Police municipale

“ Il n'est jamais plus nécessaire en effet d'entourer l'autorité d'une protection spéciale que lorsqu'elle est appelée à prendre ou à faire exécuter ces mesures de police locale qui sont de nature à soulever un grand nombre de mécontentements et d'animosités ; si le maire pouvait être librement traduit devant les tribunaux par tous ceux dont il froisse alors les habitudes ou les intérêts , la police municipale serait paralysée partout et deviendrait partout impossible. ”

“ La police municipale, qui embrasse la police de sûreté, étend en même temps son puissant réseau de surveillance et d'action sur toutes les parties de la cité; elle veille sur la fortune des citoyens, couvre de sa main puissante leur poitrine menacée, saisit,
les malfaiteurs, assure l'exécution des mandats de la justice, et concourt avec une infatigable persévérance à assurer la vindicte des lois. ”

“ En effet, l'existence, les droits ou les intérêts que la police générale a pour mission de défendre ou de protéger par les mesures qu'elle comprend sont ceux de la société tout entière, de l'État, d'un département ou d'une partie d'un département comprenant plusieurs communes. La police municipale et la police rurale, au contraire, ont seulement pour mission de défendre ou de protéger les existences, les droits ou les intérêts renfermés dans la circonscription territoriale de la commune. ”

“ Les appariteurs communaux sont des agents de la police municipale, chargés de rendre compte au maire ou au commissaire de police des crimes, délits ou contraventions qu'ils découvrent, et des différents faits qui peuvent intéresser la sécurité ou la tranquillité publique ; ils sont sans qualité pour dresser aucun procès-verbal. ”

“ La police, dans le lieu où réside le gouvernement, doit évidemment appartenir au gouvernement et être faite aux frais de l’état, sauf un abonnement à voter par la ville pour la police municipale, ce que l’on peut appeler la police de salubrité à côté de la police de sécurité. ”

“ « La police municipale
1. Voir R. Bonnard, Le contrôle juridictionnel de l'administration, p. 46 note 1.
... comprend notamment » dit ce texte. Le maire a donc la plénitude de la police municipale, sauf les exceptions prévues par la loi. Et nous savons que le préfet, dans son département, le Chef de l'Etat, dans toute la France, ont les mêmes pouvoirs de police que le maire.
Il ne peut en être autrement, d'ailleurs, car les libertés individuelles, si elles ne sont pas disciplinées, sont des forces aveugles dont l'ensemble ne constitue pas l'ordre public mais l'anarchie. ”

“ La police municipale a pour mission de protéger les intérêts des habitants d'une ville ou d'une commune, de faire exécuter les règlements particuliers qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité dans la limite du territoire communal. ”

“ Mais quoiqu'il y ait dans une commune deux ou un plus grand nombre de commissaires de police, et qu'ils puissent et doivent se remplacer les uns les autres, le maire et les adjoints n'en ont pas moins le droit d'exercer la police municipale toutes les fois qu'ils le jugent convenable, et de constater les contraventions. ”

“ En un mot, l'une est préventive, l'autre est répressive. Un exemple rendra cette distinction évidente : un maire prend un arrêté à l'effet de défendre qu'aucun objet de nature à gêner la circulation ne soit déposé sur la voie publique ; il fait là un acte de police municipale. — Mais la défense est. enfreinte, et la voie publique est devenue impraticable; le maire constate alors l'infraction par procès-verbal, et envoie le contrevenant devant le tribunal de simple police : il exerce, dans ce dernier cas, la police judiciaire. ”

“ La vraie police est moins visible, elle n’a point d’insignes brodés au collet, ni d’épée au côté. Ses agens, qui alors prennent le nom d’inspecteurs, sont vêtus en bourgeois, et leurs brigades, dont les attributions sont sévèrement limitées, exercent leur surveillance sur les malfaiteurs, les garnis et les mœurs. La police municipale et la police administrative sont en relations constantes ”

“ Mais, avant de passer à l'étude des polices d'Etat il est nécessaire de rappeler brièvement les multiples attributions que s'est vu confier le commissaire de police municipale.
Il a d'abord des attributions en matière de police municipale : faire exécuter les arrêtés de police pris par le maire; surveiller les débits de boisson et assurer la répression de l'ivresse publique; surveiller les nomades et les forains; assurer le maintien du bon ordre dans les foires et marchés; faire des enquêtes administratives; surveiller les théâtres, cinémas, bals publics ”

“ Qu'il y a deux manières d'attaquer les règlements de police municipale : I° en provoquer l'annulation par une demande directe et formelle ; 1° en écarter l'application incidemment et par. exception.
Les délibérations par lesquelles les officiers municipaux règlent la police intérieure des communes, ont deux caractères bien distincts; elles sont l'expression de la volonté du corps municipal, et sous ce premier rapport, on les range dans la classe des actes administratifs : leur infraction expose à des peines ”

“ Pour faire efficacement la police dans Paris, il faut en même temps pouvoir la faire au dehors : il faut que les mêmes yeux puissent suivre partout le malfaiteur, que la même main puisse partout l'atteindre ; c'est d'ailleurs à la préfecture de police, et là seulement, que se trouve cette réunion d'agents habiles, dévoués, ayant une expérience, une sagacité, toutes spéciales; c'est à elle qu'il faut recourir quand, soit dans les départements, soit à l'étranger, il y a quelque mission importante ou difficile à bien remplir. ”

“ Croit-on que la police judiciaire et administrative sera faite avec moins de vigilance, que la sécurité des personnes et des propriétés se trouvera moins efficacement garantie, le jour où, au lieu de dépendre uniquement des bureaux de l'Administration de l'Intérieur, le personnel attaché à ce service sera placé sous l'autorité immédiate des Municipalités, dans chaque Quartier? ”

“ On a senti que la grande famille se composant de ces familles particulières, il importoit à la société tout entière qu'une bonne police fît régner l'ordre et la paix dans chacune d'elles. En conséquence, la loi intervenant; si l'on peut parler ainsi, dans l'élection des corps municipaux, sanctionne d'avance les mesures d'ordre et de sûreté qu'ils prendront, et leur garantit le concours et l'appui des tribunaux toutes les fois qu'ils agiront dans le cercle des attributions de la police municipale.
C'est à ces mandataires des communes que l'on donne la dénomination d'officiers municipaux. ”

“ Les commissaires de police municipale ne sont pas seulement sous les ordres directs du maire et du parquet ; ils ont également, en leur qualité de fonctionnaires de la Sûreté générale, et de même que leurs collègues de la police spéciale, une mission de police générale à remplir. A ce titre, ils ne doivent pas négliger, le cas échéant, de se renseigner sur l'état d'esprit des habitants de leur circonscription et sur les événements qui, par leur caractère, sont susceptibles d'émouvoir l'opinion ou de troubler l'ordre public. ”

“ Elle est assurée par le chef de l'État, par le ministre de l'intérieur, par les préfets et leurs subordonnés, maires ou commissaires de police.
La police municipale comprend l'ensemble des mesures réglemen- taires ou individuelles prises par un maire comme chef du groupement communal pour maintenir le bon ordre et assurer le respect des lois dans l'intérieur de sa commune.
La police rurale a pour objet la sécurité et la salubrité des campagnes. Elle rentre également dans les attributions des maires. ”

“ Aujourd'hui les officiers municipaux n'ont plus de juridiction proprement dite : la police des campagnes, comme celle des villes, est sous la juridiction des tribunaux ordinaires, notamment des tribunaux correctionnels et des tribunaux de simple police, suivant que, par la peine qui doit être appliquée, les faits constituent un délit correctionnel, ou qu'ils ne constituent qu'une contravention de simple police. ”

“ Les gardes champêtres étant officiers de police judiciaire, doivent être assermentés. Ils peuvent être suspendus par le maire pendant un mois. Le préfet a seul le droit de les révoquer.
Le dernier paragraphe de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884 ajoute qu'en dehors de leurs fonctions relatives à la police rurale, les gardes champêtres sont chargés non seulement de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, mais encore de dresser des procès-verbaux pour les constater. ”

“ Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, ou à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. Le refus par un citoyen d'obéir à une réquisition ayant pour but de dissiper un attroupement, constitue un délit. ”

“ D'après ces motifs, la Cour, faisant droit au réquisitoire du procureur-général du roi, cassé et annule, dans l'intérêt de la loi , les jugements rendus les 9 janvier et 20 février derniers par le tribunal de police dé Manosque, sur les actions portées devant lui par le ministère public, contre, etc.
Nous l'avons dit plus d'une fois : lorsqu'un réglement de police municipale embrasse des objets que la loi n'a pas soumis à l'autorité des officiers municipaux, si le juge de paix n'en est pas le réformateur et le juge, il en est encore moins le vengeur ”

“ Les communes sont civilement responsables des crimes et des délits commis sur leur territoire, contre les personnes ou contre les biens, lorsque le fait provient de rassemblements, ou attroupements, armés ou non armés, et qu'il a été accompli à force ouverte ou par violence.
Le principe de la responsabilité de la commune et l'étendue de cette responsabilité résultent des termes mêmes de l'article 106 de la loi municipale, reproduits de la loi du 10 vendémiaire an IV. La police et la force armée relèvent du pouvoir municipal ”

“ Si le contrôle général prend en flagrant délit d'infraction à la discipline l'agent X., le préfet, sans se soucier du protecteur, le punit ou le révoque; si on vient intercéder pour le coupable, il
répond qu'il ne peut rien, que l'arrêté est signé ; si au contraire c'est la troisième brigade qui prend l'agent X., le rapport est soumis au chef de la police municipale, il demande le dossier de l'agent; diable ! il est recommandé par le vénérable de la loge des Parfaits Jouisseurs, ou bien par M. un tel du conseil municipal. ”

“ Le meurtrier n’est pas encore découvert. M. Manier invite M. le préfet de police à faire connaître les mesures que compte prendre son administration pour prévenir le retour de ces faits.
M. Murius Martin ajoute que la police dite municipale s’occupe principalement de politique. Lorsque la sécurité des citoyens et de leurs propriétés est menacés, la police est presque toujours absente. ”

“ Celles qui ont lieu sur la voie publique ne peuvent être opérées qu'avec l'approbation de l'autorité municipale. Elles sont de nature à gêner la circulation, à produire des attroupements et des désordres ; le maire, qui a la police de la rue, peut donc les empêcher. Au contraire, les collectes à domicile échappent à tout contrôle de l'autorité municipale. ”

“ Il reste la troisième brigade de recherches, qui est affectée spécialement au contrôle des agents de
la voie publique, qui, par le fait, devrait seconder le contrôle général; elle ne le seconde pas du tout, voici pour quelles raisons : Depuis quelques années, le système des recommandations est en grande faveur auprès du chef de la police municipale ; les députés, les sénateurs, les conseillers généraux, les francs-maçons et surtout les conseillers municipaux ont tous des protégés à caser ”

“ Comment en ont-elles été dépouillées?— Sous prétexte de décentraliser la Police-, on a transporté aux budgets communaux toute la dépense afférente à la police générale. Mais, en même temps, comme il fallait unifier le service, et que l'Autorité Centrale est portée à regarder d'un mauvais oeil tout ce qui échappe à son action, on a, d'un trait de plume, biffé l'arrêté du 7 novembre, et décrété la suppression des Corps de police Municipaux-. C'est maintenant M. le Directeur de- l'Intérieur qui nomme à tous les emplois et qui a la haute main sur tout le service. ”

“ Mais cette compétence est attribuée aux juges de simple police (V. Tribunaux de simple police) ; — si les maires des communes peuvent encore connaître de quelques contraventions rurales, ce n'est que lorsqu'ils sont constitués comme juges de simple police, et seulement dans les cas déterminés par l'art. 166, C. d'inst. crim. (V. Amende. — Contravention de police. — Gardes-champêtres. — Peines. — Police rurale. — Prescription. — Vaine pâture.) ”

“ II ne se passe pas de session, où le Conseil Municipal ne fasse entendre des doléances au sujet de la police, qui se fait horriblement mal et qui coûte aujourd'hui à la Ville beaucoup plus cher; les chiffres'" sont là pour l'attester, si ce point était mis en doute, ce que nous ne supposons pas. Le Maire
en est réduit à confesser son impuissance à se faire obéir d'un personnel, qui ne relève plus de lui et sur lequel il a perdu toute autorité efficace. ”

“ Attendu que la loi reconnaît et consacre l'existence d'individus qui, sous le nom d'appariteurs ou agens de police, sont institués par l'autorité municipale pour exercer, sous ses ordres, la surveillance qu'elle croit devoir leur confier sur les diverses parties du service ”