Félix Brayer

“ Le délit est l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle, c'est-à-dire des infractions moins graves que les crimes et du ressort de la police correctionnelle.
La contravention est l'infraction que les lois punissent d'une peine de simple police.
Il faut remarquer, d'ailleurs, que la division qui précède correspond aux trois ordres de tribunaux établis par la loi pour la répression des faits illicites. Aux tribunaux de simple police appartient le jugement des contraventions, aux tribunaux correctionnels celui des délits, enfin aux cours d'assises le jugement des crimes. ”

“ Lorsque la personne morte est inconnue, l'officier de police judiciaire doit s'attacher à décrire avec un soin minutieux le signalement du cadavre : la taille, les traits, la couleur des cheveux, les cicatrices et signes qui, par la suite, pourraient servir à la reconnaissance du défunt. — Il faut aussi désigner les vêtements dont le cadavre est couvert, les écrits imprimés ou non, même les écrits indifférents, et tous autres objets trouvés sur lui ou près de lui. Tous ces objets doivent être conservés soigneusement et placés sous scellés pour être joints au procès-verbal. ”

“ Prendre une fausse qualité c'est s'attribuer un titre, une fonction, un emploi, une parenté qu'on n'a pas.
Pour que l'usage du faux nom ou de la fausse qualité devienne l'élément du délit, il n'est pas nécessaire que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou du crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, etc. Ces circonstances rentrent dans les manœuvres frauduleuses du cas suivant. ”

“ Arrivé sur le théâtre du crime, l'officier de police peut d'abord défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu où il opère jusqu'à la clôture de son procès-verbal, et, à cet effet, il peut en faire garder les issues ou les avenues (Cod. inst. crim., art. 34) .
Tout contrevenant à cette défense peut être déposé dans la maison d'arrêt (1) jusqu'à ce que les opérations du flagrant délit soient terminées, après quoi il est relaxé sans préjudice de la peine à prononcer sur les conclusions du procureur de la République (Idem) . ”

“ Le pouvoir de police qui appartient au maire dans chaque commune ne fait pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. ”

“ Toutes les infractions punissables comportent l'application des règles de la connexité. L'expression délits dont se sert l'art. 227 qui précède doit s'entendre dans le sens le plus général ; elle s'applique aux crimes, comme aux délits correctionnels et aux simples contraventions.
La connexité peut, en outre, exister entre crimes différents, entre un crime et un délit, entre délits divers, entre un délit et une contravention, entre contraventions différentes. ”

“ Sont prévues par les art. 64 et 65 du Code pénal, savoir : « Art. 64.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »
« Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » ”

“ Lorsque le commissaire de police agit spontanément, c'est à lui de discerner dans les attributions de quel ordre de fonctionnaires rentre plus spécialement le fait dont il s'agit, et s'il doit ou non en donner avis à la fois aux trois autorités dont il dépend, ou seulement à l'une d'elles. ”

“ Mais il faut éviter d'employer les menaces, de se mettre en colère, ou même de se montrer trop familier avec lui. Le magistrat doit toujours interroger avec assurance et d'un ton digne; savoir garder le calme et la modération.
Pendant l'interrogatoire, il est utile d'observer l'attitude du prévenu et de mentionner, ensuite, dans le procès-verbal les remarques qui auraient pu être faites; ainsi, s'il jouissait d'une entière liberté d'esprit, s'il n'était pas insensé, furieux ou ivre; sa contenance plus on moins ferme; la conduite qu'il a tenue; l'altération de ses traits ou de sa voix ”

“ Chaque expert peut être appelé par une réquisition écrite sur papier libre ou même par un simple avertissement verbal, donné sans frais par un agent de police, un garde champêtre ou gendarme, sans citation, sauf à le convertir plus tard en un réquisitoire formel, pour être joint au mémoire des salaires dus à l'expert (Cir. just., 30 septembre 1886) . Le magistrat doit assister à toutes les opérations des experts, les surveiller, les diriger au besoin et exiger que tout soit fait avec la plus scrupuleuse attention. ”

“ Si la mort accidentelle est la suite d'une négligence ou d'un défaut de précaution de la part de quelque personne, constaté dans les déclarations des témoins, il faudrait terminer le procès-verbal par ce paragraphe: « Attendu que la mort du sieur est la suite involontaire de la négligence, ou de la maladresse, ou de l'inobservation des règlements de la part du sieur , ainsi qu'il résulte des déclarations des sieurs , et que ce délit est prévu par l'art. 319 du Code pénal, avons rédigé à la charge du sieur le présent procès-verbal pour être transmis à M. le procureur de la République. » ”

“ Ainsi le Code appelle crime l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante. D'après l'exposé des motifs du Gode pénal, le mot crime désigne les attentats contre la société qui doivent occuper les cours criminelles. ”

“ L'audition des témoins, au criminel, s'appelle information ; elle est destinée à vérifier, à prouver des circonstances morales, à découvrir l'auteur du délit, à démontrer la culpabilité ou l'innocence d'un prévenu. — Aussi dès qu'ils sont arrivés sur le lieu du crime ou du délit, les officiers de police auxiliaires doivent : 1° se faire désigner les témoins et empêcher qu'ils ne s'éloignent ”

“ L'homicide, dans son acception la plus étendue, comprend l'acte quelconque par lequel on cause la mort d'un homme ou plus généralement l'acte par lequel on ôte la vie à un être humain, quel que soit le sexe de la victime, quels que soient son âge, sa religion, sa nationalité.
L'homicide, d'après le Code pénal, comprend divers moyens de causer la mort, ce sont : le meurtre, Vassassinat, le parricide, Tinfanticide et l'empoisonnement.
Le meurtre est l'homicide commis volontairement (art. 295) .
L'assassinat est le meurtre commis avec préméditation ou guetapens (art. 296) . ”

“ Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Mais à côté de ce principe, la loi porte que les fonctionnaires précités ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés, tels que frais de voyage et antres du même genre effectués pour les affaires municipales.
Ce que la loi a entendu interdire, c'est que les personnes dénommées à l'art. 74 retirent de leurs fonctions municipales un profit personnel et soient indemnisées du temps et du travail qu'elles consacrent aux affaires de la commune. ”

“ Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés constituent un crime contre la paix publique. ”

“ En faisant expliquer un témoin sur les circonstances aggravantes
du crime ou délit, on doit avoir soin de les lui faire qualifier dans le langage ordinaire et avec détails, et non en droit, car il peut ignorer le sens juridique des mots effraction, escalade, etc. faussesclés, etc.
Lorsque les pièces à conviction ont été saisies, l'officier de police peut les représenter aux témoins avec telles interpellations que les circonstances comporteraient, soit pour éclaircir des doutes ou donner aux déclarations une plus grande certitude. ”

“ Si, l'auteur de l'accident étant connu, et sa voiture et son cheval étant arrêtés, il se refuse à toute indemnité pécuniaire, et qu'il ne présente d'ailleurs aucune garantie de solvabilité, le commissaire de police fait conduire à la fourrière soit le cheval, soit la voiture qui a occasionné l'accident, pour y être gardé jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait prononcé. ”

“ La Chambre des députés avait admis cette faculté. Le Sénat n'a pas cru devoir la maintenir, par le motif que le service d'un garde unique pour deux communes ou un plus grand nombre serait fait le plus souvent
d'une manière incomplète dans chacune d'elles, et que les maires ne pourraient pas se mettre d'accord sur les questions de nomination ou de suspension.
Les villes qui ont des commissaires et agents de police peuvent souvent se passer de gardes champêtres. Il en est de même des communes dont le territoire est peu étendu. ”

“ Le but des visites domiciliaires étant la recherche et la saisie de tous les effets qui peuvent servir de pièces de conviction, le magistrat qui en est chargé doit donc employer tous les moyens que la loi met à sa disposition pour assurer l'efficacité des perquisitions. Ainsi, il peut, si la maison ou l'appartement où il veut pénétrer est fermé, ou si on lui en refuse l'entrée, les faire ouvrir de vive force et requérir; s'il y a lieu, l'assistance des agents de l'autorité ; il peut encore, si les meubles sont fermés, faire venir des ouvriers pour en opérer l'ouverture ”

“ Lorsque le théâtre du flagrant délit est peu éloigné du chef-lieu d'arrondissement, et que l'officier de police peut obtenir une prompte réponse faisant connaître si le procureur de la République et le juge d'instruction se transporteront ou non, il faut s'en tenir d'abord aux mesures préparatoires et conserver toutes choses entières pour le cas où ces magistrats voudraient procéder eux-mêmes. ”

“ A l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que les cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer, pour prendre connaissance des désordres ou contraventions aux règlements; mais il faut entendre le mot toujours en ce sens que, lorsque le lieu est ouvert pendant la nuit et que tout individu peut y pénétrer, il est permis à l'officier de police de s'y introduire ; s'il est fermé, le
droit n'existe plus ”

“ La soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, constitue un délit lorsque la soustraction frauduleuse n'est accompagnée d'aucune autre circonstance; il devient vol qualifié lorsqu'il est accompagné de certaines circonstances qui en font un crime. Telles sont les circonstances de nuit, d'escalade, d'effraction, l'usage d'armes ou de fausses clefs, etc. ”

“ Les commissaires spéciaux de police ont dans leurs attributions tout ce qui regarde les mesures de sûreté et de police générale et les mesures de police qui ne se rattachent pas au service de l'exploitation des chemins de fer. ”

“ La plainte doit être signée à chaque feuillet par le commissaire de police, par le plaignant ou son fondé de procuration spéciale (Idem, art. 31 et 65) .
Il faut remarquer toutefois que l'inobservation des formalités légales n'a aucun effet sur l'action publique. Ainsi la jurisprudence admet qu'une plainte n'est pas nulle pour n'avoir pas été signée à toutes les pages, ou pour avoir été présentée par un fondé de pouvoir qui n'a pas justifié de sa procuration. ”

“ En cas d'empêchement du commissaire de police du chef-lieu, ou s'il n'en existe point, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un commissaire résidant ailleurs qu'au chef-lieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel est désigné, à cet effet, par le procureur général pour une année entière, et est, en cas d'empêchement, remplacé par le maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton (G. inst. crim., art. 144) . ”

“ S'il se produit un fait grave intéressant la sûreté publique, un grand désastre, un incendie, une inondation ou tout autre fait d'intérêt général, le commissaire de police doit en informer simultanément les diverses autorités dont il dépend. ”

“ Le commandant d'armes prend les mesures nécessaires pour que, dans aucun cas, les terrains, les bâtiments et les établissements militaires ne puissent servir de refuge aux individus prévenus ou poursuivis. Il donne les consignes nécessaires pour que les postes et les sentinelles arrêtent sur-le-champ ou aident à arrêter toute personne surprise en flagrant délit ou poursuivie par la clameur publique, qui se serait réfugiée sur le terrain ou dans les établissements militaires. ”

“ La police municipale a pour mission de protéger les intérêts des habitants d'une ville ou d'une commune, de faire exécuter les règlements particuliers qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité dans la limite du territoire communal. ”

“ Ainsi la clef dérobée au propriétaire par un domestique qui, après avoir quitté son service, s'en sert pour commettre un vol est une fausse clef.
La maison habitée s'entend de tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale (C. pénal, art. 390) . ”