Félix Brayer

“ Pour l'élément intentionnel, il faut relever avec précision les circonstances dans lesquelles les violences ont eu lieu, le but que se proposait d'atteindre l'inculpé, les moyens d'exécution auxquels il a recouru, la nature des armes qu'il a employées, et établir que leur emploi a eu pour mobile l'intention de donner la mort.
Dans tous les cas, il ne faut pas confondre la volonté de tuer avec la préméditation : la volonté de tuer, dans le cas de meurtre, c'est l'intention de donner la mort au moment même de l'action ”

“ Prendre une fausse qualité c'est s'attribuer un titre, une fonction, un emploi, une parenté qu'on n'a pas.
Pour que l'usage du faux nom ou de la fausse qualité devienne l'élément du délit, il n'est pas nécessaire que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou du crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, etc. Ces circonstances rentrent dans les manœuvres frauduleuses du cas suivant. ”

“ Ainsi, le Code appelle crime l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante. D'après l'exposé des motifs du Code pénal, le mot crime désigne les attentats contre la société qui doivent occuper les cours criminelles.
Le délit est l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle, c'est-à-dire des infractions moins graves que les crimes et du ressort de la police correctionnelle.
La contravention est l'infraction que les lois punissent d'une peine de simple police. ”

“ La police générale embrasse tout ce qui touche à la sûreté de l'Etat, aux besoins physiques et moraux de l'universalité des citoyens ; elle veille à l'exécution des lois, décrets et règlements généraux rendus dans le but de satisfaire à ces divers intérêts.
La police municipale a pour mission de protéger les intérêts des habitants d'une ville ou d'une commune ; de faire exécuter les règlements particuliers qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité dans les limites du territoire communal. ”

“ Le crime de viol consiste dans le l'ail d'abuser d'une femme sans la participation de sa volonté. Le viol n'est consommé que par le rapprochement intime de l'homme et de la femme. Si ce rapprochement n'a pas existé, les faits ne peuvent constituer qu'une tentative de viol ou qu'un attentat à la pudeur. ”

“ Lorsque la personne morte est inconnue, l'officier de police judiciaire doit s'attacher à décrire avec un soin minutieux le signalement du cadavre : la taille, les traits, la couleur des cheveux, les cicatrices et signes qui, par la suite, pourraient servir à la reconnaissance du défunt. — Il faut aussi désigner les vêtements dont le cadavre est couvert, les écrits imprimés ou non, même les écrits indifférents, et tous autres objets trouvés sur lui ou près de lui. Tous ces objets doivent être conservés soigneusement et placés sous scellés pour être joints au procès-verbal. ”

“ Les actes d'exécution sont le mélange du poison dans les aliments destinés à la victime, ce qui déjà constitue la tentative, puis la remise ou administration volontaire des aliments ou du poison.
D'ailleurs pour constituer rempoisonnement, il faut d'abord qu'il y ait volonté de donner la mort à autrui. — Si le poison n'a été administré que par inattention, maladresse ou erreur, le fait pourra présenter les caractères de l'homicide par imprudence. ”

“ De la corruption des fonctionnaires.
La corruption est, en général, le crime du fonctionnaire qui trafique de son autorité pour faire ou pour ne pas faire un acte de ses fonctions.
Ce crime diffère de la concussion en ce que le, prévenu de concussion a reçu ce qui n'était pas dû comme une chose à laquelle la loi où les règlements lui donnaient droit, tandis que le prévenu de corruption n'a reçu qu'à titre de dons ou présents ce qu'on était, libre de lui donner ou de ne pas lui donner. ”

“ Toute personne qui a été témoin d'un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est pareillement tenue d'en donner avis au procureur de la République soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. ”

“ Tout médecin qui refuserait ou négligerait, sans motifs légitimes, de déférer à la réquisition qui lui a été faite, pourrait être poursuivi en vertu de l'article 475, n° 12, du Code pénal.
Les officiers de police judiciaire ne sont pas toujours obligés d'appeler des médecins à la constatation des morts violentes. Assurément, dit M. de Molènes, dans son Traité des fonctions d'officier de police judiciaire, l'intervention des hommes de l'art ne doit jamais être négligée chaque fois qu'elle peut être d'une utilité quelconque. ”

“ Par domicile, il faut entendre un domicile réel, une habitation effective; quant aux ressources, l'inculpé peut en être dépourvu sur lui, mais en avoir d'effectives et de sérieuses au dehors. On doit les vérifier exactement.
De même, il peut être porteur de quelques marchandises et de quelques pièces de monnaie, et cependant n'avoir pas, en réalité, de moyens de subsistance.
D'ailleurs, il ne suffit pas, pour ne pas être en état de vagabondage, d'avoir un métier ou une profession en quelque sorte à l'état latent, la loi veut qu'il soit exercé et exercé habituellement. ”

“ Il ne faut pas, toutefois, confondre la rébellion qui est dirigée contre des actes isolés des agents de la force publique, qui ne constitue qu'une agression ou une résistance locale et instantanée, et la sédition qui constitue un crime d'une nature spéciale.
La rébellion est un crime ou un délit suivant les circonstances dans lesquelles elle se produit. ”

“ En cas de nécessité absolue, l'officier de police peut apposer lui-même un scellé provisoire qui doit être constaté par un procès-verbal spécial dont il fera mention dans son information.
De même, dans le cas où une personne est arrêtée, en vertu d'un mandat de justice, si ses meubles et effets se trouvent à la merci de ses domestiques ou sans gardiens, il convient d'y apposer les scellés. — Mais il n'y a pas lieu de s'occuper de ces mesures, lorsque la personne intéressée a confié à quelqu'un le soin de ses affaires. ”

“ MENACES.
Les menaces consistent à inspirer à autrui la crainte d'un danger quelconque, soit pour lui-même, soit pour les siens.
Le code pénal prévoit divers genres de menaces : elles peuvent être écrites ou verbales, avec ou sans condition.
L'article 305 punit : Quiconque a menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. ”

“ Pour les crimes n'ayant pas une extrême gravité, ou pour les simples délits, le procureur de la République est suffisamment averti par l'envoi, dès le lendemain de l'information, des procès-verbaux dressés, et, s'il y alieu, des prévenus mis en arrestation.
Arrivé sur le théâtre du crime, le commissaire de police peut d'abord défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu où il opère jusqu'à la clôture de son procès-verbal, et, à cet effet, il peut en faire garder les issues ou les avenues. ”

“ Toutes les infractions punissables comportent l'application des règles de la connexité. L'expression délits dont se sert l'art. 227 qui précède doit s'entendre dans le sens le plus général ; elle s'applique aux crimes, comme aux délits correctionnels et aux simples contraventions.
La connexité peut, en outre, exister entre crimes différents, entre un crime et un délit, entre délits divers, entre un délit et une contravention, entre contraventions différentes. ”

“ L'enlèvement d'un enfant, c'est sa suppression, avec déplacement; l'enfant est retiré de la maison où il se trouve et déposé ailleurs, de façon à ce qu'on ne puisse pas le retrouver.
Receler un enfant est, en le recevant, se rendre complice de celui qui l'enlève.
Supprimer un enfant, c'est le faire disparaître, sans attenter à ses jours, et même, sans le déplacer ; c'est le cacher à tous les yeux dans le lieu où il se trouve, et faire que sa personne n'ait plus de place dans la société et dans la famille. ”

“ Quiconque a volontairement détruit ou renversé par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur. S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable est puni de mort. ”

“ Chaque expert peut être appelé par une réquisition écrite sur papier libre ou même par un simple avertissement verbal, donné sans frais par un agent de police, un garde champêtre ou gendarme, sans citation, sauf à le convertir plus tard en un réquisitoire formel, pour être joint au mémoire des salaires dus à l'expert (Cir. just., 30 septembre 1886) . Le magistrat doit assister à toutes les opérations des experts, les surveiller, les diriger au besoin et exiger que tout soit fait avec la plus scrupuleuse attention. ”

“ Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d'un dommage qu'autant que le fait d'où résulte ce dommage constitue, par lui-même un crime, un délit ou une contravention. ”

“ Peu importe que la remise ait eu lieu entre les mains de l'inculpé ou d'une tierce personne, et que l'inculpé ait ou n'ait pas profité du délit, dès qu'un préjudice a été causé à autrui.
La remise ou la délivrance doit avoir pour objet des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, c'est-à-dire la remise ou la délivrance de toutes choses pouvant avoir pour résultat de porter une atteinte quelconque à la fortune d'autrui. ”

“ Le pouvoir de police qui appartient au maire dans chaque commune ne fait pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. ”

“ L'escroquerie, l'abus de blanc-seing, qui ne sont que des délits deviennent des crimes, s'il y a eu fabrication d'écrit, si le blancseing n'avait pas été confié.
Le vol que l'article 379 du code pénal définit : " la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, constitue un délit lorsque la soustraction frauduleuse n'est accompagnée d'aucune autre circonstance; il devient vol qualifié lorsqu'il est accompagné de certaines circonstances qui en font un crime. Telles sont les circonstances de nuit, d'escalade, d'effraction, l'usage d'armes ou de fausses clefs, etc. ”

“ De même, un juge de paix n'a pas le droit d'ordonner la mise en liberté d'un prévenu arrêté sur l'ordre d'un commissaire de police ; c'est au chef du parquet seul qu'il appartient de prononcer sur l'arrestation. ”

“ Les excuses et les circonstances atténuantes sont prévues par les articles 64 et 65 du code pénal, savoir: « Art. 64. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état, de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »
« Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » ”

“ Le fait de donner à boire jusqu'à l'ivresse à des mineurs âgés de moins de seize ans (L. art. 7) (contravention de la compétence correctionnelle) ;
(1) L'ivresse manifeste, c'est l'ivresse qui produit un scandale public par sa seule vue, et non par tel ou tel acte déjà répréhensible et puni par la loi. C'est à ce scandale inséparable de l'ivresse manifeste, facile à attester par les témoins, facile à consigner dans un procès-verbal, que se reconnaîtra l'ivresse telle que la loi l'a prévue. ”

“ HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES.
En dehors de l'homicide volontaire dont nous avons vu les caractères, il existe deux autres cas, l'homicide accidentel et l'homicide involontaire.
L'homicide accidentel est celui qui n'est accompagné d'aucune faute ni imprudence de la part d'un tiers, il ne constitue pas un délit.
L'homicide involontaire n'est punissable que s'il a été commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements (a. 319) . ”

“ Lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le commissaire de police qui opère doit faire saisir les prévenus présents contre lesquels il existerait des indices graves de culpabilité. Si le prévenu n'est pas présent, le commissaire de police décerne contre lui un mandat d'amener.
On a vu, plus haut, que la dénonciation ne constitue pas à elle seule une présomption suffisante pour décerner le mandat d'amener contre un individu ayant domicile. ”