Droit de propriété intellectuelle

“ La propriété intellectuelle est primordiale ; elle préexiste à toutes les lois qui ne font que la consacrer, à tous les arrangements internationaux qui la constatent ; elle existe en dehors et au-dessus de ces lois, de ces arrangements. Lorsque deux nations établissent que, dans leurs rapports réciproques, on respectera les droits intellectuels de chacun de leurs sujets, elles ne concluent pas un véritable traité, une véritable convention ”

“ Où l’on voit bien apparaître le vrai fondement de la propriété, c’est dans les raisons invoquées pour établir ce droit nouveau que l’on a appelé propriété intellectuelle, droits d’auteur, d’inventeur, patentes, marques de fabrique, firmes. Deux motifs ont conduit à cette nouveauté : un motif de justice et un motif d’utilité ; Il est juste que celui qui compose un livre ou une œuvre d’art, qui invente un procédé industriel, qui fonde une maison commerciale, soit récompensé de son mérite et de ses efforts. ”

“ En fait, le droit de propriété est si peu absolu, qu’il est régi et limité par des lois civiles différentes dans des sociétés et sous des gouvernemens qui ne sont rien moins que communistes. La propriété intellectuelle et littéraire est elle-même l’exemple le plus récent et le plus curieux de la manière dont un droit pareil peut s’établir et se développer. Dans le sens que l’on y attache aujourd’hui, à savoir la participation de l’auteur aux bénéfices résultant de la vente de ses livres, il est d’hier : il n’existe que depuis l’invention de l’imprimerie. ”

“ Ma conviction : il n'est pas, à mes yeux, de droit plus sacré que la propriété intellectuelle, parce qu'elle protège les conceptions du génie ; il n'y en a pas de plus légitime, parce qu'elle a sa source dans le travail. Un vœu : les nombreux monuments législatifs, concernant la propriété littéraire, artistique et industrielle, devraient être introduits et résumés dans notre Code civil. ”

“ La publication d'une oeuvre n'est pas nécessaire pour que la loi protège la propriété intellectuelle. Personne n'a le droit de publier sans autorisation de l'auteur une production scientifique, littéraire ou artistique, qu'on l'ait sténographiée, annotée ou copiée pendant sa lecture, son exécution ou exposition publique ou privée ”

“ On se fait une idée exagérée non-seulement des droits de l'État, mais des droits de la propriété intellectuelle elle-même, quand on demande que cette propriété soit soumise à la faculté de l'expropriation. On "craint qu'un procédé utile, qu'un livré estimé ou admiré ne soit dérobé au public par un caprice ou un vain scrupule soit de l'auteur ou de l'inventeur, soit des représentants de leurs droits. ”

“ La théorie du respect dû aux droits acquis n'est pas moins indispensable à la construction rationnelle d'une autre matière dont l'importance croît de jour en jour, celle du régime international de la propriété intellectuelle. ”

“ Cet état d'esprit continuera de peser de plus en plus lourdement sur les questions de copyright et de propriété intellectuelle. Les auteurs devront être beaucoup plus inventifs sur les moyens de contrôler la diffusion de leurs oeuvres et d'en tirer des gains. Le mieux à faire dès à présent est de développer les normes de base du professionnalisme, et d'insister sur la nécessité impérative de mentionner pour toute oeuvre citée au minimum sa provenance et ses auteurs. La technologie devra évoluer pour appuyer un processus permettant de respecter le droit d'auteur. ”

“ La seule différence qui sépare la propriété intellectuelle de toutes les autres, c'est qu'elle coûte plus de travail, qu'elle demande plus de sacrifices, qu'elle tient plus intimement et plus profondément à nos entrailles, qu'elle exige l'emploi de facultés incomparablement plus hautes. ”

“ A l'état actuel de civilisation, tout ce qu'acquiert l'individu par son travail est, en principe, sa propriété absolue, et il a le droit d'en disposer à son gré, mais l'application est faussée par des monopoles, des priviléges, des réglementations, des restrictions de toutes sortes, qui vont même, en certains cas, jusqu'à la négation pour la propriété intellectuelle. ”

“ Personne ne peut s'en emparer sans porter atteinte au droit de celui qui l'a créée: personne ne peut copier l'ouvrage : l'imitation loyale est admise ; c'est la concurrence intellectuelle : mais reproduire, mot pour mot, ce que j'ai écrit; n'est-ce pas la même chose que de mettre la main sur l'objet qui m'appartient? Mon droit de reproduction, de publication subsiste donc entièrement et, c'est précisément en cela que consiste mon droit de propriété. ”

“ Mais limiter dans sa durée la propriété intellectuelle, faire cela sans indemniser les auteurs et les artistes en la personne desquels elle réside, c'est faire porter sur eux tout le poids d'une charge qui, de sa nature, doit être publique; c'est violer leur droit !
A ce raisonnement, de bons esprits se laissent prendre. Il est pourtant rien moins que sérieux. Une confusion fait tout le fond de sa valeur. ”

“ Ainsi, envisagé au triple point de vue de la jouissance, du produit et de la libre disposition de la chose, qui sont ses attributs nécessaires, le droit général de propriété échappe à toute application aux œuvres intellectuelles. Le seul droit qui reste entier entre les mains de l'auteur se. confond avec tous les droits des producteurs, s'il n'est en réalité un droit semblable. N'est-ce pas là même une preuve nouvelle et manifeste que l'œuvre intellectuelle est un produit et non une propriété. ”

“ La propriété ne suppose-t-elle pas le droit de vendre, de donner, de léguer, et cela à perpétuité? Si on le nie pour une propriété quelconque, vous jetterez les hauts cris, vous direz que tout est perdu ; et vous le niez pour la propriété intellectuelle ? Vous avez donc deux poids et deux mesures ? Ou plutôt vous n'avez que des intérêts et point de droit : car un droit qui n'est pas égal pour tous, cesse d'être un droit. ”

“ La base de la propriété ordinaire n'est en aucune façon ébranlée, bien qu'on rejette le principe d'une propriété intellectuelle ; ce n'est point le langage de ceux qui le soutiennent ; presque tous, ils ont bien soin de prétendre que, dénier aux auteurs un droit de propriété sur leurs oeuvres, c'est porter un coup mortel à la propriété des meubles et des immeubles ; ils affirment qu'il n'est point d'argument contre la première idée qui ne puisse servir à l'encontre de la seconde (2) . ”

“ La propriété intellectuelle ne peut pas être perpétuelle de sa nature, parce qu'elle n'est même pas temporaire. Effectivement, l'idée une fois exprimée est douée d'ubiquité et se répand dans la communauté ; son auteur ne la possède plus comme chose lucrative, car c'est ne rien avoir que de posséder ce que chacun possède comme vous, par exemple, l'air qu'on respire. Le droit utile ne commence que si l'œuvre législative intervient pour extirper chez tous la possession naturelle et constituer au profit d'un seul la possession civile. ”

“ Remarquons d'abord que la propriété intellectuelle, investie des mêmes droits que la propriété ordinaire-, jouirait, en réalité,- d'une situation exceptionnelle et exorbitante. Toute autre propriété est limitée dans son étendue, si elle ne l'est pas dans sa durée. Le plus riche propriétaire ne le sera pas du monde entier; et, quand on pousserait jusque-là la liberté des hypothèses, ses droits auraient encore des bornes que la logique la plus téméraire ne franchirait pas. ”

“ Parmi les nombreux systèmes qu'a enfantés, dans ces dernières années, la question de la propriété intellectuelle, il en est un qui a l'avantage d'écarter le monopole ou, du moins, de le restreindre à la jouissance des bénéfices que peut donner un ouvrage d'esprit, en laissant au public la disposition de cet ouvrage. ”

“ Dans la région centrale du schéma, on voit une case spéciale qui chevauche sur quatre grandes divisions : c'est la propriété intellectuelle qui, comme nous l'avons vu plus haut (N° 34, b) , intéresse à la fois le droit privé et le droit administratif; elle se présente également sur le terrain international : fonctionnement administratif des bureaux internationaux de la propriété intellectuelle, protection dans un pays des droits d'auteur et d'inventeur appartenant à des étrangers. ”

“ Le travail des mains produit la propriété de l'objet matériel lui-même ; le travail de l'esprit, l'invention qui a pris une part à la formation de cette œuvre, doit aussi enfanter une propriété, une propriété intellectuelle, un droit incorporel de reproduction en proportion avec la part qu'il a prise dans la création de l'objet industriel, c'est-à-dire non pas complet, perpétuel, mais incomplet, restreint comme son principe luimême, restreint dans sa durée par exemple. ”

“ Il y a ici une limitation quant à la durée, mais cela n'attaque en rien le caractère du droit : cette analyse du droit des auteurs est conforme à celle que nous avons faite nous-même dans notre introduction. Ce point de départ a naturellement une grande influence sur l'esprit général de la législation. —Enfin le congrès reconnaît à la loi civile le droit de réglementer la propriété intellectuelle, en soumettant sa protection extérieure à certaines formalités.
RÉSOLUTION N° II. — « Les étrangers doivent être assimilés auœ nationaux. » ”

“ La loi protège la propriété intellectuelle, qui comprend'toutes les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques. — Le droit dure pendant la vie de l'auteur et 80 ans après sa mort. — Toutefois, en cas de cession, si l'auteur laisse des héritiers réservataires, le droit du cessionnaire est limité à 25 ans ; les héritiers réservataires profitent seuls du droit pour le reste du temps accordé par la loi. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur est réputé auteur, aussi longtemps que l'auteur véritable ne s'est pas fait connaître. ”

“ La loi qui régit la propriété intellectuelle (dit M. Aussy) , permet à l'auteur de céder ses droits et de faire passer son œuvre dans le patrimoine d'un tiers sans aucun espoir de retour, et la Cour suprême déciderait que l'auteur, reniant son œuvre, sera recevable à en demander la suppression ? ...Cette résolution d'un contrat formé par l'accord de plusieurs volontés et qu'une volonté unique suffirait à dénouer, sans qu'une clause formelle l'ait prévu, ne serait-elle pas contraire au droit ?... ”

“ ART. 9. L'aliénation d'une oeuvre d'art, sauf pacte en sens contraire, n'entraîne pas avec lui l'aliénation du droit de reproduction, ni celle du droit d'exposition publique de la même oeuvre, qui restent réservées à l'auteur ou à son ayant-droit.
ART. 10. Pour pouvoir copier ou reproduire, dans les mêmes ou autres dimensions et par quelque moyen que ce soit, les oeuvres d'art originales, existant dans des galeries publiques, pendant la vie de leurs auteurs, il faut le consentement préalable de ceux-ci. ”

“ Cette espèce est invoquée à dessein, parce que la propriété intellectuelle se place immédiatement après la propriété ordinaire, et qu'ainsi, au péristyle même de la science, les économistes sont forcés d'admettre une loi d'encouragement, une loi restrictive et compressive qui relègue, à l'état imaginaire, la simplicité de leur système. ”

“ ART. 1. — A partir du jour de la mise en vigueur de la présente Convention, les anteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ou leurs ayants-cause, qui justifieront de leur droit de propriété ou de cession totale ou partielle, dans l'un des deux Etats contractants, conformément à la législation de cet Etat, jouiront dans l'autre Etat, et sous cette seule condition et sans autres autres formalités, des droits correspondants et seront admis à les y exercer de la même manière et dans les mêmes conditions légales que les nationaux. ”

“ Qù se trouve donc une propriété intellectuelle distincte et séparée de la propriété matérielle? Tout objet créé ou fabriqué par l'industrie humaine est un modèle qui peut servir pour en faire de semblables, en s'emparant de la pensée qu'il recèle et en la transportant à d'autres objets par un nouveau travail, mais sans un nouvel effort d'intelligence. ”

“ C'est une preuve que notre siècle n'est pas aussi matérialiste qu'on veut bien le dire. La consécration légale des droits de la propriété intellectuelle, et les garanties nationales qui lui sont données de plus en plus, marqueront un grand pas dans la voie des réparations auxquelles aspire la rémunération des oeuvres de l'esprit. ”

“ ART. 6. Il est entendu que, si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à un Etat quelconque, pour la garantie de la propriété intellectuelle, d'autres avantages que ceux qui sont stipulés dans la présente convention, ces avantages seraient également concédés, dans les mêmes conditions, à l'autre partie contractante. ”

“ Or, si le titulaire d'un droit intellectuel a bien le droit de le céder et d'en tirer des fruits, il n'en use pas seul ; au contraire, il en livre l'usage à tout le public : ainsi, le breveté est dans l'obligation d'exploiter son invention, et, ce faisant, il renonce à s'en réserver l'usage, pour en faire profiter tout le public ; le droit de l'auteur naît précisément au moment de la publication, c'est-à-dire lorsque l'usage de l'oeuvre nouvelle devient possible par tout le monde. Il apparaît donc difficile de parler de propriété là où ses éléments ne se retrouvent pas tous. ”

“ Si la propriété intellectuelle était négociée au moyen d'un équilibre des principes plutôt que par le jeu du pouvoir et de l'argent que nous voyons souvent, il serait peut-être possible d'arriver à un compromis raisonnable. ”

“ « Ce que réclame l'auteur, ce n'est pas la libre disposition du produit créé par son travail, c'est que personne n'ait le droit de reproduire son oeuvre sans son autorisation, c'est que la loi lui garantisse tous les profits de gloire et d'argent que sa conception intellectuelle comporte.» ”

“ Système.-Pe1'pétnité avec le droit commun c L'origine la plus respectable de la propriété, c'est le trac vail : le produit le plus sacré du travail, c'est la créac tion intellectuelle; la création intellectuelle constitue c une propriété primitive de droit naturel, la plus directe c et la plus personnelle de toutes.—Les autres propriétés c ont pour principe le fait matériel de l'occupation, la c propriété intellectuelle a pour principe l'acte supérieur c de la création m8me. ”