Conseil national du crédit et du titre

“ Cependant, malgré le caractère obligatoire de l'inventaire, la loi (article 27 alinéa 2 nouveau) indique que l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. La responsabilité de l'administrateur qui n'a pas procédé à l'inventaire peut être mise en cause si l'absence d'inventaire ou son imprécision fait échec à la revendication du vendeur.
Les représentants de l'Association française des crédit managers et conseils (AFDCC) regrettent que l'inventaire ne soit pas toujours effectué dans les délais utiles pour une revendication efficace. ”

“ Sa substitution par un mécanisme de financement sur réserve de propriété, en fait une sorte de « crédit global d'exploitation », qui nécessite de la part de l'entreprise à financer, une excellente situation. La profession bancaire craint que cette réforme n'aboutisse à priver de crédit bon nombre de PME. En effet toutes les entreprises ne peuvent présenter l'assurance qu'elles pourront parvenir au terme de leur processus de fabrication et de vente. Les entreprises qui ne présenteront pas les plus solides garanties risquent d'être exclues du crédit. ”

“ Dans le cas où la trésorerie de l'acheteur ne lui permettrait plus de rembourser ses crédits, le créancier serait remboursé en vertu de son droit sur le stock, transformé ou non, et sur les créances non encore réglées par les sous-acquéreurs.
En troisième lieu, se posent des problèmes en termes financiers et de risques.
Aujourd'hui, de nombreuses entreprises, au bilan faible, ne peuvent obtenir du crédit que grâce à la mobilisation de créances commerciales. ”

“ Par ailleurs, le paragraphe 3, qui permet au vendeur de "s'assurer par convention avec l'acheteur de la conservation de son droit de propriété en cas de transformation, d'incorporation ou de revente de la chose vendue", n'est pas de nature à faire écarter, en cas de revente de la chose vendue, l'application de l'article 2279 du code civil, qui protège le sous-acquéreur de bonne foi contre la revendication exercée par le vendeur originaire. ”

“ «Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. » ”

“ Dès lors que le vendeur justifie de l'envoi de la marchandise commandée par la production d'un bordereau d'expédition, de telle sorte que la preuve de l'exécution du contrat est rapportée, les risques doivent être supportés par l'acheteur, destinataire de la marchandise et c'est à bon droit que celui-ci est condamné à en régier le prix. ”

“ Il s'ensuit qu'une banque - à qui ont été données en gage des marchandises vendues sous réserve de propriété, livrées et entreposées dans les locaux d'un tiers, sans que le prix en ait été payé -, possesseur de bonne foi, bénéficie de la présomption édictée par ledit art. 2279, peu important que la possession de son auteur soit entachée d'un vice, et que la banque, qui n'a pas effectué des vérifications ou des recherches que ni la loi ni les usages du commerce ne lui imposent, peut opposer son nantissement à la revendication du vendeur.. ”

“ En dépit de l'engagement de l'acheteur de payer comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation-par l'acheteur d'une clause de réserve de propriété de nature à garantir le paiement effectif du prix. ”

“ Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que soit la loi régissant la validité et l'opposabilité, en général, de la clause de propriété réservée.. ”

“ Tant que le délai de revendication n'est pas expiré, le liquidateur ne peut procéder à des réalisations d'actifs portant sur des biens objets d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence sans l'accord du vendeur. ”

“ Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque, les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur. Le prix revenant au créancier ne peut inclure la marge bénéficiaire que l'acheteur avait fait supporter à ses clients.. ”

“ La revendication du prix du bien auprès du sous-acquéreur Si les biens, avant leur complet paiement, ont été revendus par l'acquéreur, le vendeur n'a pas la possibilité de les revendiquer entre les mains du sous-acquéreur. ”

“ La vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des consentements ; cassation de l'arrêt qui retient que, le paiement du prix étant exigible jusqu'à une certaine date, la vente était soumise à une condition résolutoire dont l'accomplissement a opéré révocation des obligations réciproques sans mise en demeure préalable.. ”

“ H. APPLICATION A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
V. art. 148-2 et 153-4.
121-1 (L. n° 94-475 du 10 juin 1994) L'administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice précédemment saisi. —
V. art. 153-4. - V. Décr. ”

“ La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix. — V. art. 153-4.
118 Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. ”

“ Lorsque le vendeur réservataire de la propriété a pu, après revendication, revendre les marchandises, le montant de sa créance résulte de la différence entre le prix de ia vente initiale et le prix de revente. Dans la mesure où elle ne lui est pas imputable, la diminution du prix ne doit pas être supportée par le revendiquant. ”

“ La première proposition de l'AFDCC concerne le renforcement du dispositif permettant l'obtention rapide de l'inventaire des biens de l'entreprise qui doit être établi, en cas d'ouverture d'une procédure, par l'administrateur judiciaire en application de la loi de 1985, mais dont le retard, ou l'absence, ne seraient pas suffisamment sanctionnés. Le recours à des auxiliaires de justice comme les commissaires-priseurs, les huissiers, les experts chargés d'évaluer, de constater et d'expertiser est source de délais préjudiciables aux intérêts des créanciers. ”

“ Lorsque la nature ou la valeur des biens le justifie, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens. ”

“ L'article 121 subordonnant la revendication du prix des marchandises à leur existence en nature, certains secteurs d'activité se voient interdire le droit de revendication de leurs marchandises au motif qu'elles ont été incorporées dans un autre bien, ce qui instaure une certaine inégalité entre les secteurs d'activité. ”

“ Les propositions d'extension et de renforcement de la clause de réserve de propriété examinées par l'Observatoire
Les propositions examinées par l'Observatoire visent à étendre l'application de la CRP en supprimant les limites relevées précédemment. Deux séries de propositions ont été présentées, celles de 1 'AFDCC et celles de la CDAF 10.
Leurs buts immédiats et plus indirects sont communs :
1. Protéger le vendeur contre le risque généré par les délais de paiement accordés. ”

“ En second lieu (article 121 alinéa 3 nouveau de la loi de 1985) , la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier, si la récupération du bien incorporé peut être effectuée sans dommage pour le bien lui-même ou pour le bien mobilier dans lequel il est incorporé. La preuve doit être apportée par le vendeur.
Cependant, il n'en demeure pas moins que la CRP reste inaccessible à certains secteurs professionnels et notamment à ceux qui vendent des biens non fongibles inséparables des biens et sans lesquels ils auraient été incorporés. ”

“ Au-delà de ce constat de désaccord, ces travaux ont été une occasion précieuse d'examiner les points de vue des principales parties concernées par la clause de réserve de propriété et son éventuelle réforme : entreprises, établissements de crédits, généraux ou spécialisés, comme les affactureurs et les crédit-bailleurs, ministère de la Justice. ”

“ Le financement par mobilisation de créances a également pour avantage d'être auto-liquidable, car il porte en lui-même sa propre échéance, qui intervient lors de l'encaissement de la créance sur l'acquéreur. ”

“ Ces remarques portent d'une part sur le principe même, commun aux propositions de l'AFDCC et de la CDAF, d'un renforcement de la position du réservataire de propriété, et d'autre part sur les suggestions propres à la CDAF, qui tendent à substituer aux actuelles formules de mobilisation des créances détenues par les fournisseurs sur leurs clients (escompte d'effets de commerce, cessions de créances prévues par la loi Dailly) , un financement bancaire consenti aux acheteurs et garanti par le transfert, au bénéfice du banquier, de la réserve de propriété stipulée par le fournisseur. ”

“ Individualisation des marchandises. La revendication du prix des marchandises « visées à l'art. 65 [121] » - indépendamment de l'exigence particulière propre à l'art. 66 [122] - ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions que la revendication des marchandises ellesmêmes avant leur revente et notamment, dans
la mesure où ces marchandises existaient encore en nature dans le patrimoine du débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective. ”

“ En revanche, le droit néerlandais ne règle pas de façon adéquate le cas ou le bien vendu avec réserve de propriété est destiné à être incorporé dans un autre produit. De ce point de vue, la CRP peut fournir un minimum de garantie au sous-traitant, tant que le bien faisant l'objet de la sous-traitance n'a pas été incorporé au produit final et qu'il demeure identifiable. ”

“ Elle est opposable aux tiers qui n'ont pas encore pris possession du produit. H existe maintenant encore plus des raisons pour le vendeur à crédit de stipuler une CRP, puisque le nouveau code civil néerlandais (NB w) a fait disparaître deux mécanismes de protection du vendeur, à savoir son privilège sur les objets mobiliers et son droit de résiliation pour mauvaise exécution, qui a été privé de tout effet rétroactif: ce qui enlève une grande partie de son efficacité. ”

“ Une telle vérification serait probablement inefficace et aurait de plus des effets induits : - Inefficace parce qu'il peut être très difficile d'identifier un bien meuble (absence de n° de série, biens fongibles etc .) et encore plus d'identifier ses composants et leurs fournisseurs « amont » qui pourraient les revendiquer
- Effets induits parce que l'alourdissement de la charge de travail et du risque qui en résulteraient pour le bailleur (et plus généralement pour tout acquéreur) entraîneraient un allongement du délai de paiement et un renchérissement du coût des opérations. ”

“ V. et Comp., désormais : art. 121, al. 2 et 3 mod., issus de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994.
3. Lorsque des ventes successives de marchandises identiques ont été conclues entre les mêmes parties, fût-ce en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement, dont la violation n'est pas alléguée, et que l'acheteur est mis en redressement judiciaire sans avoir réglé la totalité des sommes dues au vendeur, la revendication exercée par celui-ci ne peut être accueillie que s'il est établi que les fournitures retrouvées en possession du débiteur sont celles dont il n'a pas réglé le prix.. ”

“ Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et.qu'il demeure identifiable et dissociable, être revendiqué par le vendeur impayé, malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime sur le navire, et quoique cette hypothèque, en application de l'art. ”

“ Le bailleur, qui n'avait pas été informé par le liqaidateur de t'existencp d'une dause de réserve de propriété portant sur des cloisons démontables, est entré de bonne foi en possession de celles-ci lors de la remise des clés après la résiliation du bail ; le vendeur, qui a été, de la sorte, empêché d'exercer utilement l'action en revendication, peut actionner le liquidateur en responsabilité civile pour faute. ”

“ Elles visent à modifier en pratique l'ordre des privilèges et instituent un privilège au profit du vendeur de biens. Cette revendication ne peut être acceptée sans une réflexion approfondie, incluant l'ensemble des créanciers concurrents.
3.2.3.1. Les cas de conflits avec les droits nés de l'application de la loi Dailly ou de l'affacturage Il s'agirait en fait de confirmer la jurisprudence des arrêts de 1988 et 1989 permettant l'opposabilité de la clause au cessionnaire Dailly ou à l'affactureur. ”