Flagrant délit

“ Quel que soit le délit que commette un citoyen domicilié, le procureur impérial, ce magistrat si haut placé dans la hiérarchie judiciaire, ne peut lancer un mandat d'amener contre le prévenu; il faut, même clans le cas de flagrant délit, que le coupable soit passible d'une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire qu'il ait commis un crime; tant le législateur entoure de toute sa sollicitude la liberté du citoyen! Et l'on veut que la loi donne à une nuée d'agents le droit d'arrestation, même hors le cas de flagrant délit ! ”

“ Dérogations apportées par le flagrant délit dans la législation romaine, dans notre ancien Droit et dans notre Code d'instruction criminelle antérieurement à 1863.
Le flagrant délit, c'est, dans le sens rationnel du mot, le délit qui se commet actuellement. ”

“ Les uns sont saisis à leur domicile, les autres sont saisis sur les lieux même dont ils entendaient faire le théâtre de leur crime, et ils y sont saisis les mains couvertes de poudre, les vêtements regorgeant de pistolets, chargés, prêts à faire feu...
A la suite de ces constatations si puissantes, la vérité se fait jour; l'évidence domine les accusés. A côté de ces preuves si accablantes vient se placer ce qui peut le compléter encore : je veux parler des aveux d'une partie des accusés. Ainsi donc, pour les uns; c'est le flagrant délit; — pour les autres, ce sont les aveux. ”

“ Toute infraction qui, par sa nature, est seulement punissable de peines correctionnelles ne peut constituer un flagrant délit.
Les officiers de gendarmerie ne sont point autorisés à faire des instructions préliminaires pour la recherche de ces infractions. Le flagrant délit doit être un véritable crime, c'est-à-dire une infraction contre laquelle une peine afflictive ou infamante est prononcée. ”

“ Il y a tel délit qui, par sa gravité, est si fort voisin du crime, que la société en est tout aussi justement effrayée que du crime même ; et d'ailleurs les articles 35, 36, 43, 43, 46, relatifs à toutes les opérations prescrites au cas de flagrant délit, contiennent tous les cinq les mots : crime ou délit. ”

“ « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Haute-Chambre et jugé par elle en matière criminelle. » Mais il était de jurisprudence que ces articles avaient pour objet unique l'organisation de la juridiction spéciale et qu'ils se référaient aux règles de droit commun pour l'arrestation en flagrant délit. FAUSTIN-HÉLIE, op cit., t II, p 430 et suiv. ”

“ Ne connaissant d'abord que des délits peu graves, les police courts, ont vu successivement étendre leur compétence; l'acte législatif le plus important à cet égard est le s ummary juridiction act de 1879. La procédure suivie est des plus simples. Lorsqu'un individu est arrêté en flagrant délit -' et le droit d'arrestation appartient alors à tout citoyen — il est, quel que soit
1. ”

“ L'anachronisme est d'autant plus flagrant que plusieurs des peines afflictives : la déportation, la détention et toutes les peines infamantes s'appliquent à des criminels politiques, dont le relèvement moral est non seulement possible, mais, souvent même, n'a pas besoin d'être recherché. Quoi qu'il en soit, la rigueur des peines dont il s'agit montre suffisamment la gravité des infractions qu'elles caractérisent et qui sont toutes des délits intentionnels. Le délit. — Le mot délit, comme le mot crime, com- porte. ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ Ainsi, le Code appelle crime l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante. D'après l'exposé des motifs du Code pénal, le mot crime désigne les attentats contre la société qui doivent occuper les cours criminelles.
Le délit est l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle, c'est-à-dire des infractions moins graves que les crimes et du ressort de la police correctionnelle.
La contravention est l'infraction que les lois punissent d'une peine de simple police. ”

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”

“ Pour constituer un délit ou un crime ; il faut deux choses; une volonté malfaisante; et un fait qui manifeste l'existence de cette volonté. Or ; lorsqu'une loi déclare qu'un fait quelconque sera réputé une provocation au crime ou au délit, elle interdit aux jurés et aux juges d'éxaminer si, en effet, l'accusé a eu la volonté de provoquer au délit ou au crime. Elle leur dit : vous n'examinerez point si son intention à été innocente ou coupable ; Vous n'examinerez point s'il existé où s'il n'existe pas de sa part une provocation au crime ”

“ Tandis que les faits constitutifs de l'infraction sont ceux qui font l'objet de l'incrimination établie par la loi et sans lesquels il n'y aurait pas de délit ou il n'y aurait qu'un délit d'une autre nature, les circonstances aggravantes consistent dans des faits qui, se rattachant aux éléments matériels ou moraux du délit, augmentent la criminalité de l'action ou la culpabilité de l'agent. ”

“ Ne faut-il pas que l'action à laquelle la provocation se rapporte soit elle-même qualifiée crime ou délit ? Oui , Messieurs , c'est la loi qui le dit ; c'est l'art. 60 du Code pénal qui l'a expressément déclaré. Mais où donc est la disposition qui a qualifié crime ou délit cette sorte d'infraction , cette sorte de désobéissance que commet un juré en déclarant un accusé non coupable d'un fait dont la preuve était rapportée? ”

“ Souvent le délit, politique dans son but, se complique d'un délit de droit commun comme moyen : des insurgés dépavent les rues ou renversent les voitures pour faire des barricades ; un fanatique assassine le chef de l'Etat pour changer la forme du gouvernement. Comment qualifier le délit ? Recherchez quelle est, dans ce fait complexe, la violation de droit la plus grave : est-ce la violation de droit politique ? le délit sera politique ; dans le cas contraire, c'est un délit de droit commun. ”

“ Mais on trouve cependant des faits, qui sont des délits de droit pénal, sans être des délits de droit civil. Il en est ainsi de la tentative de délit punissable, du port d'armes prohibées, et de ces nombreuses infractions, telles que le complot, le vagabondage, la mendicité, etc., qui sont contraires à l'ordre social, sans avoir, du moins par elles-mêmes, de suites dommageables. 2° A l'inverse, la loi pénale n'incrimine pas tous les actes qui portent atteinte aux droits d'autrui, même lorsqu'ils sont commis avec intention de nuire. ”

“ Quand on approfondit ces idées par leurs divers rapports, elles n'ont d'autre but que celui de prouver que toutes les actions illégales sont punissables, et que tout homme agissant contre la loi avec préméditation , commet un délit ”

“ Mais voyez l'incohérence ! A quelques pages de distance, on lit : « Quand il y a le vrai délit naturel, il n'y a jamais certitude que son auteur ne puisse en commettre d'autres. » Puissante dialectique ! Et même sans une première faute, pourra-t-on jamais avoir cette certitude? Et d'ailleurs, si le seul fait d'avoir commis un délit est la preuve d'un état anormal, à quoi bon la recherche subjective sur le caractère du criminel? Enfin, si le délit devait faire découvrir le caractère, à quoi bon la fameuse classification des criminels? ”

“ Les contraventions sont jugées par les tribunaux de simple police et punies de peines de simple police;
2° Au point de vue de la tentative. La tentative de crime est punie comme le crime même ; celle de délit n'est considérée comme délit que dans des cas exceptionnels ; celle de contraventions de simple police n'est pas punissable (art. 2 et 3, C. P.) ;
3° Au point de vue de la complicité. Les complices d'un crime ou d'un délit sont, en principe, punis de la même peine que les auteurs. En matière de contraventions de simple police, la complicité n'est punie que très-exceptionnellement ”

“ Songez à la nature du délit à constater. Dans les causes ordinaires, il existe un corps de délit matériel, susceptible d'une preuve matérielle. C'est un homme assassiné, c'est un bâtiment incendié, l'officier de la loi dresse un procès-verbal, et voilà le fait constant, voilà le point de départ assuré.
En matière de complot, le corps du délit est un tout intellectuel; c'est une pensée, une résolution. ”

“ Les paroles outrageantes, qui ont ordinairement un sens précis et mieux déterminé que de simples gestes ou menaces, ont paru être un délit supérieur à celui-ci. Au sommet de l'échelle viennent les coups, qui, punissables envers tout citoyen, sont le comble de l'irrévérence envers les dépositaires de l'autorité. ”

“ Les choses se passent exactement de même aujourd'hui, Le seul changement est qu'avant de vous écrouer à Mazas, on vous garde au dépôt un jour ou deux et qu'on vous fait passer à l'anthropométrie, qui peut avoir son utilité pour les vrais criminels, mais qui n'est qu'une inutile et barbare monstruosité quand il s'agit d'un accusé qui devrait être présumé innocent et qui a été arrêté pour un délit hypothétique comme par exemple le délit inventé par les derniers interprètes du § 2 de l'article 400 du code pénal. ”

“ Il est vrai que, pour les crimes et les délits de police correctionnelle, la règle générale est qu'ils constituent des délits intentionnels, qu'ils ne sont punissables qu'autant qu'il y a eu intention de délinquer. ”

“ Au dol on oppose la faute qui fait l'imputabilité dans les infractions non intentionnelles. — Les auteurs les plus modernes préfèrent dire qu'il y a faute intentionnelle et faute non intentionnelle : ORTOLAN, I, 378, 381 ; GARRAUD, I, 228.
confondre avec le motif du délit. Qu'est-ce donc que le motif de l'infraction?— Rarement on commet une infraction pour la seule satisfaction de violer la loi pénale ; on poursuit un autre but ; la violation de la loi pénale n'est qu'un moyen de l'atteindre. L'assouvissement des passions est le motif habituel des délits. ”