent d'ailleurs pour les cas d'interdiction, de déconfiture ou de faillite de l'un d'entre eux, faire les mêmes conventions que pour le cas de mort. Ils peuvent convenir que la société subsistera entre tous les associés, ou bien encore qu'elle continuera entre les coassociés du failli et de l'interdit. ”

“ Il semble bien que non ; car si la chose n'est vendue que pour la somme qui a été fixée, le vendeur n'aura droit à aucune fraction de cette somme. Nous soutenons qu'il y a un bénéfice à partager. En effet, si le prix de vente est supérieur, il y aura bien partage des bénéfices dans une certaine proportion, et dans le cas où il ne dépasse pas le chiffre primitivement déterminé, le vendeur aura eu du moins, lors du contrat, l'espérance de prendre part aux bénéfices ; et aux yeux d'Ulpien, cela suffit pour qu'il y ait une véritable société. ”

“ Ainsi le contrat intervenu entre un marchand et son commis, suivant lequel ce dernier reçoit une quote-part des bénéfices, ne constitue pas une société. Il est vrai que dans un pareil contrat le commis apporté son industrie et le patron le mouvement commercial de sa maison, auquel le commis participe, comme le patron entre en communication de son industrie. Mais le produit de cette collaboration ne constitue pas un fonds commun. Le commis n'est jamais que créancier de son patron. ”

“ A la différence de la société qui naît toujours d'un titre unique, le contrat de société, la communauté incidente peut naître de deux titres différents : ainsi lorsqu'un testateur a fait un legs à titre universel, la communauté des biens de sa succession qui se forme après sa mort entre les héritiers et le légataire est formée par deux titres différents : la part des héritiers leur est déférée par la loi, la part du légataire universel par le testament. ”

“ Lorsque l'apport consiste dans la constitution d'un droit réel, tel qu'un usufruit ou une servitude, il faut suivre les mêmes principes que s'il s'agissait de l'apport de la propriété, car l'art. 1138 s'applique aussi bien à la constitution des droits réels qu'à la transmission de la propriété. La société n'est donc pas dissoute si la chose périt depuis le jour où le droit réel se trouve constitué. ”

“ Lorsque les associés mettent leurs apports en commun , chacun d'eux doit avoir dans la masse commune une quote-part d'une valeur égale à celle de son apport.
D'où il résulte que les parts des associés dans le fonds originaire de la société doivent être proportionnelles à la valeur des apports.
Le fonds social, ainsi constitué, est susceptible d'augnlentation ou de diminution, suivant que la société fait de bonnes ou de mauvaises affaires. Dans le premier cas il y a des bénéfices, dans le second cas il y a des pertes : les pertes peuvent même dépasser la valeur du fonds social originaire. ”

“ La société dont l'objet est d'acheter et de revendre des immeubles est une société civile. Il en est de même de la société qui a pour objet la construction d'un édifice pour le vendre ou le louer. La société qui a pour objet la construction d'un édifice public, tel qu'un pont, un marché, un palais destiné aux expositions de l'industrie ou des
beaux-arts et la perception des droits de péage ou d'entrée concédés par l'État, les départements ou les communes, constitue également une société civile. ”

“ Lorsque les opérations sociales sont défendues par la loi française, il est évident que le juge ne peut reconnaître Invalidité de la société. Ainsi toute société contractée dans le but de commettre des crimes, des délits ou des contraventions prévus par la loi française, est nulle. Il faudrait donc refuser tout effet légal à une société formée pour exercer l'usure ou la contrebande, pour faire la traite des noirs, pour exploiter la vente d'un remède secret , pour empêcher la concurrence des acheteurs dans les adjudications, pour corrompre un fonctionnaire public , etc. ”

“ I. Si la société est une personne morale, les créances de la société ne peuvent se compenser avec les dettes personnelles des associés, car il n'y a pas deux personnes qui se trouvent respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. — Au contraire si la société n'est pas une personne morale, la compensation a lieu pour la part de l'associé dans la créance sociale. ”

“ Que faut-il décider lorsque tous les associés ont apporté à la fois leurs capitaux et leur industrie? On ne peut appliquer l'art. 1853, puisqu'il n'y a pas d'associé qui ait fait une mise composée exclusivement de capitaux. On ne peut non plus faire abstraction de l'industrie et régler les parts uniquement sur les capitaux; car l'industrie peut constituer la partie la plus importante des apports. Il faut donc revenir au principe général suivant lequel l'estimation des apports doit se faire à dire d'experts. Il en est
de même dans le cas où tous les associés n'ont apporté que leur industrie. ”

“ Mais heureusement nous n'avons nul besoin d'un semblable expédient; la loi n'a pas pour but d'établir que les sociétés doivent être mises sur la même ligne que le municipe et la décurie, mais que quand une société est une personne morale et qu'à ce titre elle est débitrice, un tiers peut se porter fidéjusseur pour elle. Maintenant quand faut-il lui reconnaître les attributs de la personnalité? ”

“ Toutes les fois, dit-il, qu'on ne peut reprocher à une personne d'avoir choisi trop légèrement son coassocié, elle est en droit d'attendre de lui tous les soins d'un bon père de famille en général. Dans le cas contraire, elle est en faute d'avoir accepté comme coassocié un homme peu soigneux de ses propres affaires, et la diligence que ce dernier apporte à la gestion de son propre patrimoine est la mesure de celle qu'il doit apporter à la gestion des affaires sociales.
Mais jamais, sur le point qui nous occupe, Ulpien n'a été en désaccord avec Gaius. ”

“ Société à durée indéterminée. — La société à durée indéterminée est dissoute par la renonciation d'un seul des associés. Mais pour que cet effet se produise d'une manière absolue, il faut que la renonciation ait un douille caractère : il faut qu'elle ait lieu de bonne foi, et ensuite qu'elle ne soit pas intempestive.
Dans une société omnium bonorum l'un des associés renonce parce qu'une hérédité s'est ouverte à son profit et pour profiter exclusivement de l'adition qu'il va faire. ”

“ Dans le contrat de vente, le prix est proportionné à la contenance; dans le contrat de société, les parts respectives dans les bénéfices ne sont pas en général réglées uniquement sur la contenance de l'apport, mais aussi sur l'industrie de l'associé, d'où il suit que, en règle générale, une erreur de moins d'un vingtième dans la contenance disparaît plus facilement dans le calcul des éléments d'égalité entre les parties. ”

“ La communauté incidente engendre entre les communistes des obligations analogues à celles qui naissent du contrat de société. Le communiste est tenu comme l'associé de rapporter à la masse commune ce qu'il en a détourné, de réparer les dommages qu'il a causés à la chose commune par son dol ou par sa faute, de rembourser au co-communiste les dépenses qu'il a faites pour la chose commune. ”

“ S'il est de l'essence du contrat de société que tous les associés aient droit aux bénéfices, on ne saurait évidemment admettre la convention qui attribuerait tous les bénéfices à l'un des associés (art. 1855) . Mais il n'est pas nécessaire que chacun d'eux soit certain d'y prendre part. La quotité et même l'existence de la part de l'un des associés peuvent dépendre de la somme à laquelle s'élèveront les bénéfices. ”

“ Si l'un des associés est dispensé de fournir un apport, l'obligation de l'autre ne peut plus avoir d'autre cause que l'intention de faire une libéralité : au lieu d'une société, nous avons une donation soumise, quant au fond et quant à la forme, aux règles qui régissent les donations. Une pareille société sera donc nulle, si elle est contractée au profit d'une personne frappée d'une incapacité absolue ou relative de recevoir à titre gratuit. ”

“ Poser la question de savoir si les sociétés civiles constituent des personnes morales, c'est se demander si le fonds social constitue un patrimoine distinct de ceux des associés, de telle sorte que l'être moral, société, soit propriétaire des choses qui dépendent de ce fonds, créancier des créances sociales et débiteur des dettes de la société. ”

“ S'il y a societas quoad sortem, la perte doit être supportée par la société; s'il y a societas quoad usum, la perte doit être supportée par l'associé. Ceci n'a rien que de très-conforme aux principes élémentaires du Droit.
Dans le premier cas, les apports ne doivent pas être restitués aux associés dans leur identité. Ils entrent dans le partage. Il n'en est pas de même dans le second : les apports sont alors à considérer comme des corps certains devant faire retour dans leur individualité à celui des associés qui les a mis en société. ”

“ Mais si l'un des associés avait agi de bonne foi, dans l'ignorance de la loi, il pourrait évidemment réclamer la restitution de sa mise et même des dommages et intérêts, car il n'y aurait aucune turpitude à lui reprocher.
La société a un objet illicite, lorsque la communication des apports est contraire à la loi ou à l'ordre public, alors même que les opérations sociales ne présentent rien d'illicite. Telle est la société pour l'exploitation d'un office ministériel. ”

“ Dans le premier cas, il y a donation de biens à venir, dans le second cas donation de biens présents. L'art. 1833 en déclarant que chacun doit apporter quelque chose dans la société, de l'argent, d'autres biens ou son industrie, laisse la plus grande latitude aux parties. Les biens susceptibles de constituer un apport ne sont pas seulement la propriété ou la jouissance d'une chose corporelle, mais toute espèce de biens incorporels, tels qu'un brevet d'invention, une propriété littéraire ou artistique, une marque de fabrique, une clientèle, une concession faite par le Gouvernement. ”

“ TROISIÈME HYPOTHÈSE. — L'un des associés apporte un capital en argent et l'autre en industrie.
Ainsi Primus, qui fait tous les fonds apporte 10,000, et Secundus son industrie. Supposons que sur les 10,000, 4000 viennent à périr, et qu'avec les 6000 restant on fasse 6000 de bénéfices. La perte de 4000 incombant à la charge de la société, on doit traiter les choses comme s'il y avait non pas 6000 de bénéfices, mais seulement 2000. Primus prélèvera donc 10,000; les 2000 restant se partageront entre lui et Secundus. Si les 6000 restant n'avaient rapporté que 4000, il n'y aurait pas de bénéfices ”