Maxime Petit

“ Le dol et la fraude sont rigoureusement prohibés en matière d'assurance maritime. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui pourraient modifier l'estimation du risque, annulent l'assurance, même dans le cas où elles n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. La principale obligation de l'assuré est de payer la prime. Le non-payement entraîne la résolution du contrat. L'assuré doit aussi faire tout ce qui dépend de lui pour éviter le dommage ou en restreindre l'importance. ”

“ Un mariage peut être nul, mais chacun des époux (ou l'un d'eux) a pu le contracter de bonne foi, c'est-à-dire dans l'ignorance des causes qui empêchaient l'existence ou la validité du mariage : c'est le mariage putatif, qui produit tous ses effets civils tant qu'il n'a pas été déclaré nul.
Par rapport aux enfants, il produit tous les effets d'un mariage légitime, tant à l'égard de l'époux de bonne foi qu'à l'égard de l'époux de mauvaise foi. ”

“ La durée la plus longue de la prescription acquisitive pour les immeubles est de trente ans.
La prescription de dix et vingt ans s'accomplit au profit du possesseur d'un immeuble qui a juste titre et bonne foi.
Le possesseur a juste titre quand il tient la chose en vertu d'une cause qui, de sa nature, est translative de propriété, comme la donation, la vente et l'échange ; il a bonne foi quand il croyait, lors de la création de son titre, que celui duquel il tient la chose en était le véritable propriétaire. La mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l'allègue. ”

“ Legs universel — Le legs universel, dit l'article 1003 du Code civil, est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donna à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son-décès. En d'autres termes, un legs est universel toutes les fois qu'il donne au légataire un droit éventuel à la totalité des biens que laissera le testateur au jour de son décès. ”

“ En droit civil, on appelle délit tout fait illicite portant préjudice à autrui. Si ce fait dommageable a été commis par dol ou malignité, il garde le nom de délit; s'il implique une faute non intentionnelle, il prend le nom de quasi-délit. Le délit ou le quasi-délit de droit civil n'existant que par le préjudice causé, la loi n'intervient que pour fixer une réparation au profit de la personne lésée. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ”

“ L'acquiescement est une renonciation pure et simple à tout recours possible, par voie d'opposition, d'appel, de cassation ou de requête civile. Ceux-là seuls peuvent donner un acquiescement qui ont pouvoir de contracter; il faut être capable, puisqu'il s'agit de l'aliénation d'un droit. Le mineur non émancipé, le mineur émancipé sans l'assistance de son curateur, l'interdit, le prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire, la femme mariée sans l'autorisation du mari ou de justice, le failli ne peuvent acquiescer valablement. ”

“ DONATION
est tellement absolue, qu'elle ne céderait pas devant une déclaration contraire du donateur, et que la révocation s'opérerait malgré toute clause ou convention par laquelle il y aurait renoncé. L'existence, au temps de la donation, d'un seul enfant ou descendant légitime ou légitimé fait obstacle à la révocation. Mais l'enfant simplement conçu à l'époque de la donation ne doit pas, au point de vue dont il s'agit, être considéré comme ayant existé dès cette époque. La naissance d'un enfant n'opère révocation qu'autant qu'il est né vivant et viable. ”

“ La première des tutelles, dans l'ordre des dévolutions, est celle que la loi attribue, de plein droit, au survivant des père et mère. A la dissolution du mariage, par la mort de l'un ou de l'autre des conjoints, la tutelle des enfants en état de minorité, issus de leur union, passe immédiatement et de plein droit à celui des deux qui survit. La condition du père et de la mère, comme tuteurs légaux, n'est cependant pas sur tous les points égale et identique. Le père, tuteur de ses enfants mineurs, ne perd pas leur tutelle parce qu'il convole en secondes noces. ”

“ Le mari, qui n'a plus l'administration des biens de la femme, n'est plus, en principe, responsable. Lorsque la femme a aliéné un immeuble, le mari est garant du défaut d'emploi ou du remploi s'il a concouru au contrat, s'il a touché lui-même le prix de l'immeuble vendu, ou s'il est prouvé que les deniers ont tourné à son profit : nous supposons que l'aliénation a été faite avec autorisation de justice; si elle l'a été avec autorisation du mari, celui-ci n'est responsable qu'au cas où la vente a été faite en sa présence et de son consentement. ”

“ Domicile et résidence. — A un point de vue pratique, le domicile est le siège juridique d'une personne, le lieu où elle est censée se trouver toujours, aux yeux de la loi, pour l'exercice de certains droits. Le domicile consiste dans un droit et se conserve par l'intention, malgré l'absence et les voyages ; il diffère de la résidence, qui est toute de fait, et se perd dans un lieu dès que l'on va dans un autre. Si une personne a plusieurs établissements, plusieurs habitations, c'est au plus important que se trouve son domicile. ”

“ La donation de biens à venir, de même que le testament, confère aux futurs époux ou à l'un d'eux un droit de succession qui ne s'ouvre qu'à là mort du donateur; c'est une institution contractuelle, puisqu'elle est faite par contrat ; elle tient donc tout à la fois du testament et de la donation entre vifs. Elle donne aux époux la garantie de l'irrévocabilité, mais ne dépouille pas le donateur des choses données : il perd seulement le droit d'en disposer à titre gratuit, tout en restant autorisé à faire des libéralités modiques, à titre de récompense ou autrement. ”

“ On distingue l'injure non publique et l'injure publique. A défaut de publicité, l'injure constitue une simple contravention ; elle est punie par l'article 471, n° 11, du Code pénal.
Lorsqu'elle est publique, l'injure devient un délit, et l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 la réprime ; mais elle relève de la compétence du tribunal correctionnel ou de celle de la cour d'assises, selon qu'elle s'adresse à un particulier, à un corps constitué ou à un fonctionnaire public. ”

“ Comme l'hypothèque, le privilège est un droit réel, indivisible, accessoire. Il en diffère en ce que, tenant à la qualité de la créance, il est établi par la loi et ne peut être créé par la convention (sauf le privilège attaché au gage) . Le privilège diffère encore de l'hypothèque en ce qu'il peut porter sur les meubles et les immeubles et en ce que la préférence entre les différentes créances privilégiées est réglée non par leur date, mais par le rang que la loi assigne à chaque nature de créance. Enfin, les créanciers privilégiés passent tous avant les créanciers hypothécaires. ”

“ Le droit d'habitation n'est autre chose que le droit d'usage appliqué à l'habitation; il s'établit, comme l'usufruit, par la loi ou par la volonté de l'homme. L'article 1570 du Code civil contient un exemple d'habitation légale au profit de la veuve, qui peut exiger l'habitation durant l'année à partir de la mort de son mari. Lorsqu'il procède de la volonté de l'homme, c'est par acte entre vifs ou testamentaire que le droit d'habitation est établi. ”

“ Mais la clause ne donne droit au prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu' elle accepté la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en renonçant. Hors ce dernier cas, le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable, et non sur les biens personnels : de l'époux prédécédé. Le préciput ne rend :
pas l'époux créancier de la communauté; c'est un copartageant qui a un droit plus fort. Le préciput, ne pouvant s'éxercer que sur les biens de communauté, devient caduc pour la partie défaillante quand les biens sont insuffisants. ”

“ L'acceptation d'une donation est de soi un acte purement lucratif; les mobiles d'une libéralité peuvent, dans certaines circonstances, intéresser l'honneur et la moralité du mineur, d'où la nécessité du consentement de famille.
Il existe une catégorie d'actes pour lesquels l'autorisation du conseil de famille ne suffit même pas, et auxquels le tuteur ne peut procéder qu'autant que l'avis de ce conseil a été homologué par le tribunal civil. Tels sont les emprunts contractés dans l'intérêt du mineur, les hypothèques consenties sur ses biens, et enfin l'aliénation de ses immeubles. ”

“ La procuration ne diffère en rien du mandat. Elle est générale quand elle contient un pouvoir général et indéfini d'administrer toutes les affaires et de gérer tous les biens de celui qui la donne. Elle est spéciale quand le pouvoir se borne à gérer une affaire particulière ou à occuper sur une cause ou instance. Les procurations sont faites par acte sous seing privé, ou par acte notarié quand une disposition spéciale de la loi exigé un acte authentique. ”

“ « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les réglements. (Code civ., art. 544,) L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance.» (Id., art. 578.)
Le nu propriétaire dispose librement de la rue propriété ; mais, lorsqu'il donne quittance d'une créance, grevée d'usufruit où mainlevée de l'hypothèque qui garantit ce droit réel, il a besoin du concours de l'usufruitier. ”

“ « Tout individu appartenant à l'armée en vertu soit de la loi de recrutement, soit d'un brevet ou d'une commission, est justiciable des conseils de guerre. » Ce n'est pas la nature de l'acte, mais la qualité de ragent qui détermine la compétence. Un délit ordinaire devient un délit militaire chaque fois qu'il a été commis par un militaire. Mais tous les délits commis par des militaires ne sont pas nécessairement des délits militaires. Les militaires, en effet, peuvent se rendre coupables de délits de droit commun, et les peines dont ils sont passibles dans ce cas sont celles du Code pénal. ”

“ Conditions de validité du contrat. — Les
conditions essentielles à la validité du contrat de société sont, indépendamment du consentement des intéressés et d'un objet licite : 1° un apport réciproque ; 2° un intérêt commun ; 3° des bénéfices à réaliser.
Apport. On peut mettre en société, pour la pleine propriété ou l'usufruit seulement tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels; l'argent, l'industrie, le crédit commercial même, sont autant de choses susceptibles de faire l'objet d'un apport. ”

“ Pour l'officier, c'est la destitution avec emprisonnement de un à cinq ans en temps de paix, et avec détention de même durée en temps de guerre. La désertion à l'ennemi est punie de mort. La désertion en présence de l'ennemi est punie de la détention. La désertion avec complot — et il y a complot lorsque plus de deux militaires désertent de concert — entraîne la peine de mort pour tous les coupables si elle a lieu en présence de l'ennemi, et pour le chef du complot seulement s'il ne s'agit que de désertion à l'étranger. ”

“ Bien que la société tout entière soit lésée par le délit, le ministère public ne peut jamais se porter partie civile. En effet, la société est censée être dédommagée du crime par la peine infligée à son auteur; aux personnes qui ont spécialement éprouvé un préjudice, et à elles seules, appartient le droit de veiller à leurs intérêts lésés. Mais pour qu'il y ait lieu à la demande en réparation civile, il faut que le dommage soit direct : nul ne pourrait être admis à se porter partie civile à raison de torts éloignés et indirects.
V. DOMMAGES-INTÉRÊTS, DELIT, QUASI-DÉLIT, RESPONSABILITÉ, etc. ”

“ La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. ”

“ Les mineurs, par suite de leur âge et de leur inexpérience, ont besoin de protection. On est mineur jusqu'à vingt et un ans. Pour protéger le mineur, la loi ouvre la tutelle dès qu'un enfant a perdu son père ou sa mère. Le principe qui domine toute la matière, c'est le souci de protéger le mineur contre les tiers et contre ses propres entraînements. L'article 2121 du Code civil lui accorde une hypothèque légale sur les biens de son tuteur, et l'article 83 du Code de procédure civile prescrit la communication au procureur de la République des causes concernant les tutelles et les mineurs. ”

“ Toute mutation de biens est assujettie à un droit proportionnel d'enregistrement ; mais, tandis que certaines transmissions (mutations par décès de meubles et d'immeubles, transmission d'immeubles, cessions de fonds de commerce et de clientèles) doivent être enregistrées ou déclarées dans un délai de rigueur,
indépendamment de l'existence d'un écrit, d'autres (les transmissions entre vifs de valeurs mobilières) ne sont passibles de l'impôt qu'à raison de la forme authentique de la convention, ou de l'usage qui est fait en justice, ou par acte public du contrat qui les constate. ”

“ Le droit, en pareil cas, pour le vendeur, de demander l'annulation de la vente ne duure que deux ans à compter du jour de la vente.
La lésion n'est point une cause de rescision des ventes d'immeubles faites en justice, la loi présumant que les objets vendus sous l'autorité de la justice le sont toujours à leur juste valeur. Quand elle existe dans une vente de meubles, elle ne donne jamais lieu à la rescision, si ce n'est en faveur du mineur qui, à raison de son incapacité, peut faire annuler les actes quelconques qui lui causent du préjudice. ”