Maurice Clément

“ Nature du chantage. — Le chantage n'est pas l'escroquerie de l'article 405 ni la menace des articles 305 et 306. Le chantage a pour objet d'arracher une somme d'argent en influençant la volonté par la crainte d'un mal véritable et sérieux. C'est une extorsion. Si le mal était craint pour la personne, ce serait une violence physique; comme il est craint pour la réputation et pour l'honneur, c'est une violence morale. Le chantage est donc une extorsion à l'aide d'une contrainte morale. ”

“ Fabriquer un faux certificat de bonne conduite sous le nom d'un conseil d'administration d'un régiment, c'est commettre le crime de faux en écriture publique et authentique, mais c'est tomber sous l'application de l'article 161 que de rédiger sous le nom d'officiers généraux et supérieurs de l'armée de faux certificats, dans la vue de procurer à ceux qui en seraient porteurs des récompenses honorifiques, ou de fabriquer un faux certificat pour mendier. ”

“ Le délit instantané est celui qui, une fois commis, se termine aussitôt sans pouvoir se prolonger. L'expression instantanée ne signifie pas qu'un seul instant suffise pour commettre le délit; elle signifie que le délit lui-même ne dure qu'un instant, qu'au moment même où il est commis et achevé, il prend fin sans pouvoir se continuer. L'homicide, l'incendie, les coups et blessures, le vol, etc., sont des délits instantanés. ”

“ Si, par les progrès d'un attroupement ou émeute populaire, ou par tout autre cause, l'usage rigoureux de la force devient nécessaire; un officier civil, soit juge de paix, soit officier municipal, procureur de la commune ou commissaire de police, soit administrateur de district ou de département, soit procureur-syndic ou procureur général syndic, se présentera sur le lieu de l'attroupement ou du délit, prononcera à haute voix ces mots : Obéissance à la loi; on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. ”

“ En droit civil, on entend par délit tout fait préjudiciable commis par dol ou malignité, par opposition au quasi-délit, qui est un fait dommageable causé par imprudence ou négligence. (Il n'y a point de quasi-délit criminel.)
Ce qui constitue le quasi-délit, en droit civil, c'est le préjudice causé injustement à autrui. Si c'est à la suite d'une faute intentionnelle, il y a délit; si c'est à la suite d'une faute non intentionnelle, il y a quasi-délit. ”

“ Violences commises envers les Particuliers par un Fonctionnaire. — « Tout fonctionnaire, officier ou agent de la police, qui aura, sans motifs légitimes, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni selon la nature et la gravité des violences (art. 136, C. P.) . »
Il ne s'agit ici ni de la provocation qui excuse le meurtre, les blessures et les coups, ni de la défense de soi-même qui justifie pleinement les mêmes faits. ”

“ C'est ainsi que la jurisprudence a quelquefois reconnu que celui qui faisait le guet pour faciliter un vol, était un coauteur et non un complice.
Le coauteur d'un suicide est punissable, parce qu'ayant été un agent direct dans l'exécution de l'homicide, il a commis un acte qui s'est trouvé délictueux dans sa personne. — Le complice d'un suicide, qui n'a fait que provoquer, procurer ou faciliter l'exécution de l'homicide, n'est pas punissable, car le fait de l'auteur, d'où dépend le caractère de l'acte du complice, n'est pas puni par la loi. ”

“ Le procureur de la République n'a dans les cas ordinaires, que des fonctions d'action ou de réquisition. Dans le cas de crimes flagrants, comme il importe de ne pas laisser échapper les éléments de preuve, le procureur de la République et ses auxiliaires (juges de paix, officiers de gendarmerie, commissaires de police, maires et adjoints) peuvent faire les premiers actes de l'instruction. Il importait surtout de confier à ces derniers le droit de faire des actes d'instruction, car le crime flagrant aura été commis le plus souvent hors la ville où réside le procureur de la République. ”

“ « Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. »
Pour qu'un acte soit justifié, par application de l'article qui précède, il faut qu'il soit ordonné ou permis par la loi, commandé par l'autorité compétente et régulièrement exécuté. C'est ainsi que le bourreau qui exécute une condamnation capitale, l'officier public qui arrête un prévenu ou un condamné, le geôlier qui l'écroue, l'huissier qui procède à une saisie mobilière ou immobilière, ne se rendent pas coupables de crimes ou de délits. ”

“ Il faut qu'il y ait violences, voies de fait, manoeuvres frauduleuses consommées et prouvées. Il faut que les violences consommées aient eu pour but de porter atteinte par une cessation simultanée de travail, à la liberté soit du patron soit de l'ouvrier.
Ce sont les violences ou menaces se produisant en temps de grève que la loi de 1864 a voulu atteindre. La violence peut se manifester sans frapper : saisir au corps, jeter à terre, cracher au visage, arracher les cheveux, sont des violences. ”

“ Depuis la suppression du livret d'ouvrier nous devons avouer qu'il est difficile à nous, agents de la force publique, de reconnaître à première vue celui que la loi désigne comme vagabond. En effet, elle ne frappe que ceux qui depuis un mois (1) au moins sont sans moyens d'existence, sans domicile et n'exercent habituellent, ni métier ni profession. Or, voici la difficulté. L'agent de l'autorité demande les papiers à tous les nomades qu'il rencontre. S'ils en sont démunis ce n'est pas un élément de culpabilité. ”

“ Par suite d'un préjugé encore trop répandu dans les campagnes, il arrive souvent, dans les cas de mort violente, qu'on s'abstient ordinairement de toucher, avant l'arrivée de la police, à un individu qui périt victime d'un meurtre, d'un accident ou d'un suicide, tandis qu'il serait peutêtre encore possible de le rappeler à la vie avec de prompts secours.
Le premier devoir de tout homme un peu humain est de secourir le malheureux qui se meurt, de couper la corde si c'est un pendu, de dégager le cou de l'étreinte et d'aller chercher un médecin. ”

“ Que si au contraire nous parlons de la liberté d'association, le mot est juste en ce sens qu'il n'est pas plus permis de contraindre quelqu'un à l'association que de la lui interdire. Mais s'il veut mettre ce droit en oeuvre, il faut qu'il s'adresse à d'autres citoyens ; il faut qu'il jette avec ces personnes les bases d'une entente, qu'il forme, en un mot, un contrat. ”

“ « Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il a commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il a volé, est puni de la réclusion.» ”

“ Ce qui se passe quand on forme une société, c'est que l'apport social se dénature. Vous apportez un immeuble ou des espèces ; la société vous donne un titre. Si c'est une société anonyme ou une société par actions, vous avez dans la main la représentation de votre propriété; elle est négociable, elle est cessible; et même dans une société qui ne comporte pas d'actions, vous savez à merveille qu'une part d'intérêts peut être cédée. De sorte qu'une société de biens, à aucun point de vue, ne peut être considérée comme déterminant une personnalité morale, comme créant une mainmorte. ”

“ En un mot, l'acte d'un coauteur est punissable par lui-même ; l'acte d'un complice n'est punissable qu'autant qu'il se réfère à un acte principal coupable ; la criminalité d'un complice est une criminalité d'emprunt. En outre, en cas de vol, la circonstance qu'il y a eu plusieurs coauteurs est une circonstance aggravante qui, réunie à une autre circonstance, notamment à celle de chemins publics ou de lieu habité, fait dégénérer le vol en un crime. Enfin en matière de contraventions de simple police, le coauteur est punissable ”

“ Tentative de contraventions. — Le Code pénal étant muet sur la tentative de contravention de simple police, il en résulte qu'aucune peine ne peut être appliquée dans l'espèce.
Rétroactivité. — ART. 4 du C. P. — « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. »
Cette règle est la consécration du principe formulé dans l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a pas d'effet rétroactif. » ”

“ L'infraction peut engendrer deux droits : 1° celui d'infliger une punition au coupable, 2° celui d'obtenir réparation du préjudice causé.
Le premier appartient à la société; il fait l'objet de l'action publique, qui est exercée par le ministère public et par certaines administrations. — Le second appartient à la partie lésée; il fait l'objet de l'action civile, qui est exercée par la personne qui a souffert un dommage par suite du délit. ”

“ Il peut y avoir délit, en droit pénal, dans la première acceptation où il signifie une infraction à la loi pénale, sans qu'il y ait délit ni même quasi-délit en droit civil.
Une multitude de faits donnent lieu, d'autre part, à des réparations civiles et ne tombent pas sous l'application du droit pénal. C'est ainsi qu'il arrive souvent qu'un homme est déclaré non coupable pénalement, et qu'il est néanmoins déclaré civilement responsable et condamné à des dommages-intérêts. ”

“ S'il y a eu violence sur les choses, effraction, destruction ou bris, de la part de l'expulsé qui réintègre le domicile dont il a été dépossédé ou de tout individu qui s'introduit dans un local vide et inoccupé, ce n'est plus la violation de domicile qu'il y a lieu de constater par procès-verbal, c'est le bris de clôture, selon l'article 456 du Code pénal. ”

“ La volonté de tuer ne doit pas être confondue avec la préméditation. Il y a une très grande différence entre le meurtre ou homicide volontaire, c'est-à-dire l'homicide commis avec l'intention de donner la mort au moment de l'action et la préméditation, c'est-à-dire le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu, ce qui constitue l'assassinat. ”

“ Toute attaque, toute résistance sans violences et voies de faits envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. ”

“ Lorsqu'un accident s'est produit, le commissaire de police doit se transporter sur les lieux afin d'en relever les circonstances et d'établir les responsabilités en cas de mort ou de blessures.
Les constatations seront faites avec le plus grand soin; elles établiront si l'accident est le résultat d'un cas de force majeure ou d'une imprudence, ou si, au contraire, il faut l'attribuer soit à une inobservation des règlements, soit à la volonté d'un tiers, à une préméditation, à un guet-apens, etc. ”

“ Nous avons déjà dit d'ailleurs comment l'article 144 du Code d'instruction criminelle, règle son rôle comme ministère public.
Les attributions ordinaires des commissaires de police consistent : 1° à donner avis au procureur de la République de tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance (C. I. C., art. 29) ; 2° à recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs aux contraventions de police (art. 11) ; 3° à rechercher ces contraventions et à consigner dans des procès-verbaux qu'ils rédigent à cet effet leur nature et les circonstances de leur perpétration (art. 11) ”

“ Toute association formée quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique. ”

“ La publicité de la condamnation.
Les peines de simple police sont :
L'emprisonnement de un à cinq jours, sans obligation de travail ;
L'amende de 1 à 15 francs.
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De la Culpabilité.
Dire qu'un homme est coupable c'est dire : 1° qu'un fait lui est imputable et qu'il doit en répondre; 2° que ce fait constitue de sa part un manquement à un devoir.
Pour qu'un homme puisse être tenu de rendre compte d'un acte, afin d'en subir les conséquences, il faut qu'il ait été libre de le faire ou de s'en abstenir, et qu'en outre il ait eu la connaissance du mal moral et de l'injuste de cet acte. ”

“ « Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, ont fait manquer le service dont ils sont chargés, sont punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 500 francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi ». ”

“ Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ”

“ La police générale embrasse dans sa prévoyance l'universalité des citoyens. Elle veille à l'exécution des lois qui touchent à tous les intérêts moraux et physiques de la société, telles
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sont les lois sur la presse, l'imprimerie, la librairie, les théâtres, les cultes, les passeports, la mendicité et le vagabondage, les associations de toute nature, les attroupements, les épidémies, la provocation publique aux crimes et délits, la police industrielle et sanitaire, etc.
Elle est exercée, sous l'autorité immédiate du ministre de l'Intérieur, à Paris, par le Préfet de police ”

“ Éléments constitutifs du Délit.
Les laits constitutifs sont ceux qui sont nécessaires a la formation et à la génération du délit, de telle sorte qu'ils forment des conditions essentielles à son existence même.
Ainsi, dans le meurtre, sont constitutifs les deux faits : 1° d'avoir donné la mort à un homme; 2° d'avoir donné la mort avec intention; dans le vol, les trois faits suivants : 1° la soustraction d'une chose ; 2° l'intention de fraude ; 3° le fait que la chose était à autrui; dans l'adultère du mari, les deux faits : 1° d'avoir entretenu une concubine ”

“ Le fait délictueux, c'est non pas seulement de vivre de la prostitution d'autrui, c'est encore moins de protéger les personnes qui se livrent à la prostitution, mais c'est le fait de vivre de cette profession exercée sur la voie publique. ”

“ Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre les individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion. — Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps. ”