Nicolas Levasseur

“ L'héritier qui demande la réserve , demande une légitime : il a droit de la prendre dans le mobilier, dans les rentes, dans les effets au porteur , dans les maisons , dans les domaines ruraux, généralement dans tous et chacun des biens du défunt. C'est par cette raison que la loi lui accorde une action particulière contre chacun des légataires, afin qu'il ne soit pas privé de sa portion sur chacun des objets légués. — Mais lorsqu'il s'agit de considérer la manière dont les légataires entre eux y contribueront , l'art. 1009 veut absolument que le légataire universel paye tous les legs. ”

“ Si, par innovation, l'intérêt du légitimaire est écarté, et qu'il n'y ait plus de concours qu'entre l'intérêt du donataire et l'intérêt du créancier, le donataire mérite la préférence , et il convient de le décharger de l'obligation de fournir la légitime , car ce n'est qu'au profit des enfants qu'on l'a soumis à la réduction. L'intérêt des créanciers ne devrait pas l'emporter sur le droit de propriété qui appartient au donataire ; et il serait injuste de l'obliger, par une rétroactivité odieuse, de se soumettre à payer des dettes qui sont postérieures à la donation. ”

“ Quelle est la portion de biens dont l'homme peut, sous le Code civil, disposer à titre gratuit ? tel est l'objet du présent traité.
On appelle portion disponible la portion de biens dont l'homme peut disposer à titre gratuit, au préjudice de son héritier.
Réserve ou portion indisponible, est la portion de biens que la loi réserve à l'héritier, et dont il ne peut être privé par les dispositions gratuites du défunt. ”

“ Mais cette nuance est trop légère , et nous aimons mieux convenir que l'homme en société ne peut tenir que de la société le droit de transmettre ses biens à titre gratuit, même par donation entre vifs.
Ce que nous devons examiner, c'est donc de savoir s'il est conforme à la nature de notre gouvernement, à nos moeurs , au caractère national , aux véritables intérêts de l'homme, à l'intérêt des familles, que celui qui n'a ni enfants, ni ascendants, soit le maître absolu de ses dispositions , ou s'il doit être établi une réserve pour les collatéraux. ”

“ Lorsque la chose meuble donnée entre vifs est fongible, comme une somme de deniers, des comestibles , du bois à brûler, l'action en réduction, réelle de sa nature, ne peut rester action réelle. Au moment du décès, la chose donnée se trouve entièrement consommée ; ce qui rend l'action en réduction nulle. Cette action se convertit en une action purement personnelle en restitution , non de la chose donnée , mais de la valeur qu'elle avait au moment de la donation : c'est cette valeur dont le donateur s'est dépouillé pour gratifier son donataire ”

“ Un père donne par contrat de mariage à l'un de ses enfants, la moitié des biens qu'il laissera à son décès, ou une somme de 40,000 francs à prendre sur les biens les plus clairs et les plus apparents de sa succession. Pareilles donations sont à cause de mort : elles ne peuvent avoir leur exécution qu'après le paiement des dettes. Au premier cas, la moitié des biens que le donateur laisse à son décès est grevée de droit de la moitié de ses dettes ; au second cas, donnant à prendre sur les biens de sa succession, il
ne donne par-là même que sur ce qui restera après l'acquit des dettes. ”

“ L'ordre conforme à la nature est donc celui dans lequel les père et mère ne voudront disposer de leur propriété qu'au profit de leurs enfants. S'ils réclament sur une partie des biens une liberté absolue , c'est encore en faveur de leurs enfants, et pour qu'en réparant les inégalités qui peuvent résulter des talents , des infirmités, des faveurs ou des revers de la fortune, ils puissent rétablir la balance entre leurs enfants, et leur conserver à tous l'existence civile : mais dans le cours ordinaire des événements , le quart des biens n'est-il pas. ”

“ Si les bienfaits sont sans force sur son coeur, la loi ne peut pas interposer son autorité : elle le peut, elle le doit quand il s'agit d'un fils à l'égard de son père ou d'un père à l'égard de son fils, parce que les bonnes moeurs et la nature seraient également outragées si le fils pouvait être impunément ingrat, et si le père pouvait refuser aux êtres auxquels il a donné le jour, les moyens qu'il peut leur procurer pour vivre avec décence dans la classe où il les a fait naître. ”

“ En la considérant isolément, on croirait que la légitime des ascendants sera toujours de la moitié fixe des biens ; mais en la rapprochant de la première partie de l'article, il paraît qu'elle ne sera que de la moitié de ce qu'ils auraient eu, si la succession n'avait pas été diminuée par les donations entre vifs ou testamentaires, et alors il peut arriver qu'elle soit moins forte que la légitime des frères ; car si un défunt laisse ses père et mère, et un frère, chacun des père et mère? ”

“ En vain dira-t-on que les petits enfants de deux ou trois enfants sont comptés pour deux ou trois têtes dans la fixation de la part disponible, parce qu'ils tiènent lieu de deux ou trois personnes ; les petits enfants issus d'un seul, ne doivent compter que pour un, parce qu'ils tiènent lieu d'une seule personne ; que tel est le sens évident de la loi : d'où il résulte que dans ce dernier cas, la portion disponible est de moitié, quel que soit le nombre des petits enfants. ”

“ C'est la tendresse naturelle, et non la loi naturelle, qui appèle les enfants à la succession de leur père; et cette tendresse doit être égale pour tous, lorsque la reconnaissance et les besoins sont aussi égaux : mais de quelle espèce serait la loi qui obligerait aux mêmes libéralités envers deux enfants, dont l'un outragerait son père, et l'autre le secourrait dans ses infirmités ; dont l'un serait disgracié de la nature , et l'autre serait devenu opulent par son industrie? ”

“ Pour déterminer si les libéralités faites par le défunt excèdent ou non la portion disponible, il faut établir la somme des libéralités, et la masse des biens à comparer.
La somme des libéralités comprend des avantages de trois sortes , les donations entre vifs, les donations à cause de mort par acte entre vifs, et les donations par acte de dernière volonté. ”

“ Nous avons vu ci-devant que les libéralités entre vifs doivent être réunies aux biens qu'à laissés le défunt pour composer la masse à comparer sur laquelle se détermine la quotité disponible. Il en résulte que dans le cas du numéro précédent, la masse a comparer à l'égard du succesible n'est pas la même, que la masse à comparer à l'égard de l'étranger. ”

“ LE titre du Code civil qui a pour objet les donations entre vifs et les testaments, rappèle tout ce qui peut intéresser l'homme le plus vivement, tout ce qui peut captiver ses affections. Vous allez prononcer sur son droit de propriété, sur les bornes de son indépendance dans l'exercice de ce droit. Vous allez poser la principale base y de l'autorité des pères et mères sur leurs enfants, et fixer les rapports de fortune qui doivent unir entr'eux tous les autres parents. ”

“ Le testateur qui, par une disposition, donne l'universalité de ses biens, et par d'autres dispositions fait à différentes personnes des legs particuliers, veut par là même que le légataire universel en soit chargé : car après lui avoir donné le tout, ses dispositions particulières ne peuvent devenir utiles, qu'autant qu'il le charge de les acquitter. Le légataire universel n'a de bénéfice que ce qui peut lui rester, après l'acquit des legs particuliers. ”

“ On veut que chaque enfant ait une quotité de biens suffisante pour qu'il ne perde pas l'état dans lequel l'ont placé les auteurs de ses jours. On ne doit donc pas laisser la liberté de disposer d'une moitié , dans le cas où les enfants se trouveraient, par leur nombre, être réduits à une trop petite portion.
Le meilleur système est celui dans lequel on a égard au nombre des enfants , en même temps qu'on laisse aux pères et mères toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer le sort des enfants. ”

“ Il faut donc considérer l'héritier qui évince un donataire entre vifs , comme s'il eût recueilli les biens au temps même de la donation.
S'il fallait admettre , d'une manière absolue , qu'un héritier ne peut recueillir, à titre gratuit, des biens de celui qui a des créanciers, sans en faire l'emploi au payement des dettes, il faudrait dire que toutes donations entre vifs sont susceptibles d'être révoquées par des dettes que le donateur aurait depuis contractées. ”

“ Que de son vivant, l'homme puisse faire les transactions qui lui conviènent ; qu'il n'ait pas devant les yeux un héritier nécessaire qui lui reproche sa longue vie ; que l'homme ne soit pas exposé , de son vivant, à faire des actes simulés ou téméraires ; qu'après sa mort, on ne voie pas éclater une lutte scandaleuse entre l'héritier de la loi et l'héritier de la volonté ; en un mot, qu'un testament puisse tout régler. ”

“ Lorsque la somme des biens dont le défunt n'a pas disposé du tout, et ceux dont il a disposé par donation de dernière volonté ne suffisent pas pour remplir l'héritier de sa réserve, alors il faut avoir recours aux donations entre vifs pour la compléter. Voyons dans quel ordre on doit y procéder.
La réduction des donations entre vifs a lieu non seulement contre la personne du donataire, mais encore contre les tiers détenteurs des immeubles donnés entre vifs. ”

“ Le supplément ne peut être demandé qu'à celui dont le bénéfice entame la réserve. Le bénéfice du collatéral n'entame pas la réserve : il n'a que la moitié des biens : il ne prétend rien à l'autre moitié, qui est la part héréditaire de l'ascendant. Il ne diminue en rien cette part : il ne lui doit aucune indemnité d'un préjudice dont il n'est pas la cause. L'avantagé est le seul dont le bénéfice entame la réserve : c'est donc à lui seul à fournir le supplément de réserve. ”

“ L'état sauvage ou de nature n'admet pas la propriété ; il n'y a là que des biens mobiliers, que des fruits dont le plus fort s'empare : ainsi, si la propriété est dans la nature , c'est en ce sens que la nature humaine étant susceptible de perfectibilité , elle tend vers l'ordre social, qui seul fonde la propriété. L'effet de cet ordre est d'établir entre les associés une garantie qui oblige chacun à respecter les biens acquis par un autre et la disposition qu'il en fait. ”

“ Dans l'espèce non décidée d'une manière précise, il faut en revenir à l'esprit de la loi, qui a voulu assurer une réserve à l'héritier. Peut-on, sans disposition expresse , refuser l'offre de l'héritier qui se contente de cette même réserve, en abandonnant à l'avantagé tout ce que la loi déclarait disponible en sa faveur ?
En vain veut-on opposer les propres termes de l'art. 917, dans lequel il est question d'un usufruit ou d'une rente viagère, dont la valeur excède la quotité disponible. ”

“ Les donations entre vifs ont un effet prescrit et irrévocable ; le donateur est dessaisi ; le bien donné sort de ses mains. Les créanciers du donateur n'ont droit que sur les biens qu'il possède au moment de son décès. Ils ne peuvent inquiéter le donataire entre vifs , lui demander le retranchement de la portion indisponible , pour ensuite se payer sur l'objet retranché : c'est la décision précise de l'article 921, qui veut que les créanciers du défunt ne puissent demander la réduction des donations entre vifs, ni en profiter. ”

“ Quelques jurisconsultes opposent à ces idées d'indépendance dans l'exercice du droit de propriété, que celui qui dispose pour le temps où il n'existera plus , n'exerce point un droit naturel ; qu'il n'y a de propriété que dans la possession qui finit avec la vie ; que la transmission des biens, après la mort du possesseur , appartient à la loi civile , dont l'objet est de prévenir le désordre auquel la société serait exposée, si ses biens étaient alors la proie du premier occupant , ou s'il fallait les partager, entre tous les membres de la société, comme une chose devenue commune à tous. ”

“ A Rome, il entrait dans le système du gouvernement d'un peuple guerrier , que les chefs de famille eussent une autorité absolue, sans craindre que la nature en fût outragée. Lorsque sa civilisation se perfectionna, et que l'on voulut modifier des moeurs antiques , il aurait été impossible de les régler comme si c'eût été une institution nouvelle. Non seulement chaque père entendait jouir sans restriction de son droit de propriété, mais encore il avait été constitué le législateur de sa famille. ”

“ L'esprit général de la loi est de permettre que le défunt puisse exercer des libéralités qui absorbent, ou au moins diminuent la part de chacun de ses héritiers. Si le Code eût voulu excepter de cette règle générale quelques-uns des héritiers, l'exception aurait été pour les enfants , qui méritent plus de préférence que les père et mère , parce qu'on doit plus à ses descendants qu'à ses ascendants. Si les enfants peuvent, dans tous les cas , être privés d'une portion de leur part, à plus forte raison les père et mère peuvent-ils être privés, dans tous les cas , d'une portion de la leur. ”

“ Ici les Romains ne peuvent être pris pour modèles : ils s'étaient érigés en législateurs suprêmes dans leur famille ; leur testament était une loi ; ils exerçaient sur leurs enfants une puissance illimitée. C'était s'écarter de la loi naturelle : elle veut que celui qui a donné la vie à un enfant, lui laisse aussi ses biens. Il semble doue que la totalité du patrimoine paternel devrait passer aux descendants en ligne directe , et que le pouvoir du père devrait être réduit à faire quelques legs rémunératoires d'une valeur modique. ”