Réserve légale

“ La volonté est, pour ainsi dire, l'âme du testament : c'est elle seule qui crée, modifie, détruit les dispositions et en détermine l'étendue, sauf les restrictions apportées par la loi, comme on l'a vu pour la réserve légale, ou par la nature des choses, ainsi qu'il arrive quand le légataire meurt avant le testateur ou que la chose léguée a péri avant l'ouverture de la succession (art. 1039; art. 1042) . ”

“ La loi n'admet qu'un seul droit de réserve proprement dite : c'est celui que nous venons de développer; c'est la réserve subordonnée à l'existence de descendants légitimes ou d'ascendants capables de succéder. Cependant le Code civil a, en certaines circonstances, étendu ou restreint la faculté de disposer ou celle de recevoir à titre gratuit, c'est-à-dire, qu'il a établi un patrimoine disponible ou indisponible de droit exceptionnel. ”

“ Par l'effet de l'abolition de la distinction des propres et des acquêts, et par l'effet de l'abolition de cet autre principe qu'il y a autant de successions que d'universalités de biens provenant d'auteurs différents, que les propres émanés d'auteurs différents ne peuvent se confondre définitivement en passant sur une même tête, il n'y a plus qu'un seul patrimoine, qui est composé de l'universalité de tous les biens d'une personne, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur origine, et auquel doivent être appliqués les principes de la réserve. ”

“ C'est à l'héritier réservataire que les légataires, quels qu'ils soient, sont obligés de demander la délivrance de leurs legs. C'est, au contraire, aux héritiers institués que les légitimairessont tenus de demander la délivrance de leur légitime.
La réserve est fondée sur le principe de la nécessité de la transmission et de la conservation des biens dans les familles. La légitime n'est qu'une exception au principe contraire du droit de propriété le plus absolu, exception fondée sur les devoirs de l'humanité et de l'affection. ”

“ L'universalité du patrimoine, formée et estimée de la manière qui vient d'être expliquée, est divisée en deux parts, qui sont la réserve et la quotité disponible, et.quj sont fixées dans les proportions déjà indiquées, s'il existe.. à
l'ouverture de la succession des personnes à l'existence et à l'habilité à succéder desquelles la loi subordonne la réserve. ”

“ Notons la tendance des conseils d'administration à constituer des réserves, hors de proportion avec les risques courus par l'entreprise. Si cette manière de faire a pour conséquence d'augmenter la puissance financière de la société, elle nous paraît, lorsqu'elle est sans mesure commune avec les risques sociaux, une déformation de la notion juridique de réserve. ”

“ A notre avis, sauf le cas où le législateur en a décidé autrement, les sociétés commerciales sont soumises à toutes les lois en général et la personnalité morale, à elle seule, ne peut conférer à une société, le pouvoir d'insérer dans ses statuts des clauses constituant des pactes sur succession future ou contraires à la règle de la réserve en nature. ”

“ C'est ce droit de domaine éminent, réservé au souverain pour l'intérêt général de la société, que l'art, 10 de la Charte constitutionnelle a déclaré et reconnu, non tomme nouveau droit introduit par la Charte, mais comme la déclaration d'un droit préexistant. ”

“ A la dissolution de la société, ce fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre d'intérêt agricole. ”

“ La réduction est la sanction des règles sur la réserveet la quotité disponible; annuler les libéralités qui auraient entamé la réserve, c'eût été dépasser le but.
Celui qui a donné plus que la loi ne lui permettait n'est cependant frappé d'aucune incapacité personnelle; s'il n'a pu disposer que d'une certaine partie de ses biens, cette restriction à son droit de propriété a une cause étrangère : elle est fondée sur l'état de sa famille. ”

“ Au reste, ce système de réserve, une, mais divisée en plusieurs parties distinctes, est tout aussi inadmissible que le système de la pluralité des réserves. — Tout propriétaire reste, de son vivant, maître absolu de ses biens. Il peut en disposer, pour tout le temps de sa vie, en faveur de telle personne et dans telles proportions que bon lui semble.—Or, ce principe ne permet pas qu'une réserve, ou portion de réserve, s'ouvre alors sur ses biens. La réserve, en effet, est une quotité de biens que la loi met hors de la disposition de l'homme, pour en assurer l'acquisition aux héritiers. ”

“ Si la réserve ne constitue qu'un droit relatif, une limitation de l'effet des dispositions et non de la capacité, la renonciation de l'unique ascendant à la succession et par conséquent à sa réserve, lève l'obstacle qui s'opposait à l'exécution entière des libéralités. ”

“ Dans nos sociétés les plus avancées en civilisation, où le régime de la propriété individuelle est seul admis, il existe encore une certaine communauté : c'est ainsi que l'État est propriétaire éminent du territoire national, qu'il recueille à ce titre les successions qui tombent en déshérence; qu'il se réserve à l'égard des mines, des grands cours d'eau, des forêts, des grandes routes, des chemins de fer, un droit de surveillance, de réglementation et même de propriété partielle ou d'usage qui a sa raison dans l'intérêt public. ”

“ Au-delà de ce constat de désaccord, ces travaux ont été une occasion précieuse d'examiner les points de vue des principales parties concernées par la clause de réserve de propriété et son éventuelle réforme : entreprises, établissements de crédits, généraux ou spécialisés, comme les affactureurs et les crédit-bailleurs, ministère de la Justice. ”

“ ART. 40. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la Société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la Société, le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées, au-déssous desquels la Société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la Société a commencé, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe de la justice de paix et du tribunal de première instance. Il indique également si la Société doit ou non constituer un' fonds de réserve. ”

“ Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que soit la loi régissant la validité et l'opposabilité, en général, de la clause de propriété réservée.. ”

“ En imposant .la nécessité d'une réserve, le gouvernement ne fait aucun tort aux associés ; il ne fait que donner plus de valeur et une valeur plus constante aux actions, et ménager
au public une garantie plus certaine des engagemens pris par la compagnie.
La réserve doit être proportionnée, soit à la grandeur des bénérfices , soit à celle des chances que court la société. Une compagnie d'assurances doit l'ébblir plus forte qu'une société occupée d'une exploitation régulière. ”

“ Nous examinerons ensuite les différents modes d'action des servitudes d'utilité publique , l'étendue de leurs diverses applications, les conséquences du principe d'intérêt général qui les constitue, le caractère de statut réel qu'elles possèdent au degré le plus éminent, enfin les conséquences de la règle qui, en leur qualité d'objets du droit public, les place en dehors du Code civil et les réserve à des lois particulières. — On va toucher rapidement chacun des points qui viennent d'être indiqués. ”

“ L'exécution des obligations imposées par la présente loi incombe aux directeurs des succursales sises dans l'empire.
ART. 7. — Sont exemptées de l'obligation de constituer une réserve spéciale les sociétés ayant leur siège dans l'empire qui, suivant décision du conseil fédéral, poursuivent exclusivement des buts d'utilité publique. ”

“ Tout en insistant avec soin sur le motif de la jurisprudence ministérielle, parce qu'il est bon que les tribunaux le connaissent, nous ferons observer que peut-être ferai t-on plus sagement de tolérer l'insertion dans les traités de la réserve dont nous nous occupons. Elle n'est pas de nature à menacer la stabilité des titres une fois les cessions opérées. ”

“ V. Merlin, Répertoire de jurisprudence, tom. ix, YO Légitime, section Ill, ? ni, n01 m, iv, v et vi.
de tous les héritiers ab intestat, la légitime au contraire n'est établie qu'au profit des enfants, et quelquefois des ascendants et des frères et sœurs. Les réserves coutumières ne s'appliquent en général qu'aux immeubles propres; la légitime porte sur tous les biens. La réserve coutumière était généralement fixée aux quatre quints des propres; la légitime est en général de la moitié de la portion qu'auraient eue ab intestat ceux auxquels elle appartient. ”

“ Ce droit qui consiste dans la réserve que se fait le vendeur de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix et le remboursement de ce qui est de droit, offre à un père de famille malheureux une grande ressource ; car avec cette liberté de se réserver le droit de rachat, il peut vendre pour se ménager un secours, sans perdre l'espérance de rentrer dans sa propriété. ”

“ Les réserves coutumières se proposaient la conservation de certains biens, sans égard aux personnes; l'indisponibilité du Code Napoléon se propose l'avantage de certaines personnes, abstraction faite de la nature des biens. ”

“ Indépendamment de la réserve générale, les associations et unions cultuelles peuvent constituer une réserve spéciale, dont les fonds sont exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union. ”

“ « L'arrêt de la chambre civile du 11 janvier 1933 et la nullité dans les contrats de mariage de la clause commerciale concernant un fonds de commerce propre au prédécédé ») . — 3° Colin et Capitant : « ...Si la réserve est intangible, la loi ne dit pas de quels biens elle doit se composer... La réserve est une quotité de la succession que le réservataire doit recevoir en valeur et non pas en nature. » (Cours. élém. dr. civil, 4e éd., tome III, p. 740) . ”

“ Cpr. § 605, texte n° 1, notes 3 et 4. Demolombe, VI, 156.
14 Art. 913, 914 et 1094. Que l'adopté ait un droit de réserve, c'est ce qui ne peut faire l'objet d'un doute raisonnable. Proudhon, Il, p. 222. Merlin, Quesf., v° Adoption, g 5, n° 1. Demolombe, VI, 157. Trêves, 22 janvier 1813, Sir., 14,2. 3. On peut seulement se demander quelle est l'étendue de ce droit de réserve, et quels sont les biens sur lesquels il s'exerce. Delvincourt (I, p. 257 et 258) , argumentant des expressions de l'art. ”

“ La réserve du Code convient avec la réserve de la loi du 17 nivôse, et avec la réserve de la loi du 4 germinal ; I°. en ce qu'elles consistent en une quotité de toute espèce de biens, sans distinction de propres et d'acquêts, de meubles et d'immeubles ; 2°. en ce qu'elles s'étendent à toute disposition gratuite , soit par acte de dernière volonté , soit par acte entre vifs.
Elle diffère des mêmes réserves, I°. en ce qu'elle n'a pas lieu en faveur des collatéraux ; 2°. en ce que leur quotité n'est pas la même à l'égard des enfants. ”

“ Le fondement de la dévolution ab intestat et particulièrement de la réserve, c'est que les biens doivent aller à ceux envers qui le défunt était tenu d'obligations. Car, à sa mort, « les obligations dont il était tenu retombent sur le patrimoine qu'il abandonne ; à la place de l'individu, ce sont les biens qui doivent, les biens qui sont comme le « sédiment économique de sa personnalité » (2) .
XIX. — IDÉE DE COPROPRIÉTÉ FAMILIALE. — Si l'idée de devoir est à notre avis, la principale raison d'être de la réserve, elle est encore étayée par d'autres principes. ”

“ V. désormais la nouvelle rédaction de l'art. 121, al. 2, issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, visant la revendication des biens, et non plus des marchandises.
1 quinquies. Les dispositions des art. 121 et 122 ne distinguent pas selon que le vendeur, ou celui qui lui est subrogé, peut ou non bénéficier de sûretés spéciales et n'excluent pas le droit pour celui-ci d'invoquer une clause de réserve de propriété plutôt qu'un droit de gage.. Com.
5 oct. 1993 : Bull. civ. IV, n° 314 ; D. 1993. IR. 234.
2. Individualisation (jurisprudence antérieure à la loi du 10 juin 1994) . ”

“ La quotité disponible est aujourd'hui absolument libre entre les mains du de cu jus. La réserve est régie par de tout autres principes : « Ces deux fractions sont réglées, quant à la détermination des biens qui les composent, par des principes différents et même opposés. Pour la quotité disponible, la seule règle, c'est la volonté du de cujus. Pour la réserve, c'est la loi. » ”

“ Paris, et dont un court extrait avait été inséré ap. Rev. crit., t. XXXI (2e 1867) , p. 170-176, sous le titre Dit taux de la réserve et de la quotité disponible. M. B. a fait d'importantes additions à l'œuvre primitive et, à l'inverse, peu soucieux de rééditer ce que d'autres jurisconsultes ont écrit avant lui, il n'a pas hésité à sacrifier les développements purement juridiques de son mémoire sur la réserve dans le Code civil. C'est une œuvre des plus considérables au point de vue scientifique. ”

“ Si l'intérêt général y est plus ou moins mêlé, laissant à part toute question de propriété, si les titres à produire émanent du pouvoir exécutif, et qu'ils présentent de tels doutes que le juge n'en puisse faire l'application sans les commenter, les expliquer, ajoutant ou retranchant sur leur contenu, c'est déjà une preuve que la matière est administrative. ”

“ L'homme doit jouir de sa propriété, comme son intérêt le lui indique ; cependant le rapport que les propriétés ont nécessairement avec l'intérêt général de la société, peut-il modifier l'usage de la propriété ? La législation peut-elle établir certaines règles pour la sûreté et la conservation de cet intérêt? À défaut de mesures législatives, l'administration peut-elle déterminer des règles ? ”