Droit de suite

“ La Régence, d'ailleurs, est un fait accidentel : est-il raisonnable de pourvoir à un accident par une loi générale et absolue? Est-il sage, est-il équitable de choisir pour nos successeurs, de leur enlever le droit d'agir d'après les conseils de leur sagesse, d'après les nécessités du moment. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ De la possession d’un droit à l’exercice raisonnable et utile de ce droit, il y a un abîme. Il nous eût fallu dix ans d’union, de vertu, de courage et de patience, dix ans de pouvoir et de force, en un mot, pour combler cet abîme. ”

“ La loi, la loi qui, par essence, est sans intérêt et sans passion, peut-elle se prêter aux désirs et aux espérances d'une famille malheureuse assurément, mais trop disposée peut-être à prendre ses longues souffrances pour un droit? ”

“ Que nous ayons eu ou non le droit strict de faire ce que les circonstances nous ont obligés à faire, il faut que ce droit, avec toutes les conséquences qui en découlent, cesse de nous être disputé, de manière que le passé soit liquidé une fois pour toutes et l’avenir préparé. ”

“ Mais quelle que soit l'opinion sur cette question purement spéculative, il n'en résulte aucune différence dans notre droit français, qui accorde spécialement à l'homme la faculté de disposer pour le temps où il n'existera plus. ”

“ Non ; car si un homme a eu pendant deux ans la volonté ferme de rendre à chacun son droit, mais qu'au bout de ce terme il ait perdu cette volonté, on n'en dira pas moins que pendant deux ans il a eu de la justice. ”

“ Est-il exorbitant d’admettre que ces considérations suffisent pour motiver quelques précautions et quelques mesures limitatives ? Tout ce qu’exige le droit naturel, c’est que la liberté reste le fait dominant. ”

“ Cependant le principe que nous avons énoncé au commencement de ce chapitre, en ce qui touche la loi qui doit régler, en droit français, la succession d'une personne, ne doit pas être étendu à certains droits de survie ou autres, qui résultent tout à la fois de la loi et des conventions des parties. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Il est remarquable que personne, à propos de notre affaire, n'ait songé à discuter la question capitale de savoir si, et à quelles conditions, on a le droit d'ôter à quelqu'un la vie sur sa demande ou avec sa permission. ”

“ Il est intéressant de distinguer l'action en désaveu, réservée au seul mari et parfois à ses héritiers, renfermée dans des délais de droit strict, de l'action en contestation de légitimité qui est accordée à tous intéressés et qui peut être intentée à un moment quelconque. ”

“ Le droit de retour légal est essentiellement un droit successoral formant, à côté de la succession ordinaire et dans les circonstances que la loi détermine, une succession privilégiée, dont le mode d'exercice est exclusivement régi par la loi. ”

“ Toutes les raisons sur lesquelles se fonde le droit de transmettre après sa mort les biens qu'on a pu acquérir ou dont on jouit légitimement pendant sa vie, déterminent aussi les limites de ce droit et l'empêchent de dégénérer en acte d'arbitraire, d'aveugle faveur. ”

“ Ainsi par l'action personnelle, nous agissons contre la personne ou contre les héritiers de la personne tenue envers nous, par l'une des quatre causes d'où peut dériver une obligation , savoir, le contrat, le quasi-contrat, le délit ou le quasidélit. ”

“ La première cause générale est le formalisme dans lequel l'esprit légiste s'est efforcé, en tout temps, dans toutes les matières, d'emmaillotter la volonté de l'individu.
La seconde cause générale est la casuistique, au moyen de laquelle l'esprit légiste a réussi, en tout temps, dans toutes les matières, à dénaturer la volonté de l'individu.
La cause spéciale tient :
D'une paît, à ce que les législations ont soumis, en lotit temps, à des formes propres le droit de disposer à titre gratuit, au moins par voie de testament, et opposé, en tout temps, l'une a l'autre ”

“ Une seule règle, une maxime de droit, dont on n'a bien compris ni l'origine historique ni le sens vrai, a été invoquée dans tous les autres cas sans distinction, où l'on croyait voir une subrogation réelle. — Or quoi de plus large, de moins défini que cette expression de subrogation réelle, telle qu'on devait l'entendre alors ? — C'est toute substitution d'une chose à une autre dans une universalité. ”

“ Nous nous efforçons dans tout ce travail et nous nous efforcerons toujours dans nos travaux ultérieurs d'unir Intimement dans l'étude du droit l'histoire et la philosophie. Car nous croyons fermement que le droit, privé de toutes les deux du privé seulement de l'une ou de l'autre, est une lettre morte. ”

“ Que ces établissemens périssent, puisque les conditions de vie leur échappent ainsi le veut non-seulement l’intérêt général, mais encore, ce qui est plus grave à nos yeux, le droit général, qui ne saurait être éternellement immolé au profit de quelques intérêts privés. ”

“ L’égoïté féconde et large s’est rétrécie aux mesquines ambitions de vivre pour soi, et la conscience du droit s’est pervertie en une casuistique intéressée, en une science accommodante d’éluder les responsabilités et de contourner les devoirs sous l’égide du Code civil ou pénal. ”

“ Mais quelle est la mesure du droit qu'on peut juridiquement accorder sur soi-même à une autre personne? Cet abandon de soi peut-il aller jusqu'à remettre à un arbitraire absolu la sensibilité, l'intelligence, la volonté, l'action, la personnalité, la vie même? Peut-on accepter à l'avance tous les mauvais traitements possibles, jusqu'à la perte de la santé et de la vie? ”

“ Pour ce qui est des contestations où l'intérêt des particuliers est seul engagé, nous voyons les Thesmothètes chargés d'instruire et d'introduire devant les juges la plupart des affaires qui se rattachent aux statuts réels ; il n'y a d'exceptions que pour les débats qui naissent du droit successoral. ”

“ Quand elles sont éveillées par le besoin et mises en mouvement par la volonté, elles engendrent des faits , et ces faits constituent le droit dans son actualité. Soit qu'ils blessent ou non les intérêts des tiers, ils tombent sous l'œil de la loi civile, qui exa- mine s'ils doivent être maintenus ou annulés , et règle leur étendue, leur portée, leur durée. ”

“ Ce fidéicommis, comme le legs de residuo, et plus sûrement que lui, échappe au reproche de substitution : le disposant n'a pas voulu mettre à la charge du gratifié une obligation de conserver pour rendre; il a seulement émis un vœu, il l'a prié de transmettre les biens à telle personne; juridiquement, le légataire conserve toute liberté; la charge de conserver pour rendre n'existe que moralement; elle reste en dehors du domaine du droit ”

“ Reconnaissez son droit ; il devra reconnaître à son tour que ce droit n'est pas absolument libre ; qu'il doit se soumettre à des conditions et à des limites, et faire quelque abandon de ce qui est sien dans l'intérêt général. ”

“ Cette loi régit le pays dans ses conséquences extrêmes ; tout vient de l’état, tout retourne à l’état après l’extinction de la famille et des descendans de celui qui a reçu l’investiture. D’un côté, le droit de retrait est sans limites ”

“ Terminons ces développements sur le trait de temps par la remarque suivante: cette nécessité de l'ouverture de la substitution par la mort du grevé nous permet de caractériser dès à présent le droit de l'appelé: c'est un droit éventuel, analogue à un droit de succession; tant que le grevé est en vie « l'appelé « n'a par rapport au bien substitué aucun droit formé, « mais une simple espérance (1) ». ”

“ C'est pourquoi nous pensons que le Droit, qui exprime comme il domine la société, doit être en rapport avec elle. On ne peut rompre en principe complètement et immédiatement avec le passé, sinon la rupture se fait plus dans les textes que dans les cœurs. Naturel non facit saltus. ”

“ L'existence nécessaire pour pouvoir succéder, est une existence civile. Ceux donc, qui, avant l'ouverture de la succession , ont perdu l'état civil par une condamnation à peine capitale, ne peuvent pas succéder. Voyez l'Introd. ”

“ Le présent et l'avenir sont sous leur empire. Elles ne peuvent certainement pas faire qu'une chose qui existe n'ait pas existé, mais elles peuvent décider qu'elle n'existera plus. Or, voilà tout ce qu'ont fait les lois qui ont détruit les fiefs, les substitutions. ”

“ Dans des questions aussi graves, rien n'est plus: dangereux que les illusions, et je ne veux pas vous laisser croire que la réforme du Code civil et la proclamation de la liberté absolue des testaments suffiraient à restaurer promptement le respect, l'autorité, la moralité dans la famille; la prospérité dans le commerce et l'agriculture, l'amour du travail dans la jeunesse et la paix dans l'État. ”

“ Pour nous il y aura droit acquis lorsque les conditions essentielles à son existence seront toutes réalisées ; nous - entendons par conditions essentielles à son existence les conditions déterminées par la loi, et sans lesquelles le droit ne peut pas exister. ”

“ Il est fort à craindre que dans le vain espoir d'une conciliation qui ne serait que momentanée, ce ne soit aux dépens du droit. — Par lassitude, et aussi pour satisfaire à certaines antipathies jalouses contre l'entourage, présumé inamovible, d'une monarchie de droit antique, on sacrifiera probablement le. principe de la légitimité, qui est cependant la meilleure garantie de l'hérédité, c'est-à-dire de la durée et de la stabilité du pouvoir. ”

“ Ma jouissance ! s'écrie le rentier nouveau; elle fut acquise sous le sceau de la restauration. Elle existe de fait et de droit, diront l'un et l'autre ; et par le fait seul qu'elle dure, elle est en droit de durer.
Ils ont raison en morale, en justice, en politique : est-ce assez?
Vous l'ignorez encore. Dénué de force , incertain de durée, asservi aux besoins, que faut-il à l'homme, et sur quoi agit la loi? Ce qu'il faut? la vie, la subsistance, la jouissance,le revenu. Tel est le principe du premier droit qui soit dévolu à l'homme, du premier devoir qui soit imposé à la loi. ”

“ C'est une simple espérance, une possibilité, qui ne constituent aucun droit acquis, qu'une loi nouvelle peut modifier incessamment ou annuler sans effet rétroactif, et qui, lorsqu'elles se réalisent, n'ont aucune espèce de rétroactivité. ”

“ Or, l'action réelle est celle par laquelle on affirme avoir un droit absolu, jus in re, contre tout individu qui nous conteste ce droit; celle par laquelle on demande à être reconnu pour propriétaire, usufruitier, homme libre, etc. ”

“ Une autre conséquence de la misérable condition qui leur était faite, se trouvait dans le refus du droit de succéder aux biens que pouvaient laisser leurs père et mère, et elle ne pouvait manquer de s'établir dans un temps où la force faisait la seule règle, et où l'isolement et la faiblesse ne trouvaient ni pitié ni merci. ”

“ Si l’on veut savoir de quel droit j’interviens dans cette douloureuse affaire, je réponds : De l’immense droit du premier venu. ”

“ Si nous examinons encore, en terminant, les conséquences purement pratiques des règles de droit que nous venons d'énoncer, nous n'apercevrons pas, dans l'immense majorité des cas, de raison propre à inspirer la moindre hésitation. ”

“ Le droit. divin est une belle chose que je ne comprends pas, et qu'on aurait bien de la peine à me faire comprendre, car je suis rétif à la logique de certaines gens. A la bonne heure, le droit de succession. Ce sont là de ces principes que la plus épaisse intelligence peut saisir., Vous êtes un homme de génie, et vous régnez, n'importe par quel code; votre fils est un sot, et vous remplace à votre mort ou à votre abdication. ”

“ La notion d’obligation prime celle de droit, qui lui est subordonnée et relative. Un droit n’est pas efficace par lui-même, mais seulement par l’obligation à laquelle il correspond ; ”

“ Si, tout à l'heure, la loi devait hésiter à punir des faits matériels, qui sont proprement de son domaine, avec quelle réserve, avec quelles précautions ne doit-elle pas toucher à la vie morale, qui. par ellemême, n'est pas de son ressort! Et ici, comme pour le mariage, combien ne doit-elle pas craindre de.s'ingérer dans le gouvernement de cette petite société, qui lui est antérieure, et à certains égards supérieure? La loi ne veille directement que sur les corps; elle ne représente que le pouvoir temporel : la famille a charge d'âmes ”

“ Ceux qui recueillent, soit le droit, soit la succession qui compétait à l'absent, gagneront les fruits tant qu'ils seront de bonne foi. Elle se présume. Conséquence.
2. Quid si en matière d'absence, le principe de la bonne foi et ses conséquences n'eussent point été admis?
3. Le possesseur de bonne foi pourrait- il répéter les impenses qu'il a faites, considérées comme charges de jouissance pour l'amélioration de la chose? ”

“ Mais elle peut, sans son mari, faire testament et autres ordonnances de dernière volonté. La raison est, 1° qu'il est de la nature des dernières volontés, d'être la volonté de la seule personne qui dispose de quelque chose après sa mort, sans que la volonté d'aucune autre personne y aoive influer ”

“ Il se hâtera, ou de donner des retraites à tous ces hommes de tous les momens et de toutes les circonstances , ou provoquera une loi nouvelle qui en fasse justice et serve d'exemple à ceux qui seraient tentés de les prendre pour modèles. ”