Redressement judiciaire

“ Lorsque là matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du jugecommissaire est porté devant la cour d'appel. Il est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers. ”

“ Si des efforts sont faits pour développer fortement l'usage des règlements amiables, il faut que les plans de redressement réalisés par l'intermédiaire d'un conciliateur, d'un administrateur judiciaire provisoire nommé, sans dépôt de bilan, par le tribunal ou par la médiation d'un comité ou d'une commission -cf. infra- soient encouragés par un traitement plus favorable des créanciers parties prenantes en cas de difficultés ultérieures entraînant une demande de redressement judiciaire. ”

“ Art. 23. - En matière de redressement judiciaire, de faillite personnelle, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées par la loi au tribunal de commerce. Toutefois, les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur. ”

“ L’état réalise une économie qui lui permet de rémunérer plus dignement les services et, tandis que la réforme judiciaire, menaçant d’alourdir les frais, devait lui coûter, en diminuant les procès et les produits de l’enregistrement, il se trouve en mesure de faire mieux sans grever le budget. La magistrature en recueillera des avantages considérables ; elle verra les compagnies nouvelles jouir d’une situation que n’ont jamais connue les tribunaux d’arrondissement. Enfin les divisions judiciaires, entrées dans les mœurs, ne seront pas bouleversées. ”

“ Ils avaient, pour soutenir leur procès de compétence, des procureurs et des avocats à Dijon et à Paris, des délégués qu'ils défrayaient de leurs dépenses. Si l'on joint aux honoraires les frais de la procédure, que de capitaux dépensés en pure perte pendant un siècle. Il semble même que la misère frappe à la porte du Présidial et (si l'on peut comparer une compagnie judiciaire à une entreprise commerciale) que le Présidial soit à la veille d'une faillite. On avait emprunté partout : aux Ursulines de Bourg et à celles de Thoissey. ”

“ L'autre texte législatif du début du XIXème siècle dans lequel il est question de la reconvention est la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance qui traite dans son article 2 de l'influence des demandes reconventionnelles sur la compétence.
Cela occupe pourtant dans la vie judiciaire une grande place car cette méthode a l'avantage de faire l'économie d'un procès, d'éviter des contrariétés de dispositions sur une même question, de permettre d'opposer la compensation.
(5) Recueil Sirey. Tome 9, page 1. ”

“ Depuis que le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est confié aux percepteurs, l'Administration de l'enregistrement ne peut plus guère avoir à restituer que des frais de justice en matière d'assistance judiciaire, de responsabilité des accidents du travail, et de révision des procès criminels et correctionnels, cas dans lesquels le recouvrement de ces frais a été exceptionnellement placé dans ses attributions. ”

“ Que les experts ont, en pareille matière, un pouvoir absolu pour fixer la valeur des biens, valeur qui doit servir d'assiette à l'impôt, et que le rôle du tribunal doit se borner à vérifier la régularité de leurs opérations et à donner à leurs décisions, quand elles sont conformes à la loi, la sanction judiciaire. ”

“ Comme la condition des personnes, le régime des terres et le système fiscal, le fond même du droit se transforme. La procédure compliquée et formaliste, les conjurateurs, les ordalies, le duel judiciaire, tous ces moyens de preuve primitifs qui laissent trop souvent le hasard ou la mauvaise foi décider de l’issue d’un procès, ne tardent pas à leur tour à s’adapter aux conditions nouvelles du milieu urbain. ”

“ Aussi s'empressa-t-il d'ouvrir les tribunaux: d'appel aux débris survivants de la magistrature ; il acquitta une dette envers le passé sans compromettre l'avenir.
L'organisation de l'institution judiciaire entraînait après elle des institutions qui en sont, dans l'histoire nationale et dans la nature des choses, le corollaire indispensable : à de faibles intervalles se produisit l'organisation des officiers ministériels, de l'ordre des avocats, du notariat et des écoles de droit. ”

“ Le report d'ouverture, en effet, n'est en lui-même ni une des formalités de la faillite ni une action judiciaire ; seules les conséquences qu'il entraîne, c'est-à-dire les nullités d'actes et de paiements, etc., les rapports à la masse, etc., donnent ouverture contre ceux qu'il peut atteindre à de véritables actions qui doivent faire l'objet d'instances individuelles. ”

“ Les frais de procédure et d’inventaire, les honoraires d’avocats atteignent trois millions. La somme paraît énorme. Mieux que toutes les démonstrations, elle accuse l’abus des procès. On a dit que la faute était à la loi qui imposait une liquidation judiciaire, aux congréganistes et à leurs prête-noms qui ont plaidé sans même une apparence de raison. Mais ceci n’explique pas la lutte des liquidateurs contre les propriétaires, les apporteurs ou donateurs, les créanciers. ”

“ Selon nous , il aurait mieux valu diminuer ces frais par la simplification de la procédure.
à satisfaire les justiciables, ou ne renferme-t-elle pas quelques-uns de ces vices essentiels contre lesquels la société doit être continuellement mise en garde ? Ce n'est pas ici le lieu d'apprécier notre organisation judiciaire, et d'indiquer les améliorations qu'elle pourrait recevoir ; nous y reviendrons dans le cours de notre travail, lorsque nous traiterons des formes spéciales de procédure, tracées pour chacun des tribunaux. ”

“ Diminuer les frais de justice, accélérer le cours des procès, simplifier la procédure et, par voie de conséquence, substituer au monopole des garanties de moralité et de science, c'est l'idéal que les exigences du fisc et le respect des droits acquis éloignent singulièrement de nous. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ On pourrait concevoir l'envoi à un organisme central, par les procureurs de la République et les procureurs généraux, de la liste des exploits en instance dans leur parquet, et l'insertion de ces listes dans un supplément au Journal Officiel analogue à celui qui a été créé pour l'exécution des lois précitées sous le nom de « Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce, des jugements déclaratifs de faillite et d'ouverture de liquidation judiciaire ». ”

“ Ouvrir à chacun l'arène judiciaire pour faire vérifier directement sa créance par les tribunaux, au lieu de soumettre préalablement tout le monde à l'empire des règles de vérification que la loi a pris soin de déterminer dans l'intérêt de tous, ce serait renverser la sage économie de la loi et aggraver le désastre des faillites sans procurer aucun avantage individuel aux prétendants droit. ”

“ Chez les uns, c'est l'éloignement et l'accès difficile des tribunaux , comme dans les montagnes. Chez les autres, c'est le peu de commerce,
l'indifférence et la civilisation arriérée (1) des populations, qui sont cause du petit nombre de procès.
Souvent aussi la mauvaise organisation judiciaire fait préférer des arbitres à des juges, ou même souffrir un tort, plutôt que de s'adresser à des tribunaux qui n'ont pas la confiance de leurs justiciables.
Et enfin, ce sont les lenteurs judiciaires et les vices de la procédure qui éloignent les habitants des tribunaux. ”

“ Au surplus la règle doit être renfermée dans ses limites. Elle n'atteint que les transactions à intervenir sur les procès qui se poursuivent à la requête de l'agent judiciaire du Trésor public. Or, ces procès ne sont pas les seuls que soutienne l'État. Chaque ministère a les siens, et, même dans le sein du ministère des .finances, chacune des grandes administrations financières a son contentieux spécial, qu'elle dirige exclusivement. Dans tous ces cas, l'État peut transi-
ger sans être astreint à l'approbation législative. ”

“ Les arrêts de la Cour des Pairs elle-même sont soumis à la révision.
Tout jugement, par cela seul qu'il est rendu par l'homme, est susceptible d'erreur ; toute erreur judiciaire doit être réparée; donc, tout jugement, ouvrage des hommes, est attaquable par la révision.
Une assemblée d'hommes , organisée soit accidentellement, soit à toujours, pour prononcer sur la vie, l'honneur, la fortune d'un citoyen, est un tribunal; ses actes sont des arrêts; donc, ces actes,
29 qui sont actes de justice, doivent être soumis, comme tous les actes de justice, à la nécessité de la révision. ”

“ Elle prononce entre eux, réputés défendeurs, et les êtres collectifs dont chacun d’eux tient son mandat, c’est-à-dire l’état, les communes ou les divers établissemens publics, réputés demandeurs. Elle fixe la situation des comptables. « Elle les déclare créanciers ou débiteurs, retient ou dégage leurs cautions, affranchit ou grève leurs immeubles [2] » : elle les oblige, suivant les cas, à produire des élémens d’instruction, et les condamne, s’il y a lieu, à des peines déterminées par les lois. C’est là le côté judiciaire des fonctions de la cour des comptes. ”

“ Si, en France, toute réorganisation judiciaire serait impossible, sans la refonte des lois, à combien plus forte raison n'est-il pas vrai à son tour, que toute refonte des lois serait vaine, sans la réorganisation judiciaire! ”

“ Ils trouvent juste que leur défense puisse se produire en pleine liberté. Si la sentence rendue leur paraît inique, ils sont heureux de pouvoir en demander la réformation à d'autres juges ou aux mêmes juges mieux informés. Si, créanciers désireux d'être promptement payés, ils critiquent la sage lenteur des procédures d'exécution, débiteurs impuissants à acquitter immédiatement leurs dettes, ils trouvent avantageux que la loi prenne des précautions pour que leurs biens ne soient pas vendus à vil prix. ”

“ Tout procès, engendré par un acte de commerce, rentre dans les attributions du tribunal, quoique les plaideurs ne soient pas commerçants, et, à l'inverse, le tribunal civil a dans ses attributions tous les procès civils, quand même les intéressés seraient des négociants. Le législateur a voulu que les affaires commerciales fussent jugées par les plus aptes à les résoudre. ”

“ Après avoir pris en charge les créances et les débets qui lui ont été notifiés, l'Agent judiciaire doit faire toutes diligences pour en assurer le recouvrement et sauvegarder les droits du Trésor public. Les poursuites dont il a l'initiative peuvent s'exercer soit par la voie administrative s'il s'agit de comptables relevant du Ministre
des Finances ou d'adjudicataires soit par la voie judiciaire lorsque ce sont des particuliers qui ont été constitués en débet. ”

“ Aussi pendant que le prince de la magistrature, infatué de maximes immobilistes, préconise l’excellence du droit civil, la prééminence du tribunal civil, la masse des transactions prend de plus en plus le caractère commercial, et, livrée à l’incertitude des définitions mercantiles, à la contradiction des théories économiques, désespère la conscience du juge et défie la science du jurisconsulte. ”

“ Reste aux créanciers le droit d'attaquer l'état provisoire s'ils se croient sacrifiés, et au tribunal le droit de le réformer s'il estime que le juge s'est trompé : la question de savoir dans quel ordre ce juge-commissaire doit colloquer les créanciers qui ont produit en temps utile revient donc à celle-ci : comment peut-il mettre son travail à l'abri de tout reproche? ”

“ D'un point de vue plus élevé, les procès paraissent une conséquence nécessaire des rapports parmi les hommes. Chaque nouvelle contestation est la suite d'une relation juridique nouvelle, et comme telle, une preuve d'un commerce vif et animé parmi les citoyens, d'une rapide circulation de l'argent, et de l'accroissement du bien-être national.
Que ceux qui se réjouissent de trouver que, dans tel pays, les rôles du tribunal sont peu chargés, n'oublient pas que souvent cette absence de procès provient de la pauvreté des habitants et du défaut absolu de tout négoce productif. ”

“ La même somme de 1,500 francs sert aussi de limite à la compétence du dernier ressort du tribunal de commerce.
Ces dispositions de notre loi font l'objet de critiques très-sérieuses.
On objecte que le motif qui a fait introduire l'appel, le besoin de redresser l'erreur du premier jugement, existe indistinctement pour toutes les causes. Le danger d'une mauvaise décision, dit-on; n'est pas moins grand pour une affaire de peu d'importance, que pour un procès d'un million. Du reste l'importance des causes varie avec les personnes qui plaident. ”

“ Le recouvrement des débets des comptes en retard, les poursuites dirigées contre les débiteurs de l'Etat et même contre d'anciens ordonnateurs, la liquidation de l'actif des communautés religieuses et des communautés
d'arts et métiers demandaient autant d'actes de procédure et d'exécution qui rentreraient dans les attributions d'un agent spécial ayant le pouvoir de représenter le Trésor public devant les tribunaux. Le personnel financier alors en service ne parut pas apte à remplir ces fonctions. ”

“ La société est dissoute ; il s'agit d'en liquider les opérations et, la liquidation faite, de procéder entre les intéressés au partage de l'actif social. Devant quel tribunal doivent être portés les procès que ces opérations peuvent engendrer? ”