Domicile conjugal

“ Le but du mariage est la vie commune; s'il y a deux domiciles il n'y a plus vie commune mais séparation. La nécessité pour la femme qui travaille d'avoir un domicile professionnel n'implique pas pour elle la nécessité d'avoir un domicile personnel séparé. Il est seulement évident que la femme, de même que le mari, peut avoir un domicile professionnel qui n'est pas le domicile conjugal. ”

“ Mais un fait isolé d'adultère, même commis au domicile conjugal, serait insuffisant pour constituer le délit. — Le domicile conjugal doit s'entendre, non seulement du domicile principal et ordinaire des époux, mais de tout endroit où le mari va habiter, pour ses affaires, par exemple, car il doit toujours être prêt à y recevoir sa femme. ”

“ L'adultère du mari n'est un délit que lorsqu'il consiste dans l'entretien d'une concubine au domicile conjugal, mais la maison conjugale n'est pas nécessairement l'habitation ordinaire des époux, ni le domicile légal du mari : domicile conjugal est synonyme de domicile marital. ”

“ L'abandon par la femme du domicile conjugal ne peut guère se produire sans circonstances aggravantes. L'épouse qui déserte le foyer domestique, quitte son mari, ses enfants, l'intérieur dont elle avait naturellement la direction et la responsabilité, commet, sans contredit, la faute la plus irréparable dans laquelle puisse tomber une femme ; elle est presque toujours, en arrivant à cette extrémité, prête à toutes les erreurs, à tous les égarements. ”

“ La plupart des législations modernes, au lieu d'admettre que le mari peut contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, ont expressément décidé que l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux est une cause de séparation de corps. ”

“ Le mari qui autorise sa femme à quitter le domicile conjugal en lui fournissant une pension pour son entretien, autorise ainsi tacitement sa femme à s'obliger dans de raisonnables limites envers les marchands et fournisseurs à qui elle pourrait avoir besoin de s'adresser. ”

“ La seconde, c'est que le mari, demandeur en séparation de corps ou en divorce, peut contraindre sa femme à quitter, pendant l'instance, le domicile conjugal et à résider dans un lieu déterminé par le tribunal, à la charge par lui de lui fournir une pension alimentaire. ”

“ Supposons maintenant que le mari ou la femme refuse d'accomplir l'obligation que lui impose l'article 214. Le mari ne veut pas sa femme chez lui; comment celle-ci pourra-t-elle contraindre son mari à la recevoir? La femme refuse d'habiter avec son mari; comment celui-ci pourra-t-il la contraindre à venir au domicile conjugal? ”

“ En tout ce qui concerne l'obligation pour le mari de remplir les devoirs moraux de sa position, l'obligation de recevoir sa femme au domicile conjugal, de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, de même que tout ce qui a rapport aux devoirs conjugaux de la femme, la loi territoriale est souveraine, et peut intervenir si la loi nationale ne maintient pas un ordre suffisant dans la famille. ”

“ Dans l'intérêt de la société conjugale, l'un des époux doit être subordonné à l'autre, et ce rôle d'infériorité la nature elle-même l'a infligé à la femme. De ces devoirs respectifs de protection et d'obéissance, il suit que la femme n'a pas d'autre domicile que celui de son mari, qu'elle est obligée d'habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos de résider ; en cas de refus de sa part, le mari a le droit de lui faire réintégrer le domicile conjugal, en lui refusant des aliments ou en faisant saisir ses revenus. ”

“ Le droit qui appartient à la femme de louer ses immeubles pour une durée n'excédant pas neuf ans est absolu, et la femme peut, en l'exerçant, empêcher le mari d'établir le domicile conjugal dans l'immeuble qu'elle veut louer, ou même, si le domicile conjugal y était établi, contraindre le mari à en changer. ”

“ Le texte est seulement allégé de l'obligation pour la femme de suivre son mari partout... Il a sans doute paru au législateur que l'expression « les époux doivent vivre en commun » implique quant au choix du domicile conjugal une certaine égalité des époux
et semble méconnaître la prééminence du mari en ce qui concerne le choix du domicile conjugal. ”

“ Il peut seulement, tout en la condamnant à l'accomplissement de ce devoir, ordonner, s'il y a lieu, qu'elle n'y sera contrainte que lorsqu'on lui offrira un logement convenable à sa position 10. Le mari qui exige de sa femme le retour au domicile conjugal, doit aussi lui fournir les moyens de quitter, d'une manière honnête, son habitation actuelle, et de venir le rejoindre11. ”

“ Refus du mari d'obéir à sommation faite par sa femme, en cours d'instance en divorce, et sans se désister, de la recevoir au domicile conjugal. — Lorsqu'après une enquête qui a échoué, la femme, demanderesse en divorce, fait, sans se désister de sa demande, sommation à son mari de la recevoir au domicile conjugal, cet acte ne peut être considère que comme une manoeuvre de procédure, et le refus du mari de déférer à la sommation ne constitue pas une injure de nature à faire prononcer le divorce. ”

“ Si la séparation de corps n'existe pas en droit annamite et si l'épouse est tenue, tant que dure le mariage, d'habiter au domicile du mari, elle n'en est pas moins en droit de demander aux tribunaux de lui fixer une résidence séparée, lorsqu'elle a été chassée par son mari du domicile conjugal ou lorsque celui-ci rend la vie commune insupportable. ”

“ Mais ce domicile provisoire une fois fixé, la femme ne peut choisir à son gré une nouvelle résidence sans y être préalablement autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal civil. Si, au moment de l'introduction de la demande en divorce, la femme habite encore le domicile conjugal, le président du Tribunal peut ordonner que celle-ci y restera et que le mari devra se retirer sous peine d'y être contraint manu militari. Cette mesure peut s'imposer lorsque la femme est propriétaire de la maison où est établi le domicile conjugal, lorsqu'elle exploite un fonds de commerce. ”

“ Chacun des jugements, qui interviennent sur les incidents ou sur le fond, est susceptible d'appel. C'est pour toute la durée de ces instances devant le tribunal et devant la cour que la femme autorisée à se retirer du domicile conjugal obtiendra une provision proportionnée à ses besoins et à la fortune du mari. ”

“ Supposons qu'un mari, abandonné par sa femme, se mette à sa poursuite; il l'a rejoint en pays étranger, et veut bon gré mal gré la ramener dans la ville où est leur domicile conjugal. Pendant le cours de ce voyage, à l'auberge, la femme partage le lit de son mari, fait qui s'explique d'ailleurs par les circonstances de la cause, ainsi que par la situation modeste des époux ; mais la femme, actionnée en divorce, cherche à s'en faire une fin de nonrecevoir contre cette action. ”

“ D'ailleurs, dans les cas de séparation de fait où se pose la question de la révocation du mandat, très souvent, je dirai même le plus souvent, elle ne se posera pas dans les termes où j'ai eu à l'examiner tout d'abord. Si parfois l'un oul'autre des époux quitte brusquement le domicile conjugal à la suite de circonstances qui indiquent généralement un désaccord complet entre les conjoints, plus souvent, c'est à l'amiable que la séparation a lieu. ”

“ Ainsi jugé par la 4e Chambre de la Cour de Paris le 9 juin 1887, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine à la requête d'un mari ayant fait sommation à sa femme de réintégrer au domicile conjugal. ”

“ Voilà onze ans que, après mûres réflexions, j'ai quitté le domicile conjugal et que j'ai demandé le divorce.
Je ne peux l'obtenir. Mon mari s'y. oppose, parce que, restant toujours le chef d'une communauté (oui n'existe plus depuis onze ans) , il a la libre disposition de ma fortune, dont il touche et garde pour lui les revenus.
Il doit. bien me servir une pension, d'ailleurs infime,
mais je suis obligée chaque fois d'avoir recours à l'huissier pour la faire, payer. ”

“ Dans la limite où ces pouvoirs sont nécessaires à sa subsistance, le mari ne peut, en fait, la relever de ses fonctions que si, d'une part le public est prévenu et ne risque pas d'être trompé, et si d'autre part la femme n'a rien à réclamer de son mari, soit que celui-ci ait pourvu à ses besoins, soit que la femme refuse sans juste cause de demeurer au domicile conjugal. ”

“ La décision qui fixe à.la femme une résidence séparée ou qui lui désigne le domicile conjugal pour résidence provisoire n'est pas un acte de juridiction gracieuse, mais réunit au contraire tous les éléments d'un jugement, et est par conséquent susceptible d'appel, comme statuant sur un véritable litige. ”

“ Ce qui reste du mariage après la séparation de corps. — Il en reste beaucoup encore : 1° D'abord le lien matrimonial lui-même, d'où cette conséquence que les époux ne sauraient, à peine de bigamie, contracter une union nouvelle; 2° Puis le devoir de fidélité; l'adultère reste possible et il demeure une cause éventuelle de divorce. Seulement, comme nous l'avons noté, l'adultère du mari n'est plus pénalement punissable, puisqu'on ne conçoit plus qu'il soit commis au domicile conjugal, lequel n'existe plus désormais ”

“ Spoliée Vous avez, cilé, à juste titre, la situation des conjoints notoirement incurables. 11 y a des situa lions pires Voici une femme qui, abreuvée d'outrages, quitte le domicile conjugal et se réfugie chez, ses parents où ses enfants viennent à leur tour la retrouver. Le divorce lui est refusé ; griefs insuffisants, dit le Iribunal souverain ; soit, ne discutons pas. IClle persiste pourtant dans sa résolution et le mari, riche cependant, ne pourvoit pas à ses besoins. ”

“ En matière de faillite, —Voy. Faillite.
69. — Le domicile de fait, dans les rapports entre époux, devient le domicile matrimonial et conjugal et entraine des effets très importants surtout en ce qui concerne le régime matrimonial , en l'absence de contrat. — Voy. : Conventions matrimoniales..
69 bis. — De même en ce qui concerne l'adultère. — Voy. : Adultère.
69 ter. — Enfin l'étranger qui veut profiler des dispositions des art. 9,.10, 18 C. civ. pour acquérir la qualité de Français, doit déclarer qu'il entend fixer son domicile en France. ”

“ Ces deux législations sur ce point sont les plus adéquates à la réalité; il est d'expérience commune que la résidence de la famille est fixée soit par l'exercice de la profession du mari, soit par la volonté unanime des époux, ou qu'il y a discorde et partant plus d'union et plus de foyer. Le foyer ne peut subsister que par le plein accord des époux surtout quand il
s'agit d'une question primordiale comme celle du choix du domicile. ”

“ La séparation de biens, la faillite du mari, les procès même qui peuvent diviser leurs intérêts ne dispensent point la femme de la cohabitation. Il n'y a que des mauvais traitements, des injures, blessant profondément le cœur et l'honneur, des sévices de nature à mettre sa vie en danger, qui
puissent lui donner le droit d'avoir un domicile distinct. ”

“ Mais comme il faut une solution conforme à l'esprit de la loi nous pensons que les devoirs réciproques des époux, loin de s'éteindre, se développent par les malheurs de l'un d'eux, et que la femme ne sera jamais plus commodément placée pour prêter secours et assistance, au mari qu'en continuant d'avoir le même domicile que lui ; cette unité de domicile rendra plus facile au tuteur les actes qui concernent la société conjugale. ”

“ Nous retrouvons la même idée dans un jugement du tribunal de la Seine, du 17 janvier 1819 : « Lorsque le mariage se contracte entre des personnes de nationalités différentes, il est de principe constant que les effets du mariage et même les conventions matrimoniales se règlent par le domicile du mari, qui devient aussi celui de la femme et le vrai domicile matrimonial: car, en se mariant, la femme suit le domicile comme la condition de son mari. »
Ainsi la loi du contrat de mariage sera toujours celle du domicile du mari, au moment de la célébration. ”