Droit d'habitation

“ Une famille, qui habite le phalanstère, veut changer de logement ; que fait-elle ?
EMILE. Elle recherche les habitations vacantes ou libres, et choisit, absolument comme on fait aujourd'hui partout, D'ailleurs, il est loisible à chacun d'embellir son logement à ses frais. Nul n'est forcé de changer de logement, sauf le cas où l'on ne pourrait acquitter le loyer. Alors on est contraint de se loger en raison de. ses ressources ou dans une habitation minimum, à laquelle on a toujours droit. ”

“ Enumération et description des effets produits par la séparation de corps : I. La vie commune prend fin; il n'y a plus de domicile conjugal; chacun des époux a son domicile personnel (art.
108, §3) .
C'est là l'effet essentiel de la séparation de corps; il en entraîne lui-même plusieurs autres : avec la communauté d'habitation disparaissent et le devoir d'assistance qui implique la vie en commun, et l'obligation pour les époux de contribuer aux charges du ménage, puisqu'il n'y a plus de ménage. ”

“ D'après l'article 390 du Code pénal, l'habitation, c'est tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours , basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. ”

“ En principe, le bail qu'il soit d'habitation, rural ou même commercial, sera un contrat à contenu d'utilité sociale puisqu'il a pour but d'assurer le gîte, le couvert, l'hygiène des hommes et de leurs familles. ”

“ Ainsi, le domicile se détermine ordinairement par le fait de l'habitation. Mais ce fait ne suffit pas toujours. Si l'homme habite en un endroit, et qu'il ait le centre de ses intérêts dans un autre, c'est en ce second lieu que la loi place son domicile.
106.— Unité de domicile. — Il résulte de la conception admise par les rédacteurs du Code civil qu'une personne ne peut avoir qu'un seul domicile, puisque ce domicile est le lieu du principal établissement. ”

“ On en conclut que, quand la résidence de fait est séparée du domicile de droit, c'est à ce dernier qu'il faut s'en tenir parce que l'unité de domicile est l'une des bases de notre code, et que, dans le doute, il est plus équitable d'admettre la plus longue prescription2.Dans l'opinion contraire à laquelle nous nous réunissons, on dit : l'habitation réelle est le fait que le législateur a eu d'abord et principalement en vue. ”

“ Sur les personnes ries corvées, le service militaire, les tailles, les droits de gîte, de past, de logement, les amendes, les condamnations personnelles, les droits de passage, de hallage, d'habitation, etc. ; — sur les choses : les droits de mutation, d'épaves, de vacance, de déshérence, de bâtardise, d'aubaine, de confiscation, les banalités, les censives et redevances de certaines espèces, les droits de chasse, de pêche, les droits honorifiques et divers privilèges. Le nom générique de ces droits était aussi celui de coutumes ; les hommes qui y étaient assujettis s'appelaient coutumiers. ”

“ Une instruction ministérielle du 23 vendémiaire an n, et un assez grand nombre d'arrêtés préfectoraux décidaient que la résidence d'un an et un jour était nécessaire. M. Proudhon, dans son Traité des Droits d'Usufruit, ( t. 7 , nO -3282 ) , s'élève contre cette opinion et démontre par les principes généraux du droit qu'il suffit que la personne qui prétend avoir droit à l'affouage ait sa résidence et son habitation fixe au moment où le rôle est dressé , lors même qu'elle ne serait dans la commune que depuis quelques jours. ”

“ La citation étant donnée devant le juge du domicile du défendeur, nous croyons utile de reproduire les articles du Code civil qui fixent les règles relatives au domicile.
" Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » (Art. 102) .
« Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. » (Art. 103) . ”

“ L'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit le droit de toute personne à un logement suffisant pour elle-même et sa famille. Ce droit est un droit pivot en ce qu'il est aussi un moyen pour la réalisation d'autres droits fondamentaux. ”

“ Ainsi, comme le domicile de la femme est celui du mari, le domicile des enfants mineurs est celui de leur père ou de leur tuteur.
Le domicile civil n'a rien de commun avec le domicile politique. L'un peut exister sans l'autre; car les femmes et les mineurs ont un domicile civil, sans avoir un domicile politique. Cette dernière sorte de domicile est une dépendance du droit de cité, puisqu'elle désigne le lieu dans lequel, en remplissant les conditions prescrites par les lois constitutionnelles, on est autorisé à exercer les droits politiques attachés à la qualité de citoyen. ”

“ Or n'est-il pas évident que quand un propriétaire a son domicile légal d'un côté et son habitation de fait de l'autre, c'est le fait de son habitation, c'est sa présence effective et réelle dans les environs de l'immeuble, et nullement le rapport purement juridique et idéal dont le domicile légal se constitue, qui le mettra en mesure d'être facilement renseigné? le rapport purement intellectuel et de convention qu'on appelle le domicile n'est ici rien; c'est la présence effective qui est tout. ”

“ Il n'atteindrait que la pluralité ou la dualité des habitations, des logements, de la résidence de l'individu ou de la famille, soit chez eux dans leur propriété, soit dans des locations d'immeubles appartenant à autrui. 12° Droit (faible) de séjour dans les villes d'eaux et de bains de mer par les personnes non domiciliées dans ces localités.
Seraient dispensées de ce droit :
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1° Toutes les personnes ne pouvant être transportées qu'en chaises à porteur ou en voitures ;
2° Les indigents, pourvus de certificat du maire de leur commune, visé par le préfet de leur département. ”

“ Pour celles-ci comme pour leur époux, l'habitation commune n'est qu'un domicile apparent, légal, où tous deux jouissent des droits, et remplissent ostensiblement les devoirs inhérents à leur condition. Hormis ces rapports, tous d'apparat et de convenance, ils* vivent étrangers l'un à l'autre, trop occupés au dehors pour avoir le temps de se haïr et de se mépriser chez eux. ”

“ Le principe qui rend responsables les propriétaires de la fermeture des maisons qu'ils n'habitent pas parait bien rigoureux. Il semble qu'il soit difficile surtout d'atteindre un propriétaire dont l'habitation et le domicile sont éloignés du lieu où la contravention a été commise. ”

“ De même user d'une maison, c'est l'habiter; en jouir, c'est en toucher les loyers ; en disposer, c'est la vendre, la donner ou la léguer, c'est-à-dire transférer à autrui le droit de l'habiter ou d'en toucher les loyers. ”

“ L'enfant illégitime qui n'est reconnu ni de son père ni de sa mère, n'a d'abord pour domicile que le lieu où il est placé, ensuite celui de son tuteur s'il lui en est donné un, en attendant que, maître de ses droits , il puisse se choisir un domicile propre.
2° Le domicile postérieurement acquis est celui qui résulte de la nouvelle habitation fixée à perpétuelle demeure, par un majeur ou un mineur émancipé (art. 108 et 103 C. c.) qui a quitté son lieu d'origine pour s'établir ailleurs.
3° Le domicile civil est celui où tout français exerce les droits attachés à cette qualité. ”

“ En ce sens, un particulier peut avoir et il a autant de domiciles que de résidences effectives; mais il ne peut avoir qu'un seul domicile légal au point de vue du droit civil, et un seul domicile de secours.
C'est à ce sens vulgaire, usuel et courant, beaucoup plus large que le premier, que l'on doit se référer en lisant l'article 184 du Code pénal. C'est au domicile, ainsi entendu largement, que nous allons consacrer cette étude. Il convient d'en préciser la notion et d'en fixer les limites.
Le domicile est un lieu privé dans lequel s'abrite la vie de l'individu et de la famille ”

“ V. Le mineur non émancipé, l'interdit, les domestiques à gages, la femme mariée non séparée de corps, les militaires, les gendarmes, les individus ne résidant point dans la commune, quoiqu'ils y aient des propriétés, n'ont pas droit à l'affouage ”

“ Il faut quùl s’agisse de logements ou de dépendances de logements. Or, on ne doit pas étendre le sens du mot logement, soit aux édifices publics, soit aux établissements dans lesquels l’homme passe tout ou partie de sa journée et qui ne forment pas les annexes de l'habitation. ”

“ Moyennant l’accomplissement de toutes leurs obligations envers la société, les travailleurs auront la libre jouissance de leur personne, de leur temps, de leurs maisons. Aux jours et heures de repos, ils pourront sortir de l’habitation sans permis. ”

“ Ce dernier domicile n'est autre chose qu'une simple résidence, qui doit avoir une durée de six mois dans une commune, pour qu'il devienne possible de s'y marier ; mais en ce qui touche le domicile légal, lorsqu'il existe avec les circonstances qui le constituent, aucune période de temps n'est exigée par le mariage, parce que là où un citoyen a son domicile de droit ou principal établissement, et où il est nécessairement connu, il peut y exercer tous ses droits, et par conséquent s'y marier. ”

“ On appelle communément dépendances de l'habitation, toutes les parties extérieures, destinées à l'usage commun ou particulier des locataires. Il paraît évident que le logement ne peut être complet qu'à la condition de comprendre ses dépendances, telles que couloirs, escaliers, cours, etc. ”

“ Voyez pour le mariage, articles 166 et suivants; pour le divorce, articles 250 et 251; pour la séparation de corps, article 311; pour la séparation de biens, article 1445.
Ce ne sont là, d'ailleurs, que les intérêts généraux attachés au domicile; chemin faisant, nous en rencontrerons d'autres, plus spécialisés, comme celui qui est établi, pour la prescription de dix à vingt ans, dans l'article 2265.
228. Recul de la notion de domicile; importance de la simple résidence. — En principe, la résidence est sans valeur juridique; elle est une notion de fait plutôt que de droit. ”

“ La fixation du domicile, comme nous l'avons dit, opère un quasi-contrat entre le nouveau domicilié et les autres habitans, par lequel il s'engage à supporter sa part des charges communales, et acquiert réciproquement le droit de participer aux avantages communs de la cité. ”

“ L'étranger qui aura ainsi établi son domicile n'aura donc pas en France un domicile de droit, mais seulement un domicile de fait, ou plutôt un domicile apparent qui produira des effets en sa faveur toutes les. fois qu'il s'agira d'actes du droit des gens, et qui pourrait avoir contre lui tous les effets du domicile de droit envers des Français, quant aux actes du droit civil. ”

“ Fondés sur les dispositions du Code relatives aux servitudes, ces arrêts consacrent le principe que les propriétaires de maisons adjacentes jouissent, jure servitutis, des aisances, commodités et avantages que procure le voisinage d'une rue ou d'une place publique. Si l'emplacement en est cédé à un particulier pour y construire, alors l'habitant a le même droit que le créancier de toute autre servitude, celui de s'opposer à la construction, de faire maintenir les aisances dont la privation tendrait à déprécier la valeur de sa maison. ”

“ Nous repoussons non seulement l'opinion de ceux qui soutiennent la préférence de la loi du domicile actuel de la personne, mais aussi toutes les distinctions qui pourraient rendre douteuse l'application du principe. ”

“ Les autres lieux qu'un citoyen peut hatiter tour-à-tour, outre celui de son domicile réel, ne sont donc ilue- de simples résidences, et Fop 11e doit plus s'arrêter aujourd'hui aux principes de l'ancienne jurisprudence , qui reconnaissait en certains cas deux domiciles, et qui distinguait un domicile de droit et un domicile de fait. ”

“ Le logement de la famille étant construit sur un terrain squatté, il ne peut être considéré comme un domicile légal et dans ce pays, ni les biens, ni les personnes ne peuvent avoir d'existence juridique en dehors d'un lien légalisé avec la terre. ”

“ Mais ce sont là des faits exceptionnels qu'il serait dangereux de généraliser. Procurer le logement gratuit à l'homme bien portant, capable de subvenir à ses besoins, constituerait une anomalie dont les conséquences seraient irréparables. ”

“ Sans doute, celui-ci a un recours contre le locataire, mais cette ressource ne saurait être suffisante pour justifier une interprétation aussi contraire de la loi de 1850 ;
3° L'insalubrité doit affecter les logements et dépendances prévus par la loi. — Par le mot « logement », il faut entendre l'habitation, la demeure. Cette expression comprend : les chambres à coucher, la salle à manger, la cuisine, les chambres de domestiques, boutiques, arrière-boutiques, ateliers attenant à l'habitation, mais
non les ateliers ou usines distincts de l'habitation. ”

“ Troubles provenant du fait du propriétaire. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée (G. civ., 1723) ; il ne peut donc, sans le consentement du pleneuf, changer une pièce de terre en pré, ou la planter en bois, créer des servitudes sur l'immeuble, anéantir celles qui existent en sa faveur, exhausser la maison d'un étage, masquer ou diminuer le jour des vues existantes par des constructions, retirer à la maison tout son droit de vue sur un jardin, en bâtissant sur l'emplacement de ce jardin. ”

“ Nous suivrons la méthode adoptée par le Code civil : nous diviserons notre travail en cinq sections. Nous traiterons d'abord de la mitoyenneté des murs, des fossés et des haies servant de séparation entre deux héritages ; en deuxième lieu, de la distance intermédiaire requise pour certaines constructions ou pour la plantation des arbres; en troisième lieu, des vues sur la propriété voisine ; en quatrième lieu, des égouts, des toits, des portes et des jours ouverts sur la voie et autres lieux publics; en cinquième lieu, du droit de passage en cas d'enclave. ”