Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges

“ D'un autre côté, la loi commune, en ce qui concerne l'organisation de juridiction; ne peut pas s'appliquer à une juridiction spéciale. La Cour des Pairs elle - même l'a reconnu encore dans les différents procès qui se sont agités devant elle.
L'incompétence rationnelle n'existe pas davantage. Rien de contradictoire à ce qu'un condamné appelle du juge mal informé au juge mieux informé : le bon sens l'admet; l'ancienne législation, l'histoire des Parlements le prouvent.
Il n'y aurait incompétence rationnelle que dans un seul cas, celui de suspicion légitime. ”

“ L'accusateur lui-même l'a placée dans le droit commun, pour répondre avec plus de facilité aux objections de la défense. Poursuivi, accusé, condamné au nom du droit commun, le justiciable de la Cour des pairs sera-t-il donc mis hors la loi aussitôt qu'il invoquera ses garanties , ses formes protectrices !
Ce qui préoccupe les esprits, au reste, et complique la question, c'est moins encore la qualité du tribunal exceptionnel que son élévation, son omnipotence. Détournons ces idées. La dignité, l'omnipotence d'un tribunal peuvent bien donner à ses arrêts force de chose jugée ”

“ Dira-t-onque le moyen tiré de la capitulation était mal fondé, que du moins la Cour des Pairs l'avait ainsi pensé ? Mais comment avait-elle pu apprécier un moyen qui n'avait pas encore été plaidé ? Et puis, quand il serait vrai que le moyen fût sans puissance et sans vérité ( et il avait l'une et l'autre) , le droit de l'accusé n'est-il pas de faire valoir même un mauvais système de défense ? A-t-on fermé la bouche à Louvel ? lui a-t-on interdit de tenter une justification impossible ? ”

“ Mais , à l'égard de la juridiction exceptionnelle de la Cour des Pairs, il est impossible d'admettre, d'une manière absolue, les principes établis pour les Cours d'assises, parce que devant la Cour des Pairs, il n'y a ni jury, ni règles de procédure, ni loi de pénalité. Pour elle, tout est arbitraire : son droit c'est toute l'étendue de sa volonté ; elle peut en user jusqu'à l'abus. ”

“ A plus forte raison ne saurait-on lui contester le droit de révision , droit si favorable d'ailleurs , puisqu'il tend à réparer ( autant que possible) l'erreur commise au préjudice de l'accusé.
La Cour des Pairs est plus libre encore dans sa marche que les anciens parlements. Or, le titre 16 de l'ordonnance de 1670, en consacrant le principe de la révision , n'en avait pas limité les causes. Comment la Cour des Pairs serait-elle aujourd'hui plus gênée , plus restreinte dans l'exercice du même droit ? ”

“ C'est trop que des mortels aient à' prononcer sur la vie des hommes. Qu'ils-n'y prononcent du moins qu'en respectant le principe de la libre défense, principe trop pur pour n'être pas descendu du ciel, trop capital pour que son infraction ne constitue pas seule le déni de justice et l'iniquité suprême de la condamnation qui en est la suite. ”

“ Mais d'un autre côté, il pense qu'il existe un moyen de révision, indépendant de celui du faux témoignage : ce moyen de révision consiste dans les entraves apportés au droit de défense. Sans doute, il ne serait pas admissible devant les tribunaux ordinaires, mais il l'est devant la Cour des Pairs. Il faut en indiquer les motifs.
Dans le cercle de la justice ordinaire, la Cour de cassation est gardienne des formes substantielles. Le droit de défense est la première. ”

“ Faudra-t-il que le malheureux innocent reste frappé d'une condamnation injuste, parce que l'erreur dont il est la victime, n'apparaît pas accompagnée des circonstances exigées pour la révision. Cela ne peut pas être , il y aurait une révoltante contradiction dans la législation qui aurait trouvé moyen d'adoucir le sort de certains coupables, et qui resterait sourde aux réclamations d'une victime. Qu'on ne dise pas que le droit de grâce dont nons avons parlé lui sera applicable ”

“ Les arrêts de la Cour des Pairs elle-même sont soumis à la révision.
Tout jugement, par cela seul qu'il est rendu par l'homme, est susceptible d'erreur ; toute erreur judiciaire doit être réparée; donc, tout jugement, ouvrage des hommes, est attaquable par la révision.
Une assemblée d'hommes , organisée soit accidentellement, soit à toujours, pour prononcer sur la vie, l'honneur, la fortune d'un citoyen, est un tribunal; ses actes sont des arrêts; donc, ces actes,
29 qui sont actes de justice, doivent être soumis, comme tous les actes de justice, à la nécessité de la révision. ”

“ Si nos lois étaient impuissantes , ce serait peut-être un devoir public d'employer , contre les actes de la violence, la même omnipotence que celle qui les a produits, et en cela quel reproche d'illégalité pourrait-on faire? Doit-on blâmer la justice lorsque, par quelques moyens que ce soit, elle répare les crimes ou les fautes de l'injustice ?
Mais, nos lois ne sont pas en défaut ; car si des dispositions de l'art. 445 du Code d'instruction criminelle, résulte du moins le principe de la révision ”

“ Triste résultat ! à mesure que la civilisation aura grandi, les idées de justice auront suivi, elles, un mouvement rétrograde,! les garanties du citoyen se seront altérées, détruites ; et tandis que, dans le passé, il défendait son honneur et sa vie, en opposant à l'arrêt qui le frappait, un veto d'erreur , aujourd'hui il périra victime, non vengée, d'une erreur du juge, parce que cette erreur ne sera pas le résultat d'un crime. ”

“ Mais si la société doit aux accusés justement condamnés un recours contre la sévérité de la justice quand quelque circonstance favorable les recommande à l'indulgenee, que ne doit-elle pas à ceux qui sont victimes d une erreur ; elle doit leur fournir les moyens de la faire
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reconnaître. C'est dans ce but que le législateur a admis la révision : mais ce moyen doit être nécessairement insuffisant par cela seul qu'il est de l'essence de tonte législation positive de fixer des limites à tout droit, à toute faculté, à tout recours qu'elle accorde. ”

“ Cette conséquence qui blesserait toute raison et toute justice, démontre que l'art, 445 ne saurait être interprété dans un sens restrictif, et qu'il n'entend subordonner la révision à la condamnation du faux témoin que lorsque cette condamnation est nécessaire pour établir le faux témoignage, et non pas lorsque la preuve du faux témoignage existe avant toute condamnation, avant toute poursuite. ”

“ Les arrêts de cette Cour ne sauraient être révisés par la Cour de Cassation qui lui est inférieure en dignité. D'un autre côté, et au fond, qui ne comprend que la révision des décisions d'un tribunal politique doit avoir d'autres règles et un autre ampleur que la révision des procès criminels ordinaires ?
Il est donc vrai de dire qu'ici l'on est sans loi spéciale et positive. Un principe seul domine: c'est que, dans toute juridiction, il est des cas extraordinaires où il doit y avoir lieu à révision ”

“ Aussi le Code d'instruction criminelle n'a-t-il eu d'autre but que d'indiquer les cas ordinaires dans lesquels le recours en révision est ouvert. L'exemple cité dans la consultation prouve que ses dispositions sur cette matière ne sont nullement restrictives ; et' qu'il peut y avoir lieu à révision dans d'autres cas que ceux prévus par l'art. 445. ,
C'est sous le point de vue moral et politique , qu'il convient sur-tout d'accueillir la réclamation des consultants.
Il est moral d'anéantir une condamnation, lorsqu'elle est le résultat d'une erreur évidente. ”

“ Déclarent que, dans leur opinion, le gouvernement doit ordonner la révision du procès du maréchal Ney, et, à cette fin , ordonner que la Chambre des Pairs se constituera en cour de justice.
Les moyens de révision sont tellement péremptoires, qu'il est difficile de concevoir, une sérieuse contradiction. ”

“ La sagesse de l'histoire, les vérités de la philosophie, si profondément empreintes sur les monuments des législations anciennes, s'effacent devant un texte destructeur ou plutôt devant une interprétation froide, sans élévation, et qui confisque au profit d'une formule, la pensée du législateur. ”

“ Eh bien ! nous ne craignons pas de le dire , jamais arrêt ne fut frappé d'une suspicion pins légitime et plus forte que celle qui s'attache à la condamnation de l'illustre et infortuné Maréchal.
La défense sans laquelle il n'est pas de jugement digne de ce nom, ne fut pas libre. On empêcha de plaider un moyen péremptoire, d'invoquer une capitulation sacrée, de mettre la tète de l'accusé sous la pro'tection du droit des gens.
Dénier la défense est un crime : la donner, mais non pas libre, c'est tyrannie, disait Ayrault, lieutenant-criminel au seizième siècle! ”

“ On ne peut donc, à l'égard d'un arrêt prononcé par une semblable Cour, s'attacher uniquement aux dispositions restrictives concernant une décision d'un jury ou d'une Cour d'assises ; on doit se régler d'après l'équité et d'après les principes de droit de tons les temps, 2° D'après les principes sur la matière , non seulement l'erreur mais le mal jugé sont des motifs de révision. « Au surplus, quoique l'erreur soit le principal moyen de » révision , on peut employer de même tous ceux qui peuvent servir » à établir l'innocence du condamné. ”

“ L'utilité pratique peut modifier le droit, mais non le détruire et usurper sa place. La vérité est dans la conciliation bien raisonnée de l'absolu et de l'utile.
Qu'on ne perde pas de vue, d'ailleurs, que la révision est une garantie sociale, et une garantie d'autant plus sainte qu'elle protège l'homme au moment où toutes les autres garanties semblent l'abandonner. Quelle ressource reste donc, en effet, au con= damné déclaré infâme, exclus de la société? une seule, la révision : paille, par elle seule, il recouvre ses droits violés ou il péril victime de l'erreur. ”

“ Les révolutions ont détruit l'arbitraire qui fait le mal, mais non celui qui le répare ; le Roi, dit la Charte, a le droit de faire grâce.
Ce droit degrâce, que lâ monarchie absolue a légué à la monarchie représentative, était anciennement considéré sous un double point de vue: la remise de la peine, la révision de l'arrêt qui la prononçait. ”

“ La Chambre des députés a le droit aussi de se constituer en tribunal pour juger la presse qui l'offense : une ordonnance est-elle nécessaire? non ; elle trouve son droit en elle-même et elle l'exerce.
Aussi, remarquons-le bien y la Charte n'impose pas la nécessité d'une ordonnance. Et pourquoi cette ordonnance, en effet? Le tribunal est constitué par la Charte, les juges sont désignés par la Charte, la juridiction est déterminée, circonscrite par la Charte ; que fàut-il donc de plus pour juger ? ”

“ La requête en révision gracieuse doit être accueillie.
Nous croyons avoir démontré qu'en droit rigoureux, la requête de la veuve etd.es fils du maréchal Ney doit être admise. Si, cependant ,.la législation actuelle combat la révision telle qu'à notre sens elle doit être entendue; si le droit doit céder aux formules; tout est-il consommé? la tombe du maréchal qui s'était entr'ouverte à " la voix d'un grand orateur, doit - elle se refermer pour jamais ? Non, non , le principe reste ; la vérité n'étant plus dans la loi, plane au-dessus d'elle ”

“ La justice a failli par suite de ce faux témoignage ; la révision a pour but de réparer les torts de la justice qui a failli ; donc, le faux témoignage donne
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naissance à la révision ; donc c'est là le sens de l'article 44^; donc cet article est applicable.
Interprétez autrement : supposez, en vous laissant dominer par la lettre seule, que l'art. 44^ n'autorise la révision qu'autant qu'il y a faux témoi= gnage constituant un crime punissable; l'erreur est à jamais consacrée, la révision n'est plus une garantie, c'est une déception légale. ”

“ « l'arrêt est injuste; il est » le résultat de l'erreur ; l'erreur est elle-même le » résultat d'un faux témoignage! J'en, appelle à » l'Europe, j'en appelle à la France, j'en appelle » au roi successeur de ces rois qui ont menti pour » arracher de mes Pairs une condamnation !... »
Que ferez-vous, si l'article 445 est sans application possible? Ferez vous grâce ? la grâce sera refusée. Casserez-vous l'arrêt de votre pleine autorité? La'légalité le défend. L'arrêt sera donc exécuté !
Et ce seraitlà notre législation ! vantons-nous donc alors des progrès de la civilisation française! ”

“ A Dieu ne plaise que nous cherchions ici à ré■ yeiller des haines et des vengeances! Ceux qui l'ont condamné se sont laissé entraîner par les mouvements des passions politiques. C'est une erreur qu'il faut déplorer , et nous ne devons la relever et en demander la rétractation, que pour servir d'enseignement à l'avenir, et préserver, s'il est possible, les assemblées politiques de toute autre erreur de ce genre.
Délibéré à Paris, le 10 février 1832, par l'avocat conseils du Roi et à la Cour de cassation , soussigné. ”

“ On fait plus encore; selon qu'un citoyen estjusti= ciabledetelleou telle juridiction, ordinaire, spéciale ou exceptionnelle, on lui donne plus ou moins de garantie , ou même on va jusqu'à l'en dépouiller tout-à-fait. Mal profond et désorganisateur ! car, livrer la destinée tout entière d'un homme à des juges faillibles, qui prononceront un irrévocable arrêt, c'est placer la tyrannie au sein de la civilisation.
Sous l'ancien droit, ces vérités ont été comprises et acceptées. Aussi, la révision s'appliquait-elle à tous jugements présidiaux, prévotaux , etc. ”

“ On conçoit la nécessité d'une ordonnance pour assembler les chambres, parce qu'il importe à la société que l'un des corps politiques ne déli= hère pas en l'absence des autres ; mais que les chambres, une fois convoquées, aient encore besoin d'une ordonnance pour exercer les pouvoirs que la Charte leur a délégués , voilà ce qui ne se conçoit point. ”