Cours d'assises

“ Les cours d'assises ne sont pas constamment en fonctions. La permanence est le triste privilége de la cour d'assises de la Seine, qui, à raison du lourd fardeau qui l'accable, a besoin d'être toujours à l'œuvre. ”

“ On profiterait néanmoins de la réunion de cette cour d'assises spéciale pour traduire devant elle tous les prévenus dont l'instruction serait complète et l'affaire en état, quelle que fût, d'ailleurs, la nature du délit, la cour d'assises étant en principe la juridiction de droit commun, et le tribunal correctionnel n'étant qu'une juridiction d'exception qui peut être régulièrement dessaisie au profit de la première. C'est ce qui se voit tous les jours; tous les jours les cours d'assises ordinaires prononcent incidemment sur des délits de toute nature. ”

“ Ce droit, écrit dans un texte déjà cité, n'est autre chose que l'application d'un principe absolu qui leur confère le privilége de présider tous les services de la cour impériale dont les Cours d'assises de leur ressort sont une dépendance (1) . Il résulte de là qu'attaché à leur seul caractère, nul n'aurait le pouvoir de les priver d'une telle prérogative, soit que les présidents des assises eussent été choisis par eux ou par le ministre lui-même. Ils le pourront de plus indéfiniment pour telle affaire en particulier qu'ils aviseraient, comme pour une session tout entière ”

“ Si les délégations des membres des Cours royales, dans les départements du ressort, pour assister les présidents d'assises, sont infiniment rares, c'est aux magistrats des tribunaux de première instance, chefs-lieux judiciaires, qu'il faut habituellement s'adresser pour compléter les Cours d'assises ”

“ Ils sont rendus en présence et après audition du Ministère Public, mais hors la présence de l'accusé ; celle du conseil n'est pas indispensable mais est recommandable. Il a été formellement décidé par la Cour de Cassation que « les erreurs de fait ou de droit commises par les Cours d'Assises dans les causes des éliminations qu'elles opèrent au début de la session pour arrêter définitivement la liste de service, sont sans effet sur la régularité de la procédure, et les accusés sont sans droit pour se plaindre de ce qu'un juré aurait été illégalement retranché de la liste de session du jury. » ”

“ On multiplia les tribunaux, on tenta de remplacer les magistrats par de simples juges de paix; mais on ne put arriver à rien de satisfaisant. Telle qu’elle est réglée aujourd’hui, la justice est une création de l’empire, et jusqu’à présent elle paraît suffire à tous les besoins. La France est divisée en vingt-huit cours impériales qui ont une cour d’assises dans chaque département, de plus il existe un tribunal de première instance par arrondissement et une justice de paix par canton. ”

“ En matière criminelle et correctionnelle, tous les Européens, quel que soit le lieu de leur résidence, relèvent, suivant les règles du droit commun, des Cours d'assises statuant avec l'assistance d'un Jury, composé d'après les règles en usage dans la métropole, ou des tribunaux correctionnels de la circonscription. ”

“ Un tel parallélisme, disons-mieux, un tel antagonisme, est tout ce qu'on peut imaginer de plus contraireà l'institution des Cours d'assises et du jury. Ce qui est vrai, c'est que le quasi-délit seul, et non le délit ou le crime, appartient à la Cour d'assises jugeant sans assistance de jurés. ”

“ Le ressort des Cours d'assises est le ressort même du tribunal de district auprès duquel elles sont tenues. Plusieurs districts cependant pourront être réunis par les législations locales en un seul ressort d'assises.
Les articles 65-77 traitent de la constitution du jury : mêmes conditions de capacité, mêmes incompatibilités, mêmes excuses que pour les échevins. Aucun cens, aucune culture intellectuelle ne sont exigés. ”

“ On prétend que si les magistrats étaient exclusivement chargés d'assurer l'exécution de la loi criminelle, ils deviendraient en peu de temps d'une sévérité excessive, et dépasseraient dans la répression le but que doit se proposer le législateur.
Le simple examen du mécanisme de nos institutions judiciaires suffit pour détruire cette objection. Les Cours d'assises sont l'image de la mobilité sur les sièges de la Cour comme sur ceux du jury : chaque session amène des figures nou-
velles. ”

“ En principe, les cours d'assises sont compétentes à l'égard de toutes personnes ; il est pourtant fait exception à cette règle pour le président de la République et les ministres, dans les cas prévus par la loi du 24 février 1875, ainsi que pour les militaires ou marins, et pour les mineurs de seize ans, à moins qu'ils n'aient des complices majeurs, ou que la gravité du crime n'entraîne la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation ou la détention. ”

“ Il doit en outre être doué d'une grande douceur, d'une grande urbanité, pour prévenir ou apaiser sur-le-champ toute lutte d'amour-propre, toute discussion amère entre les juges, les jurés, le ministère public, l'avocat et l'accusé.
Enfin le président d'une Cour d'Assises doit être laborieux, austère dans ses mœurs et religieux. Il doit être dans la force de l'âge et d'un extérieur qui ne repousse pas les égards de la multitude. ”

“ Les cours d'assises connaissent, comme en France, de toutes les affaires dont le fait objet de. la poursuite est de nature à emporter peine afflictive et infamante. Elles se composent de conseillers à la cour impériale, et d'assesseurs choisis parmi les habitants qui réunissent les conditions exigées. ”

“ Mais comme il peut arriver que des événements de force majeure opposent des obstacles à la continuation des débats, la loi a dû laisser aux Cours d'assises le soin d'apprécier ces événements, et de déci-
der s'ils sont assez graves pour motiver le renvoi à une autre session. C'est ce que l'art. 406 suppose évidemment quand il dit que si, par quelque événement, l'examen est renvoyé à la session suivante , il sera procédé. ”

“ Nous demandons, en conséquence, que la composition des Cours d'assises soit une ; qu'elles continuent à être composées de magistrats et d'assesseurs; ou qu'elles soient composées de magistrats seulement...., mais pour tous les cas. ”

“ Il faut bien observer que l'art. 199, ne parle que des jugements rendus en matière correctionnelle. En effet, comme nous le verrons ci-après, nos 68 et suivants, il en serait autrement des arrêts des cours d'assises rendus en vertu de l'art. 365 du code d'instruction criminelle, dans des matières correctionnelles qui auraient été mal à propos soumises aux cours d'assises. Ces cours ayant la plénitude de juridiction, évidemment, leurs arrêts ne pouvaient, en aucun cas, être soumis à l'appel. ”

“ Il est au pouvoir du Président de la Cour d'Assises de faire constater d'une façon ou d'une autre tout fait nouveau, délictuel ou criminel, étranger à l'accusé comme à l'accusation, dont il viendrait à acquérir la connaissance au cours des débats, et ce dès l'instant que ce fait est de nature à entraîner des poursuites pénales de la part du Ministère Public. ”

“ Nous voudrions spécialement que la liste du jury dans chaque ressort ne fût pas inutilement surchargée de tant de noms. C'est moins à la population qu'au nombre des affaires, qu'il faut demander la solution de cette difficulté. En adoptant, d'après la loi de 1827, le chiffre de 300 (1) , on laisse aux chances du tirage une latitude trèssuffisante. 144 jurés suffisent pour assurer le service ordinaire des assises : il en reste donc 156 pour faire face aux éventualités ; or les Cours d'assises, même les plus chargées, n'ont pas, que nous sachions, quatre sessions supplémentaires par an. ”

“ La Cour de cassation a jugé qu'une Cour d'assises ne peut prononcer la radiation définitive du nom d'un juré réclamant de la liste générale du jury.
Cet arrêté est ainsi motivé : - « Attendu que les Cours d'assises n'ont de pouvoir » que pour apprécier les motifs d'excuses des jurés qui » ne se présentent pas ou qui réclament, et pour les » remplacer, s'il y a lieu, dans le service pour lequel ils » sont appelés devant elles ; qu'elles peuvent, sans doute, » dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération » les questions d'incompatibilité soulevées devant elles » par les réclamants ”

“ Le président d'une Cour d'Assises doit avoir une connaissance profonde du cœur humain, une sensibilité qui le fasse compatir aux maux de ses semblables, lui laissant toutefois assez de fermeté pour rechercher sans trouble les preuves de culpabilité, prononcer sans hésitation la peine applicable au crime reconnu, et réprimer avec énergie les écarts qui jetteraient le trouble dans le temple de la justice, ou porteraient atteinte au respect dû, dans toutes circonstances, au magistrat chargé de prononcer ses oracles ”

“ ART. 11. Tout prévenu ou toute personne présente à l'audience d'une cour d'assises qui causerait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, sera, audience tenante, déclaré coupable de rébellion et puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats.
Code d'instruction criminelle. ”

“ Pour nous, la haute Cour, telle que nous la concevons, n'est que la Cour d'assises ordinaire élevée à son plus haut degré d'autorité et de puissance. Dès lors, pourquoi ses arrêts ne pourraient-ils être l'objet d'un pourvoi en cassation pour violation des formes, comme ceux de la Cour d'assises de droit commun ? On objecte l'élévation exceptionnelle du tribunal, la science presque infaillible de ses juges, l'atteinte
que la cassation de ses décisions porterait à son autorité. ”

“ S'il y a des assises extraordinaires, c'est, le président de la dernière session qui est nommé de droit président, sauf empêchement, auquel cas il est pourvu à son remplacement par le premier président (art. 81 du décret du 6 juillet 1810) (5) .
Assesseurs.
Les assesseurs, au nombre de deux (6) , sont nommés
pour le cas où le président a été nommé par le ministre. — Mais comp. FAUSTIN HÉLIE, VII, n° 3089; — NOUGUIER, des Cours d'assises, II, n° 1038, et les arrêts cités par eux. ”

“ Question. — lorsque deux arrêts de Cours d'assises prononcent des peines pour un crime contre deux individus accusés de ce même crime, alors qu'aucune relation ne paratt exister entre eux, ils sont inconciliables, et aux termes de iarticle 443 dit Code d'instruction criminelle, ils doivent être cassés et les divers accusés renvoyés devant une autre Cour d'assises. ”

“ Il est encore pour les jeunes conseillers un autre moyen de se former au service des Assises. Il s'en tient aux chefs-lieux des Cours royales , et le président y sera assisté de deux conseillers, jusqu'au moment où l'on reconnaîtra la nécessité de rendre aux Cours d'Asises la dignité qu'elles avaient avant qu'on les réduisît à trois juges. ”

“ Lorsqu'un individu traduit devant une Cour d'assises paraît être en état de démence, il n'y a pas lieu de le soumettre à un débat public, et le président avant l'audience, ou la Cour après l'ouverture des débats, peut renvoyer l'affaire, soit à une autre session, soit à une époque indéterminée. ”

“ C'en est assez pour reconnaître combien il importe que le président de la Cour d'assises porte son attention sur l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi. Dans la difficulté de bien saisir leur importance respective, le plus sùr est de n'en négliger aucune. ”

“ Les tribunaux de chefs-lieux ont jusqu'ici fourni quatre assesseurs pour les Assises, sans interrompre le service ordinaire.
Vous choisirez, dans chaque Cour royale , parmi les conseillers qui ont fait preuve de talens en ce genre de service, un président de Cours d'Assisses pour chaque département
du ressort. ”

“ Il arrive quelquefois que l'ordonnance finale des juges d'instruction ne suit pas assez immédatement l'instant où la procédure est complète, ou que les procédures, destinées à être soumises à la chambre d'accusation, ne lui parviennent que dans la quinzaine qui précède l'ouverture des assises où doivent être jugés les accusés. ”

“ Nous supposerons, MM. les jurés, cet avocat plaidant devant vous dans une Cour d'Assises : jamais, sans doute, il ne compromettra une réputation si justement acquise, en cherchant à vous insinuer l'une de ces maximes repoussées par la raison, prescrites par la loi, effrayantes pour l'ordre social dont elles compromettent la sûreté. ”